CODE DES MARCHÉS PUBLICS DEUX FORMULAIRES NOTI MIS A JOUR DES PRÉCISIONS SUR LE DC 1

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1 L essentiel N 39 - MARCHES n 15 En ligne sur le site / extranet le 07 mars 2011 ISSN CODE DES MARCHÉS PUBLICS DEUX FORMULAIRES NOTI MIS A JOUR DES PRÉCISIONS SUR LE DC 1 A la demande de la FNTP, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie : a mis à jour les formulaires NOTI 7 (garantie à première demande) et NOTI 8 (caution personnelle et solidaire). La rubrique F (engagement de l organisme qui apporte sa garantie) a été complétée afin de viser également le cas du remboursement d une avance. Ces nouveaux formulaires sont reproduits ci-après avec les notices explicatives correspondantes, a précisé la notice explicative du DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire). Désormais, le formulaire DC 1 peut être rempli de deux manières : - tous les membres du groupement d entreprises signent un seul formulaire DC1, OU - tous les membres du groupement transmettent, chacun, un formulaire DC 1 rempli et signé. La candidature est alors constituée d autant de DC 1 que de membres du groupement. Cette notice est reproduite ci-après. Contacts : Sabine Ayraud - Mail : ayrauds@fntp.fr - Tél. : Valérie Baillat (pour les cautions et garanties) - Mail : baillatv@fntp.fr Tél. : TEXTE DE REFERENCE : Code des marchés publics Informations n 116 Marchés n 23 du 22 septembre 2010 Informations n 141 Marchés n 34 du 3 décembre 2010 pour les formulaires

2 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES GARANTIE A PREMIERE DEMANDE 1 NOTI7 Le formulaire NOTI7 est un modèle de garantie à première demande qui peut être utilisé par le titulaire d un marché public pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Il peut aussi servir lorsque l acheteur public conditionne le versement d une avance à la constitution d une garantie à première demande. Il est conforme au modèle fixé par l arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l acheteur public. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Préciser les adresses postale et électronique du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l objet de la consultation.) Date de notification du marché public : Date (indicative) prévue pour la réception : C - Identification du titulaire du marché public. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.] D - Identification de l organisme qui apporte sa garantie. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de l organisme qui apporte sa garantie, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l Economie. NOTI7 Garantie à première demande (référence de la consultation) Page : 1 / 3

3 E - Objet de la garantie à première demande. La présente garantie : (Cocher la case correspondante.) remplace la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice et correspond à : (Cocher la case correspondante.) la garantie du marché de base. un complément de garantie au titre de l avenant n du. est constituée, à la demande du pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice, pour garantir le versement d une avance : (Cocher la case correspondante.) supérieure à 30 %. inférieure ou égale à 30 % (uniquement dans le cas où une collectivité territoriale l exige). Cette avance correspond : (Cocher la case correspondante.) à l ensemble du marché public. au bon de commande n, du. à la tranche n., affermie le. Montant garanti :. F - Engagement de l organisme qui apporte sa garantie. (Cocher la case correspondante.) Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie : Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché. Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes : 1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché. 2. Autres cas : mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ; certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ; décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés. 3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures. Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu. Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d'inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier. La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l'article 103 du code des marchés publics. Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L du code monétaire et financier. Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents. NOTI7 Garantie à première demande (référence de la consultation) Page : 2 / 3

4 Garantie à première demande garantissant le remboursement d une avance : Je m engage à payer à première demande, à la personne publique, les sommes qu elle pourra demander à titre de remboursement de l avance mentionnée ci-dessus, dans la limite du montant garanti. Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de la réception par mes services d un dossier comportant une photocopie des pièces suivantes : certificat administratif établi par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice, indiquant que l avance a été versée au titulaire et précisant quelle est la part de l avance que la personne publique a pu récupérer ; décision de résiliation, ou de mise en régie, ou d exécution aux frais et risques totale ou partielle du marché, ou document indiquant que le titulaire est en liquidation judiciaire. Le montant qui me sera réclamé ne peut être supérieur au montant garanti diminué du montant des avances que la personne publique a pu récupérer. Je procéderai au paiement sans soulever aucune contestation dès lors que j aurai reçu un dossier complet. Les sommes payées restent acquises à la personne publique, dès lors que l avance a été payée au titulaire du marché et non remboursée par lui, mon engagement étant autonome par rapport aux dettes éventuelles de ce dernier. La présente garantie expire normalement un an après la date de fin d exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche mentionnée ci-dessus. Cependant, elle peut expirer avant si le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l avance. Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L du code monétaire et financier. Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents. G - Signature de l organisme qui apporte sa garantie. A, le Signature Date de la dernière mise à jour : 28/02/2011. NOTI7 Garantie à première demande (référence de la consultation) Page : 3 / 3

