Seveso 3 mise en place en droit français

Transcription

1 Seveso 3 mise en place en droit français Stéphanie NUX Service Prévention des Risques RIA 10 avril 2014 Direction régionale de l'nvironnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 CONTXT Adoption du Réglement 1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges dit Règlement CLP Création de nouvelles méthodes de classification des substances et mélanges Création de nouvelles dénominations de dangers ntrée en vigueur progressive : entre 2010 et le 1 juin 2015 Caducité du champ d'application de la directive seveso 2 (annexe I) et de la nomenclature ICP

3 TABLISSMNTS SUSCPTIBLS D'TR SVSO Présence sur site d'une ou plusieurs substances et/ou d'un ou plusieurs mélanges de substances concourant au statut SVSO La réglementation SVSO 3 ne concerne pas que les sites SVSO actuels Un établissement à simple déclaration aujourd'hui peut devenir SVSO

4 Référentiel réglementaire SVSO 3 Directive du 04 juillet 2012 Transposition en droit français : - Loi n du 16 juillet 2013 : partie législative C - Décret n du 3 mars 2014 : partie réglementaire C - Décret n du 3 mars 2014 : nomenclature ICP - laboration en cours d'1 AM substituant l'am du 10/05/ laboration en cours d'une circulaire Autres travaux réglementaires en cours : - Révision de nombreux arrêtés ministériels (AM du 04/10/2010, AM de prescriptions générales,...)

5 Loi n du 16 juillet 2013 (DDADU) Principes généraux de la directive SVSO 3 = Art. 1 à 11 Définition des établissements SVSO tablissements seuil bas et seuil haut Article L I du C : installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'tat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs. tablissements seuil haut Article L du C : installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'tat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.

6 Décret n du 3 mars 2014 Dispositions communes aux établissements SVSO tablissements nouveaux tablissements SVSO existants tablissements devenant SVSO au 01/06/2015 Recense -ment PPAM - avant la mise en service d'une installation - avant la mise en œuvre de changements notables 31/12/ /12/2015 Réexamen quinquennal Création au 01/06/2016 DD - Justification de la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques - Démonstration que la PPAM est mise en œuvre de manière appropriée

7 Dispositions spécifiques aux établissements SVSO SH Nouveaux tablissements SH tablissements SH existants tablissement devenant SH au 01/06/2015 DD Réexamen quinquennal Création ou MAJ au 01/06/2017 SGS POI Création ou MAJ : - avant la mise en service d'une Installation - avant la mise en œuvre de changements notables Réexamen en cas de changement notable ou d'accident Révision au 01/06/2016 et transmission au préfet Création au 01/06/2017 Création au 01/06/2017

8 Décret n du 3 mars 2014 ntrée en vigueur : 1 juin 2015 Principales évolutions réglementaires : - Recensement SVSO 3 tous les 4 ans (au lieu de 3 ans) - Révision PPAM tous les 5 ans soumis à avis CHSCT - Mise à disposition du public, par le préfet, d'informations relatives aux accidents majeurs et moyens de prévention et de réduction associés

9 Décret n du 3 mars 2014 ntrée en vigueur : 1 juin 2015 Modifications de la Nomenclature ICP : - Création de 80 rubriques 4000 : substances et mélanges concourant au classement SVSO - Maintien des rubriques 1000 pour les autres cas - Les rubriques déchets concourant au classement SVSO sont conservées en rubriques Création, modification et suppression de certaines rubriques - Suppression du régime AS - Mention des quantités seuils hauts et bas

10 Décret n du 3 mars 2014 Structure des rubriques 4000 : : Définitions Générales 4001 : Nouvelle rubrique T O X I Q U S X P L O S I B L S I N F L A M M A B L S A U T O - R A C T I F S P R O X Y D S O R G. P Y R O P H O R I Q U S C O M B U R A N T S D A N G R U X N Ṿ A U T R S D A N G R S Nommément Désignés Avec Quantités Seuils propres Nommément désignés sans quantité seuils propres (Utiliser les quantités seuils génériques)

11 Décret n du 3 mars 2014 Rubrique 4001 Installations présentant un grand nombre de A substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R511-11

12 Décret n du 3 mars 2014 xemple : rubrique générique 4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1. La quantité totale suceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale ou 100t Supérieure ou égale à 20t mais inférieure à 100t... Quantité seuil bas au sens de l'article R : 100t Quantité seuil haut au sens de l'article R : 200t A DC

13 Décret n du 3 mars 2014 xemple : rubrique nommément désignée 4755 Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants ( ) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. 1. la quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 5000 t... A 2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur 40%, la quantité susceptible d'être présente étant : a) Supérieure ou égale à 500m3... A b) Supérieure ou égale à 50 m3... DC Quantité seuil bas au sens de l'article R : 5000t Quantité seuil haut au sens de l'article R : t

14 Décret n du 3 mars 2014 Détermination du statut Seveso Importance de disposer des FDS pour identifier les classes, catégories et mentions de dangers des substances ou mélanges dangereux selon CLP Règle de dépassement direct des SH ou SB d'une rubrique Pour une rubrique générique donnée ( ), on compte l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger de la rubrique à l'exception des nommément désignés ( , et 2792)

15 Décret n du 3 mars 2014 Règle de cumul SH ou SB - Règle inchangée sur le fond avec 3 calculs distincts (dangers pour la santé, physiques et pour l'environnement) qx Σ Qx 1 Où : qx désigne la quantité de la substance ou du mélange x susceptible d'être présente dans l'établissement Qx désigne la quantité seuil haut/bas (issue de la nomenclature) applicable à la substance ou mélange x - S'applique à tous les sites ICP (et non plus qu'aux A)

16 Décret n du 3 mars 2014 Règle des 2% (Art. R du C) Application au stockage ou lors du déplacement ou de l'utilisation au sein du site industriel des substances considérées Justifications à apporter (Art. R II du C) xclusion possible uniquement pour la détermination du statut seveso

17 Outils disponibles Support de la présentation SVSO III T CLP réalisée en PACA par le Ministère lors de la RIC de janvier Logiciel SVSO : - Accessible à tout public - Ne constitue pas une référence réglementaire Prochainement : Guide INRIS «Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICP)»

18 Présentation du logiciel SVSO 3

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20 DRAL PACA SPR URIA Chlore : 8t Tox aigüe cat.3- H331 Comburant- H270 Tox pr les org. aquatiques- H400 RIC 10 avril 2014 S.NUX

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23 Glossaire AM : Arrêté ministériel A : autorisation C : Code de l'nvironnement CHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CLP : Classification, labelling, packaging DDADU : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne FDS : Fiche de sécurité ICP : Installation classée pour la protection de l'nvironnement MAJ : Mise à jour PPAM : Politique de prévention des accidents majeurs RIC : Rencontre des Installations Classées SB : Seuil bas SH : Seuil haut

24 Liens Site des installations classées Site du ministère html Logiciel SVSO

25 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie