Infos Protection Sociale

Transcription

1 towerswatson.com Infos Protection Sociale Numéro 3 Décembre 2012 Edito Le gouvernement est face à la quadrature du cercle, à savoir maintenir la protection sociale (santé, retraite, chômage, ) tout en préservant la compétitivité des entreprises et le pouvoir d achat des Français. La résultante des chantiers menés est la suivante : un ONDAM maîtrisé, mais qui reste supérieur à la progression du PIB, un projet de Loi de Finances proposant des efforts de l Etat, des entreprises et des contribuables, enfin le doublement de la taxe sur les régimes chapeaux (mesure ô combien symbolique et pénalisante, ces régimes étant déjà surtaxés par rapport au salaire) qui entraîne des options de financement possibles pour les entreprises. Les entreprises et les branches se sont lancées dans des mécanismes de protection sociale complet (épargne salariale, retraite, prévoyance, santé, temps de travail), incitées tant par un avantage fiscal que par une demande des salariés. Ces efforts de l entreprise ne doivent cependant pas être considérés comme définitivement acquis, car comme nous avons pu le constater, 70% des entreprises envisagent la renégociation des accords impactés par l augmentation du forfait social de juillet Une variable supplémentaire est donc à prendre en compte : ne pas trop taxer les efforts de protection sociale des entreprises. Cela serait les décourager que de prendre des éventuels relais de protection sociale qui pourraient se révéler bien utiles. Projet de Loi de Finances pour 2013 Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2013 est le premier budget de la nouvelle législature ; il a été présenté par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac vendredi 28 septembre en conseil des ministres. Le Président de la République s est engagé devant les français et nos partenaires européens à atteindre un objectif de déficit public de 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2013 en se fixant trois priorités : La jeunesse : amélioration de l insertion et de l emploi des jeunes ( emplois d avenir), développement de l autonomie des jeunes ( services civiques en 2013, soit de plus qu en 2012), création de emplois dans l enseignement L emploi : amélioration de l offre de services fournie par Pôle Emploi par la création de emplois supplémentaires d agents en contact direct avec les demandeurs d emploi, maintien du volume des contrats aidés hors emplois d avenir La justice et la sécurité : mise en place de moyens supplémentaires par la création de emplois : 520 sur la justice et 480 sur la sécurité Avant prise en compte des mesures de redressement proposées par le PLF, le déficit budgétaire de l Etat pour 2013 est estimé à 87,3 milliards d euros. Sur la base d une hypothèse de croissance de 0,8% pour 2013, le PIB de la France pour 2013 est estimé à milliards d euros. Afin de ramener le déficit public de 4,5% en 2012 à 3% en 2013, le PLF pour 2013 propose une majorité de mesures pour un effort budgétaire sans précédent de 25,8 milliards d euros. L Etat se propose d y participer à hauteur de 10 milliards d euros ; pour l effort restant, seront mis à contribution les ménages (6,2 milliards et les entreprises (9,6 milliards. Ces 16 milliards de recettes supplémentaires devraient porter les recettes fiscales nettes de l Etat à 313 milliards d euros pour 2013, soit une augmentation des recettes de 5%. 1/ L effort de l Etat : 10 milliards d euros d économies en dépenses Sans aucune action menée, l augmentation attendue des dépenses pour 2013 est estimée à 10 milliards d euros : 1 milliard d euros pour le financement des trois priorités du Gouvernement 9 milliards d euros d évolution spontanée des dépenses, due principalement à : L inflation L évolution des besoins de paiement sur des programmes d investissement L augmentation mécanique de la masse salariale La croissance de la contribution de la France au budget européen. Sommaire Page 1 Projet de Loi de Finances pour 2013 Page 2 La maîtrise des dépenses de santé et l ONDAM Page 5 Régimes à prestations définies, doublement de la taxe Fillon : opportunité de préfinancement avant 2013

