CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N C- DGAS - DI - SRSA

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1 Annexe 2 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N C- DGAS - DI - SRSA ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, ET d une part, L Association Départementale pour l Accueil et la Promotion des Gens du Voyage (ADAPGV 86) ayant son siège 1, rue du sentier BUXEROLLES, représentée par son Président, Monsieur Patrick BONNEAU, et dénommée ci-après «le bénéficiaire», d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L et suivants, L et suivants, VU la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, VU le décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, VU le décret n du 25 août 2010 relatif à l extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, VU la délibération du Conseil Général du 27 mars 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active, VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2013 relative au Budget Primitif 2014, 1

2 VU la convention d orientation en date du 28 septembre 2011, l avenant n 1 en date du 27 janvier 2011 et l avenant n 2 en date du 22 mars 2013, VU la délibération de la Commission Permanente du 23 mai 2014 autorisant la signature de la présente convention. PREAMBULE Le revenu de solidarité active (RSA), généralisé par la loi n du 1 er décembre 2008, a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des Bénéficiaires (article 1 er de la loi ). Le RSA ne saurait cependant se réduire à une prestation d incitation financière à la reprise ou à la poursuite d une activité. Il est solidaire, dans son principe, d un mécanisme d accompagnement. Le succès du dispositif est donc étroitement lié à la qualité des services qui pourront être mis en place en complément du versement de cette prestation. En ce sens et conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles, le Département de la Vienne confie à l ADAPGV 86 l accompagnement social des Gens du Voyage bénéficiaires du RSA, soumis aux droits et devoirs, domiciliés auprès de l'un des deux centres sociaux de l association (Buxerolles Châtellerault). Ils seront orientés par la plate-forme d orientation partenariale mise en place par le Département de la Vienne. La présente convention vient ainsi formaliser ce partenariat en prévoyant : les objectifs, le contenu et les conditions de mise en œuvre de l accompagnement de l ADAPGV 86, la participation du Département de la Vienne (missions et modalités financières), les modalités de collaboration entre les parties à la présente convention. Il est convenu entre les parties ce qui suit : * * * Article 1 : Objectifs et contenu de l accompagnement des bénéficiaires du RSA réalisé par l ADAPGV Le public visé et les périmètres d intervention L ADAPGV 86 accueille et assure l accompagnement des Gens du Voyage bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, dans leurs besoins en matière d accompagnement social, 2

3 notamment de logement, de santé et de scolarisation, afin de leur permettre de retrouver les principes de Droit Commun pour se (ré) inscrire dans la vie de la cité. L ADAPGV 86 s engage à assurer : le rôle de référent unique : pour les Gens du Voyage bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés par le Président du Conseil Général vers un accompagnement social, relevant de : la domiciliation auprès d'un des deux centres sociaux de l association (Buxerolles - Châtellerault), «la domiciliation externalisée», dans le cadre de l'expérimentation auprès de 5 familles occupantes «d'un habitat adapté» dont l ADAPGV 86 a la gestion locative sociale (sis 16 rue de la Blaiserie à Poitiers). L'action de l'adapgv 86 vise à permettre aux familles à retrouver les principes de Droit Commun pour les (ré) inscrire dans la vie de la cité. le rôle de correspondant social : pour les Gens du Voyage bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés par le Président du Conseil Général vers Pôle Emploi ou un autre organisme en charge de l accompagnement vers et dans l emploi (Plan Local pour l Insertion et l Emploi, Equipes Vienne Emploi Insertion, Boutique de Gestion pour Entreprendre ou AFC Mosaïques), relevant de : la domiciliation auprès d'un des deux centres sociaux de l association (Buxerolles - Châtellerault), «la domiciliation externalisée», dans le cadre de l'expérimentation auprès de 5 familles occupantes «d'un habitat adapté» dont l ADAPGV 86 a la gestion locative sociale (sis 16 rue de la Blaiserie à Poitiers). L'action de l'adapgv 86 vise à permettre aux familles à retrouver les principes de Droit Commun pour les (ré) inscrire dans la vie de la cité. le rôle de référent social : pour les Gens du Voyage bénéficiaires du RSA qui ne sont pas soumis aux droits et devoirs, lorsqu ils expriment une demande de soutien social, relevant de : la domiciliation auprès d'un des deux centres sociaux de l association (Buxerolles - Châtellerault), «la domiciliation externalisée», dans le cadre de l'expérimentation auprès de 5 familles occupantes «d'un habitat adapté» dont l ADAPGV 86 a la gestion locative sociale (sis 16 rue de la Blaiserie à Poitiers). L'action de l'adapgv 86 vise à permettre aux familles à retrouver les principes de Droit Commun pour les (ré) inscrire dans la vie de la cité. Une fois le droit ouvert, et dans l attente du 1 er versement de l allocation, l ADAPGV 86 pourra intervenir dans le cadre d une demande sociale. 3

4 1.2 - Le rôle de référent unique Les référents uniques sont chargés de l accompagnent social global du bénéficiaire dans l objectif de lever les difficultés sociales, familiales et économiques en visant prioritairement l inscription du bénéficiaire dans une dynamique d insertion professionnelle. Ils élaborent avec les bénéficiaires concernés une évaluation sociale permettant d identifier les atouts du bénéficiaire mais aussi les freins au retour à l emploi. Ils établissent un contrat d engagement réciproque d une durée de 1 an qui rappelle les droits et devoirs de chacun et qui sera signé par le Président du Conseil Général (ou son représentant) et le bénéficiaire dans le cadre de l accompagnement social lié au versement du RSA. Les référents et les bénéficiaires du RSA signent un plan d action précisant le contenu et les échéances définis avec la personne pour favoriser son insertion. Ils mettent en œuvre le plan d action en s appuyant sur les compétences internes de l ADAPGV 86 et externes à celles-ci. Les référents uniques sont chargés de l accompagnement socioprofessionnel du bénéficiaire «créateur d activités indépendantes» dans l objectif de favoriser la création et le maintien de cette activité dans une dynamique d insertion professionnelle durable. Ils élaborent avec les bénéficiaires une évaluation ciblée permettant d identifier les atouts du bénéficiaire mais aussi les freins à la création d activités ou au maintien de l activité. Ils établissent un contrat d engagement réciproque d une durée de 1 an qui rappelle les droits et devoirs de chacun et qui sera signé par le Président du Conseil Général (ou son représentant) et le bénéficiaire dans le cadre de l accompagnement social lié au versement du RSA. Les référents et les bénéficiaires du RSA signent un plan d action précisant le contenu et les échéances définis avec la personne pour favoriser son insertion professionnelle. Ils mettent en œuvre les actions nécessaires pour une approche globale de l insertion des bénéficiaires du RSA soumis ou non aux droits et devoirs en s appuyant sur les compétences (expertise, diagnostic) internes de l ADAPGV 86 et externes à celle-ci. 4

5 1.3 - Le rôle de correspondant social Les travailleurs sociaux de l ADAPGV 86 jouent le rôle de correspondant social pour les Gens du Voyage bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs et orientés par le Président du Conseil Général vers un accompagnement professionnel réalisé par Pôle emploi, le PLIE, VEI, la BGE ou AFC Mosaïques, relevant de : la domiciliation auprès d'un des deux centres sociaux de l association (Buxerolles - Châtellerault), «la domiciliation externalisée», dans le cadre de l'expérimentation auprès de 5 familles occupantes «d'un habitat adapté» dont l ADAPGV 86 a la gestion locative sociale (sis 16 rue de la Blaiserie à Poitiers). L'action de l'adapgv 86 vise à permettre aux familles à retrouver les principes de Droit Commun pour les (ré) inscrire dans la vie de la cité. 1.4 Le rôle de référent social Les travailleurs sociaux répondent aux demandes de soutien social exprimées par les Gens du Voyage bénéficiaires du RSA, et non soumis aux droits et devoirs, relevant de : la domiciliation auprès d'un des deux centres sociaux de l association (Buxerolles - Châtellerault), «la domiciliation externalisée», dans le cadre de l'expérimentation auprès de 5 familles occupantes «d'un habitat adapté» dont l ADAPGV 86 a la gestion locative sociale (sis 16 rue de la Blaiserie à Poitiers). L'action de l'adapgv 86 vise à permettre aux familles à retrouver les principes de Droit Commun pour les (ré)inscrire dans la vie de la cité. Ils assurent l entretien annuel prévu au second alinéa de l article L du Code de l action sociale et des familles La prévention et la protection de l enfance Les référents uniques de l ADAPGV 86 informent les Gens du Voyage bénéficiaires du RSA ayant des enfants de moins de 6 ans des possibilités de consultation et de suivi au titre de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). L ADAPGV 86 contribue au respect des obligations du Département en matière de protection de l enfance. Si besoin, le référent ADAPGV 86 saisit la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) dans le cadre de la fiche d information préoccupante, en ayant au préalable informé la famille de la démarche entreprise (sauf suspicion d abus sexuels sur l enfant ou risque de mise en danger de l agent). Les actions sont pilotées par le service social départemental, les référents de l ADAPGV 86 apportant tous les éléments de connaissance de la famille et appuis utiles. L accompagnement au titre du RSA se poursuit normalement. 5

