Procédure de modification d un POS/PLU. Articles L et L (code de l urbanisme)

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Procédure de modification d un POS/PLU. Articles L et L (code de l urbanisme)"

Caroline Juneau
il y a 7 ans
Total affichages :

2 Procédure de modification d un POS/PLU Articles L et L (code de l urbanisme) Champ d application Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L du code de l urbanisme, le plan local d'urbanisme (ou le plan d occupation des sols) fait l'objet d'une procédure de modification dans les cas suivants : Une modification des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) ou du règlement (écrit ou graphique) ; Une majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; Une diminution des possibilités de construire ; Une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Étape 1 - Lancement de la procédure 1 - Délibérer pour prescrire la modification du document. La concertation est facultative. La délibération est également facultative mais conseillée par la DDT Modèle de délibération de prescription d une modification de POS/PLU Liste de notification de la délibération Étape 2 Choix éventuel d un bureau d études et réalisation du dossier de modification 1 - Selon la nature de la modification et si besoin, préparer un cahier des charges pour consulter des bureaux d études. 2 - Adresser le cahier des charges à quelques bureaux d études (3 au minimum). 3 Après la date limite de remise des offres, ouvrir les plis en mairie. 4 - Examiner et analyser les offres selon les critères établis dans le cahier des charges. 5 - Choisir le BE (décision du maire : avec ou sans DCM) puis envoyer les courriers aux BE non retenus et retenu. 6 Préparer le dossier de la modification. Ce dossier doit comprendre : Une note de présentation

3 Mini rapport de présentation qui à l'échelle des projets, permet d'exposer les objectifs, le contexte et les motivations des évolutions envisagées ainsi que de présenter et de justifier les nouvelles dispositions du POS ou du PLU. Les différentes pièces du dossier concernées par la modification Présentation des dispositions réglementaires graphiques et écrites (avant et après modification) ainsi que les annexes éventuelles. Vérifier l application éventuelle des articles L122-2 et L du code de l urbanisme. 7 Une fois le projet de modification réalisé, le notifier (envoyer un dossier) aux Personnes Publiques Associées (PPA) et autres services/organismes Modèle de cahier des charges Lettre à l attention des bureaux d études 2.3 PV d ouverture des offres Tableau comparatif des offres Modèle de courrier destiné aux bureaux d étude non retenus Modèle de courrier destiné au bureau d étude retenu Modèle de lettre de notification du projet aux PPA Liste des PPA Étape 3 - Enquête publique 1 - Saisir le Tribunal Administratif de Pau pour la désignation d un commissaire enquêteur titulaire et d un commissaire enquêteur suppléant en joignant un résumé non technique ou une note de présentation du projet (article R123-5 du code de l environnement). 2 Prendre un arrêté de mise à l enquête publique. Cette formalité sera accomplie lorsque le maire aura reçu le courrier du Tribunal Administratif désignant les commissaires enquêteurs et lorsqu il aura pris contact avec le commissaire enquêteur titulaire pour fixer les dates précises de l enquête et les permanences en mairie du commissaire enquêteur. 3 Réaliser les mesures de publicité. L enquête publique doit faire l objet de mesures de publicités encadrées par le code de l environnement (articles L et R ).Un avis doit être publié dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département une première fois au moins 15 jours avant le début de l enquête et rappelé dans ces mêmes journaux une deuxième fois dans les 8 premiers jours de l enquête. De plus, l avis d enquête publique doit être affiché en tout lieu destiné à cet effet sur la commune. Les affiches doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2), être écrites en caractères noirs sur fond jaune. Elles comportent le titre «AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras d au moins 2 cm de hauteur (arrêté du 24/04/2012).

4 4 - Faire parvenir une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la DDT Modèle de lettre de saisine du TA Modèle d arrêté municipal de mise à l enquête publique Modèle de lettre pour la presse avec avis d enquête publique Étape 4 Approbation 1 Examiner les avis des PPA, les remarques émises lors de l enquête ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur avant de finaliser le dossier. 2 Approuver la modification du POS/PLU par délibération du Conseil Municipal puis transmettre la délibération accompagnée du dossier de modification du POS/PLU en 5 exemplaires à la Préfecture ou Sous-Préfecture. A partir de ce stade, le dossier doit contenir les pièces modifiées dans leur intégralité et non pas des extraits du zonage, du règlement écrit, etc. 3 - Afficher la délibération d approbation en mairie et sur les panneaux communaux. 4 - Faire insérer un avis dans un journal diffusé dans le département en rubrique annonces légales pour informer le public de l approbation de la modification du POS/PLU. 5 Compléter la fiche d opposabilité et la retourner à la DDT. Cette formalité permettra de déterminer la date d opposabilité de la modification du POS/PLU, c est à dire le moment à partir duquel la modification sera exécutoire. Pour information, dans les communes hors SCoT, le Préfet (la Préfète) peut notifier à la commune les rectifications qu'il (qu elle) estime nécessaire d'apporter dans le délai d un mois suivant le dépôt du dossier en préfecture ou sous-préfecture. Tant que la commune n'a pas intégré ces rectifications, la modification n'est pas exécutoire Modèle de délibération d approbation de la modification du POS/PLU 4.2 Modèle de courrier de transmission au Préfet (à la Préfète) 4.3 Modèle de lettre et d avis pour la presse 4.4 Fiche d opposabilité Étape 5 - Diffusion du dossier exécutoire de la modification du POS/PLU Envoyer aux services mentionnés dans la liste jointe soit un dossier-papier complet de la modification du POS/PLU approuvée et portant le visa du contrôle de légalité (copie à faire faire par un imprimeur), soit un CD ou DVD contenant ces mêmes éléments (selon services, voir détail dans la liste jointe).

5 NB : ce sont bien les fichiers gravés sur le support numérique qui doivent porter le visa de la préfecture et non pas la pochette du CD/DVD, ce qui sousentend qu'il faut avoir recours à un imprimeur pour numériser le dossier papier du PLU visé par la préfecture. 5.1 Modèle de courrier de diffusion de la modification approuvée 5.2 Liste de diffusion

Documents pareils

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,