Réseau de chauffage Montana-Randogne

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1 Réseau de chauffage Montana-Randogne Contrat de fourniture de chaleur Version du entre appelé ci-après «le client». et Crans Montana Energies SA Route de la Moubra 66 CH 3963 Crans-Montana appelé ci-après «le fournisseur».

2 Réseau de chauffage à distance - Contrat de fourniture de chaleur page 2 sur 7 Table des matières Page 1. Préambule 3 2. Parties Fournisseur de chaleur (ci-après fournisseur) 3 3. Eléments du contrat et ordre de priorité 3 4. Objet du contrat 3 5. Relation contractuelle Début des rapports juridiques Durée du contrat Particularités relatives aux rapports juridiques Obligations 4 6. Raccordement au réseau de distribution de chaleur Propriété des installations de chauffage 5 7. Fourniture de chaleur 6 8. Contributions 6 9. Paiement Dispositions finales Changement de parties FOR Clause de sauvegarde 7 ANNEXES Annexe 1 : Demande de raccordement Annexe 2 : Conditions générales de fourniture de chaleur Annexe 3 : Grille tarifaire Annexe 4 : Prescriptions techniques de raccordement au réseau de chaleur

3 Réseau de chauffage à distance - Contrat de fourniture de chaleur page 3 sur 7 1. Préambule 1. La société anonyme Crans-Montana Energies SA exploite sur le Haut Plateau des moyens de production et de distribution d'énergie thermique et électrique. En l'occurrence, il s'agit dans le cas du présent contrat de la création, l exploitation et la maintenance d un réseau de chauffage à distance, valorisant les ressources énergétiques locales et dont le tracé couvre une partie des communes de Montana et de Randogne. 2. La chaleur produite est fournie par des chaufferies. Cette chaleur est transportée sous forme d eau chaude au moyen d un réseau dit primaire, aboutissant aux échangeurs de chaleur installés dans les immeubles des clients. 3. Le client est raccordé au réseau de chauffage à distance du fournisseur par l'intermédiaire d'une sous-station, reliée au réseau par deux conduites, respectivement aller et retour et équipées des appareils nécessaires à la régulation et au comptage de la chaleur fournie, selon les caractéristiques du présent contrat. 2. Parties 2.1 Fournisseur de chaleur (ci-après fournisseur) La société anonyme Crans-Montana Energies SA, est appelée ci-après «le fournisseur». 2.2 Preneur de chaleur (ci-après client) Son client, défini comme étant soit le propriétaire d'immeuble ou son représentant, est appelé ci-après «le client». 3. Eléments du contrat et ordre de priorité Les éléments suivants font partie intégrante du présent contrat : Le présent contrat de fourniture de chaleur, La demande de raccordement (cf. ANNEXE 1), Les conditions générales de fourniture de chaleur (cf. ANNEXE 2), La grille tarifaire (cf. ANNEXE 3), Les prescriptions techniques de raccordement au réseau de chaleur (cf. ANNEXE 4), Les lois et règlements fédéraux, cantonaux, communaux en la matière. Le client, par sa signature du contrat, déclare accepter l'ensemble des éléments ci-dessus, dont il confirme avoir pris connaissance. 4. Objet du contrat Le présent contrat a pour but de régler les conditions : du raccordement au réseau de chauffage à distance (CAD) du fournisseur, de l'immeuble propriété du client, de l'utilisation de la chaleur pour les besoins du client en chauffage des locaux et eau chaude sanitaire,

