Motif du remplacement Contrat simple Contrat d association

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1 INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE DIPER 4 La note ci-jointe vous détaille les modalités de remplacement des deux catégories de personnels : suppléants (CHAPITRE 1 : p.2 à p.5) et auxiliaires (CHAPITRE 2 : p.6 à p.7). Elle met également à votre disposition les imprimés nécessaires à la nomination des suppléants et des auxiliaires (imprimés n 1 et n 2). La nomination d un suppléant ou d un auxiliaire est liée à la nature du remplacement. Le tableau ci-dessous vous énumère de façon précise les différents cas d affectation de ces personnels. Motif du remplacement Contrat simple Contrat d association - Congés : - Maladie ordinaire - Congé Longue Maladie (C.L.M.) - Maternité - Adoption - Paternité - Temps partiel thérapeutique DDASS - Accident de travail Suppléant Suppléant - Stages de formation continue de courte durée Congé Longue Durée (C.L.D.) Auxiliaire Auxiliaire Congé parental Agréé ou Auxiliaire Auxiliaire Temps partiel sur autorisation ou de droit Agréé ou Auxiliaire Auxiliaire Congé formation Agréé ou Auxiliaire Auxiliaire Mandat syndical Agréé ou Auxiliaire Auxiliaire Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans Agréé ou Auxiliaire Auxiliaire Décharge de direction Agréé si quotité > à 50 % Agréé si quotité > à 50 % ½ service Agréé Agréé 1

2 CHAPITRE 1 S U P P L É A N T S Vous trouverez, dans ce chapitre, les modalités pratiques d application du remplacement des suppléants. Les remplacements sont accordés par le service DIPER 4 dans le cadre d une enveloppe limitative des moyens. La gestion de celle-ci est soumise à des principes essentiels : - le maintien d une autorisation préalable par mes services pour chaque demande de remplacement - un délai de carence dont la durée dépend du nombre de classes dans l école. Les instructions suivantes précisent : I La procédure de demande de suppléance II Certaines situations particulières III La gestion administrative et financière des suppléants IV Les autorisations d absence I PROCEDURE DE DEMANDE DE SUPPLEANCE Tout remplacement éventuel doit faire l objet d une autorisation préalable auprès des services de l Inspection Académique à l aide de l imprimé n 1 (demande d autorisation de suppléance) Voir procédure ci-dessous (paragraphe B). Afin de permettre d assurer le remplacement dans le cadre de l autorisation préalable, la procédure suivante est applicable : A - Besoins de suppléance L établissement scolaire prend contact avec la Direction Diocésaine de l Enseignement Catholique (D.D.E.C.) pour faire connaître son besoin de suppléance. La DDEC propose un suppléant en sollicitant, par ordre de priorité : - les maîtres bénéficiant d une allocation chômage (Inspection Académique, ASSEDIC) ou susceptibles d en bénéficier ou dont les droits sont épuisés, - les maîtres ayant déjà assuré une ou plusieurs suppléances, - les maîtres n ayant jamais enseigné et présents dans le fichier. B - Demande de suppléance L accord préalable : 1 Si la demande est faite par télécopie ( ), en l absence de réponse des services de l Inspection Académique, l accord est implicite dans les conditions suivantes : Télécopie reçue avant 12 heures : accord implicite si aucun refus n est notifié à 17 h 30 au plus tard le jour même pour que le suppléant soit pris en charge financièrement dès le lendemain. Télécopie reçue après 12 heures : accord implicite si aucun refus n est notifié à 12 heures le lendemain pour que le suppléant soit pris en charge financièrement dès le surlendemain 2

