SANTÉ A.N.I E N T R E P R I S E S. Le régime frais de santé en entreprise qui répond à votre obligation de couverture minimale légale

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1 CONTRAT RESPONSABLE E N T R E P R I S E S SANTÉ A.N.I Le régime frais de santé en entreprise qui répond à votre obligation de cverture minimale légale Mutuelle smise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité n INSEE

2 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI À compter du 1 er janvier 2016, tte entreprise devra proposer à l ensemble de ses salariés une cverture santé minimale (Loi du 14 Juin 2013 sur la sécurisation de l emploi) Vos obligations La Loi de sécurisation de l emploi et son décret d application du 8 septembre 2014, impose à ttes les entreprises : la mise en place d un régime de protection frais de santé pr ts les salariés au plus tard le 1 er janvier 2016, un niveau minimum de garantie (prestations) pr vos salariés en respectant le "panier de soins ANI", le régime doit être obligatoire et cvrir l ensemble des salarié. NOTRE OFFRE SANTÉ ANI Vos cotisations Vs devez prendre en charge au minimum 50% de la cotisation du salarié. Les avantages pr votre entreprise les cotisations versées par l entreprise sont déductibles du bénéfice imposable (article 39 du code général des impôts), les cotisations versées par l entreprise au bénéfice d un contrat responsable frais de santé sont exonérées de charges sociales (article L242-1 du code de la sécurité sociale). L offre AMELLIS vs apporte la solution à cette mise en conformité. Pr son régime obligatoire «frais de santé», l entreprise a le choix entre 2 niveaux de garanties pr ses salariés, le panier de soins minimum un régime confort amélioré. Compte tenu de la législation, les garanties doivent être identiques pr ts les salariés d un même collège. Chaque salarié peut choisir s il le shaite de renforcer sa garantie en choisissant l une des OPTIONS INDIVIDUELLES qui s étendent à l ensemble des personnes du foyer inscrites sur le dossier. Ces options sont gérées directement entre le salarié et Amellis Mutuelles, l entreprise n étant pas impactée par ces choix. Gratuité de la cotisation à partir du 3 ème enfant à charge. Répartition des cotisations : Garanties Financement à répartir entre l employeur et le salarié Financement à la charge du salarié Financement à répartir entre l employeur et le salarié Financement à la charge du salarié A.N.I. Financement minimum employeur Financement à la charge du salarié Sur les options facultatives, la cotisation de l option est entièrement à la charge des salariés, payée directement par eux à la mutuelle. En conclusion, simple et claire, l offre Amellis vs permet d optimiser et de maitriser votre budget social tt en donnant la possibilité à vos salariés de renforcer leur protection sociale.

