Tribune : Perspectives d évolutions en France

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1 Tribune : Perspectives d évolutions en France Evelyne BELLIARD - Représentante du Ministère de la Santé, Stéphane PERRIN - Représentant de l Association des Régions de France, Martine SOMMELETTE - Présidente du CEFIEC 1

2 71èmes journées du CEFIEC Participation à la tribune «Perspectives d évolution en France» 2 juin 2016 Evelyne Belliard bureau démographie et formations initiales

3 Deux principaux vecteurs d évolution Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 Coordination instituts et écoles de formation paramédicale au sein des GHT : article 107 DPC : article 114 Pratiques avancées : article 119 Grande conférence de santé Echanges avec usagers, étudiants et PS de toutes les générations, de toutes les catégories, de tous les secteurs : passer outre les revendications catégorielles pour dessiner l avenir des PS Travaux portant sur formation initiale, conditions d installation et d exercice, évolution professionnelle tout au long de la carrière => Feuille de route comportant 22 mesures

4 GHT : coordination instituts de formation paramédicale Processus (LMSS-Art 107) L une des fonctions que doit assurer l établissement support du GHT Avec une convention constitutive qui pourra prévoir notamment : - les modalités retenues en matière de gouvernance, - les mutualisations en matière de projet pédagogique, - la mise en commun de ressources pédagogiques, - la politique de stages - ou le partage de locaux INSTITUTS Enjeux Souplesse laissée aux acteurs => Possibilité de modèles plus ou moins intégratifs et progressifs Viser une stratégie de formation unifiée au sein du GHT Faciliter l inter professionnalité entre filières pendant la formation Faciliter la mobilité des personnels des écoles et notamment des cadres formateurs Améliorer la qualité et la diversité de l offre de stages Maintenir une implantation territoriale à partir des ES, élément d attractivité pour les étudiants et les ES

5 Pratiques avancées : une autre voie pour développer son parcours professionnel Champ (LMSS-Art 119) Ne concerne que les auxiliaires médicaux Prescription de produits de santé (hors ceux soumis à prescription médicale obligatoire), d examens complémentaires, visant à renouveler ou adapter prescriptions médicales Domaines : activités d orientation, prévention, dépistage ; actes d évaluation et de conclusion cliniques, actes techniques, de surveillance clinique et para-clinique Conditions (LMSS-Art 119) Exercer au sein d une équipe de soins coordonnée par médecin OU en assistance auprès d un médecin spécialiste Durée minimum d exercice dans métier socle (à définir par décret) Justifier diplôme universitaire Les IDE : 1 ère profession concernée Effectif conséquent ( en exercice) Intervient dans PC globale des patients atteints de pathologies chroniques, au sein des ES, en libéral et dans les réseaux Profession retenue dans modèles étrangers de PA Initiatives locales de création de master Annonces du Président de la République en février 2014 pour le Plan Cancer III => Modélisation méthode pour d autres professions

6 GCS / Désenclaver les étudiants et professionnels paramédicaux «Développer et mieux organiser les interactions entre les étudiants des formations de santé» : Déployer socle commun de formation pour développer interprofessionnalité et travail en équipe «Favoriser passerelles entre études paramédicales et médicales» Rendre les professionnels paramédicaux éligibles aux passerelles entrantes en 2 ème et 3 ème année d études médicales «Développer l accès des étudiants en santé aux formations à la recherche» Initier parcours dédiés à la recherche avec, pour chaque filière, des formations et des débouchés

7 GCS / De nouvelles modalités pour l universitarisation «Confier à moyen terme aux universités l encadrement pédagogique des formations paramédicales» Limites du modèle actuel de conventionnement Un objectif s inscrivant nécessairement à long terme Ne pas perdre l aspect professionnalisant des formations paramédicales (enseignants = PS en exercice) «Etendre la logique d évaluation de l enseignement sup. aux écoles et instituts de formation paramédicaux» La Région nécessairement partie prenante : prise en compte des résultats de l évaluation pour renouvellement périodique de l agrément des institut (tous les 5 ans) «Concourir à l émergence d un corps d enseignants chercheurs pour les formations paramédicales» Nécessité de développer des capacités de recherche chez les professionnels paramédicaux

8 De nouvelles perspectives pour les professionnels de santé Projets de décrets et d arrêtés déjà dans les tuyaux pour l application des mesures de la LMSS Des concertations et groupes de travail en cours et à venir sur la mise en œuvre des mesures de la Grande conférence de santé dans lesquels le CEFIEC sera convié en tant qu interlocuteur incontournable

9 Martine SOMMELETE Présidente du CEFIEC 9

10 Mesure 13 : Confier à moyen terme aux universités l encadrement pédagogique des formations paramédicales De nouveau, le CEFIEC se positionne comme partenaire privilégié de la concertation préalable à la mise en œuvre de ce processus. 10

11 Mesure 13 : Confier à moyen terme aux universités l encadrement pédagogique des formations paramédicales Le CEFIEC en tant qu association de structures défend la qualité et l aspect professionnalisant du dispositif de formation. C est pourquoi nous revendiquons les principes suivant : Une formation par les pairs La poursuite de l universitarisation Territorialisation des structures de formation 11

12 Mesure 13 : Confier à moyen terme aux universités l encadrement pédagogique des formations paramédicales Le CEFIEC pose ses exigences pour que le futur dispositif s appuie sur un corps professoral représenté par trois acteurs essentiels de cette formation professionnalisante Les enseignants universitaires ou habilités par l université dont des formateurs permanents des instituts de la filière de formation Les praticiens de soins, professionnels de santé sur les terrains de stage Les formateurs permanents des instituts 12

13 Mesure 15 : Concourir à l'émergence d'un corps d'enseignants chercheurs pour les formations paramédicales Le CEFIEC demande la création d écoles doctorales en sciences de la santé avec une mention sciences infirmières (sciences cliniques, sciences de management en santé et sciences de l éducation). 13

14 Mesure 14 : Etendre la logique d'évaluation de l'enseignement supérieur aux écoles et instituts de formation paramédicaux Le CEFIEC, en tant qu association de structures, représentant à la fois les directeurs des instituts, les formateurs et les étudiant-e-s, a donc toute sa place dans la conception et la mise en œuvre d un référentiel unique d évaluation où l auto-évaluation doit être au service de la formation. 14