5 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES GARANTIE A PREMIERE DEMANDE NOTICE EXPLICATIVE NOTI7 NOTICE Le formulaire NOTI7 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics ou de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ce document non obligatoire est conforme au modèle fixé par l arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l acheteur public. 1. A quoi sert le formulaire NOTI7? Le titulaire du marché public renseigne le formulaire NOTI7 et le transmets au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice. Le document contient l engagement de l organisme qui apporte sa garantie : il doit donc être daté et signé par cet organisme avant toute transmission à l acheteur public. En cas d allotissement, un document est renseigné pour chacun des lots faisant l objet d une garantie à première demande. Le formulaire NOTI7 est mis à la disposition du titulaire d un marché public pour lui permettre de remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice par une garantie à première demande (article 102 du code des marchés publics). Le marché public peut en effet prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance (article 101 du code des marchés publics). La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Le montant de la garantie à première demande ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace. Son objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace. Lorsque le titulaire du marché public est un groupement solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du marché public, avenants compris. Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du marché public. Dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché public, de substituer une garantie à première demande. Toutefois, cette garantie à première demande est constituée pour le montant total du marché public y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. Le formulaire NOTI7 peut également être utilisé par le titulaire du marché public lorsque le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice conditionne le versement de l avance auquel il a droit à la constitution d une garantie à première demande. Deux hypothèses sont envisageables : Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance (article 89 du code des marchés publics). Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché public ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande (article 90 du code des marchés publics). La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché public. NOTI7 Garantie à première demande NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 2

6 2. Comment remplir le formulaire NOTI7? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identité du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie. B - Objet du marché public. Reprendre le contenu de la mention relative à l objet du marché public figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l objet de la consultation (exemple : «réhabilitation d un lycée»). La date de notification du marché public et la date (indicative) de la réception doivent être indiquées. C - Identification du titulaire du marché public. L identité et les coordonnées du titulaire du marché public sont précisées dans cette rubrique. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations. D - Identification de l organisme qui apporte sa garantie. L identité et les coordonnées de l organisme qui apporte sa garantie sont précisées dans cette rubrique. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de l organisme qui apporte sa garantie, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. L acheteur public peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie. E - Objet de la garantie à première demande. Cette rubrique comporte l objet de la garantie à première demande ainsi que le montant garanti. Dans le cas où la garantie porte sur le remboursement d une avance, elle précise également si celle-ci correspond à l ensemble du marché public, ou seulement à un bon de commende ou à une tranche affermie. Comme indiqué dans le 1 ci-dessus, la garantie à première demande peut : soit être constituée en remplacement de la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (article 102 du code des marchés publics) et correspondre à : o la garantie du marché de base. o un complément de garantie au titre d un avenant. Dans ce cas, le numéro et la date de cet avenant doivent être précisés. soit être constituée, à la demande du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice, pour garantir le versement d une avance : o supérieure à 30 % (article 90 du code des marchés publics). o inférieure ou égale à 30 % (uniquement dans le cas où une collectivité territoriale l exige). (article 89 du code des marchés publics) F - Engagement de l organisme qui apporte sa garantie. L organisme, qui apporte sa garantie à première demande, s engage dans le formulaire NOTI7. G - Signature de l organisme qui apporte sa garantie. Le formulaire NOTI7 est daté et signé par le représentant de l organisme qui apporte sa garantie, qui est habilité à engager cet organisme. Date de la dernière mise à jour : 28/02/2011. NOTI7 Garantie à première demande NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 2

7 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE 1 NOTI8 Le formulaire NOTI8 est un modèle de caution personnelle et solidaire qui peut être utilisé par le titulaire d un marché public pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Il peut aussi servir lorsqu une collectivité territoriale conditionne le versement d une avance à la constitution d une garantie à première demande et autorise la substitution d une caution personnelle et solidaire à cette garantie. Il est conforme au modèle fixé par l arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l acheteur public. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Préciser les adresses postale et électronique du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l objet de la consultation.) Date de notification du marché public : Date (indicative) prévue pour la réception : C - Identification du titulaire du marché public. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.] D - Identification de l organisme qui apporte sa caution. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de l organisme qui apporte sa caution, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l Economie. NOTI8 Caution personnelle et solidaire (référence de la consultation) Page : 1 / 2

