La Procédure de Classement

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1 La Procédure de Classement Retrouvez à tout moment les documents réglementaires relatifs au classement des meublés de tourisme sur le site d Atout France à l adresse: QUI QUOI DOCUMENTS DELAIS REGLEMENTAIRES Le propriétaire de meublé ou son mandataire : L organisme de contrôle agréé : Le propriétaire de meublé ou son mandataire : Vérifie les normes de classement et évalue la catégorie de classement qu il sollicite Commande la visite de contrôle auprès de l association des gîtes ruraux pour une catégorie de classement (ou tout autre organisme de son choix de la liste disponible sur le site d Atout France) Prévoit une date de contrôle et réalise la visite Accepte ou refuse la proposition de classement Tableau de classement (ci-après) Bon de commande de visite Formulaire Cerfa n 11819*03 Certificat de visite : 1.Rapport de contrôle 2.Grille de contrôle 3.Proposition de décision de classement Décision de classement 1 mois à compter de la date de visite 15 jours à compter de la réception du certificat de visite (*) (*)A l expiration de ce délai et en l absence de refus, le classement est acquis. L organisme de contrôle agréé : Transmet les décisions de classement devenues définitives aux CDT/ADT Tableau normé (format Excel) Avant le 10 chaque mois en tenant compte du délai de 15 jours au cours duquel le propriétaire peut refuser le classement. CDT/ADT : Tient à jour la liste des meublés classés à titre d observation et d information Tableau normé (format Excel) L association des gîtes ruraux s engage à ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou à une offre de commercialisation. Elle dispose d un droit d accès et de rectification des informations nominatives concernant le loueur (selon la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978). Classement meublé de tourisme Page 1/13

2 La Visite L ORGANISME DE CONTROLE : Envoyez un bon de commande à L ASSOCIATION DEPARTEMENTAL DES GITES RURAUX DU HAUT-RHIN Référent : Mélanie SERVET 1 rue Schlumberger CS COLMAR Cedex LES CONDITIONS : La visite sera réalisée par Mme Mélanie SERVET (titulaire) ou M Serge MEZIN ou Mme Véronique GOETZ ou Mme Marie BANNWARTH (suppléants), à la réception du bon de commande et du règlement. Le rendez-vous est fixé par mail ou par courrier, à l adresse du meublé. Le logement ne doit pas être occupé, mais préparé comme si vous accueilliez des touristes. Durée approximative de la visite : 1 h 30 Chaque critère sera évalué sur les équipements présents et les constatations faites au moment du passage du référent. En cas d absence d un équipement, de mauvais état ou de manque de propreté, les points ne seront pas accordés. Il vous appartient, afin de répondre aux normes : De faire le ménage même en l absence de locataires futurs ou en cas de fermeture annuelle (l état et la propreté constatée étant pris en compte et évalués). De chauffer un minimum le logement, surtout en période de froid. De ne pas faire les lits afin de permettre une vérification de l état des sommiers et matelas, mais de laisser les alaises, couettes, oreillers et couvertures à disposition. D être présent pour l accueil du référent ou de lui faciliter l accès au logement. D afficher tous les documents sollicités par le tableau de classement (consignes de tri par exemple) De répondre aux questions qui pourraient être posées. De vérifier la vaisselle et ustensiles et d en faciliter le décompte. De vérifier les meubles, ampoules, équipements (état et propreté). LES TARIFS : 1 er logement : ème logement situé à la même adresse et visité le même jour : 100 La visite de classement ne sera pas subordonnée à une adhésion ou à une offre de commercialisation. Le certificat de visite sera remis au loueur dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de visite. Classement meublé de tourisme Page 2/13

3 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le coût de la visite comprend : le déplacement du référent la visite sur place l édition du rapport et de la grille de contrôle le transfert du certificat de visite au loueur le transfert du dossier à l ADT Le remboursement : Lorsque le référent s est déplacé, aucun remboursement n aura lieu, même en cas de non-conformité au classement et d avis défavorable de l évaluateur. Les conditions d annulation de la visite : La visite fixée peut-être annulée dans un délai de 5 jours ouvrables minimum, en cas d occupation du logement survenue après fixation de la date, en cas de force majeure. Une nouvelle date sera fixée dans un délai : o de 1 mois à compter de la date d annulation de la part du loueur o de 1 mois en cas d annulation de la part de l organisme de contrôle. La procédure de réclamations : Qui Quoi Quand Comment L organisme évaluateur : Le loueur : Edite le rapport de visite Dépose une réclamation Dans un délai de 15 jours à compter de la date de visite Dans un délai de 8 jours ouvrables à réception du rapport de visite Par mail ou courrier Par courrier à : Relais Départemental des Gîtes de France Mélanie SERVET 1 rue Schlumberger CS COLMAR Cedex Elle comporte : - les noms, prénom et coordonnées du propriétaire - l adresse du meublé concerné - la date de visite - le motif précis de la réclamation L organisme évaluateur : Accuse réception de la réclamation A réception du courrier du loueur dans un délai de 8 jours ouvrables Par courrier, mail, fax. L organisme évaluateur : Gère la réclamation Dans un délai de 2 mois Par courrier, mail. En cas d avis défavorable non levé après réclamation, une nouvelle procédure et demande de classement sera faite dans les conditions ci-dessus. Classement meublé de tourisme Page 3/13

4 LES CRITERES A RESPECTER L arrêté du 2 août 2010 fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme sur 112 critères. Extraits : A. Mode d emploi du tableau de classement des meublés de tourisme La colonne «statut du critère» se réfère au caractère obligatoire (X) ou à la carte (O) de chaque critère Les cases NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. A chaque critère est affecté un nombre de points. Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit respecter un total de points obligatoires et un nombre de points à la carte. NB : certains critères peuvent changer de statut en fonction du lieu, de la capacité d accueil.. (cf colonne commentaires). B. Pré requis Un logement meublé d une pièce d habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu il existe un coin cuisine. Tableau de classement des meublés : Classement meublé de tourisme Page 4/13

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