GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

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1 PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom Troisième édition, 1996, 2002, 2004 ISBN :

2 SOMMAIRE Chapitre 1 LE CHOIX DE LA SARL COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 1. La SARL en bref Pourquoi choisir la SARL? Avantages et inconvénients de la SARL Avantages de la société à responsabilité limitée Inconvénients de la société à responsabilité limitée Pour quels projets utiliser la SARL? Développer un projet professionnel Se constituer et gérer un patrimoine immobilier Développer un projet d utilité sociale Comment constituer la SARL Chronologie des démarches et délais à respecter Les caractéristiques essentielles de la société Les associés Le siège social L objet social La dénomination sociale La durée de la société Le capital social et les apports Les engagements pris avant l immatriculation La rédaction des statuts Comment élaborer les statuts? Promesse de société Les pactes extra-statutaires Statuts types commentés Les formalités pour l immatriculation de la société L enregistrement des statuts VII

3 Guide pratique de la SARL et de l EURL La publication d un avis de constitution Le dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises au tribunal de commerce Les autres formalités suivant la nature des apports Le coût de la constitution Les frais à la charge de la société Les frais à la charge des associés Comment modifier les statuts de la SARL La décision de modification Les formalités à accomplir Enregistrement du procès-verbal de l assemblée Insertion dans un journal d annonces légales Dépôt d un dossier au centre de formalités des entreprises Les principales modifications statutaires Modification de l objet social Modification de la durée de la société Changement de dénomination sociale Transfert du siège social Les structures de partenariat Les groupes de sociétés Qu est-ce qu un groupe? Participations réciproques et auto contrôle Information des associés Incidence de la constitution d un groupe Les autres structures de partenariat Le groupement d intérêt économique La société en participation Transformer la SARL Pourquoi transformer la SARL? Comment transformer la SARL en société par actions simplifiée ou en société anonyme? Conditions et modalités de la transformation en SAS ou en SA Effets de la transformation en SAS ou en SA Coût de la transformation en SAS ou en SA La transformation de la SARL en une société autre que la SA VIII

4 Sommaire 7. Restructurer la SARL Comment restructurer un groupe? Les fusions, scissions, et apports partiels d actif Les modalités pratiques Les effets à l égard des tiers Comment dissoudre la SARL Les modalités pratiques de dissolution Conséquences fiscales de la dissolution Cession, transmission et nantissement des parts sociales Cession et transmission des parts sociales Prendre les bonnes options au moment de la rédaction des statuts Comment céder les parts de SARL L imposition de la cession des parts sociales Comment préparer la transmission des parts dans le cadre d un décès ou d une liquidation de la communauté L évaluation des parts Le nantissement et la saisie des parts sociales Le nantissement des parts sociales La saisie des parts sociales La responsabilité pénale de la SARL Chapitre 2 LE STATUT DU GÉRANT DE LA SARL Nomination, révocation et démission du gérant Comment sont nommés les gérants? Les conditions de nomination La procédure de nomination Comment prennent fin les fonctions du gérant? Expiration du mandat du gérant Décès ou incapacité du gérant Démission du gérant Révocation du gérant Formalités à respecter et conséquences de la cessation des fonctions IX

5 Guide pratique de la SARL et de l EURL 2. Cumul des fonctions de gérant et de salarié Les conditions du cumul Intérêt pratique et conséquences du cumul Les formalités à respecter La protection sociale du gérant Quand un gérant est-il assimilé à un salarié? Que doit choisir le gérant : le statut de salarié ou le statut de travailleur indépendant? L assiette des cotisations Les cotisations sociales à payer Les prestations sociales La déclaration des revenus du gérant majoritaire aux organismes sociaux Limite de déduction des assurances volontaires Comment se couvrir contre le chômage? Gérant minoritaire ou égalitaire affilié aux ASSEDIC Gérant affilié aux régimes spéciaux aux chefs d entreprises Le statut du conjoint du gérant Le conjoint sans statut assistant le gérant La couverture sociale Les risques de ce statut Le conjoint salarié de la SARL Les conditions pour être salarié Les conséquences de ce statut Le conjoint associé de la SARL Comment le conjoint peut-il devenir associé de la SARL? Les conséquences de ce statut Les responsabilités du gérant La responsabilité civile Les cas de responsabilité du gérant La mise en œuvre de la responsabilité du gérant La responsabilité fiscale La responsabilité au titre des cotisations sociales La responsabilité pénale La responsabilité pénale prévue par le Code de commerce X

6 Sommaire La responsabilité pénale du gérant en tant que chef d entreprise La responsabilité du gérant en cas de difficultés financières de la SARL Condamnation du gérant à supporter tout ou partie des dettes de la société Mise en redressement judiciaire du gérant Condamnation du gérant à la faillite personnelle Condamnation du gérant pour banqueroute Imposition des rémunérations du gérant Comment le gérant est-il rémunéré? Comment sont imposées les rémunérations du gérant? Imposition des rémunérations dans les SARL soumises à l impôt sur les sociétés Imposition des rémunérations dans les SARL soumises à l impôt sur le revenu Chapitre 3 LE FINANCEMENT DE LA SARL Les apports des associés Les apports en numéraire La marche à suivre pour les apports en numéraire Les apports en nature Comment sont évalués les apports en nature? Quelle est la responsabilité des associés vis-à-vis de l évaluation? Les apports en industrie Le régime fiscal des apports Les emprunts auprès des tiers ou des associés Les emprunts auprès des tiers Les apports en comptes courants des associés La garantie par les associés des engagements financiers de la SARL Le cautionnement La lettre d intention Condamnation de l associé à exécuter les engagements de la SARL XI

7 Guide pratique de la SARL et de l EURL 4. L augmentation de capital L augmentation de capital par souscription en numéraire Qui peut souscrire à l augmentation de capital en numéraire? Veillez à ne pas léser les associés qui ne participent pas à l augmentation de capital Augmentation de capital par compensation de créance Quelle est la procédure à suivre? Incidence fiscale L augmentation de capital par apports en nature Quelle est la procédure à suivre? Attention à la majoration des apports en nature Incidence fiscale L augmentation de capital par incorporation des bénéfices et des réserves La réduction de capital Dans quels cas procède-t-on à une réduction de capital? En cas de pertes Autres cas de réduction Quelle est la procédure à suivre? La réduction concerne tous les associés La réduction ne concerne pas tous les associés Opposition des créanciers Incidence fiscale La réduction de capital en cas de perte de la moitié du capital social Les emprunts obligataires Chapitre 4 LA GESTION ET LE CONTRÔLE DE LA SARL Les pouvoirs du gérant Les pouvoirs du gérant à l égard des tiers Les pouvoirs du gérant à l égard des associés Les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du gérant Les statuts peuvent augmenter les pouvoirs du gérant XII

8 Sommaire 1.3. Actes du gérant interdits ou soumis à autorisation Le gérant ne peut pas emprunter à la SARL ou lui demander une caution à son profit Le gérant doit être autorisé par les associés pour conclure une convention avec la SARL Le gérant peut-il déléguer ses pouvoirs? Les pouvoirs des associés Le pouvoir de décision des associés Les assemblées d associés Consultation écrite Décision des associés dans un acte Le pouvoir d information des associés Droit de communication permanent Droit de communication temporaire Le pouvoir de contrôle des conventions entre la société et l un de ses gérants ou associés Les conventions libres Les conventions réglementées Le commissaire aux comptes La nomination du commissaire aux comptes Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire? Comment est nommé le commissaire aux comptes? Combien faut-il de commissaires aux comptes? Qui peut être choisi comme commissaire aux comptes Durée des fonctions Formalités de publicité Sanctions Les missions du commissaire aux comptes La certification des comptes Les rapports spéciaux Autres missions et secret professionnel Le droit de contrôle et d information du commissaire aux comptes Sanctions en cas d obstruction à la mission du commissaire aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes Les responsabilités du commissaire aux comptes Responsabilité civile Responsabilité pénale XIII

9 Guide pratique de la SARL et de l EURL 4. Le comité d entreprise Documents à communiquer au comité d entreprise avant l assemblée d approbation des comptes Expert comptable du comité Modifications de l organisation économique ou juridique de l entreprise Prévention des difficultés des entreprises La détermination et l affectation du résultat Établissement des comptes annuels Le rapport de gestion L approbation des comptes La publicité des comptes Dépôt au greffe du tribunal Publicité au BODACC Copie ou extrait des documents L affectation des résultats L affectation des bénéfices Affectation des pertes La gestion fiscale de la TVA L exigibilité de Ia TVA dépend de la nature de l opération Les régimes d imposition à Ia TVA de la SARL Déclaration et paiement de la TVA Calcul et déclaration de la TVA au réel normal Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié La gestion fiscale de l imposition des bénéfices Le régime d imposition de la SARL Les modalités d imposition Les modalités de déclaration La comptabilité de la SARL Calcul de l imposition et établissement des déclarations fiscales de la SARL SARL imposée à l impôt sur les sociétés SARL de famille ou EURL imposée à l impôt sur le revenu La gestion des déficits Le report en avant du déficit Le report en arrière du déficit Les aides fiscales Les aides inter-entreprises XIV

10 Sommaire L abandon de créance à caractère commercial L abandon de créance à caractère financier Les transactions intra-groupe Les transactions intra-groupe avec des sociétés françaises Les transferts indirects de bénéfices à l étranger L intégration fiscale Les modalités de fonctionnement Avantages et inconvénients La gestion fiscale de l ISF La gestion fiscale de la distribution des bénéfices Imposition des dividendes Dividende distribué à un associé personne physique Dividende distribué à une société imposée à l IS Dividende distribué par une SARL imposée à l IR Le régime des sociétés mères et filiales La retenue à la source L imposition des plus-values Imposition des plus-values de cession SARL imposée à l IS SARL imposée à l IR Exonération des plus-values de cession Réduction des droits de donation et de succession Chapitre 5 LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DE LA SARL La prévention des difficultés Les actions à l initiative du gérant Transiger avec un créancier Obtenir une remise de dette Demander en justice des délais de paiement Négocier avec l URSSAF Négocier avec le Trésor public Le CODEFI XV

