Centrale des bilans. DOSSIER N BUDGET/FEDCOM/2015/02 - Annexe 2.4. Dossier d entreprise
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- Lucie Lebrun
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1 Centrale des bilans DOSSIER N BUDGET/FEDCOM/2015/02 - Annexe 2.4 Dossier d entreprise Guide d utilisation synthétique Octobre 2008
2 Introduction La Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) rediffuse des informations individuelles et statistiques issues des comptes annuels normalisés qui sont déposés auprès d'elle. Il a été jugé opportun d'offrir aux entreprises qui déposent leurs comptes annuels, une synthèse de ces informations, complétée d'un tableau de ressources et emplois et du calcul de l'effet de levier, afin qu'elles puissent bénéficier des retraitements et calculs qui sont réalisés au départ de leurs comptes annuels. Le dossier qui est proposé est principalement destiné aux PME. Elles y trouveront des informations qui peuvent les aider à mieux appréhender la situation et l'évolution de leur structure financière et de leur rentabilité en regard de celles de leurs principaux concurrents. Le présent document vise essentiellement à présenter de manière succincte les différentes parties qui composent le dossier d'entreprise. Pour plus d'informations quant à la méthodologie détaillée qui a présidé à son élaboration, il convient de se référer à la notice méthodologique disponible sur le site de la Banque nationale de Belgique à l'adresse (point du menu Centrale des bilans > Tous les produits > Dossier d'entreprise). 2
3 1. Entreprises pour lesquelles un dossier peut être établi Pour qu'un dossier d'entreprise puisse être établi, les conditions suivantes doivent être satisfaites: l'entreprise doit avoir déposé ses comptes annuels auprès de la Centrale des bilans le dossier d'entreprise ne peut être confectionné que si, pour l'entreprise concernée, il existe au moins deux comptes annuels établis selon le même modèle standard (complet ou abrégé) pour entreprises et afférents à deux exercices comptables successifs au cours des cinq dernières années en raison des difficultés liées au calcul de certains flux financiers, le tableau de ressources et emplois ne sera calculé que si, pour une année et l'année précédente, les deux comptes annuels publiés selon le même modèle ont été vérifiés par la Centrale des bilans compte tenu des contraintes inhérentes au modèle d'évaluation de la santé financière des entreprises, utilisé pour le calcul de l'indicateur synthétique de santé financière, celui-ci et le positionnement de l'entreprise qui en résulte dans les classes de santé financière définies ne seront calculés que si certaines conditions sont respectées: - le chiffre d'affaires (rubrique 70) EUR ou l'effectif moyen du personnel (rubrique 9087) 2 ETP 1 - la durée de l'exercice comptable = 12 mois - les actifs circulants restreints (rubriques 29/58-29) > 0 - les dettes à un an au plus (rubrique 42/48) > 0 - les fonds de tiers (rubriques /49) > 0 1 ETP = Equivalents temps plein. 3
4 2. Présentation des différentes parties du dossier Le dossier d'entreprise comporte six parties ayant trait respectivement: aux données signalétiques de l'entreprise à la synthèse des principales composantes des comptes annuels à la comparaison des ratios de l'entreprise avec ceux de son secteur (complétée par le calcul de l'effet de levier pour les modèles complets) à la présentation des flux de ressources et d'emplois au classement des 50 entreprises les plus importantes du secteur, ayant déposé leurs comptes annuels selon le même modèle que l'entreprise, classées par ordre décroissant de valeur ajoutée. Une deuxième liste reprend les 25 entreprises dont la valeur ajoutée est directement supérieure à celle de la société et les 25 entreprises dont la valeur ajoutée lui est directement inférieure au positionnement de l'entreprise dans une des six classes de santé financière définies, en fonction de son indicateur synthétique de santé financière. Ce dernier est calculé au moyen du modèle d'évaluation de la santé financière des entreprises, développé par le service Analyse micro-économique de la Banque nationale de Belgique. 2.1 Données signalétiques La première page du dossier reprend les données signalétiques de l'entreprise telles qu'elles figurent dans la base de données de la Centrale des bilans: numéro d'entreprise, raison sociale et adresse du siège social, code d'activité principale [selon la nomenclature NACE-BEL, établie par l'office Statistique des Communautés Européennes (Eurostat )], code INS et dénomination de la commune, forme juridique, et quelques données significatives relatives à chacun des comptes repris dans le dossier d'entreprise: le total de l'actif, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée et l'effectif moyen du personnel exprimé en équivalents temps plein. 2.2 Présentation synthétique des comptes annuels Il s'agit d'une synthèse des principales données du bilan, du compte de résultats, des annexes et du bilan social établie à partir des comptes annuels déposés. Les rubriques du bilan sont présentées en valeur et en pourcentage du total du bilan. Les pourcentages facilitent l'analyse de la structure financière de l'entreprise ainsi que celle de son évolution. La synthèse du compte de résultats fournit, par étape, les différents soldes qui, à partir de la valeur ajoutée, conduisent à la formation du résultat net et à son affectation. La formation du résultat d'exploitation est ensuite présentée, sous forme graphique, en pour cent de la valeur ajoutée. Les principales informations issues des annexes correspondent aux investissements réalisés durant la période. Le tableau relatif au bilan social donne une synthèse de quelques rubriques importantes. Les montants repris dans le dossier d'entreprise sont exprimés en EUR. 4
