LOIRET BATIMENTS ACCESSIBLES : AGIR ENSEMBLE!

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1 LOIRET BATIMENTS ACCESSIBLES : AGIR ENSEMBLE! Colloque du 26 mai 2016

2 SOMMAIRE 1. Présentation 2. Les principaux financeurs 3. Les aides financières 4. Les travaux subventionnables 5. Les exemples de travaux 6. Les autres financements 2

3 1. SOLIHA LOIRET Créé en mai 2015 de la fusion de 2 fédérations nationales, Habitat & Développement et PACT, le mouvement SOLIHA Solidaires pour l habitat - est devenu le premier acteur associatif du secteur de l amélioration de l habitat, reconnu par les pouvoirs publics, les institutions sociales, les collectivités locales et est représenté par ses structures sur tout le territoire national. SOLIHA LOIRET, ex HD-PACT du Loiret, intervient sur le département du Loiret. Elle est agréée par l Etat pour son activité «Ingénierie sociale, financière et technique» et reconnue par ses différents partenaires (Anah, Conseil Départemental, caisses de retraite, collectivités ) 3

4 LE ROLE DE SOLIHA LOIRET L accompagnement des particuliers Les principales missions: Information et conseils sur l amélioration du logement, Réalisation de différents diagnostics (thermiques, dégradation, adaptation ) et évaluation des besoins, Constitution des dossiers de demande de subventions auprès des différents organismes, contacts avec les entreprises Montages financiers (simulations, recherche de financements complémentaires ) Accompagnement du projet jusqu à sa réalisation, Maîtrise d œuvre possible (contrat spécifique) 4

5 2. LES PRINCIPAUX FINANCEURS pour les propriétaires occupants ou locataires du parc privé SOLIHA Loiret accompagne les particuliers dans le montage des dossiers pour: L Agence Nationale de l Habitat (ANAH), principal financeur Le Conseil Départemental du Loiret, principalement pour les ménages de plus de 70 ans Les Communautés de Communes ou d Agglomérations Les caisses de retraite PRÉSENTATION SOLIHA 23/05/2016

6 3. LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES 1. Les règles de l Anah Les aides s adressent aux ménages à revenus modestes. Le demandeur doit remplir les conditions de ressources Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans, sauf pour les travaux d adaptation au handicap Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier auprès des organismes Le demandeur s engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans 6

7 LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES 2. Les plafonds de ressources Nombre de personnes composant le ménage Ménages à ressources «très modestes» Ménages à ressources «modestes» Par personne supplémentaire Ces mêmes plafonds sont appliqués par le Département et les collectivités. 7

8 LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES 3. Les taux de subventions Organismes financeurs Taux de subventions Plafond de travaux subventionnables ANAH 35 % ou 50 % selon ressources Conseil Départemental du Loiret 10% secteur diffus 20 % secteur programmé HT Communautés de Communes ou d Agglomération Entre 5% et 20% en fonction du secteur TOTAL Jusqu à 90 % 8

9 LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES 4. Les aides des caisses de retraite Pour les personnes retraitées Ressources Revenu brut global mensuel Revenu brut global mensuel Revenus mensuels Personne seule < < < Couple <2 134 <2 700 < Subventions De 30% à 65% De 25% à 97 % De 50%à 100% Etude au cas par cas Etude au cas par cas Possibilité de prêt à 0% Montant maximum De à De à De à

10 4. LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES 1. A l extérieur du logement Portail le plus léger possible ou motorisé Une bordure chasse-roues en protection Des sols durs, lisses, non glissants pour éviter les chutes Une rampe solide, une bonne préhension Ou une pente à faible inclinaison plutôt que les marches Des marches stables et larges 10

11 LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES 1. A l extérieur du logement 11

12 LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES 2. A l intérieur du logement Des éclairages nombreux évitent les gestes maladroits Les prises électriques doivent être nombreuses et accessibles sans effort Des interrupteurs à large pression plus facile à utiliser 12

13 LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES 2. A l intérieur du logement: les escaliers Poser 2 rampes solides, Installer des nez de marches et des contremarches de couleurs différentes et antidérapants Installer un monteescalier Pour pouvoir l utiliser, il faut conserver une motricité suffisante 13

14 LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES 2. A l intérieur du logement: la salle de bains Pour accéder à la baignoire Des poignées fixées au mur Un marchepied Des prises électriques accessibles et aux normes Une cuvette de wc surélevée équipée de barre de relèvement Le lavabo, sans colonne et pas trop haut 14

15 LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES 2. A l intérieur du logement: la salle de bains Un mitigeur thermostatique Une barre d appui longue et antidérapante Un siège de douche Un bac à douche extra-plat ou mieux une douche sur siphon de sol, avec un revêtement de sol en pente légère et antidérapant Carrelage antidérapant au sol 15

16 5. EXEMPLE DE REALISATION Réaménagement de la salle d eau pour un couple âgé et handicapé Pose d un receveur extra plat avec siège rabattable et barre de maintien Montant des travaux : Montant des subventions : (94%) Anah : Département : 755 AME : 378 Carsat : PRÉSENTATION SOLIHA 16

17 EXEMPLE DE REALISATION Fermeture de balcon pour création d une entrée accessible en fauteuil roulant Pose de menuiseries coulissantes avec seuil PMR et rampe d accès depuis le parking Montant des travaux : Montant des subventions : (100%) Anah : MDPH : PRÉSENTATION SOLIHA 17

18 6. LES AUTRES AIDES FINANCIERES La Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH L Aide Personnalisée à l Autonomie APA : pour personne dépendante dès 60 ans Le crédit d impôt d aide à la personne: 25% de pour une personne et pour un couple Certaines mutuelles, assurances ou caisses de retraite complémentaire Le prêt de la Caisse d allocations familiales: 1 067,14 maximum, taux de 1% et remboursable sur 36 mois Le prêt d Action Logement pour les salariés du secteur privé: maximum, taux de 1,25% Le micro-crédit personnel géré par l UDAF du Loiret 18