GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil)

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1 GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (Article 2321 du Code civil) EMISE PAR : [ ], Etablissement de crédit au capital de [ ] Euros, dont le Siège Social est à [ ], dont le numéro d identification unique est [ ] RCS [ ], représentée par [ ], dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée le «Garant»). D ORDRE DE : La société [ ], [forme juridique, siège social et identification], représentée par [ ] (ciaprès désignée le «Donneur d Ordre»). AU BENEFICE DE : La Commune de Saint-Leu-la-Forêt, située à [ ], représentée par [ ], dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après désignée le «Bénéficiaire»). EXPOSE 1. Le Bénéficiaire et le Donneur d Ordre, ont conclu, en date du [ ], un contrat de partenariat ayant pour objet la conception, le financement, la construction (travaux) de la voirie (chaussées, trottoirs), de la signalisation horizontale et verticale, du génie civil d une artère technique, du captage de sept sources et la réhabilitation du réseau d assainissement ainsi que l entretien-maintenance et le gros entretien et renouvellement des chaussées et trottoirs d une partie la Commune de Saint-Leu-la- Forêt (ci-après le «Contrat»). 2. Le Contrat de Partenariat prévoit comme obligation à la charge du Donneur d ordre la remise de la présente garantie autonome à première demande (ci-après la «Garantie») au Bénéficiaire. La présente Garantie est consentie en considération des engagements pris, au terme de ce Contrat, par le Donneur d Ordre, à savoir le parfait achèvement des travaux et le paiement de toutes les sommes dues à ce titre à la Commune de Saint-Leu-la-Forêt. 3. Le Garant a accepté de consentir au profit du Bénéficiaire la présente Garantie aux termes et conditions ci-après exposés, étant expressément précisé, pour autant que de besoin, que les stipulations qui précèdent n ont qu une valeur explicative et ne sauraient en aucune manière affecter l autonomie de la Garantie par rapport au Contrat. 1

2 GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE Article 1 Engagement autonome du Garant Le Garant s engage, de manière autonome, inconditionnelle et irrévocable, à payer au Bénéficiaire, à première demande de celui-ci, la somme maximum de [ ] euros (EUR [ ]). Il est expressément convenu que le Garant ne pourra retarder ou se soustraire à son engagement autonome, inconditionnel et irrévocable au titre de la présente Garantie pour quelque motif que ce soit ; notamment, conformément aux dispositions de l article 2321 du Code civil, il ne pourra valablement opposer aucune exception inhérente au Contrat ; en particulier, le Garant ne pourra se prévaloir d une éventuelle nullité, résiliation, résolution, compensation ou autre exception affectant ou résultant du Contrat ou de toute autre relation juridique entre le Donneur d Ordre, ou tout autre tiers, et le Bénéficiaire. Article 2 Mise en jeu de la Garantie autonome 2.1. La présente Garantie pourra être mise en jeu par le Bénéficiaire, en une seule ou plusieurs fois, dans la limite du montant visé à l Article 1. Tout paiement effectué par le Garant viendra automatiquement et de plein droit en déduction, à due concurrence, du montant maximum ci-dessus garanti à l Article 1, de sorte qu il ne pourra être réclamé au Garant que la différence entre le montant maximum ci-dessus garanti et les sommes payées au titre de la présente Garantie La mise en jeu de la présente Garantie sera réalisée par la notification par le Bénéficiaire d une demande écrite de paiement conforme au modèle figurant en Annexe (la «Demande de Paiement»). La Demande de Paiement sera valablement notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse suivante : [BANQUE] à l attention de : [ ] Adresse : [ ]. Le Garant versera au Bénéficiaire la somme mentionnée dans la Demande de Paiement, soit par virement sur un compte dont les références figureront dans la Demande de Paiement, soit par chèque de banque, au plus tard [ ] jours calendaires à compter de la réception de la Demande de Paiement. Une Demande de Paiement est réputée reçue à la date de première présentation de la lettre recommandée de notification. En cas de changement d adresse du Garant, ce dernier le notifiera au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut d une telle notification, toute Demande de Paiement effectuée à la dernière adresse notifiée sera réputée valablement faite. 2

3 2.3. Toute somme due par le Garant au titre de la Garantie devra être payée en euros, sans compensation pour quelque raison que ce soit. Tout paiement effectué au titre de la Garantie sera net de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale ; si le Garant est tenu d opérer une telle déduction ou retenue en vertu d une disposition légale impérative, il devra majorer le montant du paiement de sorte qu après imputation de la déduction ou de la retenue, le Bénéficiaire reçoive une somme nette égale à celle qu il aurait dû percevoir s il n y avait pas eu de retenue ou de déduction Si le Garant ne paie pas à bonne date, telle que déterminée à l article 2.2 ci-dessus, la somme indiquée dans la Demande de Paiement, le montant impayé portera automatiquement et de plein droit intérêts au taux [ ], à compter de cette date et jusqu à la date de règlement effectif ; il est précisé à toutes fins utiles que la stipulation d un intérêt de retard n emporte pas autorisation de délai de paiement. Article 3 - Durée 3.1. La présente Garantie entre en vigueur le jour de sa signature et au plus tard lors de la signature du Contrat. Elle pourra être mise en jeu par le Bénéficiaire jusqu à un délai de douze (12) mois à compter de la Date Effective de Prise de Possession de la totalité des Ouvrages, et en tout état de cause au plus tard au [ ] (ci-après désigné la «Date de Validité»). La date de notification d une Demande de Paiement est la date d envoi de cette notification, cet envoi pouvant valablement intervenir jusqu à la Date de Validité [ ] à minuit Passé la Date de Validité, la Garantie deviendra automatiquement caduque et aucune Demande de Paiement à ce titre ne sera plus recevable (sauf si elle a été notifiée préalablement à la Date de Validité), que la Garantie soit restituée ou non au Garant. Si la Garantie a été valablement mise en jeu pendant sa période de validité, la Garantie demeurera alors en vigueur jusqu à parfaite exécution de toute Demande de Paiement ayant été notifiée par le Bénéficiaire au Garant. Article 4 Droit Applicable Juridiction compétente La Garantie est régie par le droit français et tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de [à compléter]. 3

4 Fait à, le En deux (2) exemplaires originaux [Garant] Représenté par [Bénéficiaire] Représenté par [Donneur d Ordre] 4

5 ANNEXE 1 : MODELE DE DEMANDE DE PAIEMENT Date : [ ] De : la Commune de Saint-Leu-la-Forêt A : [ ] en qualité de Garant Conception, financement, construction (travaux) de la voirie (chaussées, trottoirs), de la signalisation horizontale et verticale, du génie civil d une artère technique, du captage de sept sources et la réhabilitation du réseau d assainissement ainsi que l entretien-maintenance et le gros entretien et renouvellement des chaussées et trottoirs d une partie la Commune de Saint-Leu-la-Forêt / Garantie à première demande en date du [ ] (la «Garantie») Nous nous référons à la Garantie. Les termes utilisés dans la présente Demande de Paiement ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie. Nous attestons qu'en vertu du Contrat de Partenariat, le Titulaire est devenu redevable à l égard de la Commune de la somme de [ ] euros au titre de ses obligations contractuelles au titre du parfait achèvement des travaux et que ladite somme reste impayée à ce jour, malgré une mise en demeure d'effectuer le paiement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Nous vous demandons par conséquent de verser cette somme au crédit du compte n [ ] auprès de [ ]. 5