formant QUORUM, ainsi que Madame Doris Parent, directrice générale.

Transcription

1 Procès-verbal de la séance régulière du conseil tenue le 8 avril 2013 au Centre Communautaire André-Guy Trudeau, au 5000 rue Des Loisirs, Saint-Mathieu-de-Beloeil, à 20h, sous la présidence de Monsieur Michel Aubin, maire. Sont présents les conseillers: Monsieur Réal Jean, district No. 3 Monsieur Guy Lévesque, district No. 4 Monsieur Normand Teasdale, district No. 5 Monsieur Gilles Naud, district No. 6 formant QUORUM, ainsi que Madame Doris Parent, directrice générale. Étaient absents : Madame Diane Demers, district No. 1 Monsieur Garry Bell, district No. 2 ORDRE DU JOUR 1. Constatation du quorum et ouverture de la séance 2. Ordre du jour 2.1 Adoption de l ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux 3.1 Séance régulière du 4 mars Correspondance et information 4.1 Dépôt de la liste de correspondance du mois de mars Information de M. le maire (s il y a lieu) 5. Avis de motion 5.1 Avis de motion en vue de présenter un règlement permettant l implantation et la construction d un établissement de centre de la petite enfance sur un terrain situé à l angle du chemin des Vingt et de la rue Fleurie, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (13.07) 5.2 Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant le règlement No relatif au contrôle des chiens et autres animaux domestiques sur le territoire de la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil ( ) 5.3 Avis de motion en vue de modifier le paragraphe 6 du règlement No décrétant des travaux pour la construction d'un réseau d'égout sanitaire afin de desservir une partie du territoire de la municipalité, soit les secteurs A et B, et un emprunt au montant de $ à cette fin ( ) 6. Règlements 6.1 Adoption du règlement No décrétant des travaux pour la construction d un réseau d égout sanitaire afin de desservir une partie du secteur I situé sur le territoire de la Municipalité et un emprunt au montant de $ à cette fin 6.2 Adoption du règlement No décrétant des travaux de pavage sur les rues du Brasier, Préfontaine, une partie du chemin du Ruisseau Nord et de la montée Saint-Jean-Baptiste, des travaux d aqueduc et d éclairage sur certaines rues et un emprunt de $ à cette fin 1

2 6.3 Adoption du règlement No décrétant des travaux de réfection de routes sur la montée du Deuxième-Ruisseau et un emprunt de $ à cette fin 7. Rapport des comités et commissions 7.1 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU 12 mars Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR 12 février Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCRA de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 11 février Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 21 février Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCA de la MRC de la Valléedu-Richelieu 14 mars Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent 27 février Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 21 mars Administration 8.1 Entente de collaboration avec le MTQ réaménagement de l intersection de la route 229 et du chemin du Ruisseau Nord affectation du surplus accumulé 8.2 Indemnité de kilométrage ajustement du taux 8.3 Modification au calendrier des séances du Conseil municipal 8.4 Politique pour le maintien d un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous 8.5 Deuxième consultation Plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la Commission scolaire des Patriotes pour les années scolaires , et Mandat d évaluation pour le lot 1261 (rue Fleurie) et partie d ancien chemin contigu 8.7 Servitude de drainage lot P et lot P autorisation de signatures 8.8 Pacte rural projet d aménagement du parc municipal des loisirs 8.9 Contrat de travail conditions salariales 9. Finances 9.1 Acceptation du registre des chèques du mois de mars 2013, des prélèvements automatiques et du compte-salaires 9.2 Acceptation du bordereau des comptes payables du mois de mars Financement permanent règlements No , No , No , et No offres de financement 9.4 Financement permanent règlements No , No , No , et No concordance 9.5 Financement permanent No , No , No , et No courte échéance 9.6 Financement permanent No prolongation du terme de l emprunt 9.7 Emprunt permanent règlement No acceptation des dépenses 9.8 Tournoi de golf du Centre d Action Bénévole de la Vallée-du-Richelieu (CABVR) 9.9 Tournoi de golf de la Maison Victor-Gadbois 10. Sécurité publique 11. Transport - Circulation - Travaux publics 11.1 Réembauche d étudiants entretien des parcs et espaces verts 11.2 Soumissions clôture pour terrain de soccer 11.3 Étude environnementale des sols Deuxième-Ruisseau 2

