Le conseil et l expertise juridiques apportés aux collectivités locales

Transcription

1 Thème : Contrôle de légalité / Conseil Le conseil et l expertise juridiques apportés aux collectivités locales I. Généralités sur le contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes : 1. les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d entre eux, transmis au représentant de l Etat (voir en ce sens la fiche sur les actes non soumis à l obligation de transmission) ; 2. le contrôle s exerce à posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l opportunité ; 3. le contrôle fait intervenir le représentant de l Etat qui défère les actes qu il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d en prononcer l annulation s il y a lieu. Le préfet assure ainsi, dans le cadre d une stratégie départementale, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales aux enjeux les plus importants. Les fonctions de conseil et de contrôle exercées par le préfet sont indissociables et se nourrissent mutuellement : dans un souci croissant de sécurité juridique, un conseil pertinent donné avant la production d un acte limitera les lettres d observations et les contentieux éventuels. II. La fonction de conseil et d expertise juridiques de la préfecture et/ou des sous-préfectures : L activité de conseil s effectue par messagerie, par téléphone, ou lors de la venue des élus ou des secrétaires de mairies dans les services. Elle s effectue aussi par l organisation, en préfecture ou en sous-préfectures, de réunions thématiques ou sur des dossiers spécifiques. Des données réglementaires et modèles de délibérations sont fréquemment transmis. Les cas les plus complexes se traduisent par l envoi de circulaires mises en ligne sur le site Internet de la préfecture du Doubs, qui permettent d anticiper les interrogations que pourrait susciter l application des textes, mais aussi par des courriers ou des lettres d observations à visée pédagogique, pour contribuer à redresser des erreurs mineures ou pour expliquer des procédures. Outre l information dispensée par circulaires ou diffusée sur Internet, la préfecture édite périodiquement, à l attention des collectivités locales, un bulletin d information, ainsi que des fiches thématiques sur la commande publique, publiés sur le site Kit à l attention des Elus du département du Doubs-Fiche Thématique Commande Publique Mise à jour le jeudi 17 avril 2014 Page 1 sur 2 tél :

2 Internet de la préfecture du Doubs, qui permettent de communiquer sur des thèmes d actualité. III. Vos interlocuteurs : Les coordonnées de vos interlocuteurs sont les suivantes : Préfecture : direction de la réglementation et des collectivités territoriales : bureau du conseil et du contrôle de légalité mission intercommunalité bureau du contrôle budgétaire et des dotations Sous-Préfecture de Montbéliard : bureau de l action territoriale et de la démocratie locale Sous-Préfecture de Pontarlier : bureau des collectivités locales Thématiques Commande publique Coordonnées Michelle PAQUIER : ; Catherine FALCINELLA : ; Noura ROUABAH : ; Marie WEBANCK : Urbanisme Nacéra BOUSSOUR : Fonction publique territoriale Contrôle budgétaire / dotations / FCTVA Statut de l'élu, fonctionnement du conseil municipal Intercommunalité Adresse de messagerie : Nathalie RAVIER : Martine DURAND : ; Véronique DEBOUCHE : ; Brigitte DUROUX : ; Maryse BAULIEU : ; Noëlle MAGNIN : ; Fabienne DETOUILLON : Arrondissement de Besançon Brigitte ROBERT : ; Nathalie RAVIER ; Marie WEBANCK Sylviane GEST : ; Patricia BAILLY-MAITRE : Arrondissement de Montbéliard Jennifer FIGENT- CHENEY : ; Marie- Claude PATOIS : ; Marie- Thérèse CLERGET : Serge CHAUVIN pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr ou : prénom.nom@doubs.gouv.fr Kit à l attention des Elus du département du Doubs-Fiche Thématique Mise à jour le jeudi 17 avril 2014 Page 2 sur 2 tél : Arrondissement de Pontarlier Odile DE FRANCESCHI : ; Armand TILLET : Odile DE FRANCESCHI ; Armand TILLET

3 Thème : Contrôle de légalité Les actes non soumis à l obligation de transmission au contrôle de légalité I. Les textes de référence : Article L du CGCT du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d actes soumis au contrôle de légalité. II. Généralités sur le contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes : 1. les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d entre eux, transmis au représentant de l Etat ; 2. le contrôle s exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l opportunité ; 3. le contrôle fait intervenir le représentant de l Etat qui défère les actes qu il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d en prononcer l annulation s il y a lieu. III. Les actes non soumis à l obligation de transmission : Sont exclus de l'obligation de transmission : - les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l exercice de son pouvoir de police portant sur la circulation et le stationnement ; - les arrêtés d alignement individuel ; - les décisions relatives aux débits de boissons temporaires ; - les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; - les délibérations portant sur la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation ; Kit à l attention des Elus du département du Doubs Page 1 sur 3

