Marché public de services

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1 Marché public de services (R.C.) Pouvoir adjudicateur (Mandant) : Commune du Plan de la Tour Hôtel de Ville Place Foch Le Plan de la Tour Tél. : Fax : Courriel : marchespublics@plandelatour.net Représentant du pouvoir adjudicateur : Madame le Maire du Plan de la Tour, Florence LANLIARD Objet du marché : Mandat exclusif de vente d un bien immobilier situé dans la Principauté de Monaco. Type de procédure : Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Date limite de réception des offres : Vendredi 14 septembre 2012 à 12h00. 1

2 ARTICLE 1 GENERALITES 1.1. Nom et adresse du Pouvoir adjudicateur (ou Mandant) Commune du Plan de la Tour, Hôtel de Ville, Place Foch, Le Plan de la Tour Tél. : Fax : Courriel : marchespublics@plandelatour.net Représentant du Pouvoir adjudicateur : Mme le Maire du Plan de la Tour 1.2. Renseignements complémentaires Service des marchés publics Tél. : Fax : Courriel : marchespublics@plandelatour.net Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus Sur demande écrite à : Mairie du Plan de la Tour, Service des marchés publics, Fax : Courriel : marchespublics@plandelatour.net Les documents de la consultation sont envoyés par voie électronique aux candidats qui le demandent dans les trois jours qui suivent la demande. Par téléchargement sur le site : ARTICLE 2 OBJET ET FORME DU MARCHE 2.1. Objet du marché Le présent marché concerne un mandat exclusif de vente d un bien immobilier appartenant à la commune du Plan de la Tour, situé hors de son territoire. Adresse du bien immobilier : 44 Rue Grimaldi, Principauté de Monaco Procédure utilisée Marché à procédure adaptée, en application de l article 28 du code des marchés publics. 2

3 2.3. Description des prestations La commune du Plan de la Tour souhaite vendre un appartement (nu-propriété et usufruit), situé en Principauté de Monaco. Pour effectuer cette mission, la commune souhaite avoir l assistance d un prestataire spécialisé dans la commercialisation de ce type de bien immobilier, par le biais d un mandat exclusif de vente. Le contenu de la mission est détaillé à l article 5 du Cahier des Clauses Particulières Visite des lieux Une visite des lieux est possible avant la remise de l offre, sur rendez-vous auprès du service des marchés publics de la commune, dont les coordonnées sont indiquées à l article 1.2. du présent règlement de la consultation. Pour effectuer la visite des lieux, les candidats devront se munir d un exemplaire de l avis de publicité du marché et d un justificatif de leur appartenance à la société qu il représente. 2.5 Mode de règlement et de financement Le règlement s effectuera par mandat administratif suivi d un virement. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique et dans les délais réglementaires (délai global de paiement de 30 jours conformément aux dispositions de l article 98 du code des marchés publics) Durée d exécution Le présent marché, ayant pour objet un mandat de vente exclusif, prendra effet à partir de sa notification pour une durée irrévocable de 3 mois. A l issue de cette période, et sauf dénonciation expresse, il pourra faire l objet de reconductions expresses de même durée, sans dépasser une durée totale d un (1) an. ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES L ensemble du dossier permettant de répondre à la consultation est remis gratuitement par voie électronique, sur demande écrite du candidat à l adresse définie à l article 1.3. du présent règlement de la consultation. 3

4 Le dossier de la consultation comprend : - le présent règlement de la consultation ; - le Cahier des Clauses Particulières ; - un modèle d acte d engagement ; - un projet de mandat exclusif de vente, à compléter par le candidat le cas échéant. ARTICLE 4 MODALITES DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION DES OFFRES La transmission des candidatures et des offres peut se faire sur support papier ou par voie électronique dans les conditions définies ci-après. La date et l heure limites de réception des plis sont les suivantes : Vendredi 14 septembre 2012 à 12h00. Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Une fois déposées, les offres ne peuvent plus être retirées, ni modifiées. Le candidat reste tenu par son offre pendant tout le délai de validité de l offre. Le candidat qui souhaite faire une offre différente de l offre initiale doit présenter cette nouvelle offre selon les mêmes modalités administratives. Important : Un second dépôt par un même signataire (même identifiant) se substitue au premier : il y a donc lieu d adresser une nouvelle offre complète et non un additif Transmission sur support papier Les plis sont déposés sous pli cacheté contre récépissé ou envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Mairie du Plan de la Tour, Service des marchés publics, Place Foch, Le Plan de la Tour. Horaires d ouverture de la mairie : 8h30-12h00 et 15h30-17h30. A défaut, ils sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception, et d en garantir leur confidentialité. L enveloppe extérieure doit porter l indication suivante : «MAPA Mandat exclusif de vente Ne pas ouvrir» 4.2. Transmission sur support électronique Les plis peuvent être transmis par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation de la commune : sous la consultation «Mandat exclusif de vente». 4

5 Formats : Pour les documents exigés par le Pouvoir adjudicateur, les formats autorisés en réponse sont en.pdf Pour les documents facultatifs, les formats autorisés doivent être réputés «largement disponibles» tels que, par exemple,.doc,.rtf,.ppt,.avi,.jpg,.dwg,.dwf Virus : Le candidat doit disposer d un système de contrôle des virus informatiques et s assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Signature : La signature électronique n est pas exigée. Le marché sera in fine signé par les parties sous forme papier. Structure de l enveloppe électronique et fichiers à insérer : Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un répertoire intitulé «Candidature». Les documents constitutifs de l offre doivent être regroupés dans un répertoire intitulé «Offre». Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier : Documents.zip. Ce fichier est inséré dans l enveloppe unique mise à votre disposition. Copie de sauvegarde : Les candidats conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD ). Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. L enveloppe d envoi doit comporter la mention lisible «Copie de sauvegarde». L envoi d une copie de sauvegarde n est pas une obligation, c est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l exercer. Assistance : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : ARTICLE 5 PROCEDURE DE REMISE DES OFFRES ET CONTENU DU DOSSIER La langue utilisée pour présenter les candidatures et les offres est le français. Conformément à l article 46.IV du code des marchés publics, les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère ne sont acceptées que si elles sont accompagnées 5

6 d une traduction en langue française, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté Remise des offres Les candidats remettent leur offre sous pli cacheté, dans les conditions définies à l article 4 du présent règlement de la consultation Contenu du dossier Les dossiers comprennent les documents prévus aux articles 43 à 45 du code des marchés publics, dans une seule enveloppe, à savoir : A l appui de la candidature : le formulaire DC1* «Lettre de candidature» en original, complété et signé ; le formulaire DC2* «Déclaration du candidat» en original, complété et signé ; une copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire ; les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat**. * Les formulaires DC1 et DC2 sont annexés au présent dossier de consultation. ** Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat sont les suivants : une présentation du personnel susceptible d être affecté à la mission avec indication des titres d études et expérience professionnelle ; une déclaration des moyens matériels et logiciels du candidat ; une liste de références équivalentes à celles de la présente consultation au cours des trois dernières années en rapport avec l objet du marché, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; les certificats de qualifications professionnelles pour exercer dans la principauté de Monaco (carte professionnelle, carte de transaction immobilière le cas échéant, ), la preuve de la capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen. Si le Pouvoir adjudicateur constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 7 jours. 6

7 A l appui de l offre : le Cahier des Clauses Particulières daté, paraphé et signé ; l acte d engagement daté, paraphé et signé, et annexes éventuelles ; le projet de mandat exclusif de vente complété le cas échéant ; une note méthodologique***. *** La note méthodologique fera apparaître les éléments suivants : la présentation du candidat (structure, références, ) ; la présentation des moyens humains affectés à l exécution du marché avec la description de l équipe et l indication des titres d études et professionnels ; la présentation des moyens matériels et logiciels affectés à l exécution du marché (notamment pour la mise en vente du bien et la publicité) ; la méthodologie retenue pour la bonne exécution du marché et les modalités de rendu et d information au Pouvoir adjudicateur ; les domaines non couverts par la mission ; la justification du prix des prestations Dispositions applicables en cas de titulaire étranger La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. ARTICLE 6 JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 6.1. Sélection des candidatures Les candidatures seront examinées au regard des renseignements demandés à l article 5.2. du présent règlement de la consultation pour évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les candidats ne disposant pas manifestement des capacités suffisantes pour exécuter la présente mission seront éliminées Critères d attribution Les offres des candidats retenus seront jugées en fonction des critères hiérarchisés suivants : 7

8 1. Valeur technique appréciée en fonction de la note méthodologique : 50% 2. Prix des prestations (commission) : 50% 6.3. Système de notation Valeur technique (appréciée au travers de la note méthodologique) : 50% Une note allant de 0 à 10 est attribuée de la manière suivante pour la note méthodologique : 0 = non fournie 2 = incomplète 4 = très générale et peu adaptée à la mission 6 = conforme à la demande 8 = bien définie et spécifique à la mission 10 = très bien définie et supérieure à la demande La note maximale V est 50. Prix des prestations (commission) : 50% Note V = 50 x (note du candidat)/(note maximale) Note P = 50 x (commission la plus basse)/(commission du candidat) La note P maximale est Classement des offres La note finale F est obtenue en additionnant les notes V et P. La note finale F maximale est 100. Les offres sont classées par ordre décroissant. Si aucune offre n a été remise ou s il n a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le marché est déclaré sans suite ou infructueux Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production, dans un délai maximum de 8 jours suivant l envoi de la demande du Pouvoir adjudicateur, des attestations et certificats énumérés ci-dessous et définis à l article 46 du code des marchés publics, délivrés par les administrations ou organismes compétents : 1. les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail ; 2. les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. 8

9 Pour les candidats établis en France, le candidat utilisera les formulaires officiels : NOTI2, URSSAF (pour le volet social), la liasse 3666 (pour le volet fiscal), téléchargeables sur les sites Internet du Ministère de l économie (rubrique marchés publics) et de l URSSAF. Le candidat fournira obligatoirement l attestation URSSAF recto-verso. Pour les candidats non établis en France, le candidat fournira les documents mentionnés à l article 46.II du code des marchés publics. Le Pouvoir adjudicateur vérifie que l attributaire répond aux conditions préalables à la signature du marché indiquées ci-dessus. Il avise alors, par écrit, les candidats non retenus et, après transmission au représentant de l Etat des pièces nécessaires à l exercice de son contrôle, notifie le marché à l attributaire. Si le candidat ne peut produire les documents précités dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déclarer à tout moment, tout ou partie de la procédure, sans suite. ARTICLE 7 VOIES DE RECOURS ET TRIBUNAL COMPETENT 7.1. Voies de recours Le référé contractuel dans un délai de 30 jours à compter de l avis d intention de conclure publié au Journal Officiel de l Union Européenne ou à défaut dans les 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Le référé précontractuel. Le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent courrier Tribunal compétent L instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Toulon, 5 Rue Racine, BP 40510, Toulon cedex 9, Tél. :