2 L objectif du budget 2013 est la stabilisation en valeur des dépenses de l Etat, soit une économie de 10 milliards d euros. Cette économie sera puisée dans plusieurs sources : Le fonctionnement de l Etat pour 2,8 milliards d euros avec une stabilité de la masse salariale et une baisse des crédits de fonctionnement concernant tous les ministères La Défense pour 2,2 milliards d euros Les interventions de l Etat pour 2 milliards d euros avec un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs Les investissements pour 1,2 milliards d euros avec le décalage ou l arrêt de certains projets Le financement de l Etat aux collectivités locales pour 1,8 milliards d euros. 2/ L effort des ménages : 6,2 milliards d euros de recettes supplémentaires Le PLF 2013 organise la réforme fiscale : Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : Des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (2 milliards Des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers (1 milliard Des levées de stock-options et d acquisition d actions gratuites (< 0,1 milliard) Création d une tranche supplémentaire au barème progressif de l impôt sur le revenu à 45% au-delà de euros par part (0,3 milliard Majoration de la décote à l entrée du barème d imposition à 480 euros (coût de 0,3 milliard Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial de euros à euros (0,5 milliard Encadrement strict des niches fiscales, plafonnées à euros (impact non chiffré) Contribution Exceptionnelle de Solidarité de 18% sur les revenus au-delà de 1 million d euros (0,2 milliard Réforme de l impôt sur la fortune (1 milliard Lutte contre la fraude (1 milliard Fiscalité immobilière (0,3 milliard Malus automobile (0,2 milliard 3/ L effort des entreprises : 9,6 milliards d euros de recettes supplémentaires Limitation de la part des charges financières nettes venant en déduction de l impôt sur la société (4 milliards Suppression de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation (2 milliards Revue des modalités de calcul du 5 ème acompte, exigé des plus grandes entreprises, pour rapprocher l impôt des résultats courants (1 milliard Limitation de la possibilité d imputer les reports déficitaires sur le résultat imposable (1 milliard Demande d une contribution spécifique aux entreprises d assurance ayant bénéficié d un traitement fiscal particulièrement avantageux en 2011 (0,8 milliard Instauration d une taxe de 3 % sur les dividendes (0,8 milliard Ce projet de Loi est encore en discussion au Parlement. La Loi sera promulguée et publiée en décembre La maîtrise des dépenses de santé et l ONDAM* La dépense totale de santé (Sécurité Sociale et organismes complémentaires) s élève à 234 milliards d euros en 2010, soit 12% du PIB ; faisant de la France l un des trois pays consacrant le plus dépenses au secteur de la santé avec les Etats-Unis et les Pays-Bas. 75% de cette dépense totale est consacrée à la consommation de soins et biens médicaux (CSBM), les 25% restant étant affectés aux indemnités journalières en cas d incapacité / invalidité, aux soins de longue durée, aux dépenses de formation et prévention. Il faut souligner aussi le poids des affections de longue durée (ALD) dans la CSBM (plus de 60%), pour lesquelles une prise en charge médicale et une prise en charge financière via l exonération du ticket modérateur sont accordées. 76% de la dépense de soins et biens médicaux est prise en charge par la Sécurité Sociale. Telle qu illustrée dans le tableau 01, la structure du financement de cette dépense a évolué sur les quinze dernières années vers une contribution croissante des organismes complémentaires. * Objectif National des Dépenses d Assurance Maladie (ONDAM) 2 towerswatson.com

3 Tableau 01 : Structure du financement de la dépense courante de soins et de biens médicaux (en %) Sécurité sociale 77,1 77,0 75,5 75,8 75,5 Etat et collectivités locales 1,1 1,3 1,3 1,2 1,3 Organismes complémentaires 12,2 13,3 13,7 13,5 13,7 Mutuelles 7,3 7,7 7,7 7,5 7,5 Sociétés d assurance 3,3 3,1 3,5 3,6 3,7 Institutions de prévoyance 1,6 2,5 2,5 2,5 2,5 Ménages 9,6 8,4 9,5 9,4 9,6 Ensemble 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Source : DREES, comptes nationaux de la santé 2011 La structure de financement varie aussi selon les postes de dépenses, la Sécurité Sociale intervenant davantage dans la prise en charge des soins hospitaliers et le transport des malades et les organismes complémentaires dans les postes optique, dentaire et soins ambulatoires (voir tableau 02). Tableau 02 : Une structure de financement très différente selon les postes 0% 20% 40% 60% 80% 100% Soins hospitaliers Transport de malades Médicaments Soins ambulatories Autres (optique, petit matériel...) Total Financeurs publics Organismes complémentaires Ménages towerswatson.com 3