4 - les conventions relatives à certains marchés et accord-cadre d un montant inférieur à un seuil fixé par décret ( HT au 1 er janvier 2014) ; - les décisions implicites ; - les décisions individuelles d attribution d aides financières et d action sociale des établissements communaux et intercommunaux d action sociale ; - les contrats de droit public non cités à l article L du CGCT ; - les arrêtés de nomination des régisseurs d avance ou de recette ; - les actes pris par les autorités communales au nom de l Etat régis par les dispositions qui leur sont propres, ainsi que les actes relevant du droit privé (gestion du domaine privé) ; - les certificats de conformité en matière d urbanisme, à l exception de ceux délivrés par le maire au nom de l Etat ; - les déclarations d ouverture de chantier, les attestations d achèvement et de conformité de travaux ; - les actes de gestion du domaine privé de la collectivité ; - en matière de fonction publique territoriale, ne sont plus soumis à l obligation de transmission, les actes et délibérations suivants : les délibérations relatives au taux de promotion pour l avancement de grade ; les recrutements de vacataires ; les recrutements d agents non titulaires pour un besoin saisonnier ou occasionnel ; les prolongations de stage ; les décisions de titularisation ; les avancements d échelon et de grade ; les tableaux d avancement ; les congés de toute nature ; les décisions accordant un temps partiel ; IV. Les contacts Par messagerie : les attributions d autorisations d absence, d autorisations spéciales d absence et de décharges d activité de service au titre de l activité syndicale ; les détachements «sortants» (vers une autre administration) ; les renouvellements de détachement ; les sanctions disciplinaires de toute nature ; les mises à la retraite, y compris pour invalidité. pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr Par téléphone : Préfecture du Doubs (pour l arrondissement de Besançon) Bureau du conseil et du contrôle de légalité Kit à l attention des Elus du département du Doubs Page 2 sur 3

5 Sous-Préfecture de Montbéliard Sous-Préfecture de Pontarlier Kit à l attention des Elus du département du Doubs Page 3 sur 3

6 Thème : Contrôle de légalité La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire par l application informatique «ACTES» I. Le principe de la télétransmission Le programme ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématerialisé) est développé par le ministère de l Intérieur sur le territoire national. Il permet aux collectivités d envoyer à la préfecture, ou à la sous-préfecture, leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, non plus par courrier postal mais par Internet. C est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier et du périmètre des actes télétransmis. II. Quels sont les avantages d ACTES pour la collectivité? Un outil simple et rapide : la collectivité reçoit immédiatement, sans déplacement ou envoi postal, l accusé réception au titre du contrôle de légalité ; Un outil fiable et sécurisé : la transmission est sécurisée (certification norme d échange) ; Un outil moderne : il fait entrer le contrôle de légalité dans l ère de l administration électronique ; il offre une occasion à la collectivité locale de réorganiser les circuits de documents en interne ; il permet de réduire certains coûts (affranchissements postaux / reprographie) ; il s inscrit dans le développement durable par le moindre recours au papier ; il facilite l archivage et la recherche électronique des documents tant par les agents que par les élus. III. Comment transmettre les actes dématérialisés? prendre contact avec la préfecture ou la sous-préfecture (ci-dessous) pour faire part de votre intention et obtenir des informations complémentaires ; Kit à l attention des Elus du département du Doubs-Fiche Thématique Commande Publique Page 1 sur 2

7 faire délibérer l organe délibérant de la collectivité sur la décision de télétransmettre, sur l autorisation de signer le marché avec le tiers de télétransmission et sur l autorisation de signer une convention avec le préfet ; compléter et signer la convention proposée par la préfecture. VI. Les Contacts et site utile Par messagerie : pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr Par téléphone : Préfecture du Doubs (pour l arrondissement de Besançon) Bureau du conseil et du contrôle de légalité Sous-Préfecture de Montbéliard Sous-Préfecture de Pontarlier Site de la DGCL : Kit à l attention des Elus du département du Doubs-Fiche Thématique Page 2 sur 2