ANNEXE II CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT. Articles R à R du code de l'éducation

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1 ANNEXE II CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT ' Articles R à R du code de l'éducation

2 I COMPÉTENCES DÉCISIONNELLES du Conseil d Administration donnant lieu obligatoirement à la production d un acte 2 Actes relatifs domaine BUDGETAIRE page 3 Actes relatifs domaine de l ACTION ÉDUCATRICE page 4 Actes relatifs FONCTIONNEMENT (qui n ont pas trait à l action éducatrice) page 6 Autres actes relatifs FONCTIONNEMENT : CONTRATS CONVENTIONS MARCHES PUBLICS page 9 Les actes qui sont soumis à l obligation de transmission Sont exécutoires à l issue d un certain délai et en l absence de réaction de l torité de Et sous réserve d avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés x intéressés. Les actes qui ne sont pas soumis à l obligation de transmission sont exécutoires sous réserve d avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés x intéressés. II COMPETENCES DECISIONNELLES du Chef donnant lieu obligatoirement à la production d un acte page 12 III COMPETENCES CONSUTATIVES du Conseil d Administration ne donnant pas lieu à la production d un acte page 13

3 3 I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D UN ACTE à transmission DOMAINE BUDGÉTAIRE BUDGET Rectorat Collectivité de rattachement Préfet 30j a/c de la dernière date de réception par les torités de tutelle - A présenter CA avant le 30 novembre - Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote DBM Rectorat Collectivité de rattachement Préfet 15j a/c de la dernière date de réception par les torités de tutelle Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote COMPTE FINANCIER deux actes à prévoir : -un acte arrêtant le compte financier -un acte précisant la ventilation du résultat de l exercice entre le service général et les services spécix Rectorat Collectivité de rattachement art R du code de l'éducation le compte financier n a pas à être transmis préfet. - A présenter C.A. plus tard le 30 avril suivant la clôture de l exercice (articles R et R du code de l'éducation) - Doit être transmis dans les 30 jours suivant le vote du C.A. à la collectivité de rattachement et à l torité académique - Doit être transmis par l agent comptable avant le 30 juin suivant la clôture de l exercice comptable supérieur du Trésor - Sera transmis par le comptable supérieur à la C.R.C. avant le 30 octobre suivant la clôture de l exercice.

4 4 à transmission DOMAINE DE L ACTION ÉDUCATRICE Règlement intérieur Organisation structure pédagogique Principes Emploi de la Dotation Horaire Globalisée Organisation du temps scolaire mesures permanentes Projet Rapport annuel relatif fonctionnement pédagogique de l'eple et à ses conditions matérielles de fonctionnement(1) Approbation des contrats d'objectifs conclus avec l'torité académique Définition des actions de formation complémentaire et continue Activités des associations programme Programme d orientation Voyages et sorties scolaires programmation Plan prévention violence Compte-rendu CHS/CESC Liste des membres du conseil pédagogique (décret du 27/01/2010) Liste non exhstive (voir art. R du code de l'éducation) Rectorat 15 jours a/c de la dernière date de réception par les torités de tutelle et après après Autorité Académique dans le délai des 15jours suivant la réception de l acte Déféré Tribunal dans les 2 mois suivant la publication de l acte par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir suspension. La décision d annulation, motivée, est communiquée sans délai Conseil d Administration (1) compte tenu des nouvelles compétences des collectivités territoriales (loi du ), il peut être suggéré d en transmettre un exemplaire à la collectivité de rattachement

5 5 à transmission Activités des associations fonctionnement Structure pédagogique application de la DHG DHG application Après Mesures disciplinaires/ élèves sf exclusion > à 8j Liste non exhstive.. Réunion du conseil de discipline pour les exclusions > à 8J

6 6 à transmission ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT - Affectation des crédits globalisés Financement des sorties et voyages scolaires Délégation du C.A. à la commission permanente : - soumise vote après chaque renouvellement du C.A. - précise les compétences déléguées Expérimentation de la présidence du CA par une personnalité extérieure Rectorat, par délégation du Préfet Droit d'accès des collectivités territoriales (cf annexe I page 2 ) 15 jours a/c de la date d accusé réception par le Rectorat et après L torité de, dans le cadre d une procédure amiable préalable déféré, peut : - solliciter le retrait d un acte entaché d illégalité près de son teur. - demander une 2 ème délibération Déféré Tribunal par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l acte est devenu exécutoire, demander à l torité de de déférer l acte T.A. Utilisation du modèle d'acte académique pour le financement des voyages scolaires suspension. Règlement intérieur du C.A. IMMEDIAT après

7 7 à transmission Aliénation de biens immobilisés ou non (cession gratuite ou onéreuse) et mise rebut Durées d'amortissement ou dépréciations Admission en non-valeur d'une créance non recouvrable Dons et legs Acceptation - utilisation Remise gracieuse Fixation du seuil et remise dépassant ce seuil Après L torité de, dans le cadre d une procédure amiable préalable déféré, peut : - solliciter le retrait d un acte entaché d illégalité près de son teur. - demander une 2 ème délibération Déféré Tribunal par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l acte est devenu exécutoire, demander à l torité de de déférer l acte T.A. Représentation de l établissement en justice Autorisation Organisation de la médecine de soins suspension Tx de participation des usagers x charges de fonctionnement du SAH (si non arrêté par les collectivités territoriales de rattachement) Tarifs : dégradations, objets confectionnés, prestations, tx GRETA