11 Guide pratique de la SARL et de l EURL 1.2. L information comptable et financière L obligation d information de la SARL : Le droit des associés de s informer La procédure d alerte L alerte par le commissaire aux comptes L alerte par le comité d entreprise L alerte par le président du tribunal de commerce Le règlement amiable des difficultés de l entreprise Quelles sont les entreprises concernées? Quelle est la procédure à suivre? Demande de règlement amiable Nomination d un conciliateur Suspension provisoire des poursuites Obtention d un accord avec les créanciers Effets de l accord amiable Secret professionnel Le redressement et la liquidation judiciaire Quels sont les cas d ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire? Qui ouvre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire? Comment se déroule la procédure? Chapitre 6 L ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) L EURL en bref Pourquoi choisir l EURL? Pour quels projets utiliser l EURL? Développer un projet professionnel Gérer un patrimoine immobilier Entreprise individuelle, EURL, SASU, SELU ou EARL? Comment créer l EURL? Constitution d une société nouvelle Transformation d une SARL en EURL Transformation d une SASU en EURL XVI

12 Sommaire Conditions de la transformation Coût de la transformation Fonctionnement de l EURL La gestion de l EURL Qui gère l EURL? La rémunération du gérant Le statut fiscal du gérant de l EURL Le statut social du gérant de l EURL Les pouvoirs du gérant La responsabilité du gérant Le contrôle de l EURL Les conventions entre l EURL et l associé unique L approbation des comptes sociaux Le droit de communication et d information de l associé unique non gérant Le commissaire aux comptes Le pouvoir de décision de l associé unique La gestion fiscale de l EURL L imposition des bénéfices réalisés par l EURL L imposition des bénéfices distribués par l EURL L ISF La cession des parts sociales de l EURL Comment dissoudre I EURL Les causes de la dissolution Les modalités de la dissolution La liquidation quand l associé unique est une personne physique La dissolution-partage quand l associé unique est une personne morale Comment transformer l EURL? Transformation de l EURL en SASU Transformation de L EURL en SARL Chapitre 7 LA SOCIÉTÉ D EXERCICE LIBÉRAL CONSTITUÉE SOUS FORME D UNE SARL OU D UNE EURL 313 XVII

13 Guide pratique de la SARL et de l EURL 1. Droit d exercer la profession libérale par les associés Capital social Responsabilité des associés Comptes courants d associés Cession de parts sociales Le gérant Conventions réglementées Non-déductibilité des intérêts d emprunts contractés pour l acquisition des parts de la SELARL Transformation d une SARL en SELARL Chapitre 8 L ENTREPRISE AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL) L EARL en bref Dénomination sociale Le capital social Les apports Nature et évaluation des apports Les droits d enregistrement La rémunération des associés Fixation de la rémunération Imposition de la rémunération Les associés exploitants Le statut social des associés exploitants Les décisions collectives L imposition des bénéfices de l EARL EARL imposée à l impôt sur le revenu EARL imposée à l impôt sur les sociétés Cession des parts de l EARL EARL imposée à l impôt sur les sociétés XVIII

14 Sommaire EARL imposée à l impôt sur le revenu Dissolution de l EARL Chapitre 9 LA SARL POUR DÉVELOPPER UN PROJET D ENTREPRENEU- RIAT SOCIAL La Société Coopérative d Intérêt Collectif (Scic) Les associés de la Scic Les catégories d associés L engagement financier des associés Les collèges d associés Financement par les collectivités publiques L agrément de la Scic L utilité sociale de la Scic La répartition des excédents et les réserves impartageables La révision coopérative Le régime fiscal de la Scic La direction de la Scic Transformation d une association en Scic La Société Coopérative de Production (Scop) Les coopératives de commerçants et les coopératives d artisans Chapitre 10 LA SARL POUR DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ DE LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL Définition de la location meublée Conditions pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel Inscription au registre du commerce et des sociétés Réaliser plus de de recettes annuelles Le statut de LMP pour défiscaliser : payer moins d impôt sur le revenu et de cotisations sociales, et bénéficier de l exonération des plus-values de cession XIX

15 Guide pratique de la SARL et de l EURL 3.1. Le déficit est imputable sur le revenu imposable du contribuable Le déficit est imputable sur la base de calcul des cotisations sociales Les plus-values de cession sont exonérées Les plus-values de transmission à titre gratuit sont exonérées Mais les amortissements ne sont pas entièrement déductibles Détermination du résultat imposable en LMP La déductibilité des charges Les intérêts d emprunt Utilisation privative des locaux Frais d ingénierie et de commercialisation LMP et TVA LMP et taxe professionnelle LMP et taxe foncière LMP et taxe d habitation LMP et contribution annuelle sur les loyers LMP et ISF LMP et droits d enregistrement La location en meublé avec des prestations para-hôtelières Plan de financement et compte de résultat prévisionnels, taux de rentabilité interne d une activité LMP La SARL : une structure patrimoniale idéale pour développer une activité de loueur en meublé professionnel ANNEXES Les tableaux comparatