QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT

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1 QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT 1) Quelle est la différence entre le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation? Ces deux contrats sont des contrats de formation en alternance. La différence entre ces deux contrats résulte du fait que l employeur va devoir financer les heures de cours que vous effectuerez au centre de formation s il signe un contrat de professionnalisation. 2) Qu est-ce qu un contrat de professionnalisation? Le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats (RSA, ASS, AAH ou Contrat Unique d Insertion). Son objectif est de leur permettre d acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d accéder à un poste déterminé dans l entreprise. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 1 09/04/2015

2 3) Qu est ce qu un contrat d apprentissage? Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s engage, outre le versement d un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise, et pour partie au CFA. Il se présente sous la forme d un document CERFA en trois volets, et précise le diplôme préparé, la durée du contrat, le salaire. Le CFA doit attester de l'inscription. 4) Je veux poursuivre ma formation au CFA de la CMAM, comment dois-je faire? Vous voulez poursuivre votre formation au CFA : 3 étapes à effectuer * assurez-vous qu il existe une suite de parcours à votre formation (lien à créer : carte de formation) * résilier votre ancien contrat d apprentissage (vous ne pouvez pas avoir deux contrats en cours) * retirer votre dossier d inscription entre le 1 er juin et 30 novembre CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 2 09/04/2015

3 5) Je ne trouve pas de patron, que dois-je faire? Le CAD de la CMARM peut vous accompagner dans votre recherche en vous mettant en relation avec des employeurs. Cela n exclut pas vos démarches personnelles. 6) Où puis-je obtenir des informations sur l apprentissage? Vous pouvez vous rapprocher de la CMARM et vous inscrire aux réunions d informations sur le dispositif de l alternance en présence de formateurs, de professionnels du métier et du responsable du service CAD. 7) Où puis-je retirer mon dossier d inscription? Les dossiers d inscription peuvent être retirés au CAD de la CMARM à Rivière-Salée. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 3 09/04/2015

4 8) Quelles sont les heures de retrait des dossiers d inscription? Centre d Aide à la Décision (CAD) Quartier Laugier (site du CFA) Rivière-Salée du lundi au vendredi de 8h à 12h. 9) J aurais mes 26 ans le 1 er août, est ce que je peux signer un contrat d apprentissage? Vous devez signer votre contrat d apprentissage avant votre date d anniversaire. 10) J ai un niveau 3 ème, j ai choisi de suivre la formation de cuisine. Est-ce que je dois m inscrire en CAP ou en BAC PRO. Votre niveau scolaire vous permet de suivre la formation de BAC PRO, toutefois après examen de votre dossier d inscription le CAD de la CMARM peut vous proposer/conseiller une inscription en CAP. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 4 09/04/2015

5 11) Pour pouvoir s inscrire au CFA, passe-t-on des tests de sélections? Il n y a pas de tests de sélections. Toutefois lors de l analyse de votre dossier d inscription, vous pouvez être convoqué à un entretien de motivation. 12) J ai effectué ma première année de CAP Cuisine au lycée professionnel, est ce que je peux poursuivre ma formation au CFA. Vous pouvez poursuivre votre formation en 2 ème année sous réserve du nombre de places disponibles. 13) Je ne suis pas de nationalité française et je veux suivre ma formation au CFA, que dois-je faire? Vous devez vous rapprocher de la préfecture qui vous délivrera une autorisation de travail. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 5 09/04/2015

6 14) En m inscrivant au CFA, est-ce que ma famille percevra des allocations familiales? Oui, si vous avez moins de 20 ans et que votre salaire ne dépasse pas un plafond de 55% du SMIC par mois. 15) Comment s inscrire au CFA de la CMAM? Pour s inscrire au CFA il faut : - trouver un employeur - retirer un dossier d inscription (projet de contrat d apprentissage) entre le 1 er juin et le 30 novembre 16) A quel âge puis-je m inscrire au CFA? Pour s inscrire au CFA, il faut être âgé de 16 ans à + de 26 ans (sous certaines conditions ou en situation d handicap) ou 15 ans à condition d avoir effectué la scolarité du 1 er cycle du second degré (3 ème ). CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 6 09/04/2015

7 II LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 1) Quelle est la durée du contrat d apprentissage? La durée du contrat d apprentissage varie de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé ou le profil du candidat. 2) Est-ce que je bénéficie des mêmes droits que les salariés de l entreprise? L apprenti est un salarié de l entreprise, il bénéficie donc des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise. 3) Puis-je effectuer des heures supplémentaires? Les modalités de rémunérations des heures supplémentaires éventuellement accomplies par l apprenti de + de 18 ans sont celles applicables à l ensemble des salariés de l entreprise en respect de la réglementation en vigueur. L apprenti(e) de moins de 18 ans ne peut effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 7 09/04/2015