8 8 à transmission EPLE support GRETA: part des ressources affectées x indemnités IPDG sous réserve de l'équilibre financier du GRETA Sécurité Hygiène Modalités de remboursement des frais occasionnés par les stages en entreprise Critères d'attribution des fonds socix les propositions du CA doivent être transmises x collectivités Concessions de logement (proposition des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS,US,OP) N.B. : liste non exhstive Débet: décharge en responsabilité (RECTORAT)

9 9 à transmission CONTRATS CONVENTIONS - MARCHES Conventions : - d utilisation des locx - de mutualisation des moyens - de recours à des intervenants extérieurs - d hébergement - avec des associations (pour la réalisation d'une prestation) - d'adhésion à des organismes (ex. ASSEDIC) - de stages en entreprise - de mise en œuvre de dispositifs de réussite éducative Contrats : - torisation de recrutement des personnels dont cune tre torité n a reçu de pouvoir de nomination ( ex : contrats aidés). - contrat de travail à durée déterminée. Rectorat par délégation du Préfet Droit d'accès des collectivités territoriales (cf annexe I page2) 15 jours a/c de la date d accusé réception par le Rectorat et après L torité de, dans le cadre d une procédure amiable préalable déféré, peut : - solliciter le retrait d un acte entaché d illégalité près de son teur. - demander une 2 ème délibération Déféré Tribunal par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l acte est devenu exécutoire, demander à l torité de de déférer l acte T.A. suspension. La délibération doit définir, vu des besoins, qu il s agit de satisfaire, le nombre et la nature des postes à pourvoir, la quotité de temps de travail pour chacun d eux (emplois à temps complet ou à temps incomplet), les rémunérations afférentes et l origine des financements, ainsi que les missions confiées.

10 10 à transmission Marchés et Contrats : tous les marchés sf : - s ils figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé budget ou DBM - s ils sont financés par des ressources affectées - en cas d urgence : pour opérations courantes > à HT pour travx et équipements < à HT Rectorat par délégation du Préfet 15 jours a/c de la date d accusé réception par le Rectorat et après L torité de, dans le cadre d une procédure amiable préalable déféré, peut : - solliciter le retrait d un acte entaché d illégalité près de son teur. - demander une 2 ème délibération Déféré Tribunal par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l acte est devenu exécutoire, demander à l torité de de déférer l acte T.A. N.B. : l état prévisionnel de la commande publique peut être présenté en cours d année à tout conseil d administration. Il fait l'objet d'un acte transmis x torités et exécutoire 15 jours a/c de la date de réception de l'accusé réception. suspension

11 11 à transmission Marchés publics : - signature des marchés soumis à l torisation préalable du CA inclus ou non dans l état prévisionnel de la commande publique : marché > HT marché < HT passé selon une procédure adaptée (MAPA) et qui ne correspond pas à l une des trois conditions énumérées ci-dessous : figure sur un état prévisionnel annexé budget ou DBM financé par des ressources affectées en cas d urgence : - pour opérations courantes < à pour les travx et équipements < à signature des marchés sans torisation préalable du CA : marché < HT passé selon une procédure adaptée et s il respecte l une des 3 conditions suivantes : figure sur un état prévisionnel annexé budget ou DBM financé par des ressources affectées en cas d urgence : - pour opérations courantes < à pour les travx et équipements < à Rectorat par délégation du Préfet Déféré Tribunal par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l acte est devenu exécutoire, demander à l torité de de déférer l acte T.A. suspension Tous les actes (avec obligation ou non de transmission) sont exécutoires de plein droit sous réserve d avoir été, en fonction de leur nature, dûment publiés, affichés ou notifiés. x intéressés. Le chef informe le conseil d administration dès la réunion la plus proche des marchés conclus sans torisation préalable.

12 12 II - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CHEF D ETABLISSEMENT DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D UN ACTE à transmission Contrats individuels de recrutement des personnels signature du contrat des personnels dont cune tre torité n a reçu de pouvoir de nomination (1) Licenciement des personnels liés par contrat Mesures disciplinaires à l encontre des personnels liés par contrat Conventions ayant des incidences financières (signées par l'ordonnateur lorsque la délibération du CA est exécutoire) Rectorat par délégation du Préfet et après * * L torité de, dans le cadre d une procédure amiable préalable déféré, peut : - solliciter le retrait d un acte entaché d illégalité près de son teur. - demander une 2 ème délibération Déféré Tribunal par le préfet Toute personne physique ou morale qui s estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l acte est devenu exécutoire, demander à l torité de de déférer l acte T.A. suspension (référé) Ordre de réquisition du comptable et après transmission et notification à l'agent comptable l'ordre de réquisition est communiqué à la CRC par l'agent comptable Délégation de signature du chef d'établissement en matière d'ordonnancement Utilisation du modèle académique portant décision de délégation de signature * dès notification acquise par l'agent concerné. (1) Tout contrat de travail doit être transmis Rectorat. Il est alors immédiatement exécutoire dès réception par l'torité de. Si l'envoi de l'acte a été fait par LR/AR, l'ar postal est une preuve de réception de l'acte par l'torité exerçant le.

13 III COMPÉTENCES CONSULTATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION et ne donnant pas lieu à la production d'un acte (AVIS du CA). La décision est du ressort d'une tre torité 13 AVIS du CA OBSERVATIONS Organisation du temps scolaire mesures particulières et ponctuelles Portes ouvertes Suppression des cours pour examen Rentrée décalée Report de cours Journée banalisée la décision est du ressort de l Inspecteur d Académie Manuels scolaires: Principes de choix Modifications des heures d'entrées et de sorties de l'établissement Dénomination de l'établissement Remise gracieuse du régisseur ou de l'agent comptable en cas de débet Évolution de la carte des agences comptables la décision est du ressort des collectivités de rattachement la décision est du ressort du Recteur