6 1.6 - La durée de l accompagnement (référent unique, correspondant, référent social) L ADAPGV 86 s engage à assurer ces accompagnements durant toute la durée de perception de l allocation RSA et ce jusqu à 4 mois et 1 jour après le dernier jour de perception de cette allocation La participation aux équipes pluridisciplinaires L ADAPGV 86 s engage à participer à l équipe pluridisciplinaire de Jaunay Clan et Châtellerault. Son fonctionnement est détaillé dans le règlement de l équipe pluridisciplinaire annexé à la convention d orientation Statistiques et transmission des données vers le Département de la Vienne L ADAPGV 86 s engage à transmettre le contrat d engagement réciproque (CER) au responsable-adjoint Insertion des MDS pour signature, dans les meilleurs délais. L ADAPGV 86 s engage à élaborer chaque année un bilan des activités conduites dans les délais prévus aux articles 3 et 4. L ADAPGV 86 produira les statistiques convenues avec le Département de la Vienne (nombre de personnes suivies, nombre de Contrats d Engagement Réciproque signés, contenu des contrats, nombre de rendez-vous pris avec les bénéficiaires) Moyens / Modalités de mise en œuvre 2 postes ½ de travailleurs sociaux permettront de réaliser la mission à partir des équipements de l ADAPGV 86. A ce personnel spécifiquement dédié s ajoutera un ½ temps à la charge l ADAPGV 86 pour assurer la coordination de cette mission, au niveau de la rédaction administrative et comptable (cf article 1-8 et 4). Article 2 : Participation du Département de la Vienne Missions et engagements du Département de la Vienne Le Département de la Vienne s engage à orienter les Gens du Voyage bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, domiciliés auprès de l'un des deux centres sociaux de l association (Buxerolles - Châtellerault) et orientés par le Président du Conseil Général pour un accompagnement social vers l ADAPGV 86. 6

7 Concrètement, le Département se charge d envoyer les notifications de décision d orientation des allocataires à l ADAPGV 86, après signature de la décision par le Président du Conseil Général ou son délégataire. Le Département de la Vienne s engage à informer et/ou former les professionnels de l ADAPGV 86 sur le dispositif RSA (outils, processus...) et ses évolutions éventuelles. Il transmet toutes ces informations au siège de l ADAPGV 86 (coordination) soit par l organisation de réunions d information, soit par la transmission de notes administratives ou de mails Participation financière Le Département accorde à l ADAPGV 86 une subvention forfaitaire de pour l année Le montant de cette subvention pourra être revu les années suivantes au regard de l examen des bilans et indicateurs fournis par l ADAPGV 86. Article 3 : Modalités de paiement Le Département de la Vienne versera une subvention de selon les modalités suivantes : - 50 % de la subvention après signature de la présente convention, soit , - 30 % après communication des bilans d activité et financier intermédiaires - au 30 septembre de l action soutenue, soit , - 20 % après communication du bilan d activité annuel (comme indiqué aux articles 4 et 9) au plus tard le 28 février 2015 soit Ces documents sont réservés au seul ordonnateur. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l ADAPGV 86. Le comptable assignataire des paiements est le payeur départemental de la Vienne. Les versements seront effectués sur le compte bancaire ouvert au nom de l ADAPGV 86. 7

