Commune de Moutiers PLAN LOCAL D URBANISME. Département de Meurthe-et-Moselle PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES REVISION DU

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1 Département de Meurthe-et-Moselle Commune de Moutiers REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES B Document conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du. approuvant la révision du Plan Local d Urbanisme LE MAIRE

2 1 Commune de Moutiers Révision du Plan Local d Urbanisme AGAPE le 27/02/2012

3 INTRODUCTION Le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une des pièces constitutives des nouveaux Plans Locaux d Urbanisme (PLU) et constitue la principale différence avec les anciens Plans d Occupation des Sols introduite par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 assouplit certaines règles d urbanisme ainsi que la portée juridique du PADD, qui n est plus opposable au tiers. La loi Engagement National pour l Environnement dite «Loi Grenelle 2» du 12 juillet 2010 met en application une partie des engagements du Grenelle de l environnement et prône un urbanisme mieux articulé avec les politiques d habitat, de développement commercial et de transports tout en améliorant la qualité de vie des habitants. Le Code de l urbanisme intègre les nouvelles dispositions du Grenelle et précise le contenu du Projet d Aménagement et de Développement Durable «Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain..» 1 Commune de Moutiers Révision du Plan Local d Urbanisme AGAPE le 27/02/2012

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5 INTRODUCTION Localisée dans la partie Nord du département de la Meurthe-et-Moselle, à l Ouest du sillon mosellan et au Nord de la vallée de l Orne, Moutiers bénéficie d une position géographique favorable par rapport aux bassins d emplois périphériques. L activité minière qui a été à l origine de l essor de la commune menace aujourd hui son développement. Plus des deux-tiers de son territoire sont contraints par le risque minier. Il est concerné par un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), qui autorise les constructions sous certaines conditions. Par ailleurs, la commune dispose d une topographie particulière aux nombreux dénivelés à laquelle s ajoutent les surfaces boisées, les risques d inondation et les contraintes technologiques liées à la présence d un site de stockage d explosif. Moutiers dispose donc de très peu de possibilités d extension et n a par ailleurs pratiquement pas de maîtrise foncière. La municipalité souhaite dépasser les difficultés liées à l arrêt de l exploitation minière qu elle rencontre depuis une dizaine d années, qui conjuguent drames humains, préjudice communal non indemnisé et pertes de recettes et insufler une nouvelle dynamique à son territoire. La situation existante et les perspectives d évolution incitent la municipalité à développer un projet d aménagement et de développement durable poursuivant plusieurs objectifs : - Garantir la qualité et la diversité de l habitat pour renouer avec un accroissement démographique; - Participer au renforcement et à la diversification du tissu économique; - Faciliter la mobilité et les échanges - Assurer la préservation du patrimoine naturel - Assurer la sécurité des biens et des personnes. 1. Garantir la qualité et la diversité de l habitat La municipalité souhaite renouer avec la croissance démographique et atteindre le seuil des 2000 habitants à l horizon 2025, seuil de population atteint dans les années 90. Pour ce faire, elle propose : - de répondre aux besoins de la population en matière de logements Le problème de la constructibilité lié aux contraintes minières, technologiques et naturelles et de la disponibilité foncière concourent à faire de l habitat une priorité sur le territoire de la commune. Dans ce contexte, elle souhaite favoriser la densification au sein du tissu urbain existant, en urbanisant des dents creuses. 3

