Février Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

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1 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

2 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Ces deux lois de finances ont été adoptées en lecture définitive par l Assemblée Nationale le 19 décembre 2013, et sont parues au Journal Officiel le 30 décembre 2013 après décision du Conseil constitutionnel le 29 décembre La Direction des Études de la Banque Postale Collectivités Locales met à la disposition des décideurs locaux l analyse des articles définitivement adoptés susceptibles de leur être utiles dans la gestion financière de leur collectivité. Les mesures détaillées portent en particulier sur les modalités de baisse des dotations, sur les mécanismes de péréquation et sur les mesures fiscales, parmi lesquelles celles sur les aménagements de bases minimum de cotisation foncière des entreprises. Les mesures concernent : - 1. Les dotations (page 7) - 2. Les nouvelles ressources affectées aux régions et aux départements (page 14) - 3. La péréquation (page 17) - 4. La fiscalité locale (page 22) - 5. Les dispositions diverses (page 33) Afin de faciliter l utilisation de ce document : - Chaque article mentionne le ou les niveaux de collectivités directement concernés. R : régions / D : départements / G : groupements / C : communes - Lorsque les articles concernent la loi de finances pour 2014, les niveaux de collectivités sont indiqués en orange ; pour la loi de finances rectificative pour 2013, ils sont indiqués en bleu. Avertissement Les données figurant dans le présent document sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de La Banque Postale Collectivités Locales. Ce document est fourni à titre informatif. Pour nous contacter : Direction des Études La Banque Postale Collectivités Locales CP S rue de Sèvres Paris cedex 06 etudes-secteurlocal@labanquepostale.fr Retrouvez toutes les publications de La Banque Postale Collectivités Locales : 2 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

3 Sommaire Sommaire Les dotations... 7 Article 37 LFI 2014 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)... 7 Article 37 LFI 2014 : Évolution des compensations d exonérations de fiscalité directe locale.. 8 Article 37 LFI 2014 : Aménagements des modalités de calcul de certaines compensations fiscales... 9 Article 38 LFI 2014 : Ajustement du taux du FCTVA... 9 Article 39 LFI 2014 : Création d un prélèvement sur recettes pour compenser le manque à gagner pour certaines collectivités résultant d erreurs de calculs de DCRTP et de garantie individuelle des ressources (GIR) Article 46 LFI 2014 : Montant des prélèvements sur recettes Article 95 LFI 2014 : Majoration de la dotation de développement urbain Article 132 LFI 2014 : Évolution des dotations de péréquation (DSUCS, DSR, DNP, DPU et DFM) Article 132 LFI 2014 : Répartition de la baisse de la DGF et accroissement de la péréquation Article 133 LFI 2014 : Création d une garantie de DGF sur trois ans au profit des communes nouvelles Les nouvelles recettes affectées aux régions et aux départements Article 41 LFI 2014 : Affectation de nouvelles ressources aux régions en substitution de la DGD liée à la formation professionnelle Article 42 LFI 2014 : Affectation de nouvelles ressources aux départements au titre de la compensation du financement des allocations de solidarité Article 77 LFI 2014 : Octroi aux départements d une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) La péréquation Article 134 LFI 2014 (et 49 de la LFR pour 2013) : Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du FPIC Article 134 LFI 2014 : Modification des critères de prélèvement au titre du FSRIF Article 135 LFI 2014 : Création d un fonds de solidarité pour les départements de la région Îlede-France Article 78 LFI 2014 : Création d un fonds de solidarité DMTO Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

4 4 La fiscalité locale Bases minimum de CFE Article 76 LFI 2014 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises Article 45 LFR 2013 : Neutralisation du dispositif de prise en charge de cotisation minimum de CFE sur le montant des compensations Article 45 LFR 2013 : Dispositif de convergence des bases minimum de CFE Article 55 LFR 2013 : Prolongement de l exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs Article 56 LFR 2013 : Application dès 2013 de la tranche inférieure de bases minimum aux micro-entreprises Valeurs locatives Article 47 LFR 2013 : Valeurs locatives des locaux commerciaux Article 74 LFR 2013 : Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation Article 84 LFI 2014 : Exclusion des terrains à usage agricole du dispositif visant à majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles Article 85 LFI 2014 : Suppression du seuil de 10 % pour la mise à jour des valeurs locatives cadastrales Article 86 LFI 2014 : Revalorisation des bases des valeurs locatives Article 91 LFI 2014 : Report d un an de l application de la nouvelle méthode d évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance IFER Article 87 LFI 2014 : Extension de l IFER sur les canalisations de transport de gaz à celles transportant des produits chimiques Article 70 LFR 2013 : Progressivité de l IFER sur les entreprises de transport ferroviaire Article 71 LFR 2013 : Adaptation des tarifs de l IFER télécoms à l évolution de la téléphonie Mesures fiscales diverses Article 2 LFI 2014 : Revalorisation des abattements et des plafonds de revenus Article 73 LFI 2014 : Exonération de TFPB pour les nouveaux logements intermédiaires Article 79 LFI 2014 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Article 80 LFI 2014 : Délai d harmonisation du mode de gestion d enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement ou de fusion Article 81 et 82 LFI 2014 : Assujettissement des golfs à la taxe sur le foncier non bâti et exonération de TFPB au titre de Article 83 LFI 2014 : Prolongation de l abattement de TFPB pour les logements sociaux en ZUS Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

