COMITE DE PILOTAGE DU CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN COMPTE RENDU 29 juin 2015 Salle du Mont Gelas

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1 COMITE DE PILOTAGE DU CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN COMPTE RENDU 29 juin 2015 Salle du Mont Gelas Liste des participants présents : voir la liste jointe. Le document présenté en séance ainsi que le contrat de ville dans sa dernière version après les derniers amendements sont joints au présent compte rendu. INTRODUCTION Madame Dominique Estrosi-Sassone rappelle l objectif de la réunion : présentation et échange sur le contenu du projet de contrat de ville et validation par l ensemble des participants signataires du document. Des amendements pourront être proposés, conformément aux orientations validées en séance, jusqu au 20 juillet. De fait, le document de travail présenté n est pas une version aboutie mais qui reste à finaliser avec les observations de chacun des partenaires. Ce document reprend les grands principes de la loi, pose les objectifs des trois piliers et souligne les axes transversaux (égalité hommes/femmes). Il comprend aussi une série d annexes obligatoires à finaliser ultérieurement. Enfin, il stipule aussi des enjeux prioritaires, fixe des objectifs à atteindre et met en exergue les résultats attendus sans objectifs chiffrés. A l issu du comité de pilotage, une déclaration d engagement républicain, rédigée par les services de l Etat, sera signée par les maires ou leur représentant, Mme Dominique Estrosi-Sassonne représentant la Métropole Nice Côte, le Conseil Départemental et la ville de Nice, M. Adolphe Colrat, préfet des Alpes-Maritimes, M. Jean- Michel Prêtre, procureur de Nice et M. Patrick Allemand, représentant le Conseil Régional. Cette déclaration replace la république et ses valeurs au cœur du contrat de ville de la Métropole qui sera signé d ici la fin de l année 2015 par l ensemble des partenaires. CONTEXTE GLOBAL Le contrat de ville est un contrat unique avec le volet urbain et social. Par ailleurs, l enjeu du contrat de ville est aussi d être un levier : c est un outil de promotion sur les valeurs de la République. Il est rappelé ainsi la nécessité de replacer la République au cœur des quartiers prioritaires et lutter contre le communautarisme. Le document présenté ce jour reste à finaliser notamment sur les engagements des co-signataires. Néanmoins, c est un document qui se veut évolutif et pourra faire l objet d actualisations et être complété si besoin par des annexes. Ce document est le fruit d un travail collaboratif avec les communes concernées, les élus et des partenaires élargis (CAF, ARS ). 1

2 Les éléments à finaliser : - Il est demandé à chacun des partenaires de faire parvenir leurs observations d ici le 20 juillet prochain. - Le contrat de ville sera présenté aux instances délibérantes de la rentrée (septembre/octobre). - Le travail relatif aux annexes est engagé : Le protocole de préfiguration NPNRU, La convention d engagement des bailleurs sociaux liée à l exonération partielle de la TFPB, La conférence intercommunale devrait être installée avant la fin de l année 2015, elle aura notamment pour mission d élaborer la convention de mixité sociale, Le plan de lutte contre les discriminations est à élaborer. LES ENGAGEMENTS DES CO SIGNATAIRES Les engagements de chacun seront intégrés dans le corps du texte du document final. Ils sont à affiner, notamment pour ceux qui relèvent du socle Etat, de la Métropole et des communes. Pour la Région : en annexe la délibération du 12 décembre Le pacte fiscal de solidarité est un élément qui doit figurer en annexe. Or, à ce jour aucun pacte fiscal de solidarité n a été établi même pour les contrats de ville déjà signés. La dotation communautaire de solidarité tient lieu de pacte fiscal de solidarité. La participation financière des partenaires : Proposition : mettre en annexe chaque année, un tableau de bord qui reprendra la programmation de la politique de la ville, le FIPD, le dispositif VVV et le PRE. Le tableau de bord de synthèse mentionne les montants alloués par les partenaires que ce soit en crédit spécifique ou de droit commun. Cette proposition est adoptée. PRESENTATION DES QUARTIERS INSCRITS EN CONTRAT DE VILLE Rappel des critères : - Pour les quartiers classés prioritaires : critère de pauvreté et plus de habitants. - Choix de maintenir 9 quartiers en vieille active continuité du CUCS et élargissement des périmètres. - Quartiers retenus dans le cadre du NPNRU. Une présentation cartographique et quelques données statistiques (taux de chômage, ) à l échelle de l IRIS uniquement (difficulté des échelles) sont effectuées. Plans stratégiques : Il s agit de montrer que ces territoires sont inclus dans la dynamique de territoire métropole, ainsi que dans la vision stratégique métropole avec ces différents plans, modalités et dispositifs. 2