4 La mise en place de l ONDAM en 1996 a contribué à une meilleure maîtrise des dépenses de santé. Si entre 1996 et 2003, les dépenses réelles ont continué de dériver, après 2004 avec la réforme de l assurance maladie, l ONDAM a été suivi de vrais résultats. On observe également une adéquation croissante de l ONDAM voté dans les Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) : ainsi en 2011, la dépense effective a augmenté conformément à l ONDAM fixé de + 2.9%. Malgré une maîtrise renforcée des dépenses de santé par l assurance maladie, le déficit de l assurance maladie persiste (cf. tableau 03) et l ONDAM continue de croître plus vite que le PIB. Tableau 03 : Evolution du déficit du régime général de l assurancemaladie depuis 2000 (en Mds ) Evolution du déficit du régime général de l'assurance-maladie depuis 2000 (en Mds ) 0% -2% -4% -6% -8% -10% -12% -14% Déficit de l assurance maladie 2005 Source : Rapport pour la maîtrise de l ONDAM Même si le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013 a été rejeté par le Sénat le 15 novembre, nous rappelons ci-dessous les principales mesures qu il comportait dans le domaine des dépenses de santé. Le PLFSS pour 2013 portait le taux de croissance de l ONDAM à 2,7%. En support de cet objectif, le PLFSS ne comportait pas de mesure de limitation de prise en charge mais proposait différentes actions pour une meilleure organisation des soins et la préservation de leur qualité. Les priorités suivantes avaient été définies : La maîtrise de l évolution des dépenses de soins de ville, L effort d investissement en faveur de l hôpital, L amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées La réalisation d économies via des efforts d efficience Pour tenir compte des changements de la société marquée notamment par son vieillissement, le PLFSS prévoyait une réorganisation des soins autour des patients, avec le développement d actions de prévention et dépistage, la mise en œuvre d un plan dédié aux déserts médicaux, la mise en place de véritables parcours de soins pour les personnes âgées. Le tableau 04 énonce les principales mesures d économies envisagées. Parmi celles-ci, celles relatives aux produits de santé représentaient 50% de l effort. Elles reposaient notamment sur des baisses tarifaires sur les médicaments «princeps», les médicaments génériques et les dispositifs médicaux, et un meilleur encadrement de la visite médicale à l hôpital. Tableau 04 : Mesures d économies pour 2013 (en millions ) 1. Soins de ville Mesures d efficience relatives aux professionnels de l offre de soins ambulatoires 225 Mesures d économies sur les produits de santé 876 Mesures d efficience des prescriptions 605 Lutte contre les fraudes 50 Total Secteur hospitalier Renforcement de l efficience interne des établissements de santé Actions de gestion du risque et qualité des prises en charge Efficience des produits de santé à l hôpital 150 Total 657 Source : PLFSS 2013 La maîtrise des dépenses liées aux soins de ville passait également par une responsabilisation accrue des professionnels de santé via le contrôle des prescriptions notamment dans le répertoire générique et des arrêts de travail. Pour les médecins, ces mesures prendraient la forme d accords passés avec les professionnels et la rémunération sur les objectifs de santé généralisée aux généralistes et aux cardiologues. Le rapport sur la maîtrise de l ONDAM sur préparé par l Inspection Générale des Affaires Sociales et l Inspection Générale des Finances évoque d autres propositions de maîtrise des dépenses non reprises par le PLFSS 2013, notamment une articulation plus dynamique entre l assurance maladie, les organismes complémentaires et l assuré. Tout en rappelant l importance d une logique de solidarité entre tous les financeurs et le besoin d un débat politique en cas de révision du périmètre d intervention de l assurance maladie, le rapport estime les économies qui pourraient être attendues du déremboursement de certains postes (ex : médicaments selon le Service National Rendu, soins dentaires adultes, cures thermales). 4 towerswatson.com