8 4) Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié et le dimanche? (lien à créer : travail de nuit, les dimanches et jours fériés des apprentis mineurs note d information) 5) Est-ce que j ai droit aux congés payés? L apprenti bénéficie des congés payés, soit 2 jours et demi (2,5 jours) ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1 er juin au 31 mai). Toutefois pour la préparation de ses examens il bénéfice d un congé spécifique de 5 jours ouvrables pendant lequel il doit suivre s il y a lieu une séance de révision. Ce congé donne droit au maintien du salaire et doit se dérouler dans le mois qui précède les épreuves. 6) Quand dois-je commencer à travailler en entreprise? Vous ne devez commencer à travailler en entreprise qu après la signature et le dépôt du contrat d apprentissage à la CMARM. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 8 09/04/2015

9 7) Si mon employeur souhaite me garder en entreprise pendant les cours au CFA, que dois-je faire? Le contrat d apprentissage est un contrat en alternance qui associe formation théorique et pratique et un nombre d heures de présence au CFA. Votre employeur peut à titre exceptionnel vous garder en entreprise mais il doit en informer la direction du CFA par courrier ou fax et signer votre livret d apprentissage. Toutefois, votre employeur encourt des pénalités si le nombre d heures prévues dans le cadre de votre formation n est pas respecté (400 heures) 8) Je souhaite rompre mon contrat d apprentissage, quelles sont les démarches à accomplir? Pour résilier votre contrat d apprentissage, vous devez vous rendre au CAD à Rivière-Salée, afin d y retirer les formulaires de demande de résiliation de contrat. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 9 09/04/2015

10 9) A quel moment puis-je résilier mon contrat d apprentissage? Le contrat d apprentissage peut être résilié par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois d apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que : sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut être prononcée par le conseil de prud hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l une des parties à ses obligations ou en raison de l inaptitude de l apprenti à exercer le métier. 10) J ai réussi à mon examen, est-ce que je peux rompre mon contrat? En cas de réussite à l examen, seul le jeune peut prendre l initiative de rompre son contrat avant la fin du terme fixé au préalable. Il doit en informer son employeur deux mois avant la période d examen. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 10 09/04/2015

11 11) Je ne suis plus intéressé par le métier que je prépare, puis-je changer d orientation en cours d année d apprentissage? Vous n êtes plus intéressé par le métier, vous pourrez changer de métier à condition de résilier votre contrat d apprentissage et faire une nouvelle inscription à compter du 1 er juin et ce jusqu au 30 novembre. Vous pouvez vous faire aider dans votre choix en contactant le CAD de la CMARM qui vous aidera à définir votre projet professionnel. 12) Si j ai échoué à l examen, est-ce que je peux me représenter? En cas d échec à l examen 2 possibilités s offrent à vous. * faire une demande de prorogation de votre contrat d apprentissage avec le même employeur ou un nouvel employeur avant la fin de votre contrat d apprentissage au plus tard le 15 septembre de l année en cours. Toutefois, la prorogation n est accordée qu une seule fois. * s inscrire en candidat libre si vous ne souhaitez pas suivre la formation au CFA. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 11 09/04/2015

12 13) Si mon patron ne veut pas signer ma demande que dois-je faire? Vous pouvez solliciter le CAD de la CMARM qui vous accompagnera dans la recherche d une autre entreprise d accueil. 14) Est-ce que j ai droit aux vacances scolaires? Non. L apprenti est un salarié bénéficiant de congés payés comme les autres salariés de l entreprise. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 12 09/04/2015

13 EMPLOYEURS 15) Quels sont les avantages financiers dont dispose l employeur? (lien à créer : dispositions financières sur note d information) Exonération de cotisations sociales Crédit d Impôt annuel par apprenti Indemnités compensatrices forfaitaires 16) J ai signé un contrat d apprentissage avec un jeune, que dois-je faire pour réclamer les aides financières? Une fois le contrat d apprentissage enregistré par la Chambre Consulaire, il est transmis au service de paiement (ASP) pour traitement. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 13 09/04/2015

14 17) Combien d apprentis peuvent être formés simultanément dans une même entreprise? 2 apprentis par salariés ou le chef d entreprise. Pour la coiffure, le nombre d apprenti est fonction de nombre de salariés au sein de l entreprise. (lien à créer : nombre d apprentis par entreprise) 18) Mon patron me demande de venir faire un essai de 2 semaines au sein de son entreprise, que dois-je faire? A la signature du contrat d apprentissage, vous disposez d une période d essai de deux mois. 19) Je ne me suis pas présenté à mon entreprise depuis 2 jours, que dois-je faire? En cas d une absence pour maladie, vous devez fournir un arrêt de travail sous 48 heures. Il convient de transmettre une copie de l'arrêt au CFA. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 14 09/04/2015

