GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTE D AFFECTATION SPÉCIALE MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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3 NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de finances est prévue aux 5 et 6 de l article 51 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative à un compte d affectation spéciale, comporte notamment : les évaluations de recettes annuelles du compte ; les crédits annuels (autorisations d engagement et crédits de paiement) demandés pour chaque programme du compte-mission ; un projet annuel de performances (PAP) pour chaque programme, qui se décline en : - présentation stratégique du PAP du programme ; - objectifs et indicateurs de performances du programme ; la justification au premier euro (JPE) des crédits proposés pour chaque action de chacun des programmes. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Compte d affectation spéciale GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT 7 Équilibre du compte et évaluation des recettes 9 Récapitulation des crédits 11 Programme 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L ÉTAT 13 Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Objectifs et indicateurs de performance 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18 Justification au premier euro 21 Programme 723 CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES 25 Présentation stratégique du projet annuel de performances 26 Objectifs et indicateurs de performance 28 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30 Justification au premier euro 33

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7 MISSION Gestion du patrimoine immobilier de l État COMPTE D AFFECTATION SPÉCIALE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Rappel des textes pris antérieurement à l entrée en vigueur de la LOLF : Loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 8. Textes pris dans le cadre de la LOLF : * * * Loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, article 47 ; Loi n du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, article 40-II ; Loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 60 ; Loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 61. OBJET La mission «Gestion du patrimoine immobilier de l État» est constituée par le compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier de l État». Elle comprend deux programmes, le programme n 721 : «Contribution au désendettement de l État» et le programme n 723 «Contribution aux dépenses immobilières». Le compte retrace : 1 En recettes : a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'état ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'état ; b) Les versements du budget général ; c) Les fonds de concours ;

8 8 PLF 2015 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission 2 En dépenses : a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières réalisées par l'état sur des biens immobiliers dont l'état est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'état ; b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'état réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'état, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'état ; c) Des versements opérés au profit du budget général ; d) Des versements opérés au profit du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens».

9 PLF Gestion du patrimoine immobilier de l État ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme - Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Contribution au désendettement de l État Ministre des finances et des comptes publics Contribution aux dépenses immobilières Ministre des finances et des comptes publics Total des autorisations d engagement Solde Total (+ : excédent ; - : charge)

10 10 PLF 2015 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne LFI 2014 PLF Produits des cessions immobilières Total

11 PLF Gestion du patrimoine immobilier de l État RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Action Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en Contribution au désendettement de l État 01 Contribution au désendettement de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières Dépenses immobilières

12 12 PLF 2015 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en Contribution au désendettement de l État Titre 3 Dépenses de fonctionnement Contribution aux dépenses immobilières Titre 5 Dépenses d investissement

13 PROGRAMME 721 Contribution au désendettement de l État PROGRAMME 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Objectifs et indicateurs de performance 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18 Justification au premier euro 21

14 14 PLF 2015 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 721 : Contribution au désendettement de l État Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l État permise par les cessions d actifs immobiliers de l État. La participation au désendettement de l État constitue l un des objectifs de la politique de cessions immobilières engagée par l État. Cette contribution est fixée au taux de 30 % depuis le 1er janvier 2014 sur chaque produit de cession immobilière, en application des règles introduites par l article 61 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour L augmentation progressive de la contribution au désendettement, par paliers de 5 % par an depuis 2011, démontre la volonté du Gouvernement de renforcer l optimisation des opérations immobilières de l État. Toutefois, cette contribution ne s applique pas aux produits de cessions relatifs aux biens suivants : - les immeubles domaniaux mis à disposition du Ministère de la Défense jusqu au 31 décembre 2019 ; - les immeubles domaniaux situés à l étranger et occupés par le Ministère des Affaires étrangères, jusqu au 31 décembre 2017, au-delà d une contribution minimale forfaitaire de 25 millions d euros par an entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ; - les biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ; - les biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ; - les biens immeubles de l État et les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l État occupés par la Direction générale de l aviation civile (DGAC) ; ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe «Contrôle et exploitation aériens». Pilotage et acteurs Le chef du service France Domaine est le responsable du présent programme. Après avoir constaté l encaissement en recettes du compte d affectation spéciale du produit des cessions d immeubles, il procède, côté dépenses, au versement en recettes non fiscales du budget général de la part contributive au désendettement de l État. La part contributive au désendettement de la DGAC est versée à l Agent comptable principal du budget annexe. Estimation du montant de la contribution L estimation de la contribution au désendettement 2015 se calcule en appliquant le taux de 30 % aux prévisions de recettes pour 2015, déduction faite de la part relative aux cessions des administrations précitées exonérées de contribution au désendettement, et en ajoutant la contribution minimale forfaitaire annuelle versée par le Ministère des Affaires étrangères au titre de Compte tenu des exonérations précitées, le taux de contribution 2015 est évalué à 16 % des recettes estimées, soit une assiette de 521 M. La contribution correspondante est de 83 M, auxquels s ajoutent 25 M correspondant à la contribution minimale forfaitaire annuelle précitée du Ministère des Affaires étrangères. La contribution totale est donc de 108 M.

15 PLF Contribution au désendettement de l État PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 721 Objectifs Le programme 721 étant alimenté par une partie des produits de cessions, sa performance est corrélée au produit des ventes réalisées pendant l année (soit au volume et au prix de vente). Le produit de cession et la contribution au désendettement reposent donc sur la capacité d absorption du marché immobilier, ainsi que sur la qualité des prévisions de cession. Un indicateur a été mis en place afin de mieux apprécier la pertinence et la qualité de l évaluation des recettes prévisionnelles de l année, par la mesure de la durée moyenne de vente d un bien immobilier. Il vise ainsi à identifier la rapidité des cessions réalisées par France Domaine. Depuis 2012, un logiciel, l outil de suivi des cessions (OSC) recense l ensemble des biens immobiliers inscrits dans une démarche de vente, afin de suivre leur procédure de vente depuis leur inscription au programme pluriannuel des cessions jusqu à l encaissement du produit de leur cession. Il s appuie ainsi sur des données fiabilisées, car intégrées dans un support unique et automatisé. Cet outil permet de connaître au mieux les ventes réalisées. Il est donc le support de calcul de l indicateur dédié au programme 721. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Améliorer la qualité des évaluations domaniales Durée moyenne de vente d un bien immobilier

16 16 PLF 2015 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE En 2015, la maquette de performance évolue sur le choix des indicateurs. Les deux précédents indicateurs relatifs aux écarts entre les prix de cessions et les estimations domaniales sont abandonnés, au profit d un nouvel indicateur dédié à la durée moyenne de vente. Afin de conserver sa pertinence aux objectifs de performance du programme 721, un seul indicateur est désormais retenu pour évaluer la progression du programme 721. Les deux précédents indicateurs relatifs aux écarts entre les prix de cessions et les estimations domaniales ont été abandonnés car ils avaient atteint leurs cibles et ne présentaient donc plus de marges de progression. Cette évolution permet également de gagner en lisibilité dans la mesure où le nouvel indicateur est plus simple et intelligible que les deux précédents. OBJECTIF n 1 : Améliorer la qualité des évaluations domaniales Le programme 721 dédié au désendettement s appuie sur l amélioration des procédures de vente des biens immobiliers, qui sont le gage d encaissements rapides des produits de cessions et donc de la part de désendettement y afférent. À compter de 2015, dans un contexte de simplification du suivi de la performance, le nouvel indicateur du programme 721 est l indicateur n 1.1 «durée moyenne de vente d un bien immobilier», qui était auparavant rattaché au programme 723 du CAS Immobilier. L indicateur 1.1 «durée moyenne de vente d un bien immobilier» vise à évaluer le délai moyen des procédures de cessions immobilières des services locaux du domaine. Il s agit de déterminer l intervalle de temps, pour les cessions de l année, entre la date de décision d inutilité d un bien immobilier et la date de la vente de ce bien. Ce calcul s appuie sur un logiciel dédié, dénommé «Outil de suivi des cessions», servi directement par les services locaux du domaine tout au long de la procédure de cession. La détermination de cet intervalle de temps sur l ensemble des biens recensés dans cet outil permet d établir une moyenne de la durée de vente. L inscription d une date d inutilité ne correspond pas nécessairement au point de départ effectif de la procédure de vente. En effet, si la donnée relative à la date de signature de l acte de vente est certaine, la date de décision d inutilité ne correspond pas systématiquement au point de départ de la procédure de cession. Un «tour de table» est en effet mis en œuvre par le préfet, représentant local de l État propriétaire, en raison de la nécessité de s assurer que le bien, remis aux services locaux du domaine, ne peut pas être réutilisé par un autre service administratif. Ce «tour de table» s inscrit dans la mise en œuvre d une forme de «bourse des immeubles vacants» qui doit être préalablement purgée avant d engager la procédure de vente. Il est aussi apparu que certains biens cédés avaient été déclarés inutiles bien avant que ne soit entamée la procédure de cession. Cette nouvelle analyse a ainsi conduit à une révision de la cible de l indicateur pour Les cibles annuelles ont été ajustées pour tenir compte de la conjoncture immobilière, tout en restant ambitieuses afin de maintenir le niveau élevé d'engagement du service en matière de cessions immobilières. Ces objectifs restent d autant plus ambitieux que le stock des biens facilement cessibles diminue au fil des années, ce qui risque parallèlement de freiner la progression de l indicateur. Bien évidemment, cet indicateur est sensible à la conjoncture du marché immobilier, puisque les biens restent plus longtemps en vente dans l attente d acheteurs lorsque la conjoncture est peu porteuse. Par ailleurs, la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement conduit à identifier les actifs immobiliers de l État destinés à être mobilisés au service de la construction de logements sociaux. Or, dans la mesure où la vente de ces terrains implique une approche partenariale avec les collectivités locales et la définition préalable d un programme immobilier (en vue du calcul de la décote réglementaire), la procédure de cession est rallongée d autant.

17 PLF Contribution au désendettement de l État OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 721 INDICATEUR 1.1 : Durée moyenne de vente d un bien immobilier (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Durée moyenne de vente d un bien immobilier mois 14,1 16,6 13, ,8 14 Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine au travers de l outil de suivi des cessions. Mode de calcul : Le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les ventes de biens immobiliers de l année concernée. En effet, les services saisissent dans l outil d une part la date de la décision d inutilité du bien, et d autre part la date de la cession. Le calcul consiste à réaliser une moyenne des différences entre ces deux dates. Le périmètre de l indicateur porte sur l ensemble des biens vendus dans l année concernée, dont la date de décision d inutilité est postérieure à l année N-3, et qui sont recensés dans l outil de suivi des cessions. Le périmètre des biens pris en compte glisse d'un an chaque année. Cet indicateur identifie donc la durée moyenne des cessions réalisées par France Domaine, qui est le gage d une correcte valorisation des actifs. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La détermination de la cible 2015 s appuie sur la réalisation constatée en 2013 sur le programme 723 et s élevant à 16,6 mois. Ce résultat s explique par la conjonction de différents facteurs liés à la structure du portefeuille des actifs immobiliers de l Etat (la «liquidité» moyenne des actifs immobiliers diminue) et à la conjoncture du marché immobilier. Par ailleurs, l outil de suivi des cessions est un outil relativement récent dont la fiabilisation s est poursuivie en L objectif de performance fixé pour 2015 vise ainsi à affirmer une nouvelle étape dans la progression de cet objectif, en s appuyant notamment sur les actions de modernisation et de professionnalisation engagées (par exemple, dans le cadre des évaluations domaniales ou de la démarche de commercialisation des actifs). L objectif cible est que la durée moyenne diminue progressivement.

18 18 PLF 2015 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus en Contribution au désendettement de l État Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement FDC et ADP attendus en Contribution au désendettement de l État Total

19 PLF Contribution au désendettement de l État PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions FDC et ADP Contribution au désendettement de l État Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions FDC et ADP Contribution au désendettement de l État Total

20 20 PLF 2015 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

21 PLF Contribution au désendettement de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Contribution au désendettement de l État Total Total des crédits de paiement pour ce programme CP demandés pour 2015 CP sur engagements à couvrir après

22 22 PLF 2015 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 % Estimation des restes à payer au 31/12/2014. Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 est égal à zéro. Les restes à payer s apprécient par rapport au montant des engagements juridiques d AE. Or, la contribution au désendettement de l État est une dépense de fonctionnement de titre 3 pour laquelle il n y a pas de décalage entre la consommation des AE et celle des CP. Échéancier des CP à ouvrir. Pour les motifs indiqués ci-dessus, il n y a pas d engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 pour les années 2015 à 2017 et au-delà de Il n y a pas de CP demandés sur les années 2016 et suivantes au titre des AE nouvelles de 2015.

23 PLF Contribution au désendettement de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Contribution au désendettement de l État Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

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25 PROGRAMME 723 Contribution aux dépenses immobilières PROGRAMME 723 CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Présentation stratégique du projet annuel de performances 26 Objectifs et indicateurs de performance 28 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30 Justification au premier euro 33

26 26 PLF 2015 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 723 : Contribution aux dépenses immobilières Parmi l ensemble des dépenses immobilières de l État, le programme : «Contribution aux dépenses immobilières» enregistre la partie financée à partir des produits de cessions d actifs immobiliers. La mise en place du compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier de l État» par la loi de finances pour 2006 a constitué l un des principaux moteurs de la dynamisation de la politique immobilière de l État et de l optimisation de la gestion du parc immobilier de l État. Le CAS incite à la rationalisation du parc immobilier, en organisant le retour d une partie des produits de cessions immobilières au bénéfice des administrations occupantes pour mener des opérations immobilières conformes aux objectifs de la politique immobilière de l État telles que décrites dans les circulaires du Premier ministre du 16 janvier Les projets immobiliers correspondants sont examinés dans le cadre d instances à caractère interministériel : les comités de politique immobilière organisés au printemps et à l automne par France Domaine avec la direction immobilière de chaque ministère et, dans le cadre de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE), l INEI (Instance nationale d examen des projets immobiliers) qui valide les dossiers immobiliers présentés par les préfets. Le périmètre des dépenses imputables sur le CAS a été étendu depuis 2010 à des opérations réalisées par l État sur des bâtiments figurant à l actif de son bilan et dont l État a le contrôle mais dont il n est pas propriétaire, ainsi qu à des opérations concernant des immeubles propriétés de l État réalisées par des établissements publics. Depuis 2012, le CAS étend progressivement son périmètre au-delà du champ de l immobilier de bureaux. C est ainsi que les opérations de rénovation des casernes de la Gendarmerie nationale sont financées sur le CAS dès lors que les recettes correspondantes, liées au resserrement du maillage territorial de la Gendarmerie, sont encaissées sur le CAS. Le CAS est également intervenu sur le financement d acquisitions foncières ou de structures de l administration pénitentiaire (hors prisons) ou de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du Ministère de la Justice. Pilotage et acteurs Le chef du service France Domaine de la DGFiP est le responsable du présent programme. Il constate l encaissement des recettes résultant de la vente des immeubles et met à disposition des responsables des budgets opérationnels de programme les crédits nécessaires à la conduite des projets immobiliers validés par le comité de la politique immobilière et conformes aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière. Il analyse la programmation des dépenses présentée par chaque responsable de BOP pour vérifier l éligibilité, la cohérence et la soutenabilité des opérations. Une charte de gestion et une instruction comptable recensent les méthodes et les rôles de chaque acteur dans un souci de clarté et de lisibilité. Une équipe dédiée à France Domaine est en contact régulier avec les responsables de BOP dans une logique interministérielle et régionalisée de dialogue de gestion. Objectifs de la politique immobilière de l État Les objectifs du programme 723 visent à rendre compte de la performance du service France Domaine de la DGFiP dans la gestion du patrimoine immobilier de l État. Ils sont centrés sur l optimisation du parc immobilier et le resserrement des surfaces de bureau occupées par les services au travers de la mesure du rendement d occupation des surfaces (indicateur 1.1) exprimée en nombre de m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail (dans les immeubles de bureaux). Les données concernant l évolution des surfaces de bureaux utilisés par les services de l Etat

27 PLF Contribution aux dépenses immobilières PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 723 sont maintenant réalisées dans le cadre du document de politique transversale (DPT) consacré à la politique immobilière de l Etat. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Optimiser le parc immobilier de l Etat Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail

28 28 PLF 2015 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE En 2015, la maquette de performance évolue sur le choix des indicateurs. Dans un souci de simplification, un seul indicateur est désormais retenu pour évaluer la progression du programme 723 : «Rendement d occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par poste de travail». OBJECTIF n 1 : Optimiser le parc immobilier de l Etat France Domaine poursuit son objectif d amélioration de la performance immobilière par l indicateur 1.1 «Rendement d occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par poste de travail», qui vise à mesurer la performance immobilière sous l angle de l optimisation des surfaces occupées par poste de travail. A compter de 2015, afin de simplifier le suivi de la performance du programme, il devient l unique indicateur du programme 723. Le précédent indicateur «Durée moyenne de vente», qui accompagnait également l objectif du programme 723, est désormais rattaché au programme 721 dédié au suivi du désendettement de l Etat, toujours dans le cadre du CAS Immobilier. En effet, comme le consacre l article 47 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le CAS Immobilier a vocation à financer des «opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l Etat» dont l une des mesures principales est axée sur le respect du ratio de surface de 12 m² par poste de travail. Le résultat obtenu en 2013 montre une tendance baissière certaine, mais indique que l effort doit être maintenu et approfondi. Le service France Domaine va donc maintenir et amplifier en 2015 ses efforts et sa mobilisation auprès des ministères utilisateurs pour tendre vers le ratio cible de 12 m² : l objectif pour 2015 est déterminé sur cette base. La projection indique clairement la volonté de dynamiser le ratio d occupation, en s appuyant notamment sur les opérations structurantes : les nouveaux projets immobiliers, ainsi que les prises à bail, doivent s inscrire systématiquement en deçà du ratio de 12 m², qui constitue un «plafond» et non un plancher du point de vue de la politique immobilière de l Etat. Cet objectif est particulièrement suivi dans le cadre de la prochaine expérimentation des schémas directeurs immobiliers en région (SDIR), qui doit décloisonner la gestion immobilière de l Etat, en vue de mutualiser l ensemble des opportunités. Enfin, la déclinaison de la politique immobilière de l Etat à ses opérateurs s appuie, notamment, sur le suivi de ce ratio de performance immobilière. La mise à jour des ratios d occupation, et la fiabilisation des données immobilières utilisées par France Domaine et par les services utilisateurs, constituent une exigence forte à laquelle le service France Domaine, avec le concours de son réseau (responsables de la politique immobilière de l État) et des services utilisateurs, s attache en priorité, dans le cadre de la mise à jour du système d information immobilier de l État et de l actualisation du tableau de bord de l immobilier de l État. Il faut compléter la lecture de cet indicateur avec le document de politique transversale (DPT) dédié à l immobilier de l Etat qui détaille pour chaque ministère et chaque opérateur les surfaces utilisées. INDICATEUR 1.1 : Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail m2 SUN/ poste 15,98 14,36 15,37 14,32 14,25 14

29 PLF Contribution aux dépenses immobilières OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 723 Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine. Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l État. Puis cet outil retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d occupation des surfaces (nombre de m² de SUN par poste de travail). A l occasion de ces opérations, ce service s assure que cet indicateur évolue bien à la baisse. Chaque année, les fiches SPSI permettront d obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux occupés par les services de l État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel informatique dédié, «QlikView». JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La norme fixée par l Etat propriétaire est de 12 m² par poste de travail. Le dernier résultat connu est relatif à l année 2013, avec un ratio de 14,36 m² SUN / poste de travail. Ce résultat n est pas directement comparable à la réalisation 2012 (qui est de 15,98 m 2 ). En effet, la réalisation 2013, comme la prévision actualisée 2014 et les cibles 2015 et 2017, traduisent l amélioration significative de la connaissance des données et des caractéristiques du parc immobilier de bureaux. Les données immobilières relatives au parc de bâtiments à majorité relative de bureaux, qui avaient initialement permis d établir les ratios d occupation, ont connu en 2013 une évolution quantitative et qualitative importante, dans leur contenu (enrichissement des informations en termes de périmètre et de données) et dans leur exploitation. Elles ont ainsi fait l objet d une campagne générale de fiabilisation dans le logiciel «Chorus Re-Fx». Depuis 2014, les informations sont disponibles directement dans le référentiel immobilier Chorus Re-Fx. Cette campagne de fiabilisation a permis d établir une situation de référence fiabilisée, en termes de m 2 de bureaux et d effectifs. Cet enrichissement, quantitatif et qualitatif, de la connaissance du parc immobilier et de son occupation s est traduit, en 2013, par l amplification de la dynamique d amélioration de la qualité des comptes de l État. Dans le cadre des travaux réalisés en 2014 et portant sur les comptes de l Etat de l exercice 2013, la Cour des comptes a estimé que France Domaine a poursuivi avec succès ses travaux de fiabilisation du recensement et de l évaluation du patrimoine immobilier de l État. Les progrès réalisés en 2013 ont ainsi conduit le certificateur à ne pas reconduire la réserve n 6 relative au patrimoine immobilier. Au vu de ces résultats, la prévision 2015 et la cible 2017 ont été fixées de manière à donner une nouvelle impulsion en vue d atteindre le ratio de 12 m². Cette nouvelle impulsion s inscrit dans un contexte d ensemble des finances publiques caractérisé par la diminution des effectifs dans les ministères non prioritaires (suppression de emplois prévus en PLF 2015 soit un taux d effort moyen de 2 %), ce qui accroît l effort nécessaire à réaliser pour améliorer le ratio de performance immobilière.

30 30 PLF 2015 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement FDC et ADP attendus en Dépenses immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement FDC et ADP attendus en Dépenses immobilières Total

31 PLF Contribution aux dépenses immobilières PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement Prévisions FDC et ADP Dépenses immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement Prévisions FDC et ADP Dépenses immobilières Total

32 32 PLF 2015 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total

33 PLF Contribution aux dépenses immobilières JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Dépenses immobilières Total

34 34 PLF 2015 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE ,6 % 35,8 % 5 % 3,6 % La prévision de dépenses en AE et en CP de la justification au premier euro 2015 est réalisée selon deux méthodes différentes en fonction des catégories de BOP. Pour les BOP ministériels, elle résulte du rapprochement entre, d une part, la consolidation des données figurant dans les fichiers de programmation échangés avec les ministères dans le cadre des comités de politique immobilière (CPI) et du dialogue de gestion et, d autre part, de l analyse des consommations moyennes réalisées par les ministères sur les exercices 2011, 2012 et Elle intègre également les données portant sur la prévision d exécution Pour les BOP régionaux, l estimation des dépenses 2015 correspond à la moyenne des crédits consommés, en AE et en CP, au cours des années 2012 et Ces prévisions de dépenses s établissent comme suit : - 418,817 M en AE ; M en CP. En ce qui concerne plus particulièrement les CP, les 413 M de dépenses correspondent à la somme des restes à payer et des besoins de Sur la base des restitutions Chorus Infocentre de 2014, l apurement des restes à payer se fait en moyenne sur trois années. Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements

35 PLF Contribution aux dépenses immobilières JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 723 s élèvent à 267 M au 31 décembre Une restitution intermédiaire au 17 juillet 2014 fait état d un montant actualisé de 269 M. Au regard des rythmes de consommation de crédits constatés lors du dernier trimestre des années 2011 à 2013, les restes à payer à fin 2014, évalués à 269 M, se rapprocheraient très sensiblement du montant constaté fin La consommation en 2015 de CP se rapportant aux AE antérieures à 2015 s élèverait à environ 180 M (soit, par construction, 1/3 correspondant aux engagements 2014 et 1/3 aux engagements 2013). Ce dernier montant représente 67 % environ des AE engagées antérieurement à GRANDS PROJETS Les principales opérations recensées sont les suivantes (ces programmations sont données à titre indicatif, sous réserve de validation par les CPI organisés entre les ministères, France Domaine et la Direction du Budget) : - Ministère de la Défense : la programmation 2015 tient compte d un montant cohérent avec la trajectoire physicofinancière des investissements immobiliers du ministère. - Ministère des Affaires étrangères. La programmation 2015 est ici présentée à titre indicatif sous réserve des modifications qui seraient soumises à l avis de la commission interministérielle sur les opérations immobilières de l État à l étranger (CIME) prévue par les articles D à D du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il s agit de la relocalisation de l ambassade et de la résidence à Helsinki (Finlande), la réorganisation du «cœur de réseau» du Quai d Orsay et la relocalisation de l Institut et du Consulat avec rénovation de l'hospice Wallon à Amsterdam (Pays Bas). - Ministère de l Intérieur : rationalisation du site d implantation d administration centrale constitué par le pôle «Beauvau» ; poursuite des opérations de réhabilitation lourde de certaines casernes de la Gendarmerie nationale. - Ministères financiers : poursuite à Metz de l opération de relogement de l INSEE. - Ministère de l Éducation nationale : poursuite à Lille de l opération de relogement du rectorat. - Ministère de la Justice : acquisition du site Millénaire III pour le relogement de l administration centrale du ministère ; construction d un centre de semi-liberté à Saint-Martin les Boulogne. - Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt : travaux de densification et de remise aux normes du site situé rue Lowendal à Paris. La reconduction en prévision 2015 de la répartition par titre de la dépense constatée sur le RAP 2013 permet de ventiler par nature les dépenses prévisionnelles de l année 2015 comme suit. Ventilation réelle des dépenses observées en 2013 Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (charges d'intervention) Titre 7 (opérations financières) Autorisations d'engagement (AE) 11,87 % 83,16 % 1,39 % 3,58 % 100,00 % Crédits de paiement (CP) 13,22 % 81,55 % 1,79 % 3,44 % 100,00 % Total Montant des dépenses 2015 ventilé par nature Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (charges d'intervention) Titre 7 (opérations financières) Autorisations d'engagement (AE) Crédits de paiement (CP) Total

36 36 PLF 2015 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Dépenses immobilières Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total