5 Dans le dossier d'entreprise apparaissent certaines conventions dont la signification est la suivante: "-" signifie que la rubrique existe mais n'est pas remplie ; "0" ou "0,0" signifie que la rubrique est remplie mais sa valeur est trop petite; "n.d." signifie non disponible (la rubrique n'existe pas pour le modèle); "n.s." signifie non significatif (la valeur du ratio est non significative). 2.3 Calcul des ratios pour l'entreprise et son secteur Les troisième et quatrième parties du dossier d'entreprise présentent les ratios financiers de l'entreprise ainsi que ceux du regroupement sectoriel, défini par la Centrale des bilans, auquel elle appartient. La comparaison de l'entreprise à son secteur se fait au départ du code d'activité NACE-BEL qui lui a été attribué par la Centrale des bilans. Celle-ci définit également, au départ de cette nomenclature NACE-BEL, des regroupements sectoriels ou secteurs (PUxxx et DExxx) pour lesquels elle établit des statistiques, incluant notamment des mesures de dispersion des ratios Ratios calculés par la Centrale des bilans La liste des 21 ratios calculés pour les modèles complets et des 19 2 ratios calculés pour les modèles abrégés est succinctement présentée dans le tableau ci-dessous. N Intitulé du ratio Formule 1 Marge brute sur ventes (%) (Résultat brut d'exploitation / Ventes) x Marge nette sur ventes (%) (Résultat net d'exploitation / Ventes) x Taux de valeur ajoutée (%) (Valeur ajoutée / Ventes et prestations) x Valeur ajoutée par personne occupée (EUR) Valeur ajoutée / Effectif moyen du personnel 5 Valeur ajoutée / Immobilisations corporelles brutes (%) 6 Rémunérations, charges sociales et pensions / Valeur ajoutée (%) 7 Amortissements, réductions de valeurs et provisions / Valeur ajoutée (%) (Valeur ajoutée / Moyenne arithmétique entre la valeur d'acquisition des immobilisations corporelles au terme de l'exercice et de l'exercice précédent) x 100 (Rémunérations, charges sociales et pensions / Valeur ajoutée) x 100 (Amortissements, réductions de valeurs et provisions pour risques et charges / Valeur ajoutée) x Charges des dettes / Valeur ajoutée (%) (Charges des dettes / Valeur ajoutée) x Rentabilité nette des capitaux propres (%) (Résultat de l'exercice / Capitaux propres) x Rentabilité brute des capitaux propres (%) (Cash-flow / Capitaux propres) x Rentabilité brute de l'actif total avant impôts et charges de dettes (%) 12 Rentabilité nette de l'actif total avant impôts et charges de dettes (%) [(Résultat net de l'exercice avant impôts + charges de dettes + charges non décaissées) / (Total de l'actif)] x 100 [(Résultat net de l'exercice avant impôts + charges de dettes) / Total de l'actif)] x Liquidité au sens large (Stocks + autres actifs à court terme) / (Dettes à un an au plus + comptes de régularisation du passif) 14 Liquidité au sens strict (Créances à un an au plus + placements de trésorerie + valeurs disponibles) / Dettes à un an au plus 15 Rotation des stocks d'approvisionnements et marchandises Approvisionnements et marchandises / Stocks d'approvisionnements et marchandises 2 Les ratios n 15 et 16 ne sont calculés que pour les modèles complets de compte annuel. 5
6 16 Rotation des stocks d'en-cours de fabrication et produits finis Coût des ventes et prestations / Stocks d'en-cours de fabrication et produits finis 17 Nombre de jours de crédit clients [(Créances commerciales + effets de commerce endossés) / Ventes] x Nombre de jours de crédit fournisseurs (Dettes commerciales / Achats des biens et services) x Solvabilité (%) (Capitaux propres / Total du passif) x Taux d'investissement (%) (Acquisition d'immobilisations corporelles / Valeur ajoutée) x Taux de renouvellement (%) (Acquisition d'immobilisations corporelles / Valeur des immobilisations corporelles au terme de l'exercice précédent) x Ratios calculés pour le secteur La comparaison de l'entreprise à son secteur se fait sur la base de la valeur médiane du ratio pour le secteur ou à partir de l'ensemble des quartiles (Q 1, Q 2 et Q 3). Une distribution de ratios en quartiles résulte des opérations suivantes pour chaque type de ratio: tout d'abord, le calcul du ratio de chaque entreprise, ensuite le classement des ratios individuels dans l'ordre croissant de leur valeur et enfin la détermination de trois valeurs de référence - Q 1, Q 2 et Q 3 - choisies de sorte que - 75 % des entreprises aient un ratio égal ou supérieur à Q 1-50 % des entreprises aient un ratio égal ou supérieur à Q 2 ( = médiane) - 25 % des entreprises aient un ratio égal ou supérieur à Q Présentation des ratios