RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE. Direction : Fonctionnement des collèges

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE. Direction : Fonctionnement des collèges"

Jean-Jacques Marin
il y a 7 ans
Total affichages :

1 RAPPORTN CP CONVENTION DE MISE A DISPOSITION HORSTEMPSSCOLAIRESDE LOCAUX AFFECTESAU COLLEGE HENRI SELLIERA SURESNESAU PROFIT DE LA COMMUNEDE SURESNES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Fonctionnement des collèges

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION HORSTEMPSSCOLAIRESDE LOCAUX AFFECTESAU COLLEGEHENRI SELLIERA SURESNESAU PROFIT DE LA COMMUNEDE SURESNES RAPPORT N CP Mes chers Collègues, La Commune de Suresnes souhaite utiliser pour une durée de trois jours une partie des locaux départementaux affectés au collège Henri Sellier à Suresnes, en dehors du temps scolaire, pour l organisation du festival des vendanges de Suresnes, festival des arts de la rue qui aura lieu le samedi 4 octobre et le dimanche 5 octobre La mise à disposition porte sur les locaux et voies d accès suivants : - deux salles de permanence et le bureau de la vie scolaire à l entrée de l aile droite ; - le hall avec l escalier qui conduit au 1 e étage ; - le grand hall qui mène au foyer ; - le foyer ; - 10 salles de classes au 1 er étage de l aile droite ; - la cour rue Emmanuel Kant ; - le nouveau gymnase et les douches ; - la salle polyvalente atelier ; - les toilettes, les cours ; - la salle de restauration, la rampe de self, l unité de réchauffage, la vitrine réfrigérante, la salle de plonge et la vaisselle ; - l ancien gymnase. Les locaux cités précédemment seront utilisés en dehors du temps scolaire par la Commune, le vendredi 3 octobre 2014 de 16h00 à 23h00, le samedi 4 octobre 2014 et le dimanche 5 octobre 2014 de 6h30 à 2 heures du matin.

3 Cette mise à disposition sera consentie, à titre gratuit, conformément à l article L du Code général de la propriété des personnes publiques notamment son alinéa 5. Une contribution financière correspondant à la participation de la Commune aux charges de fonctionnement calculée au prorata du temps d utilisation des locaux utilisés sera versée en contrepartie de l utilisation des locaux par la Commune à l établissement scolaire, étant donné que ces charges pèsent directement sur le budget du collège. Afin de définir les modalités de mise à disposition des locaux cités précédemment pour la période d occupation mentionnée ci-dessus, je vous prie de bien vouloir : - approuver la mise à disposition par le Département, à titre gratuit, pendant la période définie ci-dessus, d une partie des locaux du collège Henri Sellier hors temps scolaire, au profit de la Commune de Suresnes ; cette mise à disposition donnera lieu au versement par la Commune de Suresnes au collège Henri Sellier d une contribution financière calculée au prorata de son temps d utilisation. - approuver la convention de mise à disposition jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine, la Commune de Suresnes et le collège Henri Sellier, en vue de fixer les modalités de mise à disposition des locaux du collège au profit de la Commune. - m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département la convention précitée. Ce rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION HORSTEMPSSCOLAIRESDE LOCAUX AFFECTESAU COLLEGEHENRI SELLIERA SURESNESAU PROFIT DE LA COMMUNEDE SURESNES REUNION DU 15 SEPTEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l éducation et notamment son article L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la mise à disposition par le Département, à titre gratuit, le vendredi 3 octobre 2014 de 16h00 à 23h00, le samedi 4 octobre 2014 et le dimanche 5 octobre 2014 de 6h30 à 2 heures du matin, d une partie des locaux du collège Henri Sellier hors temps scolaire, au profit de la Commune de Suresnes ; cette mise à disposition donnera lieu au versement par la Commune de Suresnes au collège Henri Sellier d une contribution financière calculée au prorata de son temps d utilisation. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine, la Commune de Suresnes et le collège Henri Sellier, en vue de fixer les modalités de mise à disposition des locaux du collège au profit de la Commune de Suresnes. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention visée à l article 2. Cette délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 22/09/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

Documents pareils

RAPPORTN 13.506 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Maintenance et des Aménagements

RAPPORTN 13.506 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Maintenance et des Aménagements RAPPORTN 13.506 CP AUTORISATION DE SIGNERL'AVENANT N 3 AU MARCHED'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCEPREVENTIVE ET CORRECTIVEDESEQUIPEMENTS D'ALARMESANTI-INTRUSIONDESBATIMENTSDEPARTEMENTAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES