Éléments de contexte et de position sur l'objectif 3

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1 Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l enseignement et du développement international Paris, le 31 août 2016 Direction du Développement durable Sous-direction du développement humain NOTE A/s : Contribution de la France Révision de l appendice 3 du Plan d action mondial de l OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles Éléments de contexte et de position sur l'objectif 3 Position française La France défend une approche ambitieuse en matière de lutte contre l usage nocif de l alcool. Elle a ainsi été, par exemple, l'un des premiers Etats à mettre en place le pictogramme «femmes enceintes» et à adopter une législation en matière de publicité. Elle est engagée dans la stratégie de l'union européenne pour aider les Etats membres à réduire les dommages liés à l alcool. Elle soutient le Plan d action mondial de l OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) et se félicite de la révision de l'annexe 3 de ce plan d'action, qui permet d'aider les Etats membres à identifier les bonnes pratiques. Elle insiste à ce titre sur les spécificités de la lutte contre l usage nocif d alcool au regard d'une stratégie unique visant toutes les maladies chroniques, et sur l'importance de maintenir une cohérence entre l'ensemble des cadres d'actions en la matière, notamment avec la Stratégie mondiale visant à réduire l usage nocif de l alcool. Contexte L annexe 3 du plan d action mondial pour la lutte contre les MNT ( ) comporte un volet relatif aux mesures les plus coûts-efficaces en matière de lutte contre l usage nocif d alcool qui constitue l un des quatre principaux facteurs de risque de MNT 1. De nombreuses études démontrent l important coût social qu entraîne l usage nocif d alcool chaque année, en termes de vies humaines perdues, de dégradation de la qualité de vie, de pertes de production ainsi que de dépenses de 1 L OMS définit la coût-efficacité selon le gain en année de vie en bonne santé pour un coût inférieur au revenu annuel moyen ou au PIB par habitant.

2 prévention, de répression et de soins. Il s agit donc d un enjeu de santé publique, mais aussi de dépenses publiques. La coût-efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire ces usages nocifs est essentielle à prendre en compte dans nos stratégies d intervention. Ce plan mondial est issu de la déclaration de haut niveau de l Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles du 27 mai 2013, qui énonce des principes directeurs à garder en mémoire : - «Pour tous les pays, le coût de l inaction est bien supérieur à celui des mesures de lutte contre les maladies non transmissibles recommandées dans ce Plan d action.» - «Les gouvernements doivent être les chefs de file dans l élaboration d un cadre politique national visant à promouvoir la santé et à réduire les facteurs de risque. Il faut également reconnaître que l efficacité de l action multisectorielle dépend du rôle attribué aux autres parties prenantes, de la protection de l intérêt public et de l absence de toute influence indue résultant de conflits d intérêts.» - «Donner aux ministères de la santé davantage de pouvoir et de moyens afin qu ils puissent jouer un rôle crucial pour associer les autres ministères et parties prenantes en vue de garantir une élaboration et une mise en œuvre efficaces des politiques publiques destinées à prévenir et réduire l usage nocif de l alcool tout en veillant à ce que ces politiques ne subissent pas une influence excessive des intérêts commerciaux et autres.» Les mesures mises en avant dans cette nouvelle version de l'annexe 3 s inscrivent dans le prolongement direct des axes d intervention proposés aux Etats dans la Stratégie mondiale visant à réduire l usage nocif de l alcool ainsi que dans le plan européen de l'oms ( ) de lutte contre l'usage nocif d'alcool, et doivent être appliquées sans imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou des entraves déguisées au commerce : Leadership, sensibilisation et engagement ; Action des services de santé ; Action communautaire et sur le lieu de travail ; Politiques et mesures de lutte contre l alcool au volant ; Offre d alcool ; Marketing des boissons alcoolisées ; Politiques de prix ; Réduction des conséquences néfastes de la consommation d alcool et de l intoxication alcoolique ; Réduction de l impact sur la santé publique de l alcool illicite ou produit par le secteur informel ; Suivi et surveillance. De plus, les recommandations formulées dans le projet d annexe 3 révisée proposé par l OMS sont à mettre en parallèle avec le projet de Plan d action pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles dans la Région européenne de l OMS , publié le 2 mai 2016 et qui sera adopté par les ministères de la santé en septembre 2016 (comité régional de l OMS). Parmi les