5 Article 89 LFI 2014 : Possibilité de reversement de la taxe d aménagement des communes vers leur EPCI Article 90 LFI 2014 : Extension de l exonération facultative de taxe d aménagement aux locaux à usage artisanal et aux abris de jardin Article 25 LFR 2013 : Exonération de CFE Article 29 LFR 2013 : Réaménagement de certains dispositifs d exonérations dans des «territoires zonés» Article 45 LFR 2013 : Harmonisation des critères de répartition de la DCRTP et des versements ou prélèvements de GIR en cas de modification de la carte intercommunale Article 45 LFR 2013 : Versement par douzième de la CVAE et de la TICPE Article 45 LFR 2013 : Actualisation des pourcentages de TSCA affectés aux départements. 29 Article 45 LFR 2013 : Précisions relatives à la taxe sur la consommation finale d électricité.. 30 Article 45 LFR 2013 : Modification du régime de dégrèvement de TFPB des logements sociaux Article 45 LFR 2013 : Suppression de la double prise en compte du transfert de la part départementale de TH Article 45 LFR 2013 : Harmonisation des dates limites de délibération relatives aux dispositifs d allégement de fiscalité directe locale Article 45 LFR 2013 : Majoration des reversements de fiscalité en cas d accord conventionnel de partage de fiscalité Article 51 LFR 2013 : Exonération de TFPB pour les installations affectées à la production de biogaz, d électricité et de chaleur par la méthanisation Article 52 LFR 2013 : Abattement de TFPB pour les résidences temporaires Article 53 LFR 2013 : Disposition concernant la part incitative de la TEOM Les dispositions diverses Compensation des transferts de compétences Article 43 LFI 2014 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements pour Article 44 LFI 2014 : Compensation des transferts de compétences aux départements au titre du RSA Article 2 LFR 2013 : Ajustements de la compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements au titre de Financement de l apprentissage Article 140 LFI 2014 : Création d une prime à l apprentissage versée par les régions et suppression des indemnités compensatrices forfaitaires Article 40 LFI 2014 : Financement de la compensation aux régions de la prise en charge de la prime d apprentissage Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

6 Article 60 LFR 2013 : Fusion de la taxe apprentissage et de la contribution au développement de l apprentissage Autres dispositions Article 88 LFI 2014 : Prolongation jusqu en 2018 du classement en stations classées Article 92 LFI 2014 : Fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant contracté des crédits structurés Article 35 LFI 2014 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique Article 123 LFI 2014 : Modification des conditions d assistance technique de l État aux communes et à leurs groupements Article 125 LFI 2014 : Renouvellement du fonds d amorçage relatif à la réforme des rythmes scolaires Article 126 LFI 2014 : Abrogation du jour de carence dans la fonction publique Article 137 LFI 2014 : Prolongation de la procédure relative aux baux emphytéotiques administratifs Article 138 LFI 2014 : Modification des modalités de calcul de l aide aux collectivités et organismes gérant des aires d accueil des gens du voyage Article 143 LFI 2014 : Prolongation du fonds d amorçage pour la généralisation du procèsverbal électronique Article 46 LFR 2013 : Gratuité des transferts patrimoniaux pour toute création de commune nouvelle Article 82 LFR 2013 : Participation du département des Bouches-du-Rhône au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille Article 89 LFR 2013 : Financement des missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et d Aix-Marseille-Provence Dispositions propres à Mayotte Article 44 LFI 2014 : Compensation des transferts de compétences au titre du processus de départementalisation de Mayotte Article 45 LFI 2014 : Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte Article 136 LFI 2014 : Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires à Mayotte Article 48 LFR 2013 : Fixation du taux de diverses taxes dans le département de Mayotte Glossaire Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

7 1 Les dotations Parmi les mesures de la loi de finances pour 2014 (LFI pour 2014) relatives aux dotations, la plus importante porte sur la contribution des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics telle que prévue dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet La loi de finances met ainsi en œuvre la réduction des dotations à hauteur de 1,5 milliard d euros en L article 37 entérine cette baisse, et l article 132 en définit les modalités pour chaque niveau de collectivités. Transferts financiers de l'état vers les collectivités locales en 2014 : 70,8 Mds * Concours financiers : 56,8 Mds Enveloppe normée : 47,3 Mds DGF : 40,1 Mds Mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) : 2,6 Mds Autres (ex : FMDI, DRES, DDEC, comp. exo fiscales ) : 4,5 Mds Dégrèvements 9,7 Mds Subventions des ministères 2,6 Mds Concours hors enveloppe : 9,5 Mds FCTVA : 5,8 Mds DCRTP et FDPTP : 3,8 Mds Amendes 0,7 Md * hors fiscalité transférée (29,8 Mds ) R D G C Article 37 LFI 2014 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Depuis 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l enveloppe normée, est fixé en loi de finances. Son évolution ne fait donc plus l objet d une indexation (que ce soit sur l inflation prévisionnelle ou sur la croissance du PIB). La LFI pour 2014 a fixé son montant à 40,1 milliards d euros, ce qui correspond au montant 2013 mis en répartition (soit 41,5 milliards d euros) auquel a été ajouté, dans un premier temps, un solde de 119 millions d euros pour couvrir les besoins de financement inhérents au calcul de la DGF : millions d euros pour financer la progression des dotations de péréquation, millions d euros au titre de l augmentation «spontanée» correspondant au recensement et à l achèvement de la carte intercommunale (accroissement de la population constaté par le recensement et progression de l intercommunalité, respectivement 59 et 100 millions d euros), millions d euros des compléments de garantie et dotations de compensation à due concurrence de la hausse «spontanée». 7 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

