Convention de services partagés entre la commune de GAILLAC et la Communauté de Communes TARN ET DADOU (article L.

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1 Convention de services partagés entre la commune de GAILLAC et la Communauté de Communes TARN ET DADOU (article L II du CGCT) Entre la Communauté de Communes TARN ET DADOU, représentée par son Président, Monsieur NÉEL Pascal, agissant en vertu de délibérations du Conseil de communauté du 23 novembre 2004 et du 13 avril 2010 D une part, Et la Commune de Gaillac, représentée par son Maire, Madame RIEUX Michèle, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 5 Octobre 2010 D autre part, PREAMBULE La Communauté de Communes Tarn et Dadou s'est dotée de la compétence SIG en cette compétence est ainsi libellée : «mise en place et gestion d un Système d'information Géographique sur le territoire TARN et DADOU, notamment dans l'optique à moyen terme du transfert de l'instruction des documents et des autorisations d'urbanisme, compétence sur laquelle le Conseil de Communauté délibèrera en temps utile. Dans le cadre cette compétence SIG sont d'intérêt communautaire les couches d'informations géographiques suivantes: 1.Documents d'urbanisme (POS, PLU, Cartes Communales, PPR, aléa d'inondation, cartes archéologies). 2.Eau potable 3.Assainissement 4.Voirie 5.Éclairage public 6.Électricité 7.Cimetières 8.SPANC (Compétence intercommunale) 9.Réseau de gaz 10.Chemins de randonnées 11.Fibre optique» 12.Collecte des déchets ménagers et assimilés Ainsi que toutes celles entrant dans le champs des compétences de la communauté de communes. «Restent d'intérêt communal les couches d'informations géographiques suivantes: 1.Zonage AOC 2.Bâtiments communaux 3.Termites 4.Ramassage scolaire 5.Plan d'épandage 6.Irrigations 7.Dégâts sécheresses 1

2 8.Réseau téléphonique 9.Petit patrimoine 10.Espaces verts 11.Plan de circulation» La commune de Gaillac dispose d'un technicien à temps plein dans ses locaux pour réaliser ses nombreux projets SIG. Ses missions nécessitent d'être en contact direct et quotidien avec les élus communaux et les divers services municipaux (principalement urbanisme et services techniques). Le technicien gère ainsi un grand nombre de données géographiques en les mettant quotidiennement à jour et en les exploitant régulièrement dans des projets nécessitant une grande réactivité. Un certain nombre de ces données géographiques et des projets associés ne sont pas considérés d'intérêt communautaire et sont mis en œuvre uniquement dans le cadre des missions de la commune. Le technicien SIG de la commune est aussi amené à apporter régulièrement une assistance auprès des services utilisateurs des données issues du Système d'information Géographique. IL EST CONVENU CE QUI SUIT, Vu la loi du n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Article codifié à l'article L II du Code Général des Collectivités Territoriales Qui dispose que «les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, les services des communes membres peuvent être en tout ou partie, mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Les agents territoriaux affectés au sein des services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente». Considérant que pour les compétences partiellement déléguées les communes peuvent mettre à disposition de la Communauté leurs services dans leur globalité et non leurs agents à titre individuel. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à la loi susvisée, la présente convention a pour objet de définir les conditions par lesquelles la commune de Gaillac met à la disposition de la Communauté de Communes TARN et DADOU une partie de ses services pour l'exercice de la compétence SIG. ARTICLE 2 : SERVICES MIS À DISPOSITION ET MISSIONS EFFECTUÉES Par accord entre les parties, le service faisant l'objet de la mise à disposition est le service Système d'information Géographique de la commune de Gaillac pour une quotité de 50%. Ce service est composé d'un agent de catégorie B. Le technicien SIG de la commune travaillera pour la communauté de communes sur tous les projets de la commune de Gaillac étant du domaine de compétence actuel (voir préambule) 2

3 et futur de la communauté de communes. Il pourra ainsi être amené à produire des données (digitalisation, levés terrain ), mettre à jour ces données, exploiter ces données pour la réalisation de projets ou pour des analyses et diffuser ces données (production de cartes, publication Internet, échanges ). Le travail de l'agent sera organisé par la commune de Gaillac: choix des projets et priorisation planification et gestion de l'emploi du temps L'agent aura à concilier ces directives avec la mission toujours prioritaire de la mise à jour régulière des données relevant du domaine de l'urbanisme ainsi que des réseaux (secs et humides). Ces mises à jour devront être fournies à la communauté de communes dans les plus brefs délais. La communauté de communes devra elle aussi fournir dans les plus brefs délais les mises à jour dont elle disposerait sur ces données. Les aspects techniques de création, de gestion des données et des projets que l'agent peut être amené à réaliser sont sous le contrôle et la validation technique de la communauté de communes. Un cahier des charges précis des contraintes techniques souhaitées sera établi par un travail partenarial entre les agents de Tarn et Dadou et des communes de Gaillac et Graulhet. Dans le cadre de sa mission de coordination de l'ensemble des productions en matière d'information géographique sur son territoire, la communauté de communes veillera à la coordination du travail de l'agent de la commune avec les autres acteurs du territoire au moyen de: - Réunions mensuelles et plus si nécessaire - Définition et choix concerté des référentiels géographiques et techniques (organisation et structuration des données, formats de fichiers, chartes graphiques...) - Choix concerté des outils logiciels et matériels pour la gestion et la production d'informations géographiques - Définition des modèles de convention d'échange ou d'acquisition de données pour les informations géographiques d'intérêt communautaire. Dans le cadre de l'exécution de ses missions de coordination, la communauté de communes pourra déléguer à l'agent de la commune de Gaillac, certaines de ses missions (rédaction de cahiers des charges, rencontres DDT, SDIS...). La communauté de communes représentera la commune de Gaillac dans les instances locales, départementales, régionales ou nationales d'information Géographique ainsi que lors de réunions, colloques La communauté de communes aura aussi la gestion des relations avec les divers partenaires possibles dans les domaines des couches d'intérêts communautaires listées dans ses statuts (fournitures et échanges de données,...). Exceptionnellement, et ce uniquement en cas d'urgence ou de priorité, l'une des collectivités pourra demander l'intervention d'un technicien SIG de l'autre collectivité, avec l'accord préalable du Maire ou Président de cette dernière, et ce jusqu'à hauteur de 50 % de son temps de travail sans que cela ne soit au préjudice des projets prioritaires de la première collectivité. Toutes les données géographiques et attributaires existantes, et à venir de la commune de Gaillac seront accessibles sans restriction (sauf contrainte légale) à la communauté de communes. Toutes les données géographiques et attributaires de la communauté de communes sur le territoire de la commune de Gaillac seront accessibles sans restriction (sauf contrainte légale) à la commune de Gaillac. 3