3 11.4 Appel d offres sur invitation services professionnels pour plans, devis et surveillance partielle des travaux de réfection de la montée du Deuxième- Ruisseau 11.5 Soumissions électricité de l entrepôt municipal 12. Hygiène du milieu 13. Permis et inspection 13.1 Demande de permis de construction assujettie à un PIIA 61, rue de la Seigneurie (lot ) 13.2 Demande de modification au règlement de zonage zone I-41 (rue Bernard- Pilon) 13.3 Demande pour un PPCMOI zone I-20, lot 2149 (chemin de l Industrie) 14. Loisirs et Culture 14.1 Embauche d animateurs camp de jour Rapport annuel 2012 de la bibliothèque 14.3 Fête de la Saint-Mathieu budget autorisé 15. Période de questions 16. Clôture de la séance 1. Constatation du quorum et ouverture de la séance à 20h Adoption de l ordre du jour 2.1 Adoption de l'ordre du jour avec ou sans modification Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que l'ordre du jour soit adopté avec les modifications suivantes : Ajout(s) : 11.6 Entretien de la courbe Bernard-Pilon demande adressée au MTQ 11.7 Fauchage aux abords de chemins orientations du Conseil 11.8 Mandat étude complémentaire, montée du Deuxième-Ruisseau 3. Adoption des procès verbaux 3.1 Séance régulière du 4 mars Il est proposé par Réal Jean appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le procès-verbal de la séance régulière du 4 mars 2013 soit adopté tel que rédigé. 4. Correspondance et information 4.1 Dépôt de la liste de correspondance des mois de mars 2013 Les membres du Conseil ont pris connaissance de la liste de correspondance enregistrée reçue dans le mois de mars

4 4.2 Information de M. le maire M. le maire informe les personnes présentes, concernant la proposition de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, à l effet que la municipalité de Saint-Mathieude-Beloeil se retrouve dans le comté Verchères-Les Patriotes et qu une lettre sera adressée au député M. Matthew Dubé afin qu il fasse les représentations nécessaires pour que la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil soit incluse dans le comté de Montarville avec Sainte-Julie et Saint-Basile-le-Grand qui font partie de la CMM tout comme Saint-Mathieu-de-Beloeil au lieu du comté Verchères-Les Patriotes. 5. Avis de motion 5.1 Avis de motion en vue de présenter un règlement permettant l implantation et la construction d un établissement de centre de la petite enfance sur un terrain situé à l angle du chemin des Vingt et de la rue Fleurie, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (13.07) Avis de motion est donné par le conseiller Normand Teasdale à l effet qu à une prochaine séance sera présenté un règlement permettant l implantation et la construction d un établissement de centre de la petite enfance sur un terrain situé à l angle du chemin des Vingt et de la rue Fleurie, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (13.07). 5.2 Avis de motion en vue de présenter un règlement modifiant le règlement No relatif au contrôle des chiens et autres animaux domestiques sur le territoire de la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil ( ) Avis de motion est donné par le conseiller Guy Lévesque à l effet qu à une prochaine séance sera présenté un règlement modifiant le règlement No relatif au contrôle des chiens et autres animaux domestiques sur le territoire de la municipalité de Saint- Mathieu-de-Beloeil ( ). 5.3 Avis de motion en vue de modifier le paragraphe 6 du règlement No décrétant des travaux pour la construction d'un réseau d'égout sanitaire afin de desservir une partie du territoire de la municipalité, soit les secteurs A et B, et un emprunt au montant de $ à cette fin ( ) Avis de motion est donné par le conseiller Réal Jean à l effet qu à une prochaine séance sera présenté un règlement en vue de modifier le paragraphe 6 du règlement No décrétant des travaux pour la construction d'un réseau d'égout sanitaire afin de desservir une partie du territoire de la municipalité, soit les secteurs A et B, et un emprunt au montant de $ à cette fin ( ). 4

5 6. Règlements 6.1 Adoption du règlement No décrétant des travaux pour la construction d un réseau d égout sanitaire afin de desservir une partie du secteur I situé sur le territoire de la Municipalité et un emprunt au montant de $ à cette fin ATTENDU Qu un avis de motion a été donné le 4 mars 2013 ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le règlement No décrétant des travaux pour la construction d un réseau d égout sanitaire afin de desservir une partie du secteur I situé sur le territoire de la Municipalité et un emprunt au montant de $ à cette fin. Que le registre n est pas nécessaire étant donné que le secteur est subventionné à plus de 50 %. Tous les membres du Conseil présents déclarent en avoir reçu copie et l'avoir lu, et renoncent à sa lecture. 6.2 Adoption du règlement No décrétant des travaux de pavage sur les rues du Brasier, Préfontaine, une partie du chemin du Ruisseau Nord et de la montée Saint-Jean-Baptiste, des travaux d aqueduc et d éclairage sur certaines rues et un emprunt de $ à cette fin ATTENDU Qu un avis de motion a été donné le 4 mars 2013 ; Il est proposé par Réal Jean appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le règlement No décrétant des travaux de pavage sur les rues du Brasier, Préfontaine, une partie du chemin du Ruisseau Nord et de la montée Saint-Jean-Baptiste, des travaux d aqueduc et d éclairage sur certaines rues et un emprunt de $ à cette fin soit adopté tel que rédigé. Que le registre sera tenu le 22 avril 2013 de 9h à 19h ; Tous les membres du Conseil présents déclarent en avoir reçu copie et l'avoir lu, et renoncent à sa lecture. 5

