FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

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1 FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. QU EST CE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES? Constitue une heure supplémentaire, toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d une durée considérée comme équivalente. Ainsi la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, est le seuil qui déclenche le régime des heures supplémentaires. Ne pas confondre avec les heures complémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié à temps partiel lorsqu il dépasse la durée hebdomadaire contractuelle. Le calcul des heures supplémentaires s effectue donc, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile. La semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Le nombre d heures supplémentaires ne peut être déterminé en établissant la moyenne hebdomadaire du total des heures de travail accomplies pendant plusieurs semaines. Le décompte des heures supplémentaires s effectue sur la base des heures de travail effectif. A titre de rappel, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le décompte des heures supplémentaires de travail sort du cadre de la semaine lorsqu il est appliqué l un ou l autre des modes d aménagement du temps de travail autorisé par la loi. Ainsi en cas de réduction du temps de travail sous forme d attribution de jours de repos (RTT), de cycle de travail ou de modulation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 35 heures échappent (en tout ou partie) au régime des heures supplémentaires. Par exemple, en cas de réduction du temps de travail sous forme d attribution de 10 jours de repos, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 37 par semaine. FFGolf/GFGA/ Avril

2 En principe, les cadres au forfait jours ne sont pas concernés par le régime des heures supplémentaires. COMMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SONT-ELLES MISES EN PLACE? Pouvoir de direction de l employeur Les heures supplémentaires doivent être accomplies à la demande de l employeur. La jurisprudence considère que cette demande peut être implicite. Dans ce cas il n est pas nécessaire que le salarié obtienne l accord préalable de l employeur. Attention, pour refuser de payer les heures supplémentaires, l employeur doit prouver que le salarié a effectué des heures supplémentaires contre son avis. L employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, diminuer le nombre d heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié dès lors que ce nombre n est pas fixé dans le contrat de travail. La diminution de salaire en résultant ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque le nombre d heures supplémentaires n est pas garanti par le contrat. En outre, le recours aux heures supplémentaires est encadré (Avenant n 36 de la CCNG): - le volume maximum d heures supplémentaires (contingent) est fixé à 200 heures par an et par salarié et à 130 heures en cas de modulation, - le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximums du travail soit 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, - les jeunes travailleurs (16 à 18 ans) ne peuvent pas faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine. De plus, l accomplissement de ces heures nécessite l autorisation de l inspection du travail donnée après avis conforme du médecin du travail. Heures supplémentaires effectuées dans le contingent L employeur peut disposer librement d un certain nombre d heures supplémentaires. Cependant, les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel, doivent être accomplies après information du comité d entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, s ils existent. Ainsi la Convention Collective Nationale du Golf (avenant n 36) prévoit que les 100 premières heures supplémentaires (ou 90 en cas de modulation) sont faites sur demande de l employeur. Le salarié ne peut refuser d effectuer ces heures supplémentaires. Les heures supplémentaires, effectuées au-delà des 100 ou 90 premières heures en cas de modulation, sont faites sur demande de l employeur et sur la base du volontariat pour le salarié. Dans ce cas, un salarié sera libre d accepter ou de refuser de faire des heures supplémentaires. Seul le temps de travail effectif accompli au-delà de la durée légale s impute sur le contingent. Cependant, certaines heures supplémentaires ne s imputent pas sur le contingent annuel : - les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminées à l article L du code du travail. Il s agit de travaux dont l exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, FFGolf/GFGA/ Avril