4 Les mentions légales sur tous les documents produits utilisant des données relevant de la compétence de Tarn et Dadou devront être les suivantes : Service SIG ville de Gaillac Communauté Tarn & Dadou "Date" L'ensemble des productions cartographiques, graphiques ou littérales faites par l'agent de la commune seront conservées et accessibles pour une durée d'au moins 5 ans. L'ensemble des matériels et logiciels de la communauté de communes en matière d'information géographique sont accessibles à l'agent de la commune sous réserve que ce dernier soit formé à leur utilisation (formation faite par la communauté de communes). La communauté de communes aura la responsabilité de la gestion des plannings de mise à disposition des différents matériels et logiciels. La communauté de communes assumera les coûts financiers liés aux acquisitions et maintenances des logiciels SIG, la ville de Gaillac mettra du matériel adapté à la bonne réalisation des travaux SIG à la disposition de l'agent de la commune de Gaillac. En cas de recrutement d'un nouvel agent, la communauté de communes participera à la présélection des candidats. Elle donnera un avis pour le choix définitif. Pour toute communication sur les actions d'intérêt intercommunales du service SIG de la commune, les services communications de la ville de Gaillac et de la communauté de communes prendront afin notamment de coordonner au mieux les actions et propos tenus. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI En application de l'article L II du Code Général des Collectivités Territoriales Précité, pendant la durée de la mise à disposition, pour la part de travail identifiée ci dessus au service de la communauté de communes, l'agent en question est placé sous l'autorité du président de la communauté de communes TARN et DADOU. Le temps de mise à disposition auprès de la communauté de communes correspondra à une durée de travail maximum de 50 % de la durée hebdomadaire de travail de l'agent. Les missions de l'agent mis à disposition s'effectueront dans les locaux de la commune. L'agent continuera à utiliser les moyens bureautiques informatiques et véhicules de la commune. La commune continue à gérer la situation administrative de l'agent de catégorie B mis à disposition (avancement, discipline, etc.) dans les conditions d'emploi et de statut qui sont les siennes. La commune prendra les décisions relatives aux congés après consultation de la communauté de communes. ARTICLE 4 MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION La commune continue à verser à l'agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade (traitement indiciaire, régime indemnitaire, supplément familial de traitement). La communauté de communes s'engage à rembourser à la commune les charges de personnel (salaire, charges) engendrées par la mise à disposition au terme de chaque trimestre civil, au vu d'un état récapitulatif. La communauté de communes remboursera un maximum de 50% d'un salaire de catégorie B de la filière technique avec 380 bruts /mois de régime indemnitaire sur 12 mois pour un temps plein. Toute gratification supérieure restant à la charge de la commune. La présente convention sera discutée et aménagée dans les cas d'évolution des conditions de traitement des agents de la communauté de communes ou d'évolution de la carrière de l'agent de la commune de Gaillac. 4

5 Les frais de déplacement restent à la charge de la commune, sauf les frais engendrés par des activités considérées d'intérêt intercommunal. Dans le cadre de la formation continue de l'agent de la commune, la communauté de communes pourra financer, la participation à des formations, salons, colloques, forums en accord avec la commune. La communauté participera annuellement à l'évaluation de l'agent mis à disposition. ARTICLE 6 DURÉE ET DATE D'EFFET DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention est établie pour 4 ans avec effet au 1er janvier ARTICLE 7 MODIFICATIONS ET RÉSILIATIONS Le nombre et le contenu des missions de l'agent mis à disposition pourront évoluer dans le temps. Toute modification de la présente convention sera réglée par avenant approuvé par délibération des 2 parties. La convention sera résiliée automatiquement dans les cas suivants: - retrait de la commune de Gaillac de la Communauté de Communes (cf. articles L et L du CGCT), - réduction de compétence de la Communauté de Communes TARN et DADOU, - prise de la compétence SIG en totalité par la Communauté de Communes TARN et DADOU - dissolution de la Communauté de Communes TARN et DADOU. ARTICLE 8 CONTENTIEUX Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse Fait en quatre exemplaires A TECOU, le.. Le Maire de Gaillac Michèle RIEUX Le Président de la Communauté de Communes Pascal NÉEL 5