6 6.3 Adoption du règlement No décrétant des travaux de réfection de routes sur la montée du Deuxième-Ruisseau et un emprunt de $ à cette fin ATTENDU Qu un avis de motion a été donné le 4 mars 2013 ; Il est proposé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le règlement No décrétant des travaux de réfection de routes sur la montée du Deuxième-Ruisseau et un emprunt de $ à cette fin soit adopté tel que rédigé. Que le registre sera tenu le 22 avril 2013 de 9h à 19h ; Tous les membres du Conseil présents déclarent en avoir reçu copie et l'avoir lu, et renoncent à sa lecture. 7. Rapports - Comités et commissions 7.1 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU 12 mars 2013 Dépôt du compte-rendu de la rencontre du CCU tenue le 12 mars Le Conseil prend acte. 7.2 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR 12 février 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire de la Régie de l AIBR tenue le 12 février Le Conseil prend acte. 7.3 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCRA de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 11 février 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCRA de la MRC de la Vallée-du- Richelieu tenue le 11 février Le Conseil prend acte. 7.4 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 21 février 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du- Richelieu tenue le 21 février Le Conseil prend acte. 7.5 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCA de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 14 mars 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du CCA de la MRC de la Vallée-du- Richelieu tenue le 14 mars Le Conseil prend acte. 6

7 7.6 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent 27 février 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil d administration de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent tenue le 27 février Le Conseil prend acte. 7.7 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du-Richelieu 21 mars 2013 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la MRC de la Vallée-du- Richelieu tenue le 21 mars Le Conseil prend acte. 8. Administration 8.1 Entente de collaboration avec le MTQ réaménagement de l intersection de la route 229 et du chemin du Ruisseau Nord affectation du surplus accumulé Il est proposé Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser Mme Doris Parent, directrice générale et M. Michel Aubin, maire, à signer l entente, intervenue entre Le Gouvernement du Québec (Ministère des Transports) et la municipalité de Saint- Mathieu-de-Beloeil ayant pour objet le réaménagement de l intersection de la route 229 et du chemin du Ruisseau Nord. Les coûts seront absorbés par une affectation du surplus accumulé. 8.2 Indemnité de kilométrage ajustement du taux ATTENDU Qu avec la hausse du prix de l essence, il y a lieu de revoir le taux du kilométrage pour les déplacements reliés au travail ; ATTENDU Que le taux «raisonnable» est fixé à 0,54 $ / kilomètre pour les premiers 5000 kilomètres parcourus des gouvernements du Québec et du Canada ; Il est proposé par Réal Jean appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser une indemnité de 0,54 $ / kilomètre et ce, à compter du 1 er avril Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 7

8 8.3 Modification au calendrier des séances du Conseil municipal ATTENDU Qu il y a lieu de devancer la séance régulière qui a été prévue le 7 octobre pour le 1 er octobre afin de respecter les 30 jours requis, pour la tenue de la séance régulière du Conseil, qui doivent précéder le jour du scrutin du 3 novembre 2013; ATTENDU Qu il y a lieu de reporter la séance régulière qui a été prévue le 4 novembre pour le 11 novembre afin de respecter le délai nécessaire pour l assermentation et l entrée en fonction des nouveaux élus, s il y a lieu, et ce, suite à la date prévue du scrutin du 3 novembre; ATTENDU Qu à cet effet le calendrier des séances doit être modifié; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de modifier le calendrier des séances du Conseil de façon à devancer la séance régulière prévue le 7 octobre 2013 pour le 1 er octobre 2013 et de reporter la séance régulière qui a été prévue le 4 novembre pour le 11 novembre Un avis public sera publié. Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 8.4 Politique pour le maintien d un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous ATTENDU Que la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil souhaite adopter une politique afin de maintenir un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous ; ATTENDU Que cette politique s inspire de différentes dispositions législatives, notamment celles qui reconnaissent à la Municipalité, à titre d employeur, l obligation de prévenir et de faire cesser les atteintes à la dignité, à la santé et à la sécurité de tous ses employés ; ATTENDU Que les principales valeurs de la Municipalité en matière de santé et sécurité au travail sont : la promotion de la dignité de la personne ; la protection de l intégrité physique et psychologique des employés municipaux ; le respect envers les employés municipaux et les différentes personnes appelées à œuvrer auprès de la Municipalité ; la sécurité des employés municipaux ; ATTENDU Que les valeurs précitées ont pour but de guider l employeur dans l application d une telle politique ; Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d adopter, telle que présentée, la politique pour le maintien d un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous. M. Aubin fait état des gestes de violence déjà vécus dans certaines municipalités et que Saint-Mathieu-de-Beloeil veut prévenir ces situations. 8

