DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE LA MOTHE ACHARD AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE LA MOTHE ACHARD ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE LA MOTHE ACHARD AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Dates d enquête : Du 16 avril 2016 au 17 mai 2016 Commissaire enquêteur : M. Patrick COLLIN Dossier n E /44 Dossier n E /44 Page 1 sur 5

2 CONCLUSION La présente enquête publique a pour objet le projet pour la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard. L enquête publique s est déroulée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Une réunion préalable en mairie a permis de visiter les sites concernés : rue du Petit Pont, emplacement actuel et emplacement futur du Lidl. Les avis d'enquête ont été publiés dans deux journaux (OUEST FRANCE VENDEE et LES SABLES Vendée Journal) et dans les délais : 31 mars 2016 pour le premier avis ; 21 avril 2016 pour le deuxième avis. L avis au public, placé en plusieurs emplacements sur les lieux habituels d affichage de la commune et à proximité des lieux concernés. L enquête publique s est déroulée sur une durée de 32 jours consécutifs. Le dossier d enquête publique est resté disponible, aux heures d ouverture, à la mairie de La Mothe Achard du 30 mars 2016 au 17 mai 2016 inclus. Les permanences se sont déroulées aux dates et heures indiquées sur l avis d enquête publique dans de bonnes conditions : - Samedi 16 avril 2016, ouverture de l enquête publique à 9h00 et première permanence de 9h00 à 12h00 : une observation inscrite sur le registre par Monsieur Frédéric CAILLE, avis favorable. - Jeudi 28 avril 2016, deuxième permanence de 09h00 à 12h00 : aucune visite, - Mardi 17 mai 2016, troisième et dernière permanence de 09h00 à 12h00 : aucune visite, Un courrier est arrivé en Mairie le 11 mai Il a été inséré au registre d enquête publique. Le dossier d enquête a été complété par : - l Examen de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 22 avril 2016, - la délibération du conseil municipal du 25 avril 2016 autorisant la rectification du projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard le 28 avril 2016, - la dérogation d ouverture à l urbanisation par délibération du bureau syndical du Scot du Sud-Ouest Vendéen, le 11 mai Les ajouts des pièces officielles pendant le déroulement de l enquête publique n ont pas été préjudiciables à la bonne compréhension du dossier. Les conditions étaient réunies pour que toutes les personnes concernées et ou intéressées puissent s informer en consultant le dossier du projet. Concrètement il s agit de : 1 - Ouvrir à l urbanisation 1ha d une zone 2AU en vue de l implantation d un magasin «Lidl» actuellement situé dans le centre bourg. Le déplacement du magasin Lidl est motivé par l impossibilité d agrandissement du magasin, des problèmes de sécurité routière, le risque de fermeture du magasin et la possibilité pour la commune de réhabiliter le magasin actuel en salle de sports. Dossier n E /44 Page 2 sur 5

3 2 - Augmenter de 0,58ha la zone Ub au détriment de la zone AULs (zone de construction destinée à l éducation) où les aménagements scolaires sont terminés. La commune de La Mothe Achard profite de l opportunité de la construction de la voie d accès aux installations scolaires pour lancer son projet de lotissement également désservie par cette voie. Le projet de modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard n est pas soumis à l évaluation environnementale. La consultation du public donne lieu à l inscription d une observation sur le registre d enquête : un avis favorable. Dans un courrier adressé au commissaire enquêteur, Monsieur BRISARD demande de prendre en compte la pente du terrain pour la réalisation des aménagements afin de canaliser les eaux de ruissellement. Le courrier revêt un intérêt, non pas pour la présente enquête, mais pour le projet de construction du Lidl. La mairie a pris acte de cette demande. La consultation des Personnes Publiques Associées donne lieu à un avis favorable. Le projet de construction prend en compte le traitement des vues à partir de la RD 21 conformément à la remarque de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le Syndicat Mixte du SCoT du Sud-Ouest Vendéen accorde la dérogation d ouverture à l urbanisme pour la zone de 1 ha La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable sous réserves de fournir les éléments d information sur les compensations agricoles collectives prévues permettant de pallier la perte de terre agricoles générée par le projet. La mairie de La Mothe Achard a exposé ces mesures dans sa réponse au procès verbal de la réunion de synthèse du 17 mai Dossier n E /44 Page 3 sur 5