15 20) Je suis employeur, je souhaite signer un contrat d apprentissage avec un jeune, où dois-je récupérer le contrat? Le contrat d apprentissage est émis par la chambre consulaire dont relève la formation de votre jeune. 21) A quel moment vais-je recevoir le contrat d apprentissage de mon jeune? L exemplaire du contrat d apprentissage vous sera transmis après enregistrement. 22) Un apprenti a-t-il droit aux ASSEDIC après une rupture du contrat? Après une rupture, l apprenti doit se rapprocher au Pôle Emploi qui examinera sa demande d allocations de chômage. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 15 09/04/2015

16 23) Quand dois-je commencer à travailler en entreprise? Une fois le contrat établi et signé par les deux parties, vous intégrez l entreprise à la date prévue au contrat d apprentissage. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 16 09/04/2015

17 III LA RÉMUNÉRATION 1) Quel est le montant de mon salaire? Le salaire est fonction de votre âge et de l année de formation. (lien à créer) 2) Qui doit verser le salaire? Votre salaire est versé par votre employeur à la fin de chaque mois, accompagné de votre fiche de paie. 3) Je ne perçois pas mon salaire, que dois-je faire? Vous pouvez dans un premier temps demander un entretien avec votre employeur. Si la situation persiste vous pouvez vous rapprocher du CAD de la CMARM ou du médiateur de l apprentissage qui pourra vous accompagner. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 17 09/04/2015

18 4) Mon employeur me réclame la copie du contrat d apprentissage afin de faire ma fiche de paie, que dois-je faire? Vous pouvez vous rapprocher du CAD de la CMARM qui vous délivrera une attestation d inscription en attendant l enregistrement de votre contrat qui vous sera expédié ultérieurement. 5) Une fois le contrat d apprentissage établi, à quel moment, pourrais-je intégrer le C.F.A? Vous serez convoqué selon le planning du début des cours sous condition de déposer le contrat d apprentissage au CAD de la CMARM. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 18 09/04/2015

19 IV LA FORMATION / LE DIPLÔME 1) Quelles sont les formations préparées au CFA de la CMAM? Lien à créer 2) Quel est le temps de travail dans l entreprise? Le contrat d apprentissage est un contrat de formation en alternance dont la durée hebdomadaire est de 35 heures. Le temps consacré par l apprenti à la formation dispensée dans le CFA fait partie intégrante de votre temps de travail. 3) Les cours ont déjà commencé au CFA de la CMARM, et mon contrat n est pas encore signé. Serai-je pénalisé dans mes apprentissages? Vous ne serez pas pénalisé dans vos apprentissages puisque vous aurez la possibilité de rattraper les cours perdus. Un travail personnel supplémentaire vous sera fortement recommandé. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 19 09/04/2015

20 V AUTRE 1) A quel moment dois-je m inscrire à l examen? Votre inscription à l examen sera effectuée par le CFA en fonction des dates données par le Rectorat de l Académie Martinique. 2) Après un contrat d apprentissage, est ce que je peux signer un autre contrat d apprentissage avec le même employeur? A la fin de votre contrat d apprentissage votre employeur peut s il le souhaite, vous proposer de signer un autre contrat d apprentissage, à condition de respecter la réglementation en vigueur pour le nombre d apprentis par maître d apprentissage et employeur. (lien à créer : nombre d apprentis par entreprise) CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 20 09/04/2015

21 3) Prorogé, j ai été hospitalisé plus de 3 mois et j ai raté mon examen pour la deuxième fois. Est-ce que je peux bénéficier d une autre demande de prorogation? Un avenant à votre contrat d apprentissage sera établi parce que vous n avez pas pu atteindre votre objectif final. 4) Un établissement public peut-il m embaucher en tant qu apprenti? Les établissements publics (administrations de l état, mairies, conseils généraux, établissements hospitaliers, ) ont la possibilité d engager des apprentis sous certaines conditions. 5) Combien de contrats d apprentissage puis-je souscrire? L apprenti peut souscrire des contrats d apprentissage successifs pour préparer des diplômes sanctionnant des qualifications différentes de celle visée au premier contrat, sous réserve des conditions d âge requises lors de la signature du contrat. CMAM/CAD-InfoQuestionsPage 21 09/04/2015