Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 1
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- Louise Desmarais
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1 Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 1
2 Rôle de la Direction - Contrôle du respect de la réglementation - Octroi des autorisations - Octroi de subventions Catégories d hébergements touristiques - Hôtellerie ( lits) - Camping ( lits) - Hébergements de terroir (Gîtes ruraux et chambres d hôtes) et Meublés de vacances ( lits) - Villages de vacances ( potentiel de lits) - Endroits de camp (potentiel de 800 lieux) Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 2
3 Organisation de la Direction 3 Cellules : Cellule Camping, Villages de vacances et Motor-homes Cellule Hôtellerie, Hébergements de Terroir et Meublés de vacances Cellule Sécurité incendie Base légale : Code Wallon du Tourisme (Livre III) articles 199 à 525 Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 3
4 Définition: moyen d hébergement par des touristes d un abri mobile non utilisé en qualité d habitat permanent. Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 4
5 Principes généraux : Obligation de détenir: une autorisation «Terrain de Camping touristique» ou un permis de caravanage Conditions administratives: attestation de sécurité incendie (ASI ou ACS) permis d urbanisme pour l installation d abris mobiles (art 84,1 er, 3b CWATUPE) permis d urbanisme pour les abris fixes (s il y a) permis d environnement Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 5
6 Conditions d aménagements : Conditions d équipements des lieux Conditions d hygiène Conditions d aménagements des emplacements Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 6
7 TCT TC : dénomination protégée critères d équipements pour l accueil des touristes TCT - Autorisation délivrée par le CGT - Classement garantie d un degré d équipement et de confort - Subventions création et modernisation - Sécurité attestation de sécuritéincendie (ASI et ACS) - Promotion officielle éditions virtuelles et / ou papier TC - Permis délivré par l administration communale - Pas de Classement - Subventions uniquement pour l épuration des eaux usées - Sécurité attestation de sécuritéincendie (ASI et ACS) - Pas de promotion officielle Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 7
8 Autorisation TCT Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 8
9 Permis de Caravanage Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012 9
10 Ecussons officiels
11 Subventions - Terrain de Camping touristique : de à max. / 3 ans 30, 40 ou 50% de l investissement 32 types de travaux - Terrain de Caravanage: max/ 3ans 30% de l investissement uniquement sur les travaux d épuration et de traitement des eaux usées Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
12 Zone inondable 3 zones d aléas d inondation Zone rouge Zone orange Zone jaune Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
13 Enquête annuelle Terrains de camping touristiques et terrains de caravanage en Région wallonne: bilan du parc et habitat permanent Enquête 2010 Habitat permanent CAMPINGS RECONNUS Province Nb de T de camping Nb de T de Nb total de tourtistique Caravanage terrains Nb emplacem. TCT Nb Nb emplacem. emplacem. caravanage total Nb emplacem. de passage TCT Nb emplacem. de passage Caravanage Nb total emplac. passage Nb Nb terrains domiciliés avec et résidents domiciliés* Nb terrains avec résidents* Brabant Hainaut Liège Luxembourg Namur Total R CAMPINGS NON RECONNUS Province Nb total de terrains Nb emplacem. total Nb total passage Nb Nb terrains domiciliés avec et résidents domiciliés* Nb terrains avec résidents* Brabant Hainaut Liège Luxembourg Namur Total NR TOTAL R et NR * le nombre de terrains avec domiciliés ne doit pas être additionné au nombre de terrains avec résidents car un même terrain peut accueillir des domiciliés et des résidents permanents Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
14 Nombre de domiciliés et de résidents permanents dans les campings reconnus et non-reconnus domiciliés CAMPINGS RECONNUS résidents perman. TOTAL domiciliés résidents perman. TOTAL domiciliés résidents perman. TOTAL domiciliés Brabant Hainaut Liège Luxembourg Namur Total résidents perman. TOTAL domiciliés CAMPINGS NON RECONNUS résidents perman. TOTAL domiciliés résidents perman. TOTAL domiciliés résidents perman. TOTAL domiciliés Brabant Hainaut Liège Luxembourg Namur Total résidents perman. TOTAL TOTAL
15 Conseils pour éviter la résidence permanente Objectif : Eviter la résidence permanente et la domiciliation sur le terrain de camping touristique ou terrain de caravanage, tout en encourageant le relogement de personnes déjà installées, en collaboration avec la commune, et sans expulsion des personnes concernées.
16 Prime à la démolition, l évacuation et la mise en décharge des abris de camping dans le cadre du Plan HP arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril % du coût de la démolition et du traitement des déchets Max pas de prime sur la remise en état de la parcelle
17 Qui a droit à cette prime? Les administrations communales - Plan HP La prime est destinée uniquement aux abris situés dans des terrains de camping caravaning autorisés par permis de camping caravaning. A quelles conditions? Abri à démolir installé depuis au moins six mois Personnes relogées dans un logement salubre Propriété de l abri cédée à l administration communale Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
18 Définition: établissement d hébergement touristique, composé d équipements collectifs et d un ensemble d au moins quinze unités de séjours Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
19 Principes généraux : Liberté d établissement mais dénomination protégée: autorisation «Village de Vacances» et «Unité de Séjour» Conditions administratives: attestation de sécurité incendie permis d urbanisme permis d environnement Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
20 Conditions d aménagements : Village de vacances : périmètre cohérent et unique pas de clôtures ou de barrières délimitant le parcellaire aménagement des abords uniforme local d accueil Unité de séjour : capacité de base : d au moins deux personnes capacité maximale : vingt personnes autonome et indépendant sécurité-incendie respect des normes de classement minimales Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
21 Autorisations Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
22 Ecussons officiels
23 Subventions Conformité avec les normes de base et les normes spécifiques en matière de sécurité-incendie (VdeV et UdeS) Réduction d au moins 30 % de la consommation énergétique (VdeV et UdeS) Autres travaux (VdeV) 30 ou 50% Max / 10 ans (UdeS) Max / 3 ans (VdeV) Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
24 Enquête annuelle Habitat permanent TABLEAU HP DANS LES VILLAGES DE VACANCES: enquête 2012 HP domiciliés HP non domiciliés Résidence Durbuy Durbuy 11?* Sunclass Durbuy Durbuy?*?* Domaine le Boulac Durbuy?*?* Landal Village l Eau Froidchapelle d heure 0?* Vencimont Gedinne 0 0 Domaine de Bonsoy Hastière 53 0 Euroresort Les Etoiles Hastière 0 0 Domaine les Gaux Hastière 51 0 Waulsort Hastière 0 0 L'Espinette Hotton 0 0 Les Onays Houffalize 0 0 Le Cheneau Houyet 16 0 Val d'arimont Malmédy 0 0 Domaine de Chôdes Malmédy 0 0 La Boverie Rendeux 14 0 Le Bochetay Somme-Leuze 5 0 Domaine du Long Pré Stavelot 0 0 Gottales Trois Ponts 0 0 Les Doyards Vielsalm 4 0 Sunparks Vielsalm 2 0 Village de Vacances d'oignies Le Clos des Horles Vallée de Rabais Viroinval Virton Virton Chiffres non connus de l administration communale 2 0 9?* 25?* Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/2012
25 Je vous remercie pour votre attention Joëlle GOLINVEAU CGT 16/10/
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