3 Présentation des mesures fiscales permettant le développement de ces territoires. (Territoire entrepreneur, activités commerciales, abattement de 30% de la TFPB en contrepartie des conventions d engagement avec les bailleurs sociaux, TVA taux réduit à 5,5% pour l accession sociale). CADRE STRATEGIQUE : LES 3 PILIERS LES AXES TRANVERSAUX - ENJEUX ET OBJECTIFS Les enjeux et objectifs opérationnels sont issus d un travail collaboratif avec l ensemble des partenaires engagés depuis plusieurs années qui a conduit notamment à des diagnostics territoriaux partagés. Les objectifs sont déclinés à l échelle de la métropole mais seront affinés par territoire notamment dans la mise en œuvre lors d instance spécifique territoriale. Présentation des axes transversaux avec les enjeux : la jeunesse, la lutte contre les discriminations et l égalité femmes hommes. Puis pour chaque pilier : les enjeux, les objectifs stratégiques et opérationnels avec les résultats attendus. Habitant et son territoire : GUP, mixité sociale, transports, logements produits. Développement économique et emploi : un regard spécifique en direction des publics jeunes et des femmes, PLIE, formation, ESS, ZFU, clauses d'insertion dans la commande publique. Un débat est engagé sur le fait d'avoir les moyens de soutenir les jeunes diplômés de ces quartiers (priorité de Monsieur le Sous-préfet) et monsieur le Maire de Carros a insisté sur le manque de moyens financiers Cohésion sociale : prévention de la délinquance, réussite éducative, accès au droit, santé, parentalité. Zooms spécifiques 06 : les problématiques d errance sur Nice centre et les violences infra familiales à l'égard des femmes au niveau départemental, la lutte contre la récidive Monsieur le sous Préfet souhaite que les deux procureurs soient signataires du contrat de ville. Une vigilance doit être apportée à l'émancipation et la participation des femmes. Il ne sera pas fait d impasse sur les thématiques «sport et culture» qui restent des vecteurs notamment au regard des valeurs républicaines et citoyennes. PROCESSUS D EVALUATION OBSERVATION Le service politique de la ville NCA déclinera un référentiel d évaluation (les moyens, résultats, ) ainsi que des indicateurs afin d évaluer de manière permanente le contrat de ville. Ce processus sera défini d ici la fin de l année

4 GOUVERNANCE Instance de pilotage : Le comité de pilotage est une instance stratégique Proposition qu il soit co présidé par le Préfet et le Président de la Métropole. Définir les enjeux et les objectifs stratégiques du contrat de ville, Evaluer le contrat de ville, Valider les actions, les axes opérationnels ou objectifs, Valider les programmations annuelles en intégrant le droit commun. Le fonctionnement et les modalités seront définis lors du premier comité de pilotage. Le comité technique bilans résultats résultats attendus préparation des appels à projets et mise en œuvre des programmations techniques et financières Le conseil citoyen est un nouveau membre qui siégera dans les instances de pilotage. Commissions politique de la ville ou instance à l échelle territoriale techniciens organisme CCAS, caisse des écoles élus Cette instance permet de décliner les enjeux et objectifs stratégiques et opérationnels à l échelle des territoires et d affiner les programmations. Les élus communaux sont présents à tous les niveaux décisionnels. Modalités d animation : L équipe du service politique de la ville, portée par NCA, travaille en étroite collaboration avec les équipes du Service Insertion Emploi (SIE), du Renouvellement Urbain et du Logement. De fait, c est l ensemble de la direction Habitat et Dynamique Urbaine qui est au service du contrat de ville. Groupes thématiques : Ces groupes travailleront sur des sujets transversaux, en intégrant les compétences des partenaires signataires, des professionnels des administrations, des membres du conseil citoyen, des élus. La définition de ces groupes ainsi que leur composition seront définies lors du second semestre La programmation : Proposition : l appel à projets devrait être lancé vers le mois de novembre de l année N-1 afin que les programmations soient validées lors du premier trimestre de l année N. Monsieur le sous Préfet souhaite un développement des conventions pluriannuelles pour les associations de taille conséquente. 4

5 Echange sur les objectifs du contrat de ville : Intervention de monsieur le Maire de Vence Loïc DOMBREVAL sur le radicalisme religieux, la présence de logements dégradés dans le centre historique et la population en voie de paupérisation fortement touchée par le chômage. Il y a une urgence à traiter ces sujets et à mettre en place des dispositifs qui répondent à des réalités de terrain. Il s agit d être rapidement efficace et de se donner les moyens d agir. Madame Dominique ESTROSI-SASSONE, précise qu aucun quartier ne déroge à ces urgences ; auxquelles se rajoutent les questions de sécurité et de montée du communautarisme. Le contrat de ville ne résout pas toutes ces problématiques ; l Etat doit mettre les moyens nécessaires (police, justice) pour rétablir l état de droit notamment dans certains quartiers niçois. Le contrat de ville impose un cadre contractuel qui peut s apparenter à une déclaration d intention mais il décline des objectifs opérationnels. La commune de Vence, nouvellement inscrite en géographie prioritaire, devra s investir dans des thèmes forts que sont l Habitat dégradé et la pauvreté apparente. Ces questions restent des préoccupations majeures pour des élus ayant des comptes à rendre à leurs administrés. Pour Denis SARETTA, Adjoint de Saint André de la Roche, il s agit de porter l effort sur les deux axes des principales problématiques rencontrées dans les quartiers que sont : l échec scolaire avec un accompagnement renforcé des enfants scolarisés l échec éducatif avec un soutien à la parentalité Le contrat de ville doit être, un document ambitieux visant à faire mieux, à se mobiliser et à s engager. LE CONSEIL CITOYEN La constitution des conseils citoyens est une obligation légale. Ce sujet amène les chefs de projet et délégués du Préfet à travailler ensemble et à donner l impulsion. Ils pourront être invités en tant qu experts, mais pas en tant que membres. Ils participent à toutes les phases d élaboration. Aussi, 9 conseils citoyens doivent être mis en place sur le territoire de la Métropole. La dynamique est lancée mais celle-ci avance à des rythmes différents selon les territoires. Il est attendu sur chaque territoire, un groupe préfigurateur d'habitants avant la fin d'année 2015, pour lequel, une parité femmes-hommes sera recherchée. Au 1er septembre 2015, un fonds de participation de (Etat et CAF) permettrait d'ores et déjà de financer des initiatives de quartier (ex : animation festive..). La question de la présence des élus dans les conseils citoyens a été posée : Si la participation des élus en tant que membres permanents du conseil citoyen n'est pas envisagée dans la loi, Monsieur le Sous-préfet précise bien que leur engagement dès le départ permettra de mobiliser des citoyens. Proposition concernant le nombre de membres : le maximum est fixé à 60 personnes dans le document mais il sera revu à la baisse autour de 20/30 personnes. Monsieur le sous Préfet précise, qu au regard d une loi complexe, il est essentiel de garder l esprit de la loi dans la mise en œuvre opérationnelle des fonds de participation des habitants et des conseils 5