3 ACTES COURANTS Part Sécurité Sociale En % TRSS (Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale) Part Mutuelle SOCLE Commun Obligatoire TOTAL Mutuelle + Sécu TOTAL Mutuelle + Sécu consultations, visites, généralistes (1) médecins adhérents au CAS * 70% 30% 100% 210% 300% médecins non adhérents au CAS * 70% 30% 100% 190% 200% consultations, visites, spécialistes (1) médecins adhérents au CAS * 70% 30% 100% 210% 300% médecins non adhérents au CAS * 70% 30% 100% 190% 200% actes de spécialité, petite chirurgie, radiologie, ambulatoire (1) médecins adhérents au CAS * 70% 30% 100% 220% 300% médecins non adhérents au CAS * 70% 30% 100% 200% 200% soins dentaires 70% 55% 125% 200% 300% analyses 40% 100% 200% 300% auxiliaires médicaux 40% 100% 200% 300% transports des malades 65% 35% 100% 200% 300% pharmacie (vignettes blanches,bleues,oranges) 65/30/15% 35/70/85% 100% 100% 100% (1) Dépassements d'honoraires des medecins non adhérents au contrat d'accès au soins (CAS). Prise en charge inférieure de 20% de la prise en charge dans le cadre du CAS (le rembrsement maximal doit être égal au rembrsement effectué pr un médecin ayant signé le CAS moins 20% de la base de rembrsement) HOSPITALISATION CURES THERMALES PROTHESES DENTAIRES OPTIQUE APPAREILLAGE PRESTATIONS SOCIALES séjrs conventionnés non conventionnés 80% 20% 100% 250% 400% honoraires conventionnés non conventionnés (2) médecins adhérents au CAS * 80% 20% 100% 250% 400% médecins non adhérents au CAS * 80% 20% 100% 200% 200% forfait jrnalier - FR FR FR FR chambre particulière/jr ,5% PMSS/jr 3,5% PMSS/jr frais d'accompagnant (- de 16 ans)/jr % PMSS/jr 3% PMSS/jr cures thermales 65% 35% 100% 100% + 220,00 100% + 270,00 (2) Dépassements d'honoraires des medecins non adhérents au contrat d'accès au soins (CAS). Prise en charge inférieure de 20% de la prise en charge dans le cadre du CAS (le rembrsement maximal doit être égal au rembrsement effectué pr un médecin ayant signé le CAS moins 20% de la base de rembrsement) prothèses dentaires acceptées 70% 55% 125% 300% 350% prothèses dentaires refusées % 350% implants/an /bénéficiaire ,00 400,00 orthodontie acceptée 100% 25% 125% 300% 350% orthodontie refusée % 350% le poste optique (verres, monture) respecte le cahier des charges de l'article 2-3 du décret n du 18 novembre 2014 équipement optique VOIR TABLEAU Adulte : 1 équipement optique (verres, monture) ts les 2 ans (sauf changement défaut visuel de + de 0.5 dioptrie) Enfant : 1 équipement optique (verres, monture) 1 fois par an pr les enfants lentilles acceptées/an/bénéficiaire % PMSS/an 8% PMSS/an lentilles refusées/an/bénéficiaire % PMSS/an 8% PMSS/an chirurgie réfractive /œil/an ,00 /œil/an 300,00 /œil/an prothèses, appareillage, orthopédie 40% 100% 2 300% appareil auditif 40% 100% 2 300% maternité: une prime destinée à cvrir les frais d'accchement et les 5 premiers jrs d'hospitalisation de chambre particulière ,00 300,00 médicaments prescrits non rembrsés, dont patch anti-tabac par an /par bénéficiaire ,00 100,00 médecine alternative /séance/an/ bénéficiaire (ostéopathie, chiropractie, diététique, acupuncture, sevrage tabagique) x 45,00 /an 3 x 50,00 /an vaccins refusés FR FR décès : en cas de décès du bénéficiaire, il est versé à la personne en charge % PMSS 100% PMSS d'organiser les obsèques. ASSISTANCE PREVENTION Prise en charge des 7 actes : conformément à l article R du code de la Sécurité sociale 70% 30% 100% 100% 100% Lit d'accompagnant: enfant de - 15 ans : illimité / adulte (+de 15 ans) : 10 jrs. Chambre particulière et Forfait jrnalier illimités en médecine, chirurgie et psychiatrie (établissements agréés sécurité sociale) hors établissement médico-sociaux limités à 30 jrs par an FR : Frais Réels, rembrsement des dépenses réellement engagées. PMSS 2015 = Siège Social Amellis Mutuelles : 8-12, Rue de la Poyat SAINT CLAUDE - Tél Fax : Mutuelle smise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Inscrite au registre national des mutuelles ss le n