3 2 - Si la demande est transmise par courrier : les services de l Inspection académique doivent recevoir la demande 8 jours avant le début de la suppléance. en l absence de réponse dans les 48 heures, l accord est implicite. La demande d autorisation de suppléance faite par télécopie ou par courrier doit être accompagnée de la pièce justifiant le remplacement (congé par exemple). Refus d accord préalable : Tout rejet d une demande de suppléance sera motivé. Ces motifs seront communiqués à l établissement et à la D.D.E.C. II - SITUATIONS PARTICULIERES Refus d effectuer une suppléance : Les services de l Inspection Académique doivent être avisés par le directeur dans les délais les plus brefs et être destinataire d un courrier où figure le motif. Fin anticipée d une suppléance par décision de l Inspecteur d Académie : Si vous souhaitez, en lien avec la D.D.E.C., qu il soit mis fin à une suppléance avant la date prévue, pour insuffisance ou pour faute professionnelle, vous voudrez bien suivre les dispositions suivantes : Envoi aux services de l Inspection Académique d un courrier (ou d une télécopie en cas d urgence) précisant les faits justifiant la demande ; Si les faits ne sont pas d ordre pédagogique, ils devront être explicités succinctement mais clairement ; Si les difficultés sont de nature pédagogique, une inspection sera diligentée dans les meilleurs délais si vous en faites la demande. Après examen des faits reprochés et éventuellement du rapport d inspection, les services de l Inspection Académique, le cas échéant, transmettront à l intéressé(e), sous votre couvert, un courrier lui notifiant qu il est mis fin au remplacement avant la date prévue, ainsi que le motif de la décision. Démission en cours de suppléance : Le maître qui entend démissionner en cours de suppléance doit en aviser les services de l Inspection Académique sans délai sous votre couvert, par un courrier précisant le motif. Cette modalité est indispensable pour le salaire du suppléant, ainsi que pour la bonne gestion de ses indemnités de vacances. 3

4 III GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE A - Acheminement des demandes de suppléance Après l accord préalable, envoi en 3 exemplaires au service DIPER 4 de la demande d autorisation de suppléance (imprimé n 1). Lors du 1 er remplacement effectué dans l année scolaire par un suppléant, les pièces énumérées dans le tableau ci-dessous sont à fournir. A cet effet, le dossier professionnel indiquant les documents à faire parvenir est disponible auprès de la Direction Diocésaine (D.D.E.C.). PIECES A FOURNIR Copie du livret de famille ou de la carte d identité (indiquez noms et prénoms des père et mère) Copie du diplôme (licence, maîtrise, diplôme bac + 3 indispensable pour enseigner dans le 1 er degré) Certificat médical d aptitude à l enseignement de moins de 3 mois C.V. détaillé (en particulier si l intéressé(e) a déjà travaillé) Fiche destinée à la gestion administrative et financière (à fournir pour tout 1 er remplacement dans l année scolaire) nouveaux et anciens suppléants Imprimé n 8 note de rentrée DIPER 3 Relevé d Identité bancaire ou postal Enveloppe timbrée libellée à l adresse de l intéressé(e) Copie de la carte vitale (pièce mentionnant le n I.N.S.E.E.) Demande d agrément ou de contrat et Attestation de non exclusion de la Fonction Publique Imprimé n 2 note de rentrée DIPER 3 Ayant déjà enseigné en Illeet-Vilaine Venant d un autre département de l Académie SUPPLÉANT Venant d une autre Académie N ayant jamais enseigné dans un établissement privé 4

5 IMPORTANT : si un maître est appelé à suppléer dans plusieurs écoles, il revient à l école principale (école où le suppléant effectue la plus importante quotité horaire), d établir la demande de délégation en précisant le ou les autres remplacements simultanés. B Congés des suppléants Pour les différents types de congés : - maladie ordinaire - maternité voir note de rentrée DIPER 3 (fiche n 4) - paternité. - accidents du travail se référer au chapitre 2 (auxiliaires) de la présente note. Si un suppléant est placé en arrêt de travail (maladie, ) et sous réserve que la durée de ce congé puisse donner lieu à remplacement, un remplaçant peut être délégué selon la procédure normale sur ce congé (et non sur le congé du titulaire). C Prolongation du congé du maître absent et prolongation de la suppléance Si le congé initial, qui a entraîné la suppléance, est prolongé (sans interruption), le certificat médical correspondant doit être adressé sous bordereau d envoi au service DIPER 3. (voir Note de rentrée DIPER 3, imprimé n 5 ). NB : Ne pas oublier d indiquer le nom du remplaçant sur les demandes de congés (imprimés n 4 et n 5) adressées au service DIPER 3 (titulai res) ou DIPER 4 (auxiliaire ou suppléant). En parallèle, une demande d autorisation de prolongation de suppléance doit obligatoirement être transmise au service DIPER 4 afin d assurer la continuité de la rémunération du suppléant. Lors d une prolongation de suppléance, si le suppléant initial est indisponible pour maladie, il ne conserve pas le bénéfice de sa suppléance. Un autre suppléant est alors nommé à sa place. D - Certificat de fin de fonctions Un certificat de fin de fonctions de suppléance (imprimé n 3) doit être adressé dès la fin du remplacement en 2 exemplaires au service DIPER 4. IV AUTORISATIONS D ABSENCE Les diverses autorisations d absence sont réglementées. Elles doivent être envoyées à l Inspection Académique sous couvert de l I.E.N. de circonscription. Les autorisations d absence ne font pas l objet d un remplacement. Vous trouverez les instructions et l imprimé concernant les modalités de gestion de ces autorisations d absence dans la note de rentrée DIPER 3 (fiche n 6 - imprimé n 6). V SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Voir chapitre 2 (auxiliaires) Point II A. 5

