LES DOCUMENTS JURIDIQUES

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1 LES DOCUMENTS JURIDIQUES Introduction Les actes de procédures Les titres de propriété intellectuelle Les documents d appel d offres Les contrats Autres documents juridiques INTRODUCTION Nombreuses sont les activités des organisations qui s inscrivent dans le cadre juridique. Près de 300 lois et statuts régissent la vie et le destin des diverses entreprises qui oeuvrent au Québec et au Canada. Les principales lois touchant les organisations et dont il faut tenir compte : Loi sur les normes du travail Loi sur la santé et la sécurité du travail Code municipal Loi sur les impôts Loi sur les compagnies Code civil Les documents juridiques c est beaucoup plus que ceux qui peuvent conduire à des poursuites judiciaires. LES ACTES DE PROCÉDURE Ce sont les documents relatifs aux procédures judiciaires par lesquelles une organisation est traduite devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ou initie elle-même de telles procédures. La mise en demeure :

2 Ce n est pas un acte de procédure au sens strict... mais c est par elle que tout arrive. Elle permet à un créancier (ou à toute personne se sentant lésée par une autre partie) d exiger formellement à son débiteur de faire (ou de ne pas faire) une action, selon les modalités et un délai déterminés. Elle vise à récupérer de l argent ou à faire valoir des droits Elle annonce l éventualité d une poursuite judiciaire. Les actes de procédure sont les écrits prescrits par la loi, produits par une instance civile ou criminelle. On y retrouve les documents produits par la partie demanderesse et produits par la partie défenderesse. Les actes de procédure sont nécessaires au déroulement d une action en justice. «Ils désignent un ensemble de formalités à accomplir effectuées par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l éteindre, ou à faire exécuter un jugement.» LES TITRES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le certificat de brevet d invention (le brevet) est un document aux termes duquel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d empêcher d autres personnes de fabriquer, d employer ou de vendre son invention dans le pays concerné. Le brevet protège les inventions nouvelles et utilitaires. Il constitue un titre légal de propriété d une invention. Il constitue un titre ou un droit qui ne peut être cédé.

3 Il est utile à l organisation qui en est la propriétaire. Le certificat de droit d auteur est le document qui établit qu une œuvre est protégée par un droit. La fonction du certificat de droit d auteur est d identifier l œuvre protégée et le titulaire du droit d auteur. Le certificat de marque de commerce est le document protégeant une forme de propriété intellectuelle qu désigne les biens et les services qui sont sous la bannière d une entreprise. Il peut être présenté en preuve devant les tribunaux parce qu il constitue un titre légal de propriété. Le certificat d enregistrement fait la preuve d un droit exclusif... Il aide l organisation è se distinguer de ses compétiteurs. Le dessin industriel est celui par lequel on donne une forme, une configuration ou une décoration originale à un article utilitaire produit en série, pour le rendre plus attrayant. Ce dessin, une fois enregistré au «Bureau des dessins industriels» donne lieu à l émission d un certificat de dessin industriel LES DOCUMENTS D APPEL D OFFRES Le but d une procédure d appel d offres est d informer les candidats potentiels qu un organisme désire conclure un marché afin d acheter un bien ou de recourir à des services pour un projet particulier. L avis d appel d offres informe qu un organisme est disposé à recevoir des offres dans le but de conclure un marché. Il fait connaître l objet du marché... Il permet de prouver qu un organisme public s est soumis à l obligation légale de publier cet avis dans une procédure d adjudication.

4 La soumission est un acte écrit par lequel une personne ou une entreprise, en réponse à un avis d appel d offres fait connaître ses propositions en vue de conclure un marché. Elle permet à l organisme de faire un choix. Elle indique l intention d un soumissionnaire de conclure un marché. Une fois acceptée, la soumission devient un contrat... Certains paramètres sont essentiels aux soumissionnaires afin de rédiger correctement leur soumission. Ces informations sont contenues dans le cahier des charges. Le cahier de charges est le document dans lequel sont consignées les normes générales et spécifiques de passation et d exécution de contrats. Le cahier de charges est l instrument privilégié de description des besoins de l entreprise auprès de ses fournisseurs. Il permet d encadrer le soumissionnaire. Il peut aider à trancher un litige. LES CONTRATS Le contrat d entreprise ou de service est celui par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s engage envers un client à réaliser un ouvrage matériel ou à lui fournir un service moyennant un prix que s engage à lui payer ledit client. Il prouve les liens de droits et d obligation entre les deux parties et permet de les mettre en application. Il permet aussi, le cas échéant, de faire valoir la garantie. Le contrat d entreprise assure une certaine qualité dans l exécution des travaux.

