Entreprendre en Scop. Les Sociétés coopératives et participatives

Transcription

1 Entreprendre en Scop Les Sociétés coopératives et participatives

2 LE RESEAU SCOP Un réseau national qui représente l ensemble des Scop, coordonne les moyens et mutualise les ressources, 9 Unions régionales qui : Accompagnent la création, la reprise et le développement des coopératives, Animent le réseau des Scop, Représentent les entreprises adhérentes auprès des acteurs locaux. 3 fédérations professionnelles (BTP, métallurgie / industrie et communication).

3 Des marques reconnues Les Scop en France : entreprises salariés

4 Entreprendre en Scop

5 La Scop en 5 principes Un capital détenu par les salariés Coopéra6ves Et Par6cipa6ves Une entreprise démocratique Des dirigeants salariés élus Un partage équitable des profits La pérennisation du patrimoine commun

6 Une enbté économique Une société commerciale ü Société à responsabilité limitée ü Société anonyme ü Société par acbons simplifiée Un capital variable minimum de créa6on ü 2 parts sociales en SARL et SAS ü en SA Des associés minimum ü 2 en SARL et SAS ü 7 en SA Règles des sociétés SA ou SARL Constitution d un capital (fonds propres) Inscription au registre du commerce Logique concurrentielle, solvabilité Fiscalisation (TVA, IS sous condition, CET) Règles coopératives Une personne = une voix Réserves impartageables Révision coopérative Double qualité de l associé Le risque des associés limité à leurs apports en capital Compa6ble avec toutes les ac6vités

7 Une entreprise détenue par ses salariés Capital 51 % minimum Votes 65 % minimum

8 Associés extérieurs (invesbsseurs)

9 Une entreprise démocrabque Chaque salarié à vocabon à devenir associé Règles définies dans les statuts Candidature obligatoire ou volontaire soumis à l adopbon des associés Égalité des voix Principe de vote : un associé = une voix Grandes décisions prises en commun L assemblée générale valide les grandes orientabons stratégiques définies par le gérant ou le conseil d administrabon

10 Un partage équitable des bénéfices Entreprise Réserve légale et fonds de développement -> Minimum 16% Travail ParBcipaBon aux bénéfices -> Minimum 25% Capital Intérêt sur les parts sociales -> Maximum 33% (inférieur aux autres dota:ons)

11 Un patrimoine commun Absence de plus-values ConsBtuBon d un patrimoine commun Transmissio n aux générabons PérennisaBon de l entreprise

12 Des parbcularités sociales et fiscales Une exonérabon de la CET (CFE et CVAE) Une réducbon de l assieae de l impôt sur les sociétés Un statut de dirigeant salarié avec bénéfice de l assurance chômage

13 VOS QUESTIONS Comment devient-on associé? Les règles sont fixées dans les statuts : Ø la candidature peut-être soit : - obligatoire - volontaire

14 VOS QUESTIONS Comment perd-on la qualité d associé? - par la démission de la qualité d associé ou de salarié - par le licenciement (sauf économique) - par l exclusion - par le décès

15 VOS QUESTIONS Quel est le pouvoir d'un associé - salarié? La règle en vigueur entre associés salariés est celle de la démocratie. Chaque associé salarié dispose d'une voix dans l'assemblée générale quel que soit la part de capital qu'il détient. Cette règle est le reflet des valeurs coopératives et la base d'un esprit d'entreprise fort.

16 VOS QUESTIONS Une Scop peut-elle admettre des associés non salariés? Oui, sous conditions : Leur part doit cependant être inférieure à 50 % du capital social. Ils ne doivent pas représenter plus de 35% des voix.

17 VOS QUESTIONS Ce sont les associés salariés qui apportent le capital Est-ce suffisant? Au fil des années, la Scop va consolider peu à peu sa structure financière : - Par les apports en capitaux des nouveaux embauchés qui deviennent associés; - Par l engagement statutaire (de 1% à 5%); - Par la mise en réserve d une part du résultat annuel de la Scop.

18 VOS QUESTIONS Comment le capital est-il remboursé? Lorsqu'un associé quitte l'entreprise, la Scop lui rembourse son capital. Conditions : Ø Remboursement à la valeur nominale (sauf déduction des pertes faites par la coopérative) Ø Délai de 5 ans pour rembourser l'associé (sauf décision différente de l'ag) Ø Le remboursement ne doit pas diminuer le capital en dessous du minimum légal

19 VOS QUESTIONS Quel statut social pour les salariés en Scop? - Les salariés sont soumis au droit du travail (législation du travail, sécurité sociale, convention collective, etc ). - Le dirigeant relève également du régime général des salariés.

20 VOS QUESTIONS Comment est désigné le dirigeant? - Le dirigeant de Scop est élu par les associés en Assemblée Générale. - Ce sont ses qualités professionnelles et d animateur qui l imposent à la tête de l équipe.

21 VOS QUESTIONS Comment sont répartis les résultats? Ces profits sont équitablement répartis entre 3 composantes : Ø la Scop (réserves) Ø les salariés (part travail) Ø les associés (dividendes) Ils sont affectés : Ø Prioritairement aux réserves de l entreprise pour au moins 16% Ø Ensuite aux salariés pour au moins 25%. Cette «part travail» fait l objet le plus souvent d un accord de participation. Ø Enfin aux associés, en rémunération du capital, pour un montant automatiquement inférieur à la «part travail».

22 VOS QUESTIONS Pourquoi faut-il constituer des réserves? Au fil des années, les réserves financières constituées à partir des résultats s accumulent. Impartageables entre les associés, elles ne peuvent servir qu au financement de l entreprise Elles pérennisent l entreprise.

23 VOS QUESTIONS Quel est le but de la révision coopérative? Inscription sur une liste établie par le Ministère du Travail : Ø Pour pouvoir se prévaloir du statut; Ø Pour bénéficier de ses particularités fiscales. La révision coopérative, permet aux dirigeants de bénéficier d un conseil extérieur et de valider des choix stratégiques sur des points sensibles. La révision est un outil d aide au développement.

24 Accompagnemen t d un réseau

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26 Le processus d accompagnement FormalisaBon Etude du projet coopérabf Montage financier et juridique Idée et élaborabon du projet Etude et validabon du projet économique et financier

27 Des oubls financiers mutualisés Le réseau des Scop propose des ou6ls financiers mutualisés entre les Scop pour les accompagner à la créabon et dans leur développement Scopinvest Fonds propres et quasi fonds propres Socoden Holding financier Sofiscop CauBon & garanbe

28 Merci de votre aaen6on Plus d informa:ons Les Scop Union Régionale Bourgogne Franche-Comté 2 Bis Cours Fleury à Dijon urbfc@scop.coop