9 8.5 Deuxième consultation Plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la Commission scolaire des Patriotes pour les années scolaires , et ATTENDU Que la Commission scolaire des Patriotes a apporté des modifications et nous fournit, pour une deuxième consultation, son projet de Plan triennal de répartition et de destination des immeubles pour les années , et afin de recueillir des recommandations et commentaires afin que le Conseil des commissaires puisse prendre des décisions; ATTENDU Que le Conseil municipal a pris connaissance des modifications au projet; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que soit informée la Commission scolaire des Patriotes que ce Conseil a pris connaissance des modifications apportées au projet de Plan triennal de répartition et de destination des immeubles pour les années , et et qu il n y a aucune recommandation ni commentaire relatifs au projet modifié. 8.6 Mandat d évaluation pour le lot 1261 (rue Fleurie) et partie d ancien chemin contigu ATTENDU Que la Municipalité envisage d acquérir le lot 1261 afin qu un Centre de la petite enfance puisse y être érigé; ATTENDU Qu il y a lieu de faire évaluer le prix du terrain par un évaluateur professionnel; ATTENDU Qu il y a lieu d obtenir également l évaluation de la partie de l ancien chemin formant une lisière avec le lot 1261 dont la propriété est municipale; Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de mandater Guilbault Experts Conseil pour l évaluation du lot 1261 et la section de l ancien chemin longeant ce lot au coût de $, excluant les taxes; la dépense est applicable au code budgétaire Servitude de drainage lot P et lot P autorisation de signatures ATTENDU Que les propriétaires du 145, rue Therrien ont demandé à la Municipalité que soit installée, à leur frais, un drain pluvial sous la chaussée dans l emprise municipale afin de régler le problème de drainage du sous-sol de leur maison; ATTENDU Que les travaux ont été effectués et qu il y a lieu d établir une servitude de drainage; Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que le maire et la directrice générale soient autorisés à signer le contrat de servitude pour le drainage du sous-sol pour la propriété située au 145, rue Therrien. Tous les frais reliés à cette servitude sont à la charge des propriétaires. 9

10 8.8 Pacte rural projet d aménagement du parc des loisirs ATTENDU Que dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte rural, la MRC de la Valléedu-Richelieu invite les organismes à présenter des projets porteurs pour le développement rural; ATTENDU Que les municipalités sont des promoteurs admissibles et que le Conseil municipal est intéressé à présenter un projet selon les critères d admissibilité et ainsi obtenir une aide financière; ATTENDU Que le projet a pour but d améliorer l aménagement du parc des Loisirs en y ajoutant un module de jeux pour enfant et en y remplaçant les bancs des joueurs de baseball; Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de déposer un projet selon les critères d admissibilité requis pour participer à l appel de projet du Pacte rural de la MRC de la Vallée-du-Richelieu. L octroi du contrat sera effectué par résolution subséquemment à l approbation de la subvention demandée et les coûts seront applicables au code budgétaire Contrat de travail conditions salariales ATTENDU Que le salaire du coordonnateur aux services techniques doit être réévalué compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées; ATTENDU Que les services du coordonnateur sont appréciés et que la charge de travail aux services techniques nécessite cet emploi; ATTENDU les recommandations de la direction générale et du comité de suivi de projets; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d accorder pour les années un montant de 35 $/heure incluant les avantages sociaux suivants : fonds de pension et jours fériés tels que versés à l ensemble des salariés de la Municipalité. 9. Finances 9.1 Acceptation du registre des chèques du mois de mars 2013, des prélèvements automatiques et du compte-salaires Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d'accepter le bordereau des chèques portant les nos à 3018 inclusivement, pour un montant de ,10 $, les prélèvements automatiques au montant de ,79 $ et le compte-salaires au montant de ,02 $. 10

11 9.2 Acceptation du bordereau des comptes payables du mois de mars Il est proposé par Réal Jean appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d'autoriser le paiement des comptes payables du mois de mars 2013 au montant de ,18 $. 9.3 Financement permanent règlements No , No , No , et No offres de financement ATTENDU Que, conformément aux règlements d emprunt numéros 06.09, 05.03, 10.05, et 11.07, la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance; ATTENDU Que la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil a demandé, à cet égard, par l entremise du système électronique «Service d adjudication et de publication des résultats de titres d emprunts émis aux fins du financement municipal», des soumissions pour la vente d une émission d obligations, datée du 23 avril 2013, au montant de $; ATTENDU Qu à la suite de cette demande, la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil a reçu les soumissions détaillées ci-dessous : Nom du soumissionnaire Prix offert Montant Taux Échéance Coût réel $ 1,50000 % 2014 FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE INC. 98, $ 1,55000 % $ 1,75000 % $ 2,00000 % , $ 2,25000 % $ 1,35000 % 2014 VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. 98, $ 1,40000 % $ 1,65000 % $ 1,85000 % , $ 2,10000 % 2018 ATTENDU Que l offre provenant de Financière Banque Nationale inc. s est avérée la plus avantageuse Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers : QUE l émission d obligations au montant de $ de la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil soit adjugée à Financière Banque Nationale inc. ; QUE demande soit faite à ce dernier de mandater Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) pour l inscription en compte de cette émission; QUE le maire et la directrice générale soient autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance; 11

12 QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise la directrice générale à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises». 9.4 Financement permanent règlements No , No , No , et No concordance ATTENDU Que, conformément aux règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, un montant total de $ : RÈGLEMENTS D EMPRUNT # POUR UN MONTANT DE $ $ $ $ $ $ ATTENDU Que, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers : QUE les règlements d emprunt indiqués précédemment soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de $; QUE les obligations, soit une obligation par échéance, soient datées du 23 avril 2013; QUE ces obligations soient immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et soient déposées auprès de CDS ; 12

13 QUE CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS; QUE CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le conseil autorise la directrice générale à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destinée aux entreprises»; QUE pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, CDS soit autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante : Caisse Populaire de Beloeil-Mont-Saint-Hilaire; QUE les intérêts soient payables semi-annuellement, le 23 avril et le 23 octobre de chaque année; QUE les obligations ne soient pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7); QUE les obligations soient signées par le maire et la directrice générale. La municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, tel que permis par la Loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées. 9.5 Financement permanent No , No , No , et No courte échéance Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers : QUE, pour réaliser l emprunt au montant total de $, effectué en vertu des règlements numéros 06.09, 05.03, 10.05, et 11.07, la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil émette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de : cinq (5) ans (à compter du 23 avril 2013); en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2019 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements d emprunt numéros 06.09, 05.03, 10.05, et 11.07, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l emprunt. 13

14 9.6 Financement permanent No prolongation du terme de l emprunt ATTENDU Que la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil désire se prévaloir des dispositions de l article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7), qui prévoit que le terme original d un emprunt peut être prolongé d au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; ATTENDU Que la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil aura le 15 avril 2013, un montant de $ à renouveler, sur un emprunt original de $, pour une période de 15 ans, en vertu du règlement d emprunt numéro 06.09; ATTENDU Que ledit renouvellement n a pas été effectué à la date prévue; ATTENDU Qu un montant de $ a été payé comptant laissant ainsi un solde net à renouveler de $; ATTENDU Que l émission d obligations qui comprendra ledit renouvellement soit datée du 23 avril 2013; Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers : QUE la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil emprunte $ par obligations en renouvellement d une émission d obligations, pour un terme additionnel de 8 jours au terme original du règlement mentionné plus haut. 9.7 Emprunt permanent règlement No acceptation des dépenses ATTENDU Que le Conseil municipal a pris connaissance du rapport concernant les dépenses pour les frais d émission de différents règlements concernés par le règlement No ; ATTENDU Que ces dépenses doivent être absorbées par un emprunt de 5 ans et les annuités à la charge des citoyens et ce, selon la clause de taxation de chacun des règlements concernés; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d accepter les dépenses au montant de $, le tout applicable au règlement d emprunt No et d autoriser la direction générale à entreprendre les procédures pour l emprunt permanent ; cet emprunt peut être fait localement et vérifié par le MAMROT puisqu il est de moins de $. Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 9.8 Tournoi de golf du Centre d Action Bénévole de la Vallée-du-Richelieu (CABVR) Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser l achat de 1 billet de golf au coût de 175 $ dont les profits aideront à soutenir financièrement le Centre d Action Bénévole de la Vallée-du-Richelieu. La dépense est applicable au code budgétaire