5 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant une prime, s oblige à verser à un preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert se réalise. La police d assurance est le document qui constate l existence d un contrat d assurance et qui donne le détail de la couverture de cette assurance. Le contrat d assurance constitue une garantie contre les risques. Il prouve le lien entre les deux parties et leurs obligations respectives. Il est à la base de transactions monétaires entre l assureur et l assuré. Le contrat de louage (le bail) est le contrat par lequel un locateur s engage envers un locataire à lui procurer, moyennant un loyer, jouissance d un bien meuble ou immeuble pendant une période donnée. Le bail confirme qu un locateur loue un bien qui lui appartient à un locataire, moyennant une compensation financière. Il renseigne sur les droits et les obligations des parties. Il est à la base des transactions monétaires entre le locateur et le locataire. Le contrat de vente est le contrat par lequel un vendeur transfère la propriété d un bien à un acheteur, moyennant un prix en argent que ce dernier s engage à payer. Il permet le transfert de propriété d un bien et permet aux deux parties de mettre en application les droits et les obligations qui les lient. Il permet de gérer les transactions mobilières et immobilières d une organisation. Lesdites transactions devront être enregistrées dans ses journaux comptables.

6 Le contrat de prêt d argent est le contrat par lequel le prêteur remet une certaine quantité d argent à l emprunteur qui s oblige à lui en rendre autant après un certain temps. Il permet à une partie de se procurer un montant d argent en donnant des garanties de remboursement à l autre partie. Il prouve le lien d obligation entre le prêteur et l emprunteur. C est un outil financier pour l emprunteur et une partie des actifs du prêteur L hypothèque est un droit réel accordé à un créancier sur un bien meuble ou un bien immeuble en garantie d une dette. L acte d hypothèque est le document qui constate ce droit. Il protège le créancier. Il a une fonction légale en cas de non-respect des engagements de l une ou l autre des parties C est un rappel des engagements financiers pris envers un prêteur. AUTRES DOCUMENTS JURIDIQUES L avis juridique est le document par lequel un avocat donne une opinion à titre consultatif en réponse à une question. Il renseigne l organisme sur ses droits. Il soutient la conduite des affaires de l organisme Il permet à l organisme de s assurer d agir dans les limites permises par la loi sur un sujet donné. Les compagnies publiques sont celle qui offrent leurs actions au grand public.

7 Le prospectus est un document qu une entreprise ou son représentant doit soumettre à la Commission des valeurs mobilières pour approbation lorsqu elle entend procéder à une émission publique de ses titres. Il fournit aux investisseurs l information qu il leur faut pour prendre une décision éclairée concernant un placement. C est un encouragement à investir dans l organisme. Le certificat d action est l écrit attestant qu une personne physique ou morale détient une ou plusieurs actions. Il est la preuve de propriété des actions détenues. Il confère à l actionnaire une participation aux profits et au pouvoir décisionnel au sein de l organisme. La procuration est le document par lequel une personne charge une autre personne de la représenter auprès d un tiers pour accomplir un acte en son nom. Elle établit la preuve d un contrat de mandat liant un mandant et un mandataire. Elle permet à une personne physique ou morale de suivre le déroulement de certaines affaires sans y être présente physiquement. Le permis est un document écrit de nature officielle permettant, pour une durée déterminée, d accomplir un acte ou une activité réglementée.

8 EXEMPLES DE DOCUMENTS JURIDIQUES Dossiers à la réserve à la Bibliothèque de l EBSI 1. Mise en demeure : Extraits d un modèle de Mise en demeure 2. Brevet d invention Office de la propriété intellectuelle du Canada : Base de données sur les brevets canadiens Institut national sur la propriété intellectuelle : Brevet d invention / Certificat d utilité Institut national sur la propriété intellectuelle : Requête en délivrance 3. Droit d auteur Office de la propriété intellectuelle du Canada : o Demande d enregistrement d un droit d auteur o Demande d enregistrement d un autre objet du droit d auteur o Formule 1 o Formule 3 o Demande d enregistrement d un dessin industriel o Formulaire de déclaration 4. Appel d offres SRD Appel d offres aide annuelle à la recherche Commune d Ollioules Avis d appel public à la concurrence Hydro-Québec o Appel d offres A/O o Attribution de contrat o Attribution de contrats 5. Cahier de charges Conseil supérieur de l audiovisuel : Cahier des missions et des charges de France 2

9 6. Contrat d entreprise ; Contrat commercial Contrat d entreprise Commission européenne : contrat de services 7. Contrat d assurance ; Contrat d assurance-vie description du document et de son contenu ; Contrat d assurance 8. Contrat de louage Bail à cheptel Bail à loyer Contrat de louage 9. Contrat de vente Élevage Poustof Golden retriever : exemple de contrat de vente d un chiot de Poustof Jovisca; Contrat de vente de chatons «Préparer un contrat de vente internationale 10. Contrat de prêt Canton de Vaud : contrat de prêt CÉGEP de la Pocatière : contrat de prêt 11. Avis juridique Telus Québec Avis juridique ; Avis juridique Europa : Avis juridique 12. Certificat d action Triodos; Le certificat d action Triodos 13. Procuration Justice Québec : o Formulaire Procuration o La procuration Brad Log : Affidavit