8 Besoin de financement de la DGF en 2014 (en millions d'euros) Niveau de Contraintes Marges au sein de la DGF collectivités Bloc communal Recensement + 34 Péréquation Intercommunalité Ecrêtement du complément de garantie Abattement de la dotation de compensation Besoin net de financement Départements Recensement + 25 Péréquation + 10 Ecrêtement du complément de garantie Régions Péréquation Abattement de la dotation de compensation Total Source : Sénat, rapport général fait au nom de la Commission des Finances, Tome II, fascicule 1 Le montant total tient aussi compte de deux réfactions : - 0,9 million d euros correspondants à la recentralisation sanitaire décidée par trois départements : Allier, Aveyron et Pyrénées-Atlantiques qui ont mis fin à l exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique (article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), - 2,5 millions d euros au titre du financement des missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et d Aix-Marseille-Provence (cf. article 89 de la LFR pour 2013). Un prélèvement sur la DGF des communes et EPCI concernés est opéré (respectivement à hauteur de 2 et 0,5 million d euros). Cette minoration de la DGF pour 2014 et 2015 s accompagne d une majoration à due concurrence des crédits d un des programmes («Administration territoriale») de la mission «Administration générale et territoriale de l État» pour financer les dépenses de fonctionnement des missions de préfiguration. Elle est donc neutre sur le total des ressources des collectivités. Dans un second temps, 1,5 milliard d euros a été retiré au titre de l effort d économie entre les trois catégories de collectivités locales (cf. article 132 de la LFI pour 2014). R D G C Article 37 LFI 2014 : Évolution des compensations d exonérations de fiscalité directe locale D une manière générale, les compensations d exonérations sont des allocations versées par l État aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales générées par les exonérations et allégements de bases institués par la loi. La compensation des exonérations de fiscalité directe locale s effectue au moyen d un prélèvement sur recettes (PSR). Compte tenu des contraintes liées à l évolution de chacune des dotations au sein de l enveloppe normée, et de l obligation de financer la hausse prévue des dotations de péréquation, il est nécessaire de minorer certaines compensations d exonérations. Le périmètre de ces «variables d ajustement» est le même que celui prévu par la loi de finances pour 2013, à savoir : certaines dispositions au titre des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la dotation unifiée de compensation d anciens allégements spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP), certains éléments des dotations pour transfert des compensations d exonérations de fiscalité directe locale des départements et des régions. C est le cas également des compensations d exonérations de CVAE dites «de zone» (à l exception de plusieurs allocations compensatrices spécifiques à la Corse et à l outre-mer), et des compensations d exonérations équivalentes relatives à la CFE. 8 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

9 Cet article fixe à 837,7 millions d euros le montant total des variables d ajustement en 2014, pour permettre d aboutir au niveau souhaité de l enveloppe normée (soit une baisse supérieure à 20 % par rapport à 2013) sur un montant total de compensations d exonérations de 2,8 milliards d euros. Exemples de dispositions qui impactent les variables d ajustement : Création d une dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte, 83 millions d euros (cf. article 45 de la LFI pour 2014). Augmentation de la dotation de développement urbain (DDU) et du fonds national d aménagement du territoire (FNADT) : respectivement + 25 (cf. article 95 de la LFI pour 2014) et + 15 millions d euros. Création d une dotation exceptionnelle de correction pour apurer des erreurs de calculs du FNGIR et de la DCRTP à hauteur de 22,5 millions d euros (cf. article 39 de la LFI pour 2014). G C Article 37 LFI 2014 : Aménagements des modalités de calcul de certaines compensations fiscales Cet article explicite notamment le calcul des allocations compensatrices de la CFE dans le cas particulier des EPCI à FPU issus d une fusion. R D G C Article 38 LFI 2014 : Ajustement du taux du FCTVA Cet article prévoit la revalorisation du FCTVA correspondant à la hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 20 % depuis le 1 er janvier 2014 (hausse prévue par l article 68 de la LFR pour 2012). Le taux de remboursement du FCTVA pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2014 passe par conséquent de 15,482 % à 15,761 %. Le calcul pour obtenir ce taux est le suivant : [(20/(100+20))X100] - 0,905 = 15,761 La réfaction de 0,905 correspond à la part de TVA versée par la France au budget de l Union européenne. Ajustement du FCTVA en 2014 Taux de TVA Calcul Résultat Réfaction Taux de compensation forfaitaire Droit existant 19,6% 19,6/119,6 16,387% 0,905% 15,482% A partir du 1/1/ ,0% 20/120 16,666% 0,905% 15,761% Source : Commission des Finances du Sénat Le coût pour l État de cette revalorisation est estimé à 11 millions d euros pour Il est compensé par un prélèvement sur le fonds de roulement de l Institut national de la propriété industrielle - INPI (article 50 de la LFI pour 2014). 9 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

10 Nouveaux taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014 Taux normal (article 278 du CGI) Taux intermédiaire (articles 278 bis et s. du CGI) Taux réduit (articles bis et ter du CGI) Taux particulier (articles 281 quater et s. du CGI) Taux applicables jusqu au 31/12/2013 Taux applicables à partir du 01/01/ ,6 % 20,0 % 7,0 % 10,0 % 5,5 % 5,5 %* 2,1 % 2,1 % *Ce taux devait passer à 5 % en 3 ème LFR 2012 mais a été maintenu à 5,5 % par la LFI 2014 Biens ou prestations concernés Tous les biens ou services pour lesquels aucun autre taux n est prévu. Remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement, taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement, transports de voyageurs, prestations de collecte, tri et traitement des déchets, droits d entrée dans les musées, produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux d amélioration du logement Fourniture de repas dans les cantines scolaires, produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, construction-rénovation de logements sociaux, travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans Médicaments remboursables, contribution à l'audiovisuel public, certains spectacles, certaines publications de presse R D G C Article 39 LFI 2014 : Création d un prélèvement sur recettes pour compenser le manque à gagner pour certaines collectivités résultant d erreurs de calculs de DCRTP et de garantie individuelle des ressources (GIR) Cet article crée une dotation exceptionnelle de correction qui vise à apurer des erreurs de calculs du FNGIR et de la DCRTP à hauteur de 22,5 millions d euros. 140 collectivités sont concernées par ces erreurs relevées avant le 30 juin 2012 et corrigées jusqu à présent seulement au titre de 2012 et des années suivantes, ainsi que par les erreurs résultant des difficultés de territorialisation de la CVAE constatées et rectifiées en 2012 ou 2013 mais non compensées au titre des années 2011 et Par ailleurs, la date limite retenue pour les redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l actualisation de la DCRTP et du FNGIR est décalée d un an, du 30 juin 2012 au 30 juin Ce prélèvement sur recettes (PSR) est financé par une diminution à due concurrence des «variables d ajustement» (cf. article 37 de la LFI pour 2014). R D G C Article 46 LFI 2014 : Montant des prélèvements sur recettes Les prélèvements opérés sur les recettes de l État (PSR) au profit des collectivités locales regroupent une grande partie des concours financiers : DGF, compensations d exonérations relatives à la fiscalité locale, DCRTP, FMDI, DRES, DDEC, FCTVA Ils s élèvent au total à 54,2 milliards d euros. Il est à noter que le FCTVA se situe hors enveloppe normée ; d un montant de 5,8 milliards d euros, il est en progression de 141 millions d euros par rapport à la LFI 2013, soit millions d euros en conformité avec le niveau des investissements locaux estimés entre 2012 et 2014, et + 11 millions d euros en raison de la majoration du taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2014, soit 15,761 %, contre 15,482 % (cf. article 38 de la LFI pour 2014). 10 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

11 Par ailleurs, suite au recalcul relatif à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) intervenu à l automne qui a permis de prendre en compte les montants de CVAE au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, le PSR «DCRTP» a été corrigé à la baisse pour un montant de 104,3 millions d euros (le portant à 3,3 milliards d euros). En millions d'euros En autorisations d'engagement LFI 2013 LFI 2014 Evolution Dotation globale de fonctionnement ,3% Dotation spéciale pour le logement des instituteurs ,4% Dotation élu local (DPEL) ,0% Reversement de TIPP à la Corse ,0% Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion ,0% Dotation départementale d'équipement des collèges ,0% Dotation régionale d'équipement scolaire ,0% Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ,0% Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 3 3 0,0% Dotation de compensation des pertes de base de TP et de redevance des mines ,5% Compensation d'éxonérations relatives à la fiscalité locale - en partie variable d'ajustement ,4% Dotation unique des compensations spécifiques à la TP (DUCSTP) - variable d'ajustement ,2% Dotation pour transferts de compensations d'éxonérations de fiscalité directe locale - en partie variable d'ajustement ,7% Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants 4 4 0,0% Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la DCRTP et du FNGIR 23 - Total Prélèvements sur recettes (hors réforme TP et hors FCTVA) (a) ,3% Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ,0% Dotation globale d'équipement des départements ,3% Dotation générale de décentralisation ,0% Dotation de développement urbain (DDU) ,3% Dotation pour les titres sécurisés ,8% Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées ,0% Dotations Outre-Mer ,9% Subventions diverses Total Mission Relations avec les collectivités territoriales (b) ,0% Enveloppe normée des concours (a+b) ,1% Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ,0% Dotation de garantie des reversements des FDPTP ,0% Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés ,7% FCTVA ,5% Total PSR hors enveloppe (c) ,4% Total concours de l'état en faveur des collectivités territoriales (a+b+c) ,5% C Article 95 LFI 2014 : Majoration de la dotation de développement urbain Cet article prévoit que le montant de la dotation de développement urbain (DDU) soit majoré de 25 millions d euros, pour atteindre 100 millions d euros. Le financement de cette hausse se fait par minoration des variables d ajustement (cf. article 37 de la LFI pour 2014). L article prévoit également que le champ des bénéficiaires de la DDU soit élargi. Désormais, ce sont les 120 (contre 100) premières communes classées en fonction d un indice synthétique de ressources et de charges, prenant notamment en compte le revenu par habitant et la proportion de la population vivant en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone franche urbaine (ZFU), qui en bénéficieront. Par ailleurs, cet article modifie les modalités de répartition de la DDU par département. D C Article 132 LFI 2014 : Évolution des dotations de péréquation (DSUCS, DSR, DNP, DPU et DFM) La LFI pour 2014 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) augmente de 60 millions d euros (soit + 4,02 % par rapport à 2013), et que la dotation de solidarité rurale (DSR) croisse de 39 millions d euros (soit + 4,02 %). En termes de masses, il s agit d une hausse équivalente à celle enregistrée en 2012, mais inférieure de moitié à celle de Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