15 9.9 Tournoi de golf de la Maison Victor-Gadbois Il est proposé par Réal Jean appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser l achat de deux billets de golf au profit de la Maison Victor-Gadbois, au coût de 200 $ chacun ; la dépense est applicable au code budgétaire Sécurité Publique 11. Transport - Circulation - Travaux publics 11.1 Réembauche d étudiants entretien des parcs et espaces verts ATTENDU Que pendant la période estivale il y a un surplus de travail à la voirie en partie dû à l entretien des parcs et espaces verts; ATTENDU les vacances annuelles des employés; ATTENDU Que deux étudiants ont été embauchés pour l été 2012 et que ceux-ci sont disponibles pour l été 2013; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de renouveler l embauche de Frédéric Thibault et de François-Xavier Sirois pour la période estivale pour un maximum de 37 ½ heures par semaine; l horaire étant déterminé par les services techniques selon la température, le travail à effectuer et les vacances du personnel régulier. Que le salaire et les conditions de travail sont déterminés par la convention collective en vigueur. Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution Soumissions clôture pour terrain de soccer ATTENDU Qu une invitation à soumissionner a été transmise à deux (2) fournisseurs pour clôturer le terrain de soccer; Fournisseur PRIX (taxes excluses) Clôture des Patriotes 5 662,80 $ Clôture Aérée 7 747,30 $ Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat à Clôtures des Patriotes au coût de 5 662,80 $, excluant les taxes, pour la fourniture et l installation d une clôture pour le terrain de soccer ; la dépense est applicable au code budgétaire Le montant total peut varier en fonction des mesures exactes qui devront être déterminées avant de remplir la commande. Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 15

16 11.3 Étude environnementale des sols Deuxième-Ruisseau ATTENDU Qu une étude environnementale est obligatoire avant d entreprendre des travaux de réfection de la montée du Deuxième-Ruisseau ; ATTENDU Qu un appel d offres sur invitation a été effectué auprès de deux (2) fournisseurs ; Fournisseur PRIX (taxes excluses) Solmatech inc $ Groupe Qualitas inc $ Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de retenir les services de Solmatech inc. au coût de $, excluant les taxes, pour effectuer une caractérisation environnementale des sols ; la dépense est applicable au règlement No Des coûts additionnels pourraient être ajoutés pour des forages supplémentaires selon l offre de services professionnels datée du 3 avril Appel d offres sur invitation services professionnels pour plans, devis et surveillance partielle des travaux de réfection de la montée du Deuxième- Ruisseau ATTENDU Que trois (3) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour les services professionnels de plans et devis ainsi que la surveillance partielle des travaux de réfection de la montée du Deuxième-Ruisseau ; ATTENDU Que trois (3) fournisseurs ont déposé leur soumission et que celles-ci sont conformes ; Fournisseurs PRIX (taxes incluses) BPR-Infrastructure inc ,05 $ Groupe Qualitas inc ,32 $ Solmatech inc ,08 $ Il est proposé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat à BPR inc. au prix de ,05 $, incluant les taxes, pour les services professionnels de plans et devis ainsi que la surveillance partielle des travaux de réfection de la montée du Deuxième- Ruisseau ; la dépense est applicable au règlement d emprunt No Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. 16