3 interventions prioritaires figure la promotion d une consommation saine par le biais des politiques fiscales et de marketing pour laquelle l objectif est de «recourir pleinement aux politiques fiscales et au contrôle des pratiques de marketing pour influencer la demande ( ) d alcool ( ) ainsi que [sa] disponibilité et leur accessibilité financière.» Se basant sur les données scientifiques récentes, le plan d action souligne à cet égard qu il «convient d avoir pleinement conscience de l impact du marketing, y compris des réseaux sociaux en ligne, sur la consommation d alcool, en particulier chez les jeunes, et les systèmes de gestion de ces activités de marketing de l alcool, tels que les cadres réglementaires, peuvent limiter l exposition aux messages commerciaux, au profit de la santé publique. Les accords librement consentis sont inefficaces dans bien des cas, et il est souvent nécessaire d avoir recours à la réglementation ou à la législation.» Ces recommandations s inscrivent également dans le prolongement et la mise à jour du Plan d action pour la mise en œuvre de la Stratégie européenne contre les maladies non transmissibles (prévention et lutte) qui préconisait de «justifier la mise en place de mécanismes fiscaux à l appui des choix sains, et examiner la possibilité d utiliser ces recettes fiscales en vue de financer des structures durables pour la promotion de la santé». Par ailleurs, les pistes d actions proposées aux Etats sont également préconisées au titre de la prévention des dommages liés à l usage nocif de l'alcool chez les adultes et de la protection des plus jeunes dans la stratégie de l Union européenne pour aider les Etats membres à réduire les dommages liés à l alcool ( ) et le plan d action européen sur l alcool et les jeunes et le binge drinking ( ). Ce dernier recommande aux Etats membres de renforcer la réglementation pour diminuer l accessibilité de l alcool, notamment en agissant sur les prix et la fiscalité. Enfin, les conclusions de l OMS sont à mettre en parallèle avec le rapport de l OCDE publié en mai 2015 «Tackling harmful alcohol use», qui démontre que la mise en œuvre de plusieurs politiques combinées et cohérentes en matière d alcool augmente significativement leur impact et aide à atteindre la «masse critique» des consommateurs à risque. Ce rapport souligne que les politiques de prévention, même coûteuses, sont rentables à long terme, et qu il est urgent pour les Etats d agir au vu des coûts que fait peser sur la société l usage nocif d alcool (perte d environ 1% du PIB chaque année uniquement en termes de productivité).

4 Commentaires sur le projet de révision de l appendice 3 et propositions d évolution Au vu de ces éléments, il ressort que les mesures portant sur la lutte contre l usage nocif d alcool contenues dans le projet de révision de l annexe 3 d action mondial pour la lutte contre les MNT ( ) tel que proposé par l OMS s inscrivent en partie dans la continuité des plans, rapports et recommandations internationaux relatifs à l usage nocif d alcool qui sont basés sur des données scientifiques récentes. Le projet révisé d'annexe 3 du plan global d'action pour la prévention et le contrôle des MNT appelle néanmoins les commentaires suivants : Le but de l annexe 3, tel que prévu dans le plan d'action contre les MNT, est de fournir aux Etats pour la sélection de leurs interventions un examen de «l'efficacité, la rentabilité, l'accessibilité, la capacité de mise en œuvre, la faisabilité, selon les circonstances nationales», et d aider à élargir la base de données probantes. Cependant, la mise à jour proposée à l annexe 3, dans sa version du 25 Juillet 2016, et fondée sur les seules analyses coût-efficacité OMS-CHOICE, demeure bien en deçà de cet objectif initial. Alors que le texte original de l annexe 3 identifie «la nécessité de mettre en œuvre une combinaison d'interventions population - politiques secondaires et d interventions individuelles», le projet révisé met l'accent principalement sur les mesures réglementaires. Pour lutter contre l'usage nocif de l'alcool, les trois interventions jugées les plus efficaces par l'oms sont (A1) la hausse des taxes, (A2) des restrictions sur la publicité et (A3) des restrictions sur l'accès au produit. Il convient de rappeler que de telles mesures ne doivent pas être appliquées «d'une façon qui constituerait un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou des entraves déguisées au commerce.» (Stratégie mondiale visant à réduire l usage nocif de l alcool). D'autres interventions possibles, telles que le repérage précoce et l intervention brève par les professionnels de santé ainsi que les actions de prévention et d'éducation menées en particulier par les acteurs de santé publique, également recommandées par les instances internationales et pour lesquels l efficacité a pu être démontrée dans le cadre de publications scientifiques, devraient également faire l'objet de cette actualisation de l'annexe 3. La France souhaiterait que l'actualisation de l'annexe 3 intègre des analyses sur l'efficacité, sur une base élargie de sources scientifiques et au-delà des analyses coût-efficacité OMS- CHOICE, et ce afin de permettre aux États membres de choisir les combinaisons d'interventions qui offrent les meilleures perspectives de succès ne se limitant pas aux trois mesures mises en avant et qui s'appliqueraient indistinctement." Concernant la partie du projet portant sur la lutte contre le tabagisme, la France est globalement en accord avec ces propositions. Elle soutient particulièrement l'intervention T3 («Adopter le conditionnement neutre/standard et/ou des mises en gardes sanitaires de grande taille sur tous les paquets de tabac») qu'elle porte elle-même dans le cadre de son programme national de réduction du tabagisme, qui est entré dans la législation française et qui sera pleinement effectif sur le territoire national à partir du 1 er janvier 2017.

5 Concernant l'intervention T6 («Mettre en œuvre des mesures pour réduire au minimum le commerce illégal des produits du tabac»), la France demande s'il serait possible de faire mention du protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, adopté par la conférence des parties de la CCLAT en 2012.