12 L article prévoit également que le montant des dotations de péréquation des départements (dotation de péréquation urbaine, DPU, et dotation de fonctionnement minimale, DFM) augmente de 10 millions d euros (contre + 20 millions d euros en 2013). Enfin, la dotation nationale de péréquation (DNP), qui bénéficie aux communes, devrait augmenter de 10 millions d euros (soit + 1,3 %). R D G C Article 132 LFI 2014 : Répartition de la baisse de la DGF et accroissement de la péréquation Cet article définit les modalités de la baisse des dotations décidée dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité de juillet Suivant l avis du Comité des finances locales, le Gouvernement a décidé de répartir l effort demandé à chaque niveau de collectivités proportionnellement à son poids dans l ensemble des recettes. Ainsi, les régions supporteront un peu plus de 12 % de la baisse (184 millions d euros), tandis que les départements en absorberont près de 32 % (476 millions d euros) et le bloc communal 56 % (840 millions d euros). Au sein du bloc communal, la répartition se fera en fonction des recettes de fonctionnement des communes et des groupements, soit respectivement 70 % et 30 % (588 et 252 millions d euros). Il est à noter que la baisse des dotations sera calculée en fonction des recettes des seuls budgets principaux telles que constatées au 1 er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles (année 2012). Les budgets annexes ont été exclus du calcul. La minoration se fera par ponction sur la dotation forfaitaire des communes, départements et régions et sur la dotation d intercommunalité des groupements. Pour chaque collectivité, un pourcentage de minoration sera appliqué sur ces dotations. Ce pourcentage n est pas encore calculé de manière définitive. Les éléments de calcul détaillés doivent encore être définis par voie règlementaire. Si ces dotations sont insuffisantes, le solde sera prélevé sur les compensations d exonérations de fiscalité locale ou, à défaut, sur les avances de fiscalité. Bloc communal Pour le bloc communal, la réduction à hauteur de 840 millions d euros s opérera au prorata des recettes de fonctionnement de chaque collectivité. Il est à noter que les recettes de fonctionnement retenues sont minorées des atténuations de produit pour tenir compte des transferts de fiscalité entre communes et EPCI (attributions de compensation ) et des prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment). Elles sont également minorées du remboursement des mises à disposition de personnels entre les communes et les EPCI dans le cas des mutualisations (dans le cas contraire le remboursement de ces mises à disposition pénaliserait l EPCI ou la commune en majorant «artificiellement» leurs recettes réelles de fonctionnement alors que ces mises à disposition sont à leur charge). Le pourcentage de minoration des recettes de fonctionnement qui sera appliqué à chaque commune et EPCI devait s établir, d après les 1ers éléments de calculs retenus au moment du projet de loi de finances, à 0,74 %. Compte tenu des précisions apportées sur le périmètre des ressources à retenir au fil de la discussion parlementaire, ce pourcentage va être modifié et devrait être proche de 0,8 % pour les communes et de 1 % pour les EPCI. Modalités de calcul de la minoration pour un groupement dont le périmètre a évolué L article prévoit que si le périmètre du groupement en 2014 est différent de celui constaté en 2012 (année qui sert de référence puisque c est le compte de gestion 2012 qui sert au calcul de la minoration), en raison de fusion ou de modifications de périmètre, le montant de ses recettes réelles de fonctionnement fait l objet du calcul suivant : dans un 1 er temps, pour chaque groupement existant en 2012, les recettes intercommunales sont affectées à chaque commune membre au prorata du poids des recettes réelles de fonctionnement de chacune de ses communes membres dans les recettes réelles de fonctionnement de l ensemble de ces communes. Ensuite, ces parts communales sont appliquées au périmètre du groupement constaté en Régions Pour les régions (après le calcul d une quote-part outre-mer correspondant à sa population rapportée à la population totale, minorée de 6 %), la réduction se fera de manière uniforme, au prorata des recettes totales (contrairement à ce qui était indiqué dans l exposé des motifs du projet de loi de finances, ces recettes ne sont pas minorées des emprunts et du prélèvement FNGIR). 12 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

13 Le pourcentage de minoration qui sera appliqué à chaque région devait s établir, d après les premiers éléments de calculs retenus au moment du projet de loi de finances, à 0,8 %. Il est possible qu un décret vienne modifier les différents éléments de calcul. Départements Enfin, pour les départements, une logique de péréquation a été retenue pour moduler la baisse qui sera supportée par chaque conseil général. La baisse individuelle sera modulée en fonction de la population départementale et d un indice synthétique calculé à partir de deux critères pondérés respectivement de 70 et 30 % : - le revenu par habitant dans le département, rapporté à la moyenne nationale, - l effort fiscal, c est-à-dire le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département, rapporté au taux moyen national (les taux retenus sont ceux de 2013). [[70 % x ( R CG. R. TFPB 30 % x T x population T TFPB CG Plus un département aura de marge de manœuvre fiscale (c est-à-dire un taux de TFPB inférieur à la moyenne nationale) et un revenu par habitant élevé, plus la baisse de DGF supportée par ce département sera importante. Calcul de la baisse de la DGF par niveau de collectivités Au prorata de(s) Type de baisse Précisions Communes Recettes réelles de fct uniforme Groupements Recettes réelles de fct uniforme Départements Pop. x indice synthétique péréquée Régions * Recettes totales uniforme Périmètre : budget principal des comptes de gestion minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées * NB : pour les régions d'outre mer, minoration de 6 % appliquée au rapport pop. outre mer/pop. France entière C Article 133 LFI 2014 : Création d une garantie de DGF sur trois ans au profit des communes nouvelles Les communes nouvelles issues de fusion de communes sont exonérées de participation à l effort de redressement des finances publiques. Sont concernées les communes nouvelles regroupant une population jusqu à habitants et créées jusqu au 1 er janvier 2016, ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en Pendant trois ans, à compter de 2014, la minoration de la DGF ne les concernera pas. Par ailleurs, l article prévoit que ces mêmes communes sont assurées de percevoir à compter de l année de leur création le montant de DNP que les anciennes communes percevaient l année précédant la fusion. 13 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