4 AVIS Vu, - Le dossier soumis à l enquête publique, - Les avis des Personnes Publiques Associées, - Les réponses de la commune de La Mothe Achard suite au procès verbal de synthèse, Considérant que, le projet est compatible avec les exigences auxquelles est soumise la commune La Mothe Achard, à savoir : le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT Sud Ouest Vendée) en cours d élaboration. le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE), les Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Auzance, vertone et fluviaux cotiers l instruction du projet a été menée dans les conditions règlementaires et en particulier : - la compatibilité avec le Projet d Aménagement et de Développement Durable, - la notification aux Personnes Publiques Associées, l enquête publique s est déroulée conformément à la réglementation, le dossier présenté est complet et suffisamment détaillé pour une bonne compréhension du public, le public a donné un avis favorable, les Personnes Publiques Associées ont émis un avis favorable, les réponses de la commune de La Mothe Achard suite au procès verbal de synthèse sont recevables : la justification de cette modification hâtive alors qu une révision du Plan Local d Urbanisme est en cours d études, les dispositions prises par la commune de La Mothe Achard suite aux réserves émises par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), l intégration dans le Plan Local d Urbanisme de la modification des limites de la zone, le projet ne crée pas d inconvénients ou de contraintes environnementales identifiés à ce jour, Dossier n E /44 Page 4 sur 5

5 je donne un avis favorable au projet de modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard Fait à La Faute sur Mer, le 20 mai 2016 Le commissaire enquêteur Patrick COLLIN Dossier n E /44 Page 5 sur 5

6 DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE LA MOTHE ACHARD ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE LA MOTHE ACHARD RAPPORT D ENQUETE Dates d enquête : Du 16 avril 2016 au 17 mai 2016 Commissaire enquêteur : M. Patrick COLLIN Dossier n E /44 Dossier n E /44 Page 1 sur 11

7 Le présent rapport d enquête est constitué comme suit : 1 GENERALITES 11- Préambule 12- Objets de l enquête publique 13- Cadre juridique 14- Composition des dossiers 2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUÊTE 21- Désignation du commissaire enquêteur 22- Modalités de l enquête 23- Concertation préalable 24- Information effective du public 25- Incidents survenus au cours de l enquête 26- Climat de l enquête 27- Clôture de l enquête et modalités de transfert des dossiers et registres 28- Relation comptable des observations 3 ANALYSE DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS 4 ANNEXES - Annexe 1 : Organisation de l enquête Décision du Tribunal Administratif de Nantes n E /44 en date du 28/01/16, Arrêté n URB-044/2016 du maire de la commune de La Mothe Achard portant mise à l enquête publique sur le projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard du 23 mars 2016, Délibération du conseil municipal du 25 avril 2016 autorisant la rectification du projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard. - Annexe 2 : Publicité Avis d enquête publique, Parutions dans les journaux, 1 er avis, Parutions dans les journaux, 2 ème avis, Certificat d affichage. - Annexe 3 : Personnes Publiques Associées Bordereau de Académie de Nantes du 1 er mars 2016, Lettre de la Direction Régionales des Affaires Culturelles du 17 février 2016, Lettre de la Région Pays de La Loire du 4 mars 2016, Lettre de l Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire du 10 mars 2016, Lettre du Département de Vendée non datée et arrivée le 11 avril 2016, Lettre du Préfet de Vendée sur l examen de de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 22 avril 2016 Extrait du registre des délibérations du bureau syndical du Scot du Sud-Ouest Vendéen, délibération du 14 avril Annexe 4 : Registre d enquête Extrait du registre d enquête, pages renseignées, - Annexe 5 : Réunion de synthèse Procès verbal de la réunion de synthèse du 17 mai 2016, Réponse du 19 mai 2016 de la commune de La Mothe Achard au procès verbal de synthèse du 17 mai Dossier n E /44 Page 2 sur 11

8 RAPPORT D ENQUETE 1 - GENERALITES : 11 Préambule La Mothe Achard est une commune française située dans le département de la Vendée et fait partie de la communauté des communes du Pays des Achards. Commune rétro-littorale du Bas-bocage Vendéen, elle est située à une vingtaine de kilomètres de la côte Atlantique et à proximité de l autoroute reliant La Roche sur Yon aux Sables d Olonne. La commune bénéficie de nombreux atouts : - un cadre de vie de qualité, caractérisé par la vallée de l Auzance et les boisements homogènes présents sur l ensemble du territoire, - une présence notable de l artisanat, des commerces et des services dans le dynamisme local, - un parc d activités important localisé autour de l échangeur de La Mothe Achard, moteur de développement économique intercommunal. Sa superficie est de 8,73 km². La croissance démographique est constante depuis 1968 avec une accélération sur les dernières années Objets de l enquête publique : Le Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard approuvé le 26 mars 2007 a subit 7 mises à jour : - une modification simplifiée approuvée le 13 janvier 2014, - quatre révisions simplifiées approuvées respectivement les 17 janvier 2011, 13 janvier 2014 et 31 août 2015, - deux modifications approuvées respectivement les 28 septembre 2016 et 13 janvier 2014, Une révision générale est en cours. La présente enquête publique a pour objet le projet pour la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard et comporte deux points : 1. l ouverture à l urbanisation de la zone 2AU 2. l évolution ponctuelle de la zone Ub de la rue du Petit Pont 13 - Cadre juridique : - Code de l environnement, - Code de l urbanisme, - Loi ALUR, - Arrêté n URB-044/2016 du maire de la commune de La Mothe Achard portant mise à l enquête publique sur le projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de la commune de La Mothe Achard du 23 mars Délibération du conseil municipal du 25 avril 2016 autorisant la rectification du projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard. Dossier n E /44 Page 3 sur 11

9 14 - Composition du dossier : Le dossier soumis à l enquête publique comporte les éléments suivants : 1- Pièces administratives : - Délibération du Conseil municipal sur la modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de la commune de La Mothe Achard du 18 janvier Arrêté n URB-021/2016 du maire de la commune de La Mothe Achard engageant la procédure de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de la commune de La Mothe Achard du 05 février Arrêté n URB-044/2016 du maire de la commune de La Mothe Achard portant mise à l enquête publique sur le projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de la commune de La Mothe Achard du 23 mars Ajouté au dossier d enquête publique le 28 avril 2016, la délibération du conseil municipal du 25 avril 2016 autorisant la rectification du projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard. 2- Rapport de présentation : - Dossier de 25 pages 3- Plan de zonage (extraits) : - Deux extraits du zonage au 1/2000 éme sur le projet d ouverture à l urbanisation d une zone 2AU, situations actuelles et situations futures, - Deux extraits du zonage au 1/2000 éme sur le projet d évolution de la zone Ub, situations actuelles et situations futures, 4- Avis des Personnes Publiques associées : 41 - A L ouverture de l enquête : - Région Pays de La Loire, - Direction des affaires culturelles, - Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire, - Académie de Nantes, - Le Département de Vendée, 42 - Ajoutés en cours d enquête : - le 22 avril 2016 : Examen de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) - le 11 mai 2016 : Dérogation d ouverture à l urbanisation par délibération du bureau syndical du Scot du Sud-Ouest Vendéen, 5-Le registre d enquête publique Vierge de toute annotation à l ouverture de l enquête le 16 avril 2016 et composé de 12 pages paraphées par le commissaire enquêteur. 2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE : 21 - Désignation du commissaire enquêteur : Suite à la demande de la commune de La Mothe Achard, le Tribunal Administratif de Nantes a désigné M. Patrick COLLIN en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Marc GILLIS en qualité Dossier n E /44 Page 4 sur 11

10 de commissaire enquêteur suppléant. (cf. annexe 1 : Décision du Tribunal Administratif de Nantes n E /44 en date du 28/01/16) 22 Modalités de l enquête : La délibération du Conseil Municipal de la commune de La Mothe Achard du 18 janvier 2016 précise la procédure de la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard. L arrêté n URB-021/2016 du maire de la commune La Mothe Achard du 05 février 2016 prescrit l enquête publique sur la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard. Le 12 février 2016, La commune de La Mothe Achard a notifié la présente modification aux Personnes Publiques Associées suivantes : Préfecture de Vendée et Sous-Préfecture des Sables d Olonne, Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, Chambre de commerce et de l industrie de Vendée, Chambre d Agriculture de Vendée, Chambre des Métiers et de l Artisanat de Vendée, Conseil départemental de Vendée, Conseil régional des Pays de la Loire et Préfecture de Vendée, Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine de la Vendée, Académie de Nantes, Direction Départementale des Finances Publiques, Agence Régionale de la Sécurité Sanitaire des Pays de la Loire, Trésorerie Générale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Une réunion, en mairie de La Mothe Achard, s est déroulée le 9 mars 2016 en présence de Mme Claire BRIANCEAU, adjointe au maire, de M. Yves-Marie LE ROUZIC, service urbanisme, de monsieur Marc GILLIS, commissaire enquêteur suppléant et moi même. Lors de la présentation des pièces du dossier, le commissaire enquêteur a demandé à la commune d améliorer le dossier par l hachurage des zones concernées sur les plans de zonage. A l issue de la réunion, nous avons procédé à une visite du site : rue du Petit Pont, emplacement actuel et emplacement futur du Lidl. Les modalités pratiques de l enquête publique ont été définies comme suit : - la durée de l enquête sera de 32 jours consécutifs du samedi 16 avril 2016 au mardi 17 mai 2016 inclus. - la présence du commissaire enquêteur à l ouverture et à la clôture de l enquête publique afin de vérifier et parapher les documents et le registre d enquête, - le local réservé pour assurer les permanences sera la salle du Conseil Municipal, - les personnes qui poseront des questions sur des parcelles pendant l enquête publique pourront consulter le cadastre (dans le même bâtiment), - le dossier sera consultable en mairie aux heures habituelles d ouverture, - l affichage règlementaire, en charge par la commune de La Mothe Achard, sera effectif à compter du 30 mars 2016 sur la commune aux lieux habituels d affichage et à proximité des lieux concernés par l enquête, - Trois permanences ont été programmées aux dates et horaires suivants : Samedi 16 avril 2016 de 9h00 à 12h00, Jeudi 28 avril 2016 de 9h00 à 12h00, Mardi 17 mai 2016 de 9h00 à 12h00. - La réunion de synthèse sera programmée en fin d enquête. L arrêté n URB-044/2016 du maire de la commune de La Mothe Achard portant mise à l enquête publique sur le projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de la commune de La Mothe Achard a été signé le 23 mars Dossier n E /44 Page 5 sur 11

11 L enquête publique s est effectivement déroulée sur une durée de 32 jours consécutifs du samedi 16 avril 2016 au mardi 17 mai 2016 inclus Les permanences se sont déroulées aux dates et heures indiquées sur l avis d enquête publique dans de bonnes conditions : - Samedi 16 avril 2016, ouverture de l enquête publique à 9h00 et première permanence de 9h00 à 12h00 : une observation inscrite sur le registre, - Jeudi 28 avril 2016, deuxième permanence de 09h00 à 12h00 : aucune visite, - Mardi 17 mai 2016, troisième et dernière permanence de 09h00 à 12h00 : aucune visite, - Un courrier arrivé en Mairie le 11 mai 2016 et ajouté au registre d enquête publique. Le dossier d enquête publique est resté disponible, aux heures d ouverture, à la mairie de La Mothe Achard du samedi 16 avril 2016 au mardi 17 mai 2016 inclus. Compte tenu du peu d observations apportées par le public, la réunion de synthèse s est déroulée le 17 mai 2016 de 12h00 à 13h00 en présence de M. Daniel GRACINEAU, Maire de La Mothe Achard Mme Claire BRIANCEAU, adjointe au maire, de Mme Corine DUCLOS, DGS et de moi même. Le procès verbal de synthèse a été remis à la commune de La Mothe Achard à l issue de la réunion (Cf. Annexe 5 : Procès verbal de la réunion de synthèse du 17 mai 2016) Monsieur Daniel GRACINEAU, maire de la commune de la Mothe Achard, a répondu au procès verbal de synthèse par le courrier en date du 19 mai (Cf. Annexe 5 : Réponse du 19 mai 2016 de la commune de La Mothe Achard au procès verbal de synthèse du 17 mai 2016.). L enquête publique s est déroulée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 23 Concertation préalable : Sans objet 24 Information effective du public : Conformément aux modalités définies avec la commune de La Mothe Achard, l enquête publique a fait l objet de plusieurs publications dans la presse : - pour le 1 er avis dans le mois qui a précédé l ouverture (Cf. Annexe 2 : Parutions dans les journaux, 1 er avis) : Ä le 31 mars 2016 dans OUEST France VENDEE, Ä le 31 mars 2016 dans LES SABLES Vendée Journal. - pour le 2 e avis dans les huit jours qui ont suivi l ouverture (Cf. annexe 2 : Parutions dans les journaux, 2 ème avis) : Ä le 21 avril 2016 dans OUEST France VENDEE, Ä le 21 avril 2016 dans LES SABLES Vendée Journal. L information du public a été réalisée par l affichage de l avis d enquête publique sur les lieux habituels d affichage de la commune (Mairie, les Halles, La Poste) et à proximité des lieux concernés : emplacement du Lidl actuel, futur emplacement, site du Petit Port Dossier n E /44 Page 6 sur 11

12 L affichage a été maintenu du 30 mars 2016 au 17 mai 2016 (cf. Annexe 2 : Certificat d affichage). De plus, l information a été : - publiée le 14 avril dans LES SABLES Vendée Journal et le 15 avril 2016 dans OUEST France VENDEE, - mise en ligne sur le site de la commune le 30 mars 2016, 25 Incidents survenus au cours de l enquête Aucun incident n a été relevé pendant le déroulement de l enquête. 26 Climat de l enquête L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions matérielles. La commune de la commune de La Mothe Achard a mis à la disposition du commissaire enquêteur tous les moyens nécessaires à l accomplissement de l enquête publique. La salle du conseil, à proximité de l accueil, a été ouverte pour les trois permanences. L aménagement des lieux permet un accès facile, y compris aux personnes à mobilité réduite. 27 Ouverture et clôture de l enquête et modalités de transfert des dossiers et registres : Présent à l ouverture et à la fermeture de l enquête publique j ai pu sans aucune difficulté : - le mardi 1 er mars 2016, 1 er jour de l enquête : Ä ouvrir et parapher le registre d enquête, Ä vérifier le contenu du dossier mis à la disposition du public et le parapher, Ä revérifier l'affichage sur la commune. - le vendredi 1 er avril 2016, dernier jour de l enquête : Ä clôturer le registre d enquête contenant une observation et une lettre numérotée pièce n 1 (Cf. Annexe 4 : Extrait du registre d enquête, pages renseignées). Les pièces du dossier ont été transmises comme suit : Le 21 mai 2016, envoyé par mail et par courrier postal à Monsieur le maire de La Mothe Achard, Service de l urbanisme, place de l hôtel de ville LA MOTHE ACARD, désigné comme destinataire 1 dans le tableau ci-dessous, Le 21 mai 2016, envoyé par courrier postal à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Nantes - Service enquêtes publiques 6, allée de l île Gloriette B.P NANTES cedex 1, désigné comme destinataire 2 dans le tableau ci-dessous, Description des pièces - Le rapport d enquête publique et ses annexes - L avis du commissaire enquêteur relatif au projet de la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard. Destinataires 1 et 2 Dossier n E /44 Page 7 sur 11

13 Description des pièces - Le dossier, paraphé par le commissaire enquêteur et soumis à enquête publique, du projet de la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard, - Le registre d enquête publique, Destinataires 1 Remis à Mme Claire BRIANCEAU lors de la réunion de synthèse 28- Relation comptable des observations Date Coordonnées Point N Observations 16 avril M. Frédéric CAILLE 1 Avis favorable 10, rue des Embruns LA MOTHE ACHARD tous 10 mai M. Pierre BRISARD 2 Demande de prendre en compte la 1, rue du Plessis Le Pavillon pente du terrain pour la réalisation LA MOTHE ACHARD des aménagements afin de canaliser les eaux de ruissellement. 3 ANALYSE DES DOSSIERS ET DES OBSERVATIONS : 31 ANALYSE DU DOSSIER Le dossier de projet pour la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard comporte tous les éléments conformément au code de l environnement. Cette modification est mise en enquête publique en amont de la révision générale du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard principalement pour des raisons économiques. En effet, le magasin doit ouvrir avant févier 2017 afin de bénéficier des lignes budgétaires du groupe Lidl accordées par l Europe. Concrètement il s agit de : 1. ouvrir à l urbanisation 1ha d une zone 2AU en vue de l implantation d un magasin «Lidl» actuellement situé dans le centre bourg, 2. augmenter de 0,58ha la zone Ub au détriment de la zone AULs (zone de construction destinée à l éducation) où les aménagements scolaires sont terminés. Le déplacement du magasin Lidl est motivé par : - l impossibilité d agrandissement du magasin à l emplacement actuel, - le risque de fermeture du magasin si les lignes budgétaires ne sont octroyées, - les problèmes de sécurité routière au carrefour de la rue Marthe Régnault et de l avenue Georges Clémenceau occasionnés par le flux de véhicules important, - la possibilité pour la commune de réhabiliter le magasin actuel en salle de sports, L ouverture à urbanisation de la zone 2AU pour l implantation de magasin Lidl est justifiée compte tenu de la surface nécessaire, 1ha. Aucune zone UA, UB ou autres ne possède les surfaces et caractéristiques indispensables. Dossier n E /44 Page 8 sur 11

14 Une erreur de zonage a été signaler au commissaire enquêteur avant l ouverture de l enquête publique. Le relevé sur plan de zonage de l extension de la zone Ue est légèrement différent sans changement des surfaces. Par ailleurs, le tracé est correct dans le dossier de présentation. Sur conseil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, une délibération du conseil municipal a été prise le 25 avril 2016 afin d autoriser la modification dans le projet (Cf annexe 1 : Délibération du conseil municipal du 25 avril 2016 autorisant la rectification du projet de modification n 3 du Plan local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard) L extension de la zone Ub sur la zone AULs est motivée par la volonté de viabiliser une parcelle de 0,58ha pour y construire cinq logements. En effet, ce terrain, initialement prévu pour la construction de logements de fonction, n a pas été utilisé par par le Conseil départemental. Par ailleurs, la parcelle est située le long de la voie qui va être créée pour desservir les logements de fonction construits par le Conseil Départemental. La commune de La Mothe Achard profite de cette opportunité pour lancer son projet de lotissement. Le projet de révision du Plan Local d Urbanisme : - ne remet pas en cause le Plan d Aménagement et de Développement Durable et son économie générale de la commune de La Mothe Achard, - s intègre dans le projet de révision générale du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard en cours d élaboration, - n est pas soumis à évaluation environnementale, - dans le cadre de l article L du code de l Urbanisme, l examen de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (CDPENAF) a été effectué : avis ajouté au dossier le 22 avril 2016, - dans le cadre du SCoT, la commune a demandé une dérogation pour l ouverture à l urbanisation des 1ha au Syndicat Mixte SCoT du Sud-Ouest Vendéen : délibération ajoutée au dossier le 11 mai Le dossier est compatible avec les exigences auxquelles est soumise la commune de La Mothe Achard, à savoir : - le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT Sud Ouest Vendée) en cours d élaboration. - le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE), - les Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Auzance, vertone et fluviaux côtiers Le territoire communal n est concerné par aucun document de type Plan de Prévention des Risques (PPR) ou de mesures de protection règlementaire : Natura 2000, ZNIEFF, monument historique. En conséquence, les pièces composant le dossier soumis à enquête publique sont complètes et suffisamment détaillées pour la bonne compréhension du public. 32 ANALYSE DES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Le projet de modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard a été transmis le 12 février 2016 aux Personnes Publiques Associées. En retour : l Académie de Nantes par son bordereau du 1 er mars 2016, la Région des Pays de la Loire par son courrier du 4 mars 2016, l Agence Régionale de Santé par son courrier du 10 mars 2016 le département de Vendée par son courrier reçu le 11 avril 2016, Dossier n E /44 Page 9 sur 11

15 n ont pas de remarques particulières à formuler. Par ailleurs, le service territorial de l architecture dans son courrier du 17 février 2016, attire l attention sur la perception paysagère du site. La recommandation porte sur le traitement paysager des espaces de stationnement et la préservation de la haie bocagère le long de la RD21. Le projet de construction du futur Lidl prévoit de conserver la haie d arbres le long de la route départementale et de traiter la façade, de ce même coté, de manière à s intégrer dans le paysage. Suite préavis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), la commission s est réunie le 20 avril La commission a émis un avis favorable sous réserves de fournir les éléments d information sur les compensations agricoles collectives prévues permettant de pallier la perte de terre agricoles générée par le projet (Cf courrier de la préfecture de Vendée du 22 avril 2016 sur l examen de la CDPENAF du projet de modification n 3 de la commune de La Mothe Achard) Le mail de la Commission du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Ouest Vendéen du 02 mars 2016 fixe l examen du projet au 02 mai 2016, avec un avis favorable préalablement envoyé par mail le 12 avril Dans sa délibération du 26 avril 2016, le Syndicat Mixte du SCoT du Sud-Ouest Vendéen a accordé la dérogation d ouverture à l urbanisme pour la zone de 1 ha : délibération ajoutée au dossier le 11 mai En conséquence, la notification aux Personnes Publiques Associées donne lieu à un avis favorable. 33 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 331 Sur l ouverture à l urbanisation une zone 2AU en vue de l implantation d un magasin «Lidl» actuellement situé dans le centre bourg : - Un avis favorable de la part de M. Frédéric CAILLE - Une lettre de M. Pierre BRISARD demandant de prendre en compte la pente du terrain pour la réalisation des aménagements afin de canaliser les eaux de ruissellement Sur l augmentation de la zone Ub au détriment de la zone AULs (zone de construction destinée à l éducation) où les aménagements scolaires sont terminés : - Aucune observation En conséquence, les observations du public concluent à un avis favorable. 34 ANALYSE DU PROCES VERBAL DE SYNTHESE 341. Programmation de la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard alors que le projet de révision est en cours d étude : Si la modification n avait pas été engagée promptement, le projet de délocalisation du Lidl n aurait eu aucune chance d aboutir à cause des dates limites d attribution des fonds européens. Par ailleurs, toutes les démarches préliminaires ont été menées pour présenter au public un dossier complet. Les ajouts des réponses officielles pendant le déroulement de l enquête publique n ont pas été préjudiciables à la bonne compréhension du dossier. En effet, les avis ont été communiqué officieusement avant le commencement de l enquête publique. Il y avait donc des réponses aux questions éventuelles du public. Dossier n E /44 Page 10 sur 11

16 342.Traitement de l erreur cartographique : Par délibération du 25 avril 2016 le conseil municipal a validé la modification du plan de zonage suite au relevé d une erreur entre le plan de zonage et la notice explicative. Le plan de zonage du PLU sera donc modifié en prenant en compte le périmètre rectifié Mesures de compensations agricoles collectives : Les compensations agricoles collectives sont en lien avec la future construction du Lidl. La terre végétale récupérée sera restituée à l espace agricole du voisinage immédiat. Les 120 m 3 restituées pourront couvrir une surface de 1ha et augmenter la productivité de 20%. Ces données génèrent une équivalence de 2000 m 2 de surface agricole Demande M. Pierre BRISARD : La demande de Monsieur BRISARD revêt un intérêt, non pas pour la présente enquête, mais pour le projet de construction du Lidl. La mairie de La Mothe Achard prend acte de la demande. Les dispositions sont prises dans le projet de construction du Lidl pour pallier aux écoulements des eaux. Une information sera faite par la commune auprès de Monsieur BRISARD pour le renseigner. 36 CONCLUSION En conséquence, j estime que le projet de la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de La Mothe Achard : - est cohérent par rapport aux objectifs du Projet d Aménagement de Développement Durable de la commune de La Mothe Achard, - répond aux remarques formulées par les Personnes Publiques Associées, - fait l objet d un avis favorable du public. Fait à La Faute sur Mer, le 20 mai 2016 Le commissaire enquêteur Patrick COLLIN Dossier n E /44 Page 11 sur 11