3 pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l établissement. - les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos portant à la fois sur le paiement de l heure et la majoration (voir ci-dessous) ; - les heures de récupération ; - les heures de formation qui dépassent la durée légale du travail lorsqu il s agit d une action de formation liées à l évolution de l emploi ou qui participe au maintien dans l emploi ; - les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures. Heures supplémentaires hors contingent Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent (200 h ou 130 h en cas de modulation) sont accomplies après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s ils existent. L information communiquée aux représentants du personnel lors de leur consultation doit être suffisamment complète et précise. Elle doit porter notamment sur : - le motif de recours à ces heures ; - la période de recours ; - la durée hebdomadaire de travail prévue ; - les services et effectifs de salariés concernés. L obligation d autorisation préalable de l inspection du travail a été supprimée par la loi n du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. QUELLES SONT LES CONTREPARTIES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES? L accomplissement par le salarié d heures supplémentaires lui permet de bénéficier de contreparties. Les heures supplémentaires donnent lieu : - soit à un paiement majoré du salaire, - soit, pour partie à un paiement majoré, pour partie à un repos, - soit à un repos compensateur de remplacement pour la totalité des heures supplémentaires. L avenant n 36 de la Convention Collective Nationale du Golf pose le principe du paiement majoré des heures supplémentaires. Cependant, sur demande expresse et écrite du salarié ces heures peuvent être récupérées. Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires réalisées sont payées et majorées à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % pour les suivantes. En cas de modulation du temps de travail, le taux de majoration est identique ; il est simplement rappelé que pendant la période de modulation les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de 42 heures par semaine. En fin de modulation, les heures supplémentaires non payées en cours de modulation sont régularisées avec une majoration de 25 %. FFGolf/GFGA/ Avril

4 Le versement de primes exceptionnelles ou d indemnités ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. La majoration de salaire est calculée sur le salaire de base mais le salaire de base à retenir n est pas défini par la loi. Selon la jurisprudence, le salaire horaire auquel s applique la majoration est le salaire versé en contre-partie directe du travail fourni. Sont notamment à exclure du salaire de base : - les primes représentatives de frais (panier, outillage, salissures ) ; - les primes d ancienneté ; - les primes de résultat lié au rendement collectif ; - les primes de 13 ème mois ; - les primes liées à un événement familial (mariage, naissance ). Sont notamment à inclure dans le salaire de base : - les primes inhérentes à la nature du travail (astreinte, travail de nuit, danger ) ; - les primes d assiduité ; - les primes de résultat lié au rendement individuel ; - les avantages en nature. La rémunération majorée des heures supplémentaires ouvre droit à la réduction de cotisations salariales, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales et l exonération d impôts sur le revenu prévues par la loi TEPA n du 21 août 2007 (JO, 22 août 2007). Le repos compensateur de remplacement Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par l octroi d un repos compensateur équivalent. Le repos compensateur de remplacement peut porter soit sur la majoration, soit sur le paiement de l heure supplémentaire, soit sur ces deux éléments. Sur demande écrite expresse du salarié, les heures supplémentaires peuvent ainsi être remplacées par un repos de durée équivalente à : % pour les 8 premières heures supplémentaires, soit entre 35 et 43 heures, soit 1 heure et 15 min de repos par heure supplémentaire ; % au-delà, soit 1 h 30 par heure supplémentaire. Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heure supplémentaire. Le repos compensateur obligatoire Il existe deux sortes de repos compensateur : - le repos compensateur de remplacement, c est-à-dire qui remplace le paiement et la majoration des heures supplémentaires (voir ci-dessus) ; - le repos compensateur obligatoire, octroyé au salarié au-delà d un certain seuil d heures supplémentaires. La Convention Collective Nationale du Golf prévoit que dans les entreprises d'au plus 10 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures donnent lieu à un repos compensateur égal à 50 % de ces heures. FFGolf/GFGA/ Avril

