DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N

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1 PARTIE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N PLU de REIMS Règlement 225

2 PLU de REIMS Règlement 226

3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Cette zone de protection regroupe l'ensemble des terrains à vocation naturelle et concerne essentiellement les abords de la Vesle et du canal, éléments forts du paysage urbain rémois et au centre du projet «Coulée Verte». La zone N est concernée par le périmètre de l AVAP. Il convient de se référer aux dispositions règlementaires particulières annexées au PLU (règlement de l AVAP et plan de mise en valeur, plan de secteurs et plan des espaces urbains) afin de compléter la lecture du présent règlement. Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Rappel : Il convient de se référer au document n 4 bis «Annexe au Règlement», afin de compléter la lecture des règles du présent règlement. Y est précisé un certain nombre de définitions, dispositions réglementaires et périmètres particuliers, comme les dispositions relatives aux périmètres de risque technologique et de risque d effondrement de terrain. N 1. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. Les défrichements dans les espaces boisés classés La construction de bâtiments et ouvrages de toute nature, sauf ceux mentionnés à l'article N Les opérations d aménagement d ensemble et constructions groupées Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés Les terrains de camping Les terrains de caravanes L'ouverture et l'exploitation de carrières Les dépôts de véhicules usagers (épaves) susceptibles de contenir au moins 10 unités Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article N Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux mentionnés à l'article N Les constructions nouvelles à usage d'habitation, ainsi que les extensions des habitations existantes, sauf celles mentionnées à l article N2. N 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS 2.1. Les clôtures Les démolitions Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés Les défrichements hors des espaces boisés classés Les équipements, constructions, travaux, exhaussements et affouillements liés à la réalisation, l'exploitation ou la mise en valeur des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et des services publics. PLU de REIMS Règlement 227

4 2.6. Les installations classées et travaux liés et nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages d eau potable Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à la réalisation des types d occupation du sol autorisés Les constructions et travaux publics liés aux activités sportives et ludiques de plein air ne générant aucune nuisance Les travaux nécessaires à la réalisation de chemins de randonnées Les constructions strictement liées à l'activité horticole et maraîchère Les jardins familiaux Les logements nécessaires au gardiennage des équipements autorisés en 2.5, 2.6 et 2.8. Section 2 - Conditions de l'occupation du sol N 3. ACCES ET VOIRIE 3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Requinquer Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les voies expresses et les autoroutes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la population peut être interdit. Les opérations doivent prendre le minimum d'accès sur le domaine public Voirie : Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. N 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. PLU de REIMS Règlement 228

5 4.2. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. A défaut d'un raccordement au réseau public, un assainissement individuel de type fosse étanche est autorisé Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées Electricité, gaz et téléphone. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux de distribution publique d'énergie, ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas de restauration d'un immeuble existant, dans la mesure où les lignes publiques de distribution d'électricité et de télécommunications sont enterrées, les branchements privés le seront également Réseau câblé. Le pétitionnaire se rapprochera du gestionnaire du réseau pour tous raccordements éventuellement envisagés. N 5. SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Non réglementée. N 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement ou de la limite de fait de la voie privée, ou de la marge de recul indiquée sur le plan, soit à 4m minimum de celui-ci ou de la limite de fait de la voie privée, ou de la marge de recul indiquée sur le plan. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de surélévation des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, PLU de REIMS Règlement 229

6 ces constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. En outre, elles doivent respecter une marge de recul de 50m minimum de l'axe de l'autoroute et de 15m minimum des berges de la rivière «Vesle». Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages. N 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s'implanter : - soit sur les limites séparatives, - soit sur l'une des limites séparatives, la distance à l'autre étant au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans toutefois être inférieure à 3m, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans toutefois être inférieure à 3m. N 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d'au moins 4m doit être respectée entre deux bâtiments non contigus. N 9. EMPRISE AU SOL - Les abris de jardins ne devront pas excéder 6m². - Pour les autres types de constructions : pas de Prescription Particulière. N 10. HAUTEUR A l'intérieur des faisceaux de protection de vue sur la Cathédrale et la Basilique Saint-Rémi, la hauteur absolue mesurée au faîtage ne doit pas excéder les cotes indiquées sur le plan des zones. Dans l'ensemble de la zone : - La hauteur des abris de jardins est limitée à 3m au faîtage. - Pour les autres types de constructions : pas de Prescription Particulière. N 11. ASPECT EXTERIEUR Par leur aspect, la construction et leur environnement ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. PLU de REIMS Règlement 230

7 11.2. Clôtures : Les clôtures devront être constituées d'un grillage doublé ou non d'une haie vive, à l'exclusion de tout autre type de clôture Lieux de stockage des déchets : Ceux-ci devront soit être intégrés dans les constructions soit faire l objet d une insertion soignée Antennes et pylônes : Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s insérer dans le paysage. N 12. STATIONNEMENT DES VEHICULES Généralités Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux fonctions des constructions est assuré hors des voies publiques. Dimension de la place de stationnement : 2,3 x 4,6m minimum. Il doit être aménagé 2 places de stationnement par logement sur les propriétés Stationnement des deux roues : - Pour les équipements publics ou collectifs, y compris ceux à usage d enseignement : un local ou une aire équipée de 1,50m² pour 200m² de surface de plancher. N 13. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au Plan des Zones sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d'arbres est subordonné à une autorisation délivrée par le Maire, qui ne devient exécutoire que quinze jours après sa notification et sa transmission au représentant de l'etat Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Section 3 - Possibilités maximales d'occupation des sols N 14. CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. PLU de REIMS Règlement 231

8 PLU de REIMS Règlement 232