DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 L an deux mille douze, le dix sept janvier, dix neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire. Présents : Mmes BARBOSA Bernadette, FROT Nicole, NOUE Isabelle, TAVERNE Laurence, MM. CHAUSSY Christian, FIGUS-NOIROT Franck, FOSSAERT Yves, HUREAU Jean-Claude, NORET Eric, TISSOT François. Secrétaire de séance : Madame NOUE Isabelle. Procuration : Néant. Le compte-rendu de la séance précédente, n appelant pas d observation, est approuvé à l unanimité. DÉLIBÉRATION N CONTRAT RURAL DEMANDE D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DU CONSEIL RÉGIONAL ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat rural sollicité a pour objet la réalisation des travaux suivants : 1) Construction d un restaurant scolaire pour ,82 HT, 2) Construction d un accueil périscolaire pour ,66 HT, 3) Mise en conformité de la Mairie et aménagement d un local aux archives pour ,58 HT. Le montant total s élève à ,06 HT. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l échéancier annexé. Le Conseil Municipal s engage : - Sur le programme définitif et l estimation de chaque opération, - A réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature du contrat et selon l échéancier prévu, - A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d entretien des opérations liées au contrat, - A ne pas commencer les travaux avant l approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional, - A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - A ne pas dépasser 80% de subventions publiques. Le conseil Municipal après en avoir délibéré sollicite de Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Général de Seine et Marne l attribution d une subvention conformément au règlement des Contrats Ruraux, au taux de 45% pour la Région et de 35% pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit ,00 HT pour un montant plafonné à ,00. Le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire, pour assurer la maîtrise d œuvre des opérations qui le concernent, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d ouvrage publique et ses décrets d application.

2 DÉLIBÉRATION N Modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing Extension des compétences Par l arrêté 2009/SPF/CL n 21 pris le 30 décembre 2009, le Préfet de Seine-et-Marne a porté création de la Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing, dont est membre la commune de Mondreville. Les statuts annexés à cet arrêté prévoyaient à l'article V que la compétence supplémentaire «Transport» était limitée à la réalisation d une étude d opportunité et de faisabilité pour la mise en place d un service de transport à la demande. La réalisation de cette étude a conduit le Conseil communautaire à solliciter auprès du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF) une délégation de compétence afin d organiser ce nouveau service de transport local. Si elle est déléguée par le STIF, cette compétence devra être inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes afin de lui permettre de poursuivre les travaux préalables au lancement d un service de transport à la demande puis, éventuellement, de mettre en place ce service. Le Conseil municipal, VU l arrêté 2009/SPF/CL n 21 portant création de la Communauté de communes «Gâtinais-Val de Loing» ; VU l article L du Code Général des Collectivités territoriales ; VU l'ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée notamment par la loi n du 8 décembre 2009, VU la délibération n _6 «Transport à la demande et services à la population - validation des résultats de la première phase de la mission relative à la création d un service de TAD et demande de délégation au STIF» prise par le Conseil de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing le 1 er juillet 2011 ; CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing afin d intégrer la compétence relative à l organisation d un service de transport à la demande qui pourra être déléguée par le STIF au titre de nouveau service de transport local ; CONSIDERANT que cette modification des statuts sera nécessaire pour poursuivre les travaux préalables relatifs à la mise en place d un service de transport à la demande ; ENTENDU que la mise en place de ce service sera néanmoins conditionnée aux résultats de l appel d offres correspondant, et à la décision du Conseil communautaire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Article 1 - Article 2 - Article 3 - PROPOSE DE MODIFIER l article V des statuts de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing en précisant de la sorte le contenu de la compétence supplémentaire «Transport» : «Habilitation à exercer, pour le compte du Syndicat des Transports d Ile-de- France, par voie de convention conclue dans les conditions prévues par l article 1 er de l ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée, les compétences en matière de transport à la demande». DEMANDE au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing d accepter ce transfert et de modifier ses statuts en conséquence; DEMANDE à M. le Préfet de Seine-et-Marne de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing.

3 DÉLIBÉRATION N CHANGEMENT DE NOM DE LA «PLACE DE LA MAIRIE» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant : - Le déplacement de la Mairie «3 rue de La Garde», - L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la «place de la Mairie» en «place de l Église», Après en avoir délibéré : - adopte la dénomination «place de l Église», - charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux différents services, la Poste, le cadastre. DÉLIBÉRATION N Demande de subvention au titre de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) Vu l article 179 de loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d une dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) modifiée par l article 32 de la Loi n de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, Vu le budget communal, Monsieur le Maire expose que dans le cadre d un Contrat Rural, la commune de Mondreville a pour projet 1) La construction d un restaurant scolaire pour ,82 HT, pour un cout prévisionnel de ,82 soit ,49 TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : coût total : ,82 DETR : ,00 Autres subventions : ,00 autofinancement communal : ,82 L échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : Le projet sera réalisé dans un délai de cinq ans. Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1. dossier de base Une note explicative précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

4 1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement Le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci dessus Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus L échéancier de réalisation de l opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 1.6. Une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint) 1.8. Numéro SIRET de la collectivité Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - arrêter le projet de la construction d un restaurant scolaire, de la mise en conformité de la Mairie et l aménagement d un local aux archives - adopter le plan de financement exposé ci-dessous - solliciter une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) DÉLIBÉRATION N Demande de subvention au titre de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) Vu l article 179 de loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d une dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) modifiée par l article 32 de la Loi n de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, Vu le budget communal, Monsieur le Maire expose que dans le cadre d un Contrat Rural, la commune de Mondreville a pour projet 1) L aménagement et la mise en conformité de la Mairie ,58 HT, pour un cout prévisionnel de ,58 HT soit ,36 TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : coût total : ,58 DETR (35% + 10%) : ,00 Autres subventions : ,87 autofinancement communal : ,71 L échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : Le projet sera réalisé dans un délai de cinq ans. Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

5 1. dossier de base Une note explicative précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée 1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement Le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci dessus Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus L échéancier de réalisation de l opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 1.6. Une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint) 1.8. Numéro SIRET de la collectivité Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - arrêter le projet de la construction d un restaurant scolaire, de la mise en conformité de la Mairie et l aménagement d un local aux archives - adopter le plan de financement exposé ci-dessous - solliciter une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) QUESTIONS DIVERSES Monsieur HUREAU Jean-Claude, adjoint au maire, demande qu un courrier soit adressé à Monsieur Martin afin de lui signifier de retirer le dépôt d ordures déposé sur le terrain situé derrière sa maison. Monsieur CHAUSSY Christian, conseiller municipal, informe que Madame CHAUSSY Arlette, son épouse, a fait sa demande de mise à la retraite. Un délai de deux mois est nécessaire afin de recevoir l accord. Dans ce cas, un courrier sera adressé à la commune afin de signifier l arrêt d exploitation des terres que celle-ci lui avait attribué. Monsieur CHAUSSY, Maire, informe qu une plainte a été déposée suite à une tentative de cambriolage du local communal. Le Conseil Municipal reçoit l adjudant BERTET, Commandant de Brigade de Beaumont / Château-Landon ainsi que le sergent MERTHAS, gendarme référent de la commune. La prochaine réunion aura lieu le 28 février Rien ne restant à l ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close. La séance est levée à vingt heures cinquante cinq minutes.

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