17 11.5 Soumissions électricité de l entrepôt municipal ATTENDU Que deux (2) fournisseurs ont été invités à soumettre leur prix pour les travaux d électricité à être réalisés au nouvel entrepôt municipal ; Entrepreneurs PRIX (taxes excluses) DR Électrique inc ,00 $ M. Beaudoin inc ,00 $ Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d octroyer le contrat à DR Électrique inc. au prix de 6 765,00 $, excluant les taxes, pour les travaux d électricité à être réalisés à l entrepôt municipal ; la dépense, prévue au budget 2013, est applicable au poste budgétaire Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution Entretien de la courbe Bernard-Pilon (route 229) demande adressée au MTQ ATTENDU Que des travaux de réaménagement ont été réalisés par le MTQ en 2012 dans la courbe de la rue Bernard-Pilon (route 229) près du chemin du Ruisseau Nord ; ATTENDU Qu il serait approprié que le MTQ fasse l entretien d une bande de terrain (espace vert) qui leur appartient et dont plusieurs résidences y sont adossées ; ATTENDU Que cette bande de terrain a été ensemencée par le MTQ à la fin des travaux de réaménagement ; Il est proposé par Réal Jean appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de demander au MTQ de nous confirmer l entretien régulier qu ils entendent réaliser et ce, plus spécifiquement dans la courbe de la route 229 entre les rues Allard et l ancienne rue Hecke Fauchage aux abords de chemins orientations du Conseil ATTENDU Que la directrice des services techniques a réévalué le coût de fauchage 2012 suite à l information de 2 autres municipalités concernant ces travaux ainsi que du bon service de leurs fournisseurs ; ATTENDU Qu il y aurait lieu, compte tenu du coût estimé, de demander à la municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu d intégrer notre territoire dans leur appel de services sur invitations ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de demander à la municipalité de Saint- Antoine-sur-Richelieu de faire un appel d offres commun pour le fauchage des abords de chemins et selon les résultats obtenus, la municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil pourra évaluer si cette opportunité est avantageuse pour l année 2013 ; une option de renouvellement pour 2014 sera prévue. 17

18 11.8 Mandat étude complémentaire, montée du Deuxième-Ruisseau ATTENDU Qu une analyse de différentes alternatives pour la réfection de la montée du Deuxième-Ruisseau est devenue nécessaire afin d évaluer le meilleur coût possible; Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers de mandater à BPR inc. afin de préparer un rapport documenté en vue de proposer les différentes alternatives possibles suite à l étude pédologique qui a été effectués et ce, avant de préparer les appels d offres pour les travaux (règlement No ). Un budget de services devra être présenté rapidement ainsi qu un calendrier et ce, dans le but de respecter l échéancier établi pour la réalisation des travaux de la montée du Deuxième-Ruisseau. 12. Hygiène 13. Permis et inspections 13.1 Demande de permis de construction assujettie à un PIIA 61, rue de la Seigneurie (lot ) ATTENDU Qu une demande de permis de construction assujettie au règlement sur les PIIA No a été déposée à nos bureaux; ATTENDU Que la demande devra être conforme aux différents règlements d urbanisme; ATTENDU Qu une jupe décorative inspirée de matériaux s harmonisant à ceux du bâtiment principal devra être installée autour de la galerie donnant sur une rue afin de minimiser l apparence de sa structure ; ATTENDU Que le pourcentage maximal de la superficie de la cour avant à être recouvert de surface dure est fixé à 50 % ; ATTENDU Que la largeur maximale d une aire de stationnement est fixée à 6,1 mètres et qu il doit y avoir au moins 1 mètre entre le stationnement et la limite de la propriété ; ATTENDU Qu au moins un arbre par 7 mètres linéaires de terrain (minimum 3 arbres) ayant frontage avec une voie de circulation devront être plantés en cour avant appartenant à l ordre des feuillus (les cèdres sont exclus du nombre) et avoir un diamètre minimal de 50 mm mesuré à un mètre du sol et que ceux-ci doivent être remplacés s ils meurent et que le reste du terrain doit faire l objet d un aménagement paysager ou être gazonné ; ATTENDU les recommandations du CCU ; Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil autorise l émission du permis de construction pour le lot (61, rue de la Seigneurie) et ce, selon les conditions précitées. 18

19 13.2 Demande de modification au règlement de zonage zone I-41 (rue Bernard-Pilon) ATTENDU Qu une demande de modification au règlement de zonage pour la zone I-41, située sur la rue Bernard-Pilon, a été déposée à nos bureaux et que celle-ci a été présentée au CCU; ATTENDU Que la demande vise à autoriser les usages de réparation et d entretien de véhicules récréatifs de type tente-caravane ou autocaravane (des motorisés en particulier) ainsi que l usage de carrosserie; ATTENDU Que le règlement No autorise pour la zone I-41 l usage de service de réparation et d entretien automobile et qu il y aurait lieu de permettre les activités de réparation et d entretien reliées aux véhicules récréatifs de type tente-caravane ou autocaravane ainsi que l usage de carrosserie pour les véhicules récréatifs de type tente-caravane ou autocaravane mais en excluant les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules tout-terrrain; ATTENDU Que les activités reliées à la carrosserie (débosselage et peinture automobile) ne sont pas autorisées pour l ensemble du secteur industriel de la rue Bernard-Pilon caractérisé par la proximité d un secteur résidentiel; ATTENDU Que les activités reliées à l usage de carrosserie sur les véhicules récréatifs de type tente-caravane ou autocaravane ne créent pas d odeur ni de poussière puisque les normes sévères de la CSST doivent être respectées; ATTENDU les recommandations du CCU; Il est proposé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers : D accepter la demande de modification de zonage afin d autoriser l usage de réparation et d entretien de véhicules récréatifs de type tente-caravane ou autocaravane ce qui exclut les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules tout-terrrain. D accepter la demande de modification de zonage afin d autoriser l usage de carrosserie sur les véhicules récréatifs de type tente-caravane ou autocaravane ce qui exclut les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules tout-terrain Demande pour un PPCMOI zone I-20, lot 2149 (chemin de l Industrie) ATTENDU Qu une demande de PPCMOI a été déposée à nos bureaux et que celle-ci consiste essentiellement à autoriser deux usages sur un seul terrain et de permettre des usages qui ne sont pas autorisés pour le lieu visé au règlement de zonage No ; ATTENDU Que les deux usages dont il est question sont «vente au détail de maisons et de chalets préfabriqués» et «formation spécialisée» ; ATTENDU Que le CCU fera une analyse complète lors de leur prochaine rencontre ; Il est proposé par Normand Teasdale appuyé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil prendra sa décision lorsque le CCU aura fait ses recommandations pour la présentation ou non d un PPCMOI pour la zone I-20, lot

20 14. Loisirs et culture 14.1 Embauche d animateurs camp de jour 2013 ATTENDU les recommandations de la responsable du camp de jour et de la direction générale ; Il est proposé par Guy Lévesque appuyé par Gilles Naud ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que ce Conseil autorise : 1. Le renouvellement d embauche de Guillaume Provost, pour un 3 e été à temps complet ; 2. Le renouvellement d embauche de Pierre-Olivier Labrie pour un 2 e été à temps complet ; 3. L embauche de Virginie Lalonde pour un 1 er été à temps complet ; 4. L embauche de Marie-Pier Brodeur pour un 1 er été à temps complet ; 5. L embauche de Daphné Clément-Lemay pour un 1 er été à temps complet ; 6. L embauche de Geneviève Gagnon pour un 1 er été à temps complet ; 7. L embauche d André Beaupré pour un 1 er été à temps complet comme animateuraccompagnateur ; 8. L embauche d Arianne LeBel pour un 1 er été à temps partiel ; 9. L embauche de Vicky Gladu pour un 1 er été à temps partiel ; Que les taux de salaires sont établis selon la politique salariale du camp de jour en vigueur pour Que tous les postes d animateurs et le nombre d'heures rattachées sont conditionnels au nombre d'inscriptions qui sera connu à la fin du mois de mai La politique de vérification des antécédents judiciaires devra être appliquée avant l engagement officiel. Le préambule fait partie intégrante de la présente résolution Rapport annuel 2012 de la bibliothèque Dépôt du rapport annuel 2012 de la bibliothèque. Le Conseil prend acte et mentionne que le taux de participation aux heures de conte et conférence ne justifient pas le coût de ces activités ; il serait donc approprié de revoir ces éléments compte tenu du budget qui pourrait être mieux utilisé Fête de la Saint-Mathieu budget autorisé ATTENDU Que les besoins ainsi que les coûts ont été évalués pour la tenue du spectacle du camp de jour et des activités de la Fête de la Saint-Mathieu et ce, selon l expérience 2012; ATTENDU Que des commanditaires seront sollicités afin de leur demander leur participation pour la tenue de cette journée; Il est proposé par Gilles Naud appuyé par Réal Jean ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers d autoriser un budget de $ prévu au code budgétaire

21 15. Période de questions de 20h50 à 21h01 Conformément aux dispositions de la loi, le président invite les personnes présentes à poser des questions aux membres du conseil municipal. 16. Clôture de la séance Il est proposé par Guy Lévesque ET RÉSOLU à l'unanimité des conseillers que la présente séance soit et est close à 21h02. Michel Aubin, maire Doris Parent, directrice générale Je, soussignée, Doris Parent, directrice générale, certifie par les présentes, qu'il y a des crédits suffisants pour les dépenses décrétées lors de la séance tenue ce 8 avril Doris Parent, Directrice générale Je, soussignée, Michel Aubin, maire, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Cependant, ma signature ne vaut pas pour la résolution numéro pour laquelle j exerce le droit de veto prévu à l article 142 (3) du Code municipal. Michel Aubin, maire 21