4 TABLEAUX EQUIPEMENT OPTIQUE Le poste optique (verres, monture) respecte le cahier des charges de l'article 2-3 du décret n du 18 novembre 2014 Adulte : 1 équipement optique (verres, monture) ts les 2 ans (sauf changement défaut visuel de + de 0.5 dioptrie) Enfant : 1 équipement optique (verres, monture) 1 fois par an pr les enfants VERRES Deux verres simple foyer dont la sphère est [-6,00 et + 6,00] et dont le cylindre est à + 4,00 Verre 1 : Un verre simple foyer dont la sphère est [- 6,00 et + 6,00] et dont le cylindre est à + 4,00 Verre 2 : Un verre simple foyer dont la sphère est ]- 6,00 à + 6,00[ Un verre simple foyer dont le cylindre est > à + 4 Un verre multifocal progressif Verre 1 : Un verre simple foyer dont la sphère est [- 6,00 et + 6,00] et dont le cylindre est à + 4,00 Verre 2 : Un verre multifocal progressif sphérocylindrique dont la sphère est ]- 8,00 à + 8,00[ Un verre multifocal progressif sphérique dont la sphère est ]-4,00 à + 4,00[ Deux verres simple foyer dont la sphère est ]-6,00 à + 6,00[ Deux verres simple foyer dont le cylindre est > à 4 Deux verres multifocaux progressifs Verre 1 : Un verre simple foyer dont la sphère est ]- 6,00 à + 6,00[ Un verre simple foyer dont le cylindre est > à + 4 Un verre multifocal progressif Verre 2 : Un verre multifocal progressif sphérocylindrique dont la sphère est ]- 8,00 à + 8,00[ Un verre multifocal progressif sphérique dont la sphère est ]-4,00 à + 4,00[ Deux verres multifocaux progressifs sphérocylindriques dont la sphère est ]- 8,00 à + 8,00[ Deux verres multifocaux progressifs sphériques dont la sphère est ]- 4,00 à + 4,00[ Part Sécurité Sociale Part mutuelle par équipement de 2 verres incluant la monture à 150 ticket modérateur inclus 100,00 360,00 470,00 150,00 150,00 200,00 200,00 200,00 Part mutuelle par équipement de 2 verres incluant la monture à 150 ticket modérateur inclus 380,00 500,00 400,00 520,00 400,00 540,00 420,00 560,00 440,00 580,00 Siège social : 8-12, Rue de la Poyat SAINT CLAUDE - Tél Fax : Mutuelle smise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Inscrite au registre national des mutuelles ss le n

5 Consultation medecin spécialiste de secteur 2 (adhérent C.A.S.) Consultation medecin spécialiste de secteur 2 (adhérent C.A.S.) Consultation medecin spécialiste de secteur 2 (adhérent C.A.S.) QUELQUES EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS Exemple d'une consultation spécialiste : montant des honoraires payés 28,00. Sécurité Sociale ACTES COURANTS Base de rembrsement Montant rembrsé MUTUELLE Votre garantie 28,00 18,60 * 30% 8,40 27,00 28,00 18,60 * 140% 39,20 57,80 28,00 18,60 * 230% 64,40 83,00 * la participation forfaitaire de 1,00 restant à la charge de l'assuré est déduite du rembsement de la sécurité sociale Total Exemple de prix pr une cronne céramique d'un montant de 600,00. Exemple de prix pr un semestre orthodontique d'un montant de 550,00. Sécurité Sociale DENTAIRE Base de rembrsement Montant rembrsé MUTUELLE Votre garantie Total Cronne dentaires (SPR 50) 107,50 75,25 55% 59,13 134,38 Orthodontie 193,50 193,50 25% 48,38 241,88 Cronne dentaires (SPR 50) 107,50 75,25 230% 247,25 322,50 Orthodontie 193,50 193,50 200% 387,00 580,50 Cronne dentaires (SPR 50) 107,50 75,25 280% 301,00 376,25 Orthodontie 193,50 193,50 250% 483,75 677,25 Exemple de prix pr un équipement optique (2 verres simples + monture) d'un montant de 450,00. Sécurité Sociale OPTIQUE Base de rembrsement Montant rembrsé Monture 2,84 1,70 Verres simples (les 2 verres) 7,32 4,39 Monture 2,84 1,70 Verres simples (les 2 verres) 7,32 4,39 Monture 2,84 1,70 Verres simples (les 2 verres) 7,32 4,39 MUTUELLE Votre garantie Total 100,00 100,00 100,00 360,00 360,00 360,00 470,00 470,00 470,00 Siège Social Amellis Mutuelles : 8-12, Rue de la Poyat SAINT CLAUDE - Tél Fax : Mutuelle smise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - Inscrite au registre national des mutuelles ss le n

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