14 2 Les nouvelles recettes affectées aux régions et aux départements R Article 41 LFI 2014 : Affectation de nouvelles ressources aux régions en substitution de la DGD liée à la formation professionnelle Le Pacte de confiance et de responsabilité de juillet 2013 a prévu que les régions, sans pour autant disposer de nouveaux pouvoirs de taux, verront leur autonomie financière renforcée. Leur dotation générale de décentralisation (DGD) relative à la formation professionnelle et à l apprentissage (dotation gelée depuis plusieurs années) sera en effet remplacée à hauteur de 901 millions d euros par des ressources fiscales 1. Les deux-tiers de ces nouvelles ressources, soit 600,7 millions d euros, proviennent du transfert des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et à la taxe d habitation. Les frais de gestion transférés représentent un pourcentage du produit des impôts sur lesquels ils sont assis (1 % pour la CVAE, 3 % pour la CFE, 1 % pour la taxe d habitation perçue sur les résidences principales) et ils évoluent comme eux. Le taux de croissance annuel moyen, entre 2011 et 2013, des frais de gestion relatifs à la taxe d habitation et à la CFE est de plus de 5 %. Le complément (300,4 millions d euros) proviendra d une fraction supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Conformément aux obligations constitutionnelles de compensation des charges découlant des compétences transférées, la répartition de ces recettes entre les régions s effectuera au prorata de la DGD qu elles percevaient, en 2013, au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d apprentissage. Les frais de gestion et la TICPE étant des ressources propres, le ratio d autonomie financière des régions devrait croître de 3,6 points, passant de 54,3 % à 57,9 %. En millions d'euros Ancienne recette (dotation figée) Nouvelles recettes (évolutives) Régions DGD formation professionnelle Frais de gestion TH, CFE et CVAE Fraction supplémentaire de TICPE (soit environ 2/3) 300 (soit environ 1/3) D Article 42 LFI 2014 : Affectation de nouvelles ressources aux départements au titre de la compensation du financement des allocations de solidarité Les départements doivent faire face à des dépenses d action sociale (au titre des allocations individuelles de solidarité, APA, RSA et PCH) qui augmentent depuis plusieurs années de façon plus dynamique que leurs ressources, entraînant de fait un effet de ciseaux, a fortiori plus marqué depuis la crise, et qui peut être plus ou moins prononcé selon les départements. Fort de ce constat, la LFI pour 2014 met en œuvre les conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité de juillet 2013 en prévoyant d attribuer aux conseils généraux les frais de gestion au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 827 millions d euros. Ce mécanisme de compensation sera intégralement péréqué : sa répartition se fera selon des critères de ressources et de charges. Selon une instruction du 15 janvier 2014, ce dispositif d affectation des ressources est désigné sous l appellation «dispositif de compensation péréquée» (DCP). 1 À noter que, en 2013, le montant de la DGD Formation professionnelle s élevait à 1,5 milliard d euros ; cette DGD est supprimée et son remplacement est traité par cet article 41 (à hauteur de 901 millions d euros), mais aussi par les articles 40 et 140 de la LFI pour 2014 pour le complément. 14 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

15 Dans le détail, il s agit des frais de dégrèvement et de non-valeurs prélevés par l État sur la TFPB, soit 2 % du produit de cette taxe, et des frais d assiette et de recouvrement prélevés par l État sur cette même taxe, soit 1 % de son produit. Au total, il s agit donc de transférer aux départements 3 % du montant de la TFPB, actuellement prélevés par l État, ce qui devrait représenter, en 2014, un montant de 827 millions d euros. Le montant définitif à répartir sera connu à la fin du 1 er semestre Modalités de répartition Le montant sera reparti selon deux parts : - une part «compensation» : 70 % du total, soit 579 millions d euros en Les montants individuels sont calculés en fonction du reste a charge de chaque département au titre du financement du RSA, de l APA et de la PCH selon la formule suivante : Répartition de la 1ère part = Dé è S Dé - une part «péréquation» : 30 % du total, soit 248 millions d euros en Les montants individuels sont calculés en fonction d un indice synthétique faisant intervenir le revenu moyen par habitant (30 %), la proportion de bénéficiaires de l APA (30 %), du RSA (20 %) et de la PCH (20 %) 2 : Indice synthétique (IS) = [[30 % x ( 20 % x f é é. f é é. CG é éf RSA CG. é éf RSA. é éf APA CG. 30 % x é éf APA. é éf PCH ACTP CG. 20 % x é éf PCH ACTP. Le revenu fiscal de référence est celui de 2010 (dernière année connue). Les bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité sont ceux constatés au 31 décembre de l année n-2 (donc 2012 pour le calcul en 2014). Répartition de la 2nde part = IS CG S IS Enfin, pour chaque département, la somme de ces deux parts est pondérée en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant de l ensemble des départements et celui du département. f é é h. Attribution du CG = (1ère part + 2nde part) x ( x valeur de point (soit f é é h. CG 0,929330) En complément de ces recettes nouvelles, les départements se voient également confier la possibilité de relever temporairement le taux des DMTO (cf. article 77 de la LFI pour 2014), le bénéfice d un fonds de solidarité DMTO (cf. article 78 de la LFI pour 2014), ainsi qu un fonds de solidarité spécialement dédié aux départements de l Île-de-France (cf. article 135 de la LFI pour 2014). D Article 77 LFI 2014 : Octroi aux départements d une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité et afin de réduire le reste à charge en matière d allocations individuelles de solidarité, les départements bénéficient de la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation (DMTO) qu ils perçoivent, de 3,8 % à 4,5 % entre mars 2014 et février 2016 (l augmentation de taux porte sur l assiette de droit commun). Les conseils généraux devront délibérer au plus tard le 15 avril 2014 pour bénéficier du nouveau plafond au cours de la première année du dispositif, et avant le 31 janvier 2014 pour une application dès le 1 er mars. Dans le cas d une délibération postérieure (mais antérieure au 30 novembre 2014), le déplafonnement ne sera applicable qu à compter du 1 er janvier À partir du 1 er mars 2016, le taux sera à nouveau celui en vigueur avant l application de la délibération. 2 Le texte de loi précise que le calcul tient aussi compte de l allocation de compensation pour tierce personne (ACTP) qui a été remplacée par la PCH depuis 2006, mais qui continue à être versée à certains bénéficiaires. 15 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

16 Calendrier du dispositif de la faculté temporaire de relèvement du taux des DMTO date de délibération / notification Jusqu'au 31 janv. Jusqu'au 15 avr. A partir du 16 avr et jusqu'au 30 nov er déc A partir du 1er déc et jusqu'au 15 avr Date limite : 15 avr date d'effet 1er mars er jour mois+2 1er janv er jour mois+2 Fin de la mesure : 29 fév En utilisant pleinement cette possibilité dès 2014, les départements pourraient escompter des recettes supplémentaires de près d un milliard d euros (en anticipant en parallèle une légère hausse du produit des DMTO). La majeure partie de ces ressources supplémentaires transitera par un mécanisme de péréquation, soit le nouveau mis en place par la loi de finances pour 2014 (cf. article 78 de la LFI pour 2014), soit l ancien dispositif mis en place en Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

17 3 La péréquation La LFI pour 2014 poursuit et amplifie le développement de la péréquation horizontale, à la fois pour le secteur communal et pour les départements dont le nombre de fonds péréqués est augmenté. Les deux fonds de péréquation horizontale du secteur communal, le FPIC et le FSRIF, poursuivent leur montée en charge programmée (respectivement et + 20 millions d euros en 2014), et des ajustements opérés en LFI renforcent leur caractère péréquateur. Le critère du revenu par habitant, qui est considéré comme le plus représentatif des charges de la collectivité, est introduit pour le calcul du prélèvement du FSRIF et renforcé pour le FPIC. G C Article 134 LFI 2014 (et 49 de la LFR pour 2013) : Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du FPIC Les ajustements relatifs au FPIC, qui concernent à la fois les prélèvements et les reversements, ont été décidés dans le prolongement des conclusions du groupe de travail dédié à la péréquation mis en place par le Comité des finances locales et associant les associations d élus. Calcul du prélèvement Ainsi, dans le calcul du prélèvement, le critère du revenu par habitant, représentatif des charges de la collectivité, est renforcé pour le FPIC (de 20 à 25 %). En revanche, l idée initiale de sélectionner les contributeurs sur la base d un potentiel financier agrégé (PFIA) supérieur à la moyenne (et non plus 90 % de la moyenne) n a pas été retenue compte tenu de ces effets sur les contributeurs restants. Calcul du plafond de prélèvement Le plafond de prélèvement au titre du FPIC, déjà augmenté de 10 à 11 % l an dernier, passe à 13 % des recettes fiscales du contributeur. Le but est d éviter qu avec la montée en charge du fonds, des collectivités moins aisées financièrement ne deviennent contributrices. Modalités de reversement Pour le reversement du FPIC, le seuil minimal d effort fiscal en deçà duquel les ensembles intercommunaux et les communes isolées ne sont pas éligibles à un reversement est relevé. Ainsi, l effort fiscal minimum passe à 80 % de la moyenne nationale en 2014 et 90 % en 2015 (contre 75 % auparavant). Par ailleurs, les modalités de décision sur le type de répartition du FPIC au sein d un groupement n ont finalement pas été modifiées. Ainsi, la dérogation à la répartition de droit commun reste comme avant soumise à un vote à l unanimité du conseil communautaire. FPIC Qui Pour combien Contributeurs Communes isolées (CI) et ensembles intercommunaux (EI) dont le PFI/hab. > à 90 % de la moyenne Prélèvement en fonction de la pop. et d un indice synthétique de ressources et de charges a (PFI et revenus)* Règles de plafonnement Prélèvement au titre de ce fonds < 13 % des recettes fiscales Contributeurs Indice synth. a 75 % PFI 25 % Revenu/hab. 570 M en 2014 Bénéficiaires Indice synth. b 20% PFI 60 % Revenu/hab. 20 % Effort fiscal Qui Pour combien Bénéficiaires Les CI et 60 % EI dont effort fiscal > 0,8 (0,9 en 2015) et dont l indice de ressources et de charges b les classe en position moins favorable Montant calculé en fonction de l indice synthétique b et de la pop.* * Répartition entre l EI et ses communes membres en fonction du CIF, du PFI et de la pop. (règle de droit commun modifiable sur délibération) 17 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

18 C (Île-de-France) Article 134 LFI 2014 : Modification des critères de prélèvement au titre du FSRIF Les ajustements relatifs au FSRIF concernent uniquement le niveau des prélèvements. Un indice synthétique (IS) est créé pour le calcul du prélèvement à opérer ; il permet d introduire le critère du revenu par habitant (qui n existait pas pour le FSRIF jusqu à présent), à hauteur de 20 %. IS = Pf. Pf. I F [[80 % x ( 20 % x Pf. I F.. I F. I F Calcul du plafond de prélèvement Par ailleurs, dans la même logique que pour le FPIC, au titre du FSRIF, le plafond de prélèvement est relevé de 10 à 11 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour rappel, la LFI pour 2013 a prévu que le prélèvement ne peut excéder 140 % en 2014 et, à compter de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l année Enfin, l augmentation du prélèvement est plafonnée : si le prélèvement est en hausse de plus de 25 % par rapport à celui opéré l exercice précédent, la part dépassant 25 % fait l objet d un abattement de 50 %. Exemple : Prélèvement de 2013 = et prélèvement 2014 découlant des nouvelles modalités de calcul = Hausse théorique de 25 % = X 25 % = Écart entre = Abattement : ½ X = Prélèvement 2014 retenu = = FSRIF ² Qui Pour combien Contributeurs Communes dont le PFI/hab. > au PFI moyen/hab. des communes franciliennes Prélèvement en fonction de la pop. et d'un indice synthétique de ressources et de charges a (PFI et revenus) porté au carré Règles de plafonnement Prélèvement au titre de ce fonds < 11 % des DRF Contributeurs Indice synth. a 80 % PFI 20 % Revenu/hab. 250 M en 2014 Bénéficiaires Indice synth. b 50% PFI 25 % Logements sociaux 25 % Revenu/hab. Qui Pour combien Bénéficiaires Communes de + de hab. dont la valeur d'un indice synthétique b > indice médian des communes franciliennes Pop. DGF X indice synthétique b X coef. multiplicateur X valeur de point D (Île-de-France) Article 135 LFI 2014 : Création d un fonds de solidarité pour les départements de la région Îlede-France Alors que le principe d un fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) a été inscrit dans le projet de loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles (dite loi MAPAM), c est la LFI pour 2014 qui le met en place. Le montant du fonds est fixé à 60 millions d euros. Un indice synthétique de ressources et de charges est calculé et permet de déterminer les contributeurs et les bénéficiaires. Cet indice est calculé pour chacun des 8 départements franciliens en additionnant quatre composantes pondérées différemment : - le potentiel financier par habitant (pondéré à 50 %), - le revenu par habitant (pondéré à 25 %), - la proportion de bénéficiaires du RSA (pondéré à 15 %), - la proportion de bénéficiaires d aides au logement (pondéré à 10 %). 18 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales

19 IS = [[50 % x ( 15 % x 10 % x PFI. CG. CG 25 % x PFI CG. CG é éf RSA. CG é éf RSA. CG é éf CG é éf CG Contributeurs Les départements franciliens contributeurs sont ceux dont l indice synthétique est inférieur à 95 % de l indice médian. Seraient ainsi contributeurs les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Calcul de la contribution Le prélèvement (60 millions d euros au total) est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l écart relatif entre 95 % de l indice médian et leur propre indice, multiplié par la population. Mécanismes de plafonnement Il est prévu qu aucun département ne puisse contribuer à hauteur de plus de la moitié du montant du fonds (soit 30 millions d euros). La somme des prélèvements opérés au titre de la péréquation horizontale, c est-à-dire au titre du FSDRIF, du fonds départemental de péréquation de la CVAE et du fonds de péréquation des DMTO ne peut excéder 10 % des recettes réelles de fonctionnement du département. Il est à noter qu il n est pas tenu compte dans ce mécanisme de plafonnement du nouveau prélèvement au titre du fonds de solidarité DMTO. Prélèvement au titre du Fonds DMTO + + Prélèvement au titre du Fonds CVAE Prélèvement au titre du FSDRIF Bénéficiaires Les départements qui ne sont pas contributeurs sont de fait bénéficiaires : la Seine-Saint-Denis, le Val-d Oise, la Seine-et-Marne, le Val-de-Marne et l Essonne. Calcul de l attribution Le montant du versement est calculé en fonction de l écart entre l indice du département et 95 % de l indice médian, multiplié par la population. FSDRIF 10 % recettes réelles de fct Qui Pour combien Contributeurs CG dont l'indice synthétique < 95 % de l'indice médian Prélèvement en fonction de l'écart relatif entre 95 % de l'indice médian et l'indice du CG contributeur X pop. Règles de plafonnement Le prélèvement ne peut excéder 30M, soit la 1/2 des recettes du fonds et somme des prélèvements au titre des 3 fonds (CVAE, DMTO, Ile de France) ne peut > 10 % des RRF) 60 M en 2014 Indice synth. : 50 % Pfi/hab. 25 % Rev./hab. 15 % Bénéf. RSA 10 % Bénéf. aides au logement Qui Pour combien Bénéficiaires CG dont l'indice synthétique > 95 % de l'indice médian Versement en fonction de l'écart relatif entre l'indice du CG bénéficiaire et 95 % de l'indice médian X pop. 19 Février 2014 Analyse des lois de finances Dispositions concernant les collectivités locales