5 L avis de Towers Watson Les mesures prévues par le PLFSS 2013 ne prévoyant aucun transfert de charge de la Sécurité Sociale vers les organismes complémentaires, elles auraient été sans impact pour les contrats complémentaires santé. Par ailleurs l ONDAM ne traitant que des dépenses prises en charge par l assurance maladie, il ne reporte pas les dépassements d honoraires pris en charge par les contrats complémentaires. Le récent accord signé entre les syndicats de médecins et l assurance maladie visant à encadrer les dépassements et sanctionner les dépassements abusifs pourrait aboutir à des mesures aux effets directs sur les coûts actuellement financés par les contrats collectifs. Régimes à prestations définies, doublement de la taxe Fillon : opportunité de préfinancement avant 2013 Les régimes de retraite à prestations définies («Article 39») avec condition de présence au terme sont soumis à une contribution dite «Taxe Fillon» (L du code de la Sécurité Sociale). La Loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (article 32) prévoit le doublement de cette taxe à partir de 2013, ce qui ouvre une fenêtre d opportunité pour le préfinancement de ces régimes avant fin Pour mémoire, la loi Fillon portant réforme des retraites d août 2003 a imposé aux entreprises une taxation pour leurs régimes de retraite à prestations définies avec condition de présence au terme, laissant le choix entre : Une taxation sur les rentes ou Une taxation sur le financement c est à dire : Sur les primes versées à un organisme extérieur, pour les régimes assurés ou Sur la part de la dotation à la provision correspondant au coût des services rendus au cours de l exercice, en cas de gestion interne La circulaire n 105/2004 du 8 mars 2004 précise plus avant ces différents types d assujettissement, dont les taux ont déjà été doublés par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, puis plus récemment de nouveau doublés par la Loi de finances rectificative pour A titre d exemple, le taux de la taxe sur les primes versées passe donc de 6% à 24% entre 2004 et Le taux applicable à une prime d assurance versée au titre de l un de ces régimes étant celui de l année de versement, les primes versées au second semestre 2012 seront donc taxées à 12%. Ainsi, certaines entreprises ont intérêt à verser d importantes primes de préfinancement avant la fin de l année. Nota bene : pour rappel, la taxe est applicable sur les primes versées depuis le 1 er janvier Cependant, pour les régimes antérieurs à cette date, les entreprises bénéficient d une enveloppe d exonération correspondant au déficit du régime à fin 2003 (le déficit étant la différence entre l engagement calculé selon la norme comptable IAS19 et la valeur des fonds de couverture). En résumé, les primes versées depuis 2004 sont exonérées de taxe Fillon à hauteur du déficit à fin Nous présentons, ci-dessous, le gain potentiel pour trois cas de figure : Cas 1 : Cas simple d un régime récent Nous nous plaçons dans le cas simple d un régime récent, sans fonds de couverture, ni enveloppe d exonération (car nous supposons que le régime a été créé après 2003). Nous supposons que, à fin novembre 2012, la situation du régime est la suivante : Engagement (hors taxe Fillon) Actifs du régime 0 Déficit / Reste à financer Enveloppe d exoneration de financement 0 Le tableau ci-dessous présente les montants de taxe Fillon selon trois plans de financement : Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan de financement et taxe Fillon Année de financement %) à partir de %) Total Plan d assurance Taxe Plan d assurance Taxe Plan d assurance Taxe Le gain potentiel maximum est de 180 ( = ), soit 12% de l engagement (hors taxe Fillon). Impact sur la comptabilisation selon IAS19 : un préfinancement important en 2012 diminuerait la provision IAS19, ainsi que les charges IAS19 futures. towerswatson.com 5