6 citoyens. Pour ces derniers, une certaine souplesse peut être envisagée dans leur mise en place sans pour autant désorganiser ce qui fonctionne déjà. De même, ce fonds de participation concernera en premier lieu des habitants souhaitant s engager sans tarder dans des microprojets de quartiers. Madame Dominique ESTROSI-SASSONE souligne qu il serait judicieux d attendre que les conseils citoyens soient créés en 2016 afin de savoir sur qui s appuyer avant d abonder des fonds de participation. Sur le portage juridique des conseils citoyens : Selon les spécificités des territoires, on peut alors s appuyer sur une structure existante (exemple à Carros) ou créer une association. Il est précisé que la création de ces instances ne doit pas susciter la précipitation et surtout ne doit pas créer de frustration. Une meilleure information et une bonne communication sont nécessaires afin de sensibiliser l ensemble des habitants sur le conseil citoyen. CALENDRIER POUR LA SIGNATURE DU DOCUMENT CADRE DU CONTRAT DE VILLE : Les participants à ce comité de pilotage doivent faire parvenir leur demande de correction et /ou de complément à Anne VALTIN, chef de service de la politique de la ville avant le 20 juillet Ensuite la version finale sera communiquée à l ensemble des partenaires notamment aux collectivités locales pour que ce document soit validé dans les différentes instances délibérantes. - la Métropole (devrait être présenté au prochain conseil métropolitain de septembre 2015), - les communes, - le Département, - la Région, - les conseils d administration des organismes HLM pour une signature éventuelle avant la fin de l année pour ne pas perdre le bénéfice de l abattement qui se déclenche dès la signature du contrat de ville. Le contrat de ville doit être soumis à la validation du Comité de l Administration Régionale (CAR) présidé par le Préfet de Région. PRESENTATION DES ORIENTATIONS DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION Le document présenté est joint au présent compte rendu Le Contrat de Ville fixe les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions de renouvellement urbain. Le protocole de préfiguration des conventions de renouvellement urbain doit être porté en annexe du contrat de ville. Le protocole est destiné à financer le programme d'études et les moyens d'ingénierie qui seront nécessaires à la conception des projets urbains et à la définition des conditions de leur faisabilité. Un document présentant les territoires concernés par le protocole ainsi que le stade d avancement est présenté. Le protocole est à vocation multithématique et généraliste, de façon à envisager l ensemble des composantes de la rénovation urbaine. 6

7 Il est précisé que le règlement de l ANRU concernant les modalités de financement du NPRU est en attente de publication. Le dimensionnement des projets sera notamment conditionné par le volume des aides apportées par l Agence. Deux quartiers prioritaires de la politique de la ville, l Ariane et les Moulins-Point du Jour, à Nice et Saint-Laurent-du-Var, sont retenus par l ANRU au titre des quartiers d intérêt national. Le quartier des Liserons à Nice, fait l objet d une inscription au titre des quartiers d intérêt régional. Après une présentation du stade d avancement des PRU, les premiers objectifs opérationnels ainsi que les études complémentaires identifiées sont exposées (cf. document joint). Pour chaque quartier, le diaporama présente : le PRU pour les quartiers en disposant et leur avancement, les 1ers objectifs opérationnels, la présentation des études complémentaires identifiées. Interventions : Monsieur le Maire de Saint-Laurent du Var, Joseph SEGURA note une collaboration active de la commune quant au devenir du site du Point-du-jour. Cette opération se réalisera sur un site permettant la recomposition globale après la démolition des logements sociaux aujourd hui patrimoine de Côte d Azur Habitat. Après une approche de programmation réalisée au printemps 2015, les études d aménagement sont à engager. Monsieur Hervé BRUNELOT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, indique qu il sera nécessaire de préciser dans le cadre du protocole de préfiguration la vocation des différents quartiers à un horizon de 15 ans. L ANRU recommande également de rédiger un protocole le plus abouti possible, partagé et qualitatif, quitte à ce qu'il soit plus tardif. Monsieur le Maire, Joseph SEGURA note qu il est aujourd hui difficile de définir un projet sans garanties sur le financement de ces opérations de rénovation urbaine et l identification des différentes maitrises d ouvrage. Il est pris acte de la proposition de prendre le temps nécessaire à l élaboration du protocole de préfiguration afin que ce dernier soit conforme aux attentes de l ANRU mais il est surtout indispensable pour la Métropole, et les communes, que le cadre financier de l ANRU soit connu. 7