6 - Poursuivre son programme de requalification urbaine La municipalité mène depuis quelques années une politique de requalification urbaine (traitement d une partie de la rue Clémenceau, aménagement de la cité de Gorcy ). D importants efforts sont réalisés pour améliorer le cadre de vie des habitants. La municipalité souhaite poursuivre ces efforts. La municipalité enregistre près de 10 % de logements vacants sur son territoire. Elle souhaite résorber cette vacance et s engager aux côtés de la Communauté de Communes du Pays de l Orne pour réaliser une OPAH (Opération Programmée de l Amélioration de l Habitat). Le tissu urbain est fortement marqué par les cités ouvrières qui constituent un important patrimoine du point de vue historique et social et le témoin de l activité minière, qui a fait l essor de la ville. Ils se caractérisent par une typologie d habitat, maisons jumelées ou en bande et permettent de répondre aux besoins de familles modestes ou primo-accédants. La municipalité souhaite préserver ce patrimoine. - Renforcer l offre foncière Le renforcement de l offre foncière est une nécessité pour permettre la réalisation de nouveaux logements pour enrayer le déclin démographique. La municipalité souhaite ouvrir deux zones à l urbanisation future, pour y favoriser un habitat diversifié pour satisfaire tant quantitativement que qualitativement les besoins en logement. Afin de lutter contre l étalement urbain, elle privilégie les secteurs jouxtant les zones urbaines. 2. Participer au renforcement et à la diversification du tissu économique La communauté de Communes qui a la charge du développement économique n a pas de projet sur la commune de Moutiers. Le territoire moustérien dispose d une petite zone d activité et de quelques établissements sur son territoire. Afin de répondre à l évolution démographique, il apparaît essentiel d assurer la mixité des fonctions au sein des quartiers, en favorisant l implantation de fonctions diversifiées (commerce, bureaux ) au sein des quartiers. 3. Faciliter la mobilité et les échanges La question de l insuffisance de transport collectif sur le ban communal et à l échelle intercommunale reste problématique La voiture reste le moyen privilégié de transport sur le secteur avec les conséquences que l on connaît : augmentation des flux de véhicules, stationnement, impact sur l environnement. L organisation du transport collectif doit être appréhendée à l échelle intercommunale. 4

7 En termes d infrastructures routières, des études sont en cours pour la liaison Briey/A4 qui touche l Ouest du ban communal de Moutiers. Cette liaison permettra d améliorer les liaisons Nord-Sud mais n auront aucun impact sur la zone urbaine de Moutiers. A l échelle du territoire de Moutiers, les enjeux se situent au niveau de la gestion du stationnement et aux connexions des quartiers futurs. Une attention particulière sera portée aux connexions entre les futurs quartiers et les quartiers existants en intégrant la réalisation de liaisons douces à l intérieur des nouveaux quartiers et en prenant mieux compte de l usage de la voiture. 4. Assurer la préservation du patrimoine naturel La commune s inscrit dans un cadre naturel et agricole qui constitue un atout important à préserver. - La forêt, espace de respiration et de loisirs Il s agira de protéger les coteaux, les vallons (vallon du Fond des Sept Chevaux, ZNIEFF du vallon de la Noue) et les espaces boisés, dont la biodiversité doit être préservée. - Le Woigot et le ruisseau des Sept Chevaux, trame bleue à préserver le ruisseau du Woigot qui s écoule selon une direction Nord-Ouest/Sud vient du ban communal de Briey, traverse le centre ancien de Moutiers et se jette dans l Orne à Auboué. Le ruisseau des Sept Chevaux traverse le ban communal à l Ouest selon une direction Nord- Ouest/Sud-Est. Il s agit de maintenir et de préserver la qualité de ces espaces et d assurer la conservation de la faune et la flore. - Des espaces agricoles à pérenniser La commune dispose encore d importantes surfaces agricoles sur les plateaux qui constituent un vaste espace paysager. La municipalité souhaite maintenir ces espaces ruraux. Elle projette également de maintenir les haies restantes qui participent à la qualité paysagère de la commune. - Requalification de la cité de Gorcy Suite à la démolition de l ancienne cité, la municipalité souhaite favoriser le réaménagement du site avec comme principaux objectifs l intégration paysagère du site et sa valorisation future comme zone naturelle. 5

8 5. Assurer la sécurité des bien et des personnes Moutiers est concernée par un Plan de Prévention des Risques Miniers, un Plan de Prévention des Risques Technologique ainsi que de nombreuses contraintes naturels (risques d inondation, mouvements de terrains..) L application des plans de prévention et les cartographies des risques naturels permettent à la municipalité de redéfinir son urbanisation en disposant d un cadre réglementaire précisant les dispositions spécifiques à respecter en fonction du degré des risques dans les zones urbaines et les zones à urbaniser. La municipalité souhaite préserver la sécurité des personnes et des biens. Compte tenu des contraintes, elle a optée pour une urbanisation limitée dans le secteur d aléa faible relatif à la Titanobel, de redéfinir l urbanisation en fonction du PPRM et de réduire la vulnérabilité des biens exposés à un risque. Par ailleurs elle souhaite, en collaboration avec la communauté de communes et les communes riveraines concernées par les risques technologiques poursuivre les négociations pour déplacer le site de stockage d explosifs et ouvrir de nouvelles perspectives de développement du territoire. 6