6 Cas 2 : Un régime avec externalisation des rentes au moment du départ en retraite Au titre de chaque départ à la retraite, un assureur perçoit une prime couvrant les paiements des rentes futures (couverture du risque viager). Nous supposons que, à fin novembre 2012, la situation du régime est la suivante : Engagement (hors taxe Fillon) Actifs du régime 800 Reste à financer 700 Enveloppe d exoneration de financement à Octobre Le tableau ci-dessous présente les montants de taxe Fillon selon trois plans de financement : Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan de financement et taxe Fillon Année de financement %) à partir de %) Le gain potentiel maximum pour l entreprise est de 60 ( = ), soit 9% du déficit actuel. Le gain en cas de financement selon le plan 2 est beaucoup plus faible (18 = , soit moins de 3% du déficit). Ces exemples montrent que, si l enveloppe d exonération est élevée, l entreprise devra verser une importante prime de préfinancement si elle souhaite obtenir un gain substantiel en matière de taxe sur les primes. Impact sur la comptabilisation IAS19 : même impact que dans le cas 1. Cas 3 : Régime sans externalisation des rentes Les rentes sont payées aux bénéficiaires par un organisme tiers. L entreprise verse des primes à cet organisme au fur et à mesure du paiement des rentes. Nous supposons que, à fin novembre 2012, la situation du régime est la suivante : Total Plan d assurance Taxe Plan d assurance Taxe Plan d assurance Taxe Le tableau ci-dessous présente les montants de taxe Fillon selon trois plans de financement : Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan de financement et taxe Fillon Année de financement %) à partir de %) Le gain potentiel maximum pour l entreprise est de 72 ( = ), soit 5% de l engagement (hors taxe Fillon). Impact sur la comptabilisation IAS19 : même impact que dans le cas 1. L avis de Towers Watson : Depuis 2003, les taxes et prélèvements liés aux régimes de retraite à prestations définies («Article 39») ont significativement augmenté : mise en place et augmentations de la «taxe Fillon», mise en place d une taxe patronale de 30% sur les rentes excédant 8 plafonds de la Sécurité Sociale et mise en place du prélèvement de 7% / 14% / 21% sur les rentes à la charge du bénéficiaires. Jusqu au 31 décembre 2012, le financement des régimes de retraite à prestations définies est taxé au taux de 12%, versus 24% à compter de Pour certaines entreprises, il est opportun de verser des primes de financement importantes avant la fin de l année. Trois facteurs devront cependant être considérés : 1. Le besoin de trésorerie des entreprises Total Plan d assurance Taxe Plan d assurance Taxe Plan d assurance Taxe Pour les régimes ayant une importante enveloppe d exonération : le montant de prime nécessaire pour dégager un gain substantiel est élevé 3. Pour les régimes dont le caractère aléatoire des prestations est très fort (par exemple, des régimes concernant des dirigeants encore jeunes, dont la probabilité d atteindre la retraite dans l entreprise est très incertaine) ou dont les échéances attendues sont lointaines, un préfinancement trop important ne serait pas adéquat Engagement (hors taxe Fillon) Actifs du régime 0 Déficit / Reste à financer Enveloppe d exoneration de financement towerswatson.com

7 Actualités Towers Watson Enquête Prévoyance - Santé, gratuite pour les participants Nous lançons la 3 ème édition de notre enquête prévoyance - santé. Cette enquête vous permettra d avoir une bonne vision de la pratique marché et de votre positionnement en termes de : Garanties proposées aux salariés Coûts et financements Pour plus d information, vous pouvez contacter : Agnès Le Blanc : ou agnes.leblanc@towerswatson.com Prochain numéro << Infos Protection Sociale >> Le prochain numéro de notre lettre «Infos Protection Sociale» traitera notamment du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour Pour plus d informations sur les sujets évoqués dans cette lettre, n hésitez pas à vous rapprocher de votre contact Towers Watson habituel ou de l une des personnes suivantes : Sur le Projet de Loi de Finances pour 2013 : Christophe Bozetti, membre de l Institut de Actuaires Christophe.Bozetti@towerswatson.com Sur la maîtrise des dépenses de santé et l ONDAM : Rosa Magalhaes, Senior Consultant Rosa.Magalhaes@towerswatson.com Sur l opportunité de préfinancement des régimes de retraite à prestations définies : Laurent Bris, membre de l Institut de Actuaires Laurent.Bris@towerswatson.com Sur l ensemble des sujets liés à la protection sociale : Sylvain Rousseau, Directeur du Département Prévoyance Santé, Retraite et Avantages Sociaux Sylvain.Rousseau@towerswatson.com Sur les évènements Towers Watson : Nathalie Cros, responsable marketing Nathalie.Cros@towerswatson.com Towers Watson Paris rue Balzac Paris cedex towerswatson.com 7

8 Infos Protection Sociale Décembre 2012 Towers Watson SARL SARL au capital de rue de Balzac Paris cedex 08 R.C.S. Paris APE 7022Z N Intracommunautaire FR Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF Association agréée par l Autorité des marchés financiers. Intermédiaire d assurance enregistré sous le n auprès de l ORIAS Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance. Les informations de cette publication sont d ordre général et indicatif. Aucune action ne doit être prise sur la base de cet article sans consultation d un conseil ad hoc. Towers Watson est l un des plus importants cabinets mondiaux de conseil au service des entreprises pour améliorer leur performance dans les domaines du capital humain et financier et de la gestion du risque. Avec collaborateurs dans le monde, nous proposons des solutions en matière de politiques d avantages sociaux, de gestion des talents, de rémunération, de gestion des risques et des actifs qui y sont liés. Copyright 2012 Towers Watson. Tous droits réservés. TW-EU décembre towerswatson.com