6 CHAPITRE 2 A U I L I A I R E S Vous trouverez, dans ce chapitre, les modalités pratiques de gestion des auxiliaires. I La procédure d installation d un auxiliaire II La gestion administrative et financière des auxiliaires I PROCEDURE D INSTALLATION D UN AUILIAIRE La nomination d un auxiliaire est liée au motif de remplacement énuméré dans le tableau page 1 de cette note. L affectation d un auxiliaire se fait à l aide du procès verbal d installation (imprimé n 2) à expédi er en deux exemplaires. Lorsqu un auxiliaire est nommé dans plusieurs écoles, un procès verbal doit être établi par chaque école. Un dossier professionnel complet doit accompagner le procès verbal pour les personnes n ayant jamais été suppléants ou auxiliaires au préalable. Ce dossier est disponible auprès de la Direction Diocésaine (D.D.E.C.). La liste des pièces à fournir est énumérée dans la note de rentrée DIPER 3 fiche n 1 (dossier professionnel des maîtres). II GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES AUILIAIRES Tout changement qui intervient en cours d année scolaire doit être signalé par écrit au service DIPER 4. - changement de situation familiale (joindre une copie du livret de famille) - changement d adresse et de numéro de téléphone - changement de coordonnées bancaires : joindre un courrier accompagné du nouveau RIB. A Supplément Familial de Traitement (S.F.T.) La demande de Supplément Familial de Traitement doit être effectuée dans la mesure où le conjoint ne le perçoit pas. Cette demande est à renouveler à chaque rentrée scolaire. Pour la prise en charge financière de celui-ci, l enseignant doit faire remplir par l employeur de son conjoint l imprimé n 7 prévu à cet effet disponibl e dans la note de rentrée DIPER 3. B Congés Mêmes modalités pour les suppléants. Pour les différents types de congés concernant les auxiliaires, vous trouverez toutes les instructions nécessaires dans la note de rentrée DIPER 3 (fiche n 4). Accidents de travail : La gestion des congés pour accidents de travail relative aux auxiliaires et suppléants diffère de celle des titulaires. La procédure est la suivante : 6

7 1 - Dès le jour de l accident, le chef d établissement remplit la déclaration d accident du travail. L imprimé est à retirer auprès des services de la Sécurité Sociale. Les 3 premiers volets de cette déclaration sont transmis directement à la Caisse de Sécurité Sociale de l assuré(e) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures. Le 4 ème volet est conservé par l école et une photocopie de ce volet est à adresser au service DIPER 4. 2 Dans le cas où l accident de travail est accompagné d un arrêt d activité, il est nécessaire de nous faire parvenir ce document afin d établir une attestation de salaire pour que l intéressé(e) perçoive ses indemnités journalières. C Autorisations d absence Les diverses autorisations d absence sont réglementées. Elles doivent être envoyées à l Inspection Académique sous couvert de l I.E.N. de circonscription. Les autorisations d absence ne font pas l objet d un remplacement. Vous trouverez les instructions et l imprimé concernant les modalités de gestion de ces autorisations d absence dans la note de rentrée DIPER 3 (fiche n 6 - imprimé n 6). D - Certificat de fin de fonctions Un certificat de fin de fonctions d auxiliaire (imprimé n 3) doit être adressé dès la fin du remplacement en 2 exemplaires au service DIPER 4. E - Prise en charge partielle des frais de transport Se référer à la fiche n 3 Titre 3 de la note de rentrée DIPER 3 et utiliser l imprimé n 9. 7