dans le dossier d'entreprise Les troisième et quatrième parties du dossier d'entreprise donnent, dans la mesure où ils peuvent être établis pour l'entreprise et son secteur: - la valeur du ratio pour l'entreprise concernée - la dispersion sectorielle Q 1, Q 2 et Q 3 des ratios pour le secteur auquel elle appartient - le nombre d'entreprises pour lesquelles les valeurs sectorielles ont pu être calculées en fonction, notamment, des contraintes qui sont liées à leur calcul. Une croix positionne la valeur de l'entreprise au sein des quartiles Q 1, Q 2 et Q 3. Deux ratios de rentabilité font l'objet d'une illustration graphique qui facilite la comparaison de l'entreprise avec la rentabilité de son secteur Calcul des éléments de l'effet de levier (calculé uniquement pour les modèles complets) L'effet de levier met en évidence l'influence de l'endettement financier et de son coût sur la rentabilité nette des capitaux propres. Sa valeur dépend de la différence entre la rentabilité économique (rentabilité nette des capitaux collectés) et le coût moyen des dettes d'une part et du rapport existant entre l'endettement financier et les capitaux propres d'autre part. Il correspond au rapport: Rentabilité nette des capitaux propres (avant impôts et résultats exceptionnels) Rentabilité nette des capitaux collectés (avant impôts et résultats exceptionnels) Ce multiplicateur indique donc l'effet positif (si 1) ou négatif (si 1) qu'exerce l'endettement sur la rentabilité des capitaux propres. Il est d'autant plus élevé que les dettes financières sont importantes par rapport aux capitaux propres. 6
7 2.4 Tableau des ressources et emplois L'objet d'un tableau de ressources et emplois est de reconstituer les ressources (internes et externes) obtenues par l'entreprise durant l'exercice et l'affectation qu'elles ont reçue. Il reprend ainsi les différents investissements de la période et leur mode de financement. De manière schématique, le tableau 6 procède par les quatre étapes suivantes: Présentation, à partir du calcul de la valeur ajoutée, des différents produits et charges qui conduisent à la formation des ressources internes disponibles, c'est-à-dire au calcul de l'autofinancement disponible (tableau 6.1.) Comparaison de cette ressource interne avec les investissements incorporels et corporels d'une part, et la variation des actifs nets d'exploitation 3 d'autre part, de manière à déterminer le besoin ou la capacité de financement issus des activités de l'exercice (tableau 6.2.) Ajout à ce besoin ou à cette capacité, des investissements financiers à long terme et à court terme en vue de déterminer le besoin global (ou l'excédent) en ressources externes (tableau 6.2.) Présentation de l'évolution des différentes ressources externes (capital, endettement à long terme, emprunts financiers à court terme) qui sont la contrepartie du besoin ou de l'excédent financier global de l'entreprise (tableau 6.2.) 2.5 Indicateur synthétique de santé financière Afin d'évaluer les risques financiers encourus par les entreprises, le service Analyse micro-économique de la Banque nationale de Belgique a développé un modèle interne d'évaluation de la santé financière des entreprises. Ledit modèle permet de calculer, pour chaque entreprise répondant à certains critères 4, un indicateur synthétique de santé financière. En fonction de la valeur de cet indicateur, l'entreprise peut être classée dans une des six classes de santé financière définies par la Centrale des bilans. Le modèle synthétise les valeurs de huit variables explicatives, pondérées chacune par un coefficient spécifique, en une valeur unique: l'indicateur synthétique de santé financière. Ce dernier est calculé selon la formule suivante: Formule de calcul de l'indicateur synthétique de santé financière Coefficients Variables 1, ,36 Cash-flow / fonds de tiers + +9,07 Dettes échues envers le fisc et l'onss / passif total + -2,95 (Placements de trésorerie + valeurs disponibles) / actifs circulants restreints + -0,60 Logarithme en base e (2,718) de l'âge de l'entreprise + -1,17 Capitaux permanents / passif total + -0,46 (Réserves + résultat reporté) / passif total + +0,75 Dettes envers les établissements de crédit / dettes à un an au plus + +2,37 Charges des dettes / actif total = Indicateur synthétique de santé financière 3 C'est-à-dire la différence entre les actifs et les passifs non financiers à court terme. 4 Mentionnés au point 2. 7
8 Plus la valeur de l'indicateur est élevée, plus le modèle considère la santé financière de l'entreprise comme fragile, avec par conséquent un risque accru de défaillance. Le point 8. du dossier d'entreprise présente dans un premier tableau (tableau 8.1): le positionnement (au moyen d'une croix), parmi les classes de santé financière définies, de l'indicateur synthétique de santé financière calculé pour l'entreprise pour les trois dernières années dans un second tableau (tableau 8.2): la distribution par classe de santé financière, d'une part, de l'ensemble des entreprises non financières et, d'autre part, des entreprises du secteur spécifique auquel appartient l'entreprise faisant l'objet du dossier d'entreprise. 8
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