5 Dans les entreprises de plus de 10 salariés : - les heures supplémentaires effectuées dans le volume du contingent annuel d'heures, donnent lieu à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires, au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaires ; - les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures : la durée du repos compensateur est égale à 100 % de ces heures. Tableau récapitulatif : Entreprises - ou = 10 salariés Entreprise de + 10 salariés HS dans le contingent annuel d HS 50 % au delà de la 41 ème heure HS au delà du contingent annuel d HS 50 % 100 % Prise du repos compensateur obligatoire Le repos compensateur obligatoire est ouvert dès que le salarié totalise 7 heures de repos. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent l ouverture des droits par journée ou demi-journée. Le repos compensateur ne peut être accolé aux congés annuels payés que ceux-ci soit pris en une ou plusieurs fois. Le repos compensateur ne peut pas être pris entre le 1 er juillet et le 31 août. Le repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par conséquent, il ne doit pas donner lieu à déduction ni dans le calcul de la durée des congés payés, ni dans le calcul de leur indemnisation. En revanche, il n est pas pris en compte pour le calcul du nombre d heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la semaine où ce jour de repos est pris, lorsqu il s agit de vérifier si la réglementation de la durée du travail est respectée (respect des durées maximums du travail, imputation dans le contingent, droit à repos compensateur). Ce repos compensateur est obligatoire ; il n est possible de le remplacer par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants : - rupture du contrat de travail ; - si un accord collectif prévoit la possibilité de placer les repos compensateurs obligatoires sur une compte épargne temps (la CCNG ne prévoit aucune disposition de ce type). Information du salarié Les salariés sont informés du nombre d heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que le nombre atteint 7 heures, ce document comporte en outre une mention notifiant l ouverture du droit ainsi que le délai dans lequel il doit être pris. FFGolf/GFGA/ Avril

6 Lorsque le salarié n a pas demandé à prendre son repos compensateur car l employeur ne l a pas informé de l ouverture de son droit, l employeur peut engager sa responsabilité civile et pénale. Le salarié peut en effet demander l indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l indemnité de repos compensateur et l indemnité de congés payés afférents. C est la prescription quinquennale qui s applique à cette demande d indemnité au titre du repos compensateur non pris. De plus, l inexécution par l employeur de son obligation d information est passible de l amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe. Formalité pour la prise du repos compensateur C est au salarié qu il incombe de présenter une demande de prise de repos à l employeur en précisant la date et la durée du repos. La demande doit être formulée au moins une semaine à l avance. Toutefois, l absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit. L employeur doit faire connaître dans un délai de 7 jours soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les raisons d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise qui motivent le report. Passé ce délai de 7 jours, il ne peut s opposer à la prise du repos compensateur. En cas de report, l employeur propose une autre date à l intérieur du délai de 6 mois. Si le salarié informé de l ouverture de son droit, ne demande pas à prendre son repos compensateur dans le délai de 6 mois, il ne perd pas son droit. L employeur doit l obliger à le prendre dans un délai d un an. Indemnisation du repos compensateur Le repos compensateur donne lieu à une indemnisation qui ne peut entrainer aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait accompli son travail. Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu il ait acquis des droits suffisants pour prendre ce repos, reçoit une indemnité correspondant à ces droits acquis. Cette indemnité est due qu il y ait licenciement par l employeur ou rupture du fait du salarié. L indemnité de remplacement du repos compensateur a le caractère de salaire. Elle supporte donc les différentes charges sociales et fiscales. QUELLES SONT LES MENTIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI DOIVENT FIGURER SUR LE BULLETIN DE PAIE? Le bulletin de paie doit comporter la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant le ou les taux appliqués à ces heures. Heures supplémentaires donnant lieu à un repos Les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos compensateur de remplacement sont payées au taux normal et peuvent : - être intégrées dans le salaire de base ; FFGolf/GFGA/ Avril

7 - ou figurer sur une ligne distincte du bulletin. En effet, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à un taux majoré, il n est pas obligatoire d indiquer les heures supplémentaires sur une ligne distincte du bulletin de paie. En tout état de cause, le repos doit figurer en annexe au bulletin de paie sur le document de suivi des repos compensateurs. Heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de salaire En cas de majoration de salaire, les heures supplémentaires doivent être mentionnées distinctement sur le bulletin de paie avec le taux applicable. FFGolf/GFGA/ Avril