8 E - Objet de la caution personnelle et solidaire. La présente caution : (Cocher la case correspondante.) remplace la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice et correspond à : (Cocher la case correspondante.) la garantie du marché de base. un complément de garantie au titre de l avenant n du. est constituée, en accord avec le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice, pour garantir le versement d une avance inférieure ou égale à 30 %, et se substitue ainsi à la garantie à première demande exigée par l acheteur public (uniquement pour les collectivités territoriales). Cette avance correspond : (Cocher la case correspondante.) à l ensemble du marché public. Montant garanti :. au bon de commande n, du. à la tranche n., affermie le. F - Engagement de l organisme qui apporte sa caution. (Cocher la case correspondante.) Caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie : Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché. Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un justificatif de la créance. Dès lors que j'aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m'engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur. Je certifie être agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L du code monétaire et financier. Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l'article 103 du code des marchés publics. Caution personnelle et solidaire garantissant le remboursement d une avance : Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique, à titre de remboursement de l avance mentionnée ci-dessus. Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un justificatif de la créance. Dès lors que j'aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m'engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu'à concurrence de la somme garantie, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur. Je certifie être agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L du code monétaire et financier. La présente caution expire normalement un an après la date de fin d exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche mentionnée ci-dessus. Cependant, elle peut expirer avant si le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l avance. G - Signature de l organisme qui apporte sa caution. A, le Signature Date de la dernière mise à jour : 28/02/2011. NOTI8 Caution personnelle et solidaire (référence de la consultation) Page : 2 / 2

9 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE NOTICE EXPLICATIVE NOTI8 NOTICE Le formulaire NOTI8 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics ou de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ce document non obligatoire est conforme au modèle fixé par l arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l acheteur public. 1. A quoi sert le formulaire NOTI8? Le titulaire du marché public renseigne le formulaire NOTI8 et le transmets au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice. Le document contient l engagement de l organisme qui apporte sa caution : il doit donc être daté et signé par cet organisme avant toute transmission à l acheteur public. En cas d allotissement, un document est renseigné pour chacun des lots faisant l objet d une caution personnelle et solidaire. Le formulaire NOTI8 est mis à la disposition du titulaire d un marché public pour lui permettre de remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice par une caution personnelle et solidaire (article 102 du code des marchés publics). Le marché public peut en effet prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance (article 101 du code des marchés publics). Si le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice ne s y oppose pas, la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace. Son objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace. Lorsque le titulaire du marché public est un groupement solidaire, la caution est fournie par le mandataire pour le montant total du marché public, avenants compris. Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une caution correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la caution peut être fournie par le mandataire pour la totalité du marché public. Dans l'hypothèse où la caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché public, de substituer une caution personnelle et solidaire. Toutefois, cette caution est constituée pour le montant total du marché public y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la caution de substitution. Le formulaire NOTI8 peut également être utilisé par le titulaire d un marché public, lorsqu une collectivité territoriale conditionne le versement de l avance auquel il a droit à la constitution d une garantie à première demande et qu elle autorise la substitution d une caution personnelle et solidaire à cette garantie (article 89 du code des marchés publics). Cette disposition n est pas applicable aux organismes publics titulaires d un marché. NOTI8 Caution personnelle et solidaire NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 2

10 2. Comment remplir le formulaire NOTI8? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identité du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie. B - Objet du marché public. Reprendre le contenu de la mention relative à l objet du marché public figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l objet de la consultation (exemple : «réhabilitation d un lycée»). La date de notification du marché public et la date (indicative) de la réception doivent être indiquées. C - Identification du titulaire du marché public. L identité et les coordonnées du titulaire du marché public sont précisées dans cette rubrique. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations. D - Identification de l organisme qui apporte sa caution. L identité et les coordonnées de l organisme qui apporte sa caution sont précisées dans cette rubrique. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de l organisme qui apporte sa caution, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. L'organisme apportant sa caution est choisi parmi les tiers agréés par l'autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. L acheteur public peut récuser l'organisme qui doit apporter sa caution. E - Objet de la caution personnelle et solidaire. Cette rubrique comporte l objet de la caution personnelle et solidaire ainsi que le montant garanti. Dans le cas où la caution porte sur le remboursement d une avance, elle précise également si celle-ci correspond à l ensemble du marché public, ou seulement à un bon de commende ou à une tranche affermie. Comme indiqué dans le 1 ci-dessus, la caution personnelle et solidaire peut : soit être constituée en remplacement de la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (article 102 du code des marchés publics) et correspondre à : o la garantie du marché de base. o un complément de garantie au titre d un avenant. Dans ce cas, le numéro et la date de cet avenant doivent être précisés. soit être constituée, en accord avec la collectivité territoriale, pour garantir le versement d une avance inférieure ou égale à 30 %, et se substituer ainsi à la garantie à première demande exigée par la collectivité. (article 89 du code des marchés publics) F - Engagement de l organisme qui apporte sa caution. L organisme, qui apporte sa caution personnelle et solidaire, s engage dans le formulaire NOTI8. G - Signature de l organisme qui apporte sa caution. Le formulaire NOTI8 est daté et signé par le représentant de l organisme qui apporte sa caution personnelle et solidaire, qui est habilité à engager cet organisme. Date de la dernière mise à jour : 28/02/2011. NOTI8 Caution personnelle et solidaire NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 2

11 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS NOTICE EXPLICATIVE DC1 NOTICE Le formulaire DC1 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics, ou de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s agit du seul document de la candidature qui doit être signé, soit par le candidat individuel, soit par les membres du groupement en cas de candidature groupée. 1. A quoi sert le DC1? Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature, ou qui doit l être si le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l accord-cadre l exige. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement. Il est daté et signé par le candidat individuel ou par les membres du groupement, et est adressé au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice. En cas d allotissement, il peut être commun à plusieurs lots. Il permet au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice d identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d entreprises candidat. Il contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il atteste de l exactitude de l ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui doit être transmis, en complément du DC1, par le candidat au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice à l appui de sa candidature. Il peut aussi être utilisé, par les groupements d entreprises, comme document d habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation et l habilitation du mandataire (rubrique G). Le mandataire du groupement d entreprises ne peut, en aucun cas, être habilité à signer la lettre de candidature, au vu des mentions et engagements qu elle contient. Si les documents et attestations fournis à l appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté (article 45 du code des marchés publics). 2. Comment remplir le DC1? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identité du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l exécution du marché. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 4

12 B - Objet de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative à l objet de la consultation figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, le candidat précise l intitulé de la consultation (exemple : «réhabilitation d un lycée»). L objet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifié dans la rubrique C (exemple : «Lot 3 : peinture»). C - Objet de la candidature. Préciser l objet de la candidature en cochant la case adéquate. La candidature peut en effet être présentée pour : D - Présentation du candidat. un marché public ou un accord-cadre non alloti ; un ou plusieurs lots de la procédure de passation d un marché public ou d un accord-cadre. En cas d allotissement, le formulaire DC1 peut ainsi être commun à plusieurs lots. Indiquer l intitulé du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. tous les lots de la procédure de passation d un marché public ou d un accord-cadre. Cette rubrique permet d identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d entreprises. Dans le cas où le candidat se présente seul, son identité et ses coordonnées complètes sont à préciser. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 1, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Si le candidat est un groupement d entreprises, il doit préciser le caractère du groupement, groupement conjoint ou groupement solidaire ; les membres du groupement seront identifiés dans la rubrique E du formulaire DC1. En cas de groupement conjoint, il doit être indiqué si le mandataire est solidaire ou non. E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Si le candidat est un groupement d entreprises, chaque membre du groupement doit s identifier dans le tableau de la rubrique E du formulaire DC1, en précisant son nom et ses coordonnées ainsi que l identité du signataire. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chacun des membres du groupement, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 2, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Le signataire devrait être le même que celui de la rubrique H du formulaire DC1 et doit être identifié dans la rubrique C1 du formulaire DC2. Il doit avoir le pouvoir d engager le membre du groupement qu il représente. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1 : tous les DC1 seront ensuite intégrés au dossier de candidature, pour être transmis à l acheteur public. Dans tous les cas, chaque membre du groupement doit produire, en complément du ou des DC1, les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (formulaire DC2). En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre du groupement s engage à exécuter doivent également être précisées dans le tableau. F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer le formulaire DC1. Ainsi, il s engage en attestant sur l honneur ne pas entrer dans un des cas l interdisant de soumissionner et en déclarant présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché ou de l accord-cadre. 1 Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. 2 Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 4

13 F1 - Attestations sur l honneur. Les interdictions de soumissionner à un marché public ou un accord-cadre sont fixées par l'article 43 du code des marchés publics. Elles résultent des dispositions des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004, des articles 8 et 38 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de l article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au stade du dépôt de la candidature, le candidat atteste sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu il est en conformité avec la réglementation du code du travail relative au travail dissimulé et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir mentionnée à cette rubrique. Par ailleurs, il atteste sur l honneur que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts. Conformément à l'article 46 du code des marchés publics, seul le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché public ou l accord-cadre devra fournir la preuve de la régularité de sa situation sociale et fiscale dans un délai prescrit par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. À cet effet, le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement produit l ensemble des pièces, attestations et certificats exigés par l article 46 (formulaires NOTI1 et NOTI2). Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article du code pénal pour faux et usage de faux. F2 - Capacités. Conformément à l article 45 du code des marchés publics, le candidat individuel ou les membres du groupement déclarent présenter les capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires à l exécution du marché public ou de l accord-cadre. En complément du formulaire DC1, le candidat individuel ou le membre du groupement produit une déclaration (formulaire DC2) accompagnée de l ensemble des pièces exigées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement). En cas de groupement d entreprises, l article 51 du code des marchés publics prévoit que l'un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné comme mandataire pour représenter l'ensemble des membres vis-à-vis de l acheteur public, et coordonner les prestations des membres du groupement. La rubrique G permet d identifier le mandataire choisi, en précisant son nom et ses coordonnées complètes. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 3, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. La lettre de candidature peut aussi être utilisée par les groupements d entreprises comme document d habilitation du mandataire ou permet de connaître le mandat qui a été donné par ailleurs par les membres du groupement à leur mandataire. En effet, quatre situations peuvent se présenter : Le mandataire désigné n est pas habilité à signer, à la place des membres du groupement, l offre du groupement ou une quelconque modification ultérieure du marché public ou de l accord-cadre. Dans ce cas, tous les membres du groupement signent la lettre de candidature (formulaire DC1) ainsi que l offre du groupement (formulaire DC3). Les membres du groupement donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre ; ils utilisent le DC1 comme document d habilitation du mandataire. Le formulaire DC1 est signé par les membres du groupement et l offre du groupement (formulaire DC3) n est signée que par le mandataire. Les membres du groupement ont déjà donné mandat au mandataire dans des conditions définies dans un document d habilitation particulier. Dans ce cas, ce document d habilitation, signé par les membres du groupement, doit être joint en annexe du formulaire DC1 et chaque membre du groupement devra signer la lettre de candidature. En fonction du mandat donné au mandataire, l offre du groupement (formulaire DC3) devra être signée par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si celui-ci a été habilité, dans le document d habilitation joint, à la signer. 3 Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 3 / 4

14 Le formulaire DC1 est utilisée comme document d habilitation par les membres du groupement pour donner mandat au mandataire dans les conditions définies dans le DC1 lui-même. Ces conditions doivent être détaillées dans la rubrique G du formulaire DC1 et préciser notamment si le mandataire est habilité à signer ou non l offre du groupement (formulaire DC3). Les membres du groupement signent la lettre de candidature (formulaire DC1). En fonction du mandat donné au mandataire, l offre du groupement (formulaire DC3) devra être signée par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si celui-ci a été habilité, dans le formulaire DC1, à la signer. H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Le candidat individuel date et signe le DC1. Si le candidat est un groupement d entreprises, chaque membre du groupement doit, dans tous les cas et quelque soit le mandat reçu ou non par le mandataire, le dater et le signer. En effet, chacun des membres du groupement s engage en attestant sur l honneur ne pas entrer dans un des cas l interdisant de soumissionner et en déclarant présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché ou de l accord-cadre. Il atteste aussi sur l honneur que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 sont exacts. En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Toutefois, les membres du groupement peuvent, chacun, remplir et signer un formulaire DC1. Le dossier de candidature, transmis à l acheteur public, est alors constitué d autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement indique dans le tableau de cette rubrique, l identité et la qualité du signataire ainsi que le lieu et la date de la signature. Le formulaire DC1 remis par le candidat à un marché public ou un accord-cadre (candidat individuel ou en groupement d entreprises) pour présenter sa candidature doit être signé par des personnes physiques ayant chacune le pouvoir d engager la personne (candidat individuel ou membre du groupement) qu elle représente. Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d engager le candidat individuel ou le membre du groupement sont identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 et un justificatif prouvant cette habilitation doit être joint à ce document. 3. Comment transmettre le DC1? Le formulaire DC1, accompagné de l ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le candidat au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l accord-cadre. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support électronique accompagné de la ou des signatures électroniques. Pour toute question relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le candidat peut consulter le Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. Date de la dernière mise à jour : 28/02/2011. DC1 Lettre de candidature NOTICE EXPLICATIVE Page : 4 / 4