8 Article 4 : Obligations de l ADAPGV 86 L ADAPGV 86 s engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. L ADAPGV 86 établit un état de présence régulier des participants à l action. Ladite action est menée sous sa propre responsabilité. Il contracte toutes les assurances nécessaires relatives aux risques généraux et particuliers afférents à l action d insertion. Lorsque la subvention est supérieure à et qu elle est affectée à une dépense déterminée (subvention sur opération), l ADAPGV 86 doit produire un compte rendu financier, dans les six mois suivant la fin de l exercice de l opération, établi conformément à l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 «relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations» (Journal Officiel du 14 octobre 2006, page 15260, disponible sur : Lorsque la subvention est attribuée à un organisme dont le budget est financé à plus de 50% par le Conseil général ou lorsque la subvention est supérieure à , l organisme doit fournir au Département copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsqu il est assujetti à cette obligation (articles L et R du C.G.C.T. ). Pour un total de subventions publiques supérieur à , l ADAPGV 86 devra présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe certifiés par un Commissaire aux Comptes professionnel (article L du Code du Commerce). Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La subvention ne sera définitivement acquise par l ADAPGV 86 qu après production de ces pièces. Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse doivent assurer, dans des conditions déterminées par le décret n du 14 mai 2009 et l arrêté du 2 juin 2009, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport de leur commissaire aux comptes sur le site de la Direction des journaux officiels dans les trois mois à compter de l approbation des comptes. Cette obligation concerne les services comptables ouverts depuis le 1 er janvier 2006 (article L du Code de Commerce). De plus, les associations dont le budget annuel est supérieur à et recevant une ou plusieurs subventions de l Etat ou d une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif). 8

9 Article 5 : Contrôle du Département sur l utilisation de la subvention Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 6 : Non exécution Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, l ADAPGV 86 sera tenue de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci. Article 7 : Durée de validité des crédits La décision d attribution des crédits pourra être annulée si l action subventionnée n a pas reçu de commencement d exécution dans le délai d un an à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 23 mai Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés, pourront être annulés si l action subventionnée n est pas terminée dans le délai de deux ans à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 23 mai Le montant de l aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées. Des titres de recettes seront émis en tant que de besoin. Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président du Conseil Général, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté de l ADAPGV 86. Article 8 : Durée - Modifications La présente convention est conclue pour l année Elle pourra être modifiée par voie d avenant. Son renouvellement fera l objet d un nouvel examen en octobre 2014 sur la base des bilans intermédiaires au 30 septembre ainsi qu indiqué à l article 3. Article 9 : Evaluation de l activité La mise en œuvre de la présente convention fera l objet d une évaluation qualitative et quantitative. 9

10 A cet effet, un bilan d activité annuel retraçant l intégralité de l action menée sur l année de référence et sur les publics en insertion, plus particulièrement bénéficiaires du RSA, sera réalisé et adressé au Département au plus tard au 28 février de l année suivante. Ce bilan sera réservé au seul ordonnateur. Article 10 : Information Communication L ADAPGV 86 fera mention de la participation financière du Département et fera figurer son logo-type sur tous les documents d information et de communication relatifs à l opération objet de la présente convention. Avant toute manifestation publique en lien avec l action financée, l ADAPGV 86 prendra l attache de la Direction de la Communication du Département de la Vienne. Article 11 : Secret professionnel L'obligation de secret professionnel s'impose aux parties et à leur personnel et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations qu'ils ont recueillies à l'occasion de l exercice de l objet de la présente convention, conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles (CASF). Article 12 : Modalités de résiliation Le Département pourra à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au ADAPGV 86, résilier la présente convention, sous réserve d un préavis de 2 mois resté sans effet, s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. Article 13 : Voies et délais de recours Les voies et délais de recours sont les suivants : - le recours gracieux exercé dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente notification, auprès du Département de la Vienne (DGAS) 39 rue de Beaulieu POITIERS Cedex ; - le recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification ou de la décision explicite ou implicite rejetant le recours gracieux, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. 10

11 Article 14 : Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le L ADAPGV 86, Le Président Patrick BONNEAU Le Président du Conseil Général, Claude BERTAUD 11