4 Réseau de chauffage à distance - Contrat de fourniture de chaleur page 4 sur 7 de fourniture de la chaleur nécessaire au chauffage des locaux et à la production d eau chaude sanitaire de l immeuble propriété du client, par le réseau de chauffage à distance exploité par le fournisseur, du mode de facturation du raccordement au réseau de CAD et de la chaleur consommée. 5. Relation contractuelle 5.1 Début des rapports juridiques Les rapports juridiques entre le fournisseur et le client débutent au moment de la signature du présent contrat relatif au raccordement au réseau de distribution du chauffage à distance et à la fourniture de chaleur. Avant que le raccordement du bâtiment n ait lieu, respectivement que la fourniture de chaleur ne débute, le propriétaire est tenu de satisfaire toutes les conditions techniques et financières préalablement exigées par le fournisseur. La demande de fourniture de chaleur ou le fait d'en consommer implique l'acceptation des présentes conditions de fourniture, des prescriptions qui en dépendent et des tarifs. Le fournisseur se réserve le droit d exiger la délivrance des documents justificatifs qu il juge utile. 5.2 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 20 ans. Sauf résiliation donnée et reçue par l autre partie une année à l avance pour l échéance contractuelle, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de cinq ans, toutes les conditions du présent contrat demeurant par ailleurs valables, et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. 5.3 Particularités relatives aux rapports juridiques Si un rapport juridique est établi au nom de plusieurs personnes (par exemple des copropriétaires), celles-ci sont co-débitrices solidaires des obligations en résultant. Si plusieurs bâtiments sont raccordés sur un compteur unique, le propriétaire qui a conclu la relation juridique avec le fournisseur est seul responsable vis-à-vis du fournisseur du paiement de l intégralité de la facture relative audit compteur. Le propriétaire est responsable du paiement des factures résultant de la consommation de chaleur indépendamment du fait que les locaux concernés soient ou non occupés. 5.4 Obligations Fournisseur Le fournisseur s engage à fournir de la chaleur au client et s engage à assurer en permanence la fourniture de chaleur jusqu à la puissance convenue. Il est responsable du fonctionnement de l installation, ainsi que de la saisie et de la facturation de la chaleur consommée.

5 Réseau de chauffage à distance - Contrat de fourniture de chaleur page 5 sur 7 La fourniture de chaleur peut être interrompue ou limitée en raison de travaux d extension, de maintenance, de révision, ou lors de dérangements et dans les cas de nécessité. Le fournisseur s engage à éliminer aussi rapidement que possible les interruptions et irrégularités de la fourniture de chaleur. Les restrictions prévisibles sur une longue période sont communiquées à temps au client. Le client n a pas droit à une indemnisation pour les dommages directs ou indirects en raison d interruptions, d irrégularités ou de restrictions de la fourniture de chaleur. En cas de négligence grave, le fournisseur encourt la responsabilité prévue par la loi. En outre, le fournisseur est en droit de suspendre immédiatement la fourniture de chaleur au cas où le client ne respecte pas ses engagements contractuels soit notamment : Client - Achat de chaleur contraire au contrat - Modification arbitraire des conduites ou installations - Refus de mesures de sécurité ou maintenance - Endommagement délibéré ou négligence grave des installations appartenant au fournisseur - Refus d accorder l accès aux mandataires du fournisseur - Retard de paiement des factures de livraisons de chaleur et des prestations du fournisseur Le client s engage à prendre la quantité de chaleur nécessaire. Le client s engage à acheter de la chaleur provenant du réseau de distribution à distance pendant la durée du contrat et à payer au fournisseur le prix en vigueur conformément aux documents annexés au présent contrat avec reconnaissance de dette à cet effet. Aucune nouvelle installation de chauffage indépendante ne peut être installée sur les objets raccordés, sauf accord écrit entre les parties. L installation de chauffage d appoint de faible puissance au bois, comme cheminées ou fours à cheminée, reste réservée. Le transfert d énergie de chaleur à des tiers par le client est possible uniquement avec l autorisation écrite du fournisseur. 6. Raccordement au réseau de distribution de chaleur 6.1 Propriété des installations de chauffage Le fournisseur est propriétaire des conduites thermiques et de toutes les installations mises en place et entretenues par le fournisseur à ses frais. En particulier, la signature du présent contrat vaut accord à la constitution d une servitude foncière de conduite grevant l immeuble approvisionné en faveur du fournisseur. Le fournisseur pourra inscrire la servitude au Registre Foncier s il l estime nécessaire, en respect avec les dispositions du CC. Le client est quant à lui propriétaire des équipements depuis la sous-station (non-comprise) jusqu aux installations intérieures, ainsi que des dispositifs de commande et de réglage de la consommation de chaleur au sein de son immeuble. Il s'engage à respecter les prescriptions techniques de raccordement jointes en annexe (cf. ANNEXE 4). L installation de dispositifs complémentaires de commande et de réglage, pour autant que ces dispositifs ne perturbent pas la distribution de chaleur, devra être soumise à l accord préalable du fournisseur. Elle sera effectuée par le fournisseur, aux frais du client.

6 6.2 Raccordement Réseau de chauffage à distance - Contrat de fourniture de chaleur page 6 sur 7 Le fournisseur fait exécuter, sous sa responsabilité et à ses frais hormis les frais de génie civil, le raccordement du client au réseau de chauffage, c'est-à-dire la pose de la tuyauterie (aller et retour) depuis la conduite maîtresse jusqu'à la sous-station y comprise, selon les conditions générales et la demande de raccordement jointes en annexe (cf. ANNEXE 1). La contribution aux frais de raccordement est présentée en annexe (cf. ANNEXE 3). Les modalités de paiement sont : 50% à la commande du raccordement, lors de la conclusion du contrat, 50% à la mise en service du raccordement. 7. Fourniture de chaleur Le fournisseur s engage envers le client à lui fournir une énergie en qualité et quantité suffisante selon la puissance souscrite durant toute l'année, selon les conditions générales (cf. ANNEXE 2) et tarifaires (cf. ANNEXE 3) et techniques (cf. ANNEXE 4) jointes en annexe. 8. Contributions Le fournisseur fixe le montant et la perception des contributions suivantes auprès du client, qui s en reconnaît débiteur : a) le prix de l'énergie fournie, facturé par kwh, b) la taxe annuelle de puissance, c) la contribution forfaitaire de raccordement, d) les frais de mise hors service et de remise en service des installations, e) les frais de rappel. Le contrat et les conditions générales, ainsi que toute communication unilatérale du fournisseur au client concernant les tarifs en vigueur et leur modification, valent reconnaissance de dette au sens de l art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le fournisseur peut modifier en tout temps ces contributions. 9. Paiement Le client s'engage à payer la chaleur selon les conditions générales (cf. ANNEXE 2) et la grille tarifaire (cf. ANNEXE 3) jointes en annexe. 10. Dispositions finales 10.1 Changement de parties La cession des droits et obligations du présent contrat par le cédant nécessite l approbation du fournisseur. Le cédant s engage dès lors à informer le fournisseur de tout changement. Il s engage également à informer tout repreneur des droits et obligations du présent contrat et

7 Réseau de chauffage à distance - Contrat de fourniture de chaleur page 7 sur 7 à faire reprendre lesdits droits et obligations par le repreneur. A défaut d approbation par le fournisseur, le client répondra de toute facture, tout paiement et de tous dommages-intérêts envers le fournisseur FOR Les parties font élection de for à Montana, pour tous litiges survenant entre eux au sujet de l'interprétation, de l'application et de l exécution du présent contrat ainsi que pour tout litige de manière générale. Dès lors, les contestations qui pourraient s'élever entre le fournisseur et le client seront portées devant les tribunaux du siège du fournisseur, à savoir la société Crans-Montana Energies SA, de siège social à Montana, sous réserve d une disposition impérative de la loi. Le fournisseur pourra toutefois décider d ouvrir action auprès d un autre for légal. En cas de suppression de fourniture, le client demeure astreint à toutes ses obligations à l'égard du fournisseur et n'a droit à aucune espèce d'indemnité. En cas de négligence grossière, le fournisseur encourt la responsabilité prévue par la loi Clause de sauvegarde Si une ou plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la présente relation contractuelle venaient à être frappées de nullité ou invalidées par une décision des autorités compétentes, la validité des autres dispositions n en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplacent les dispositions caduques par de nouvelles dispositions valides ayant, dans la mesure du possible, des effets équivalents. Ainsi convenu et signé en deux exemplaires, à, le. Le client : Nom, Prénom :... Signature :... Nom, Prénom :... Signature :... Le fournisseur : CRANS-MONTANA ENERGIES SA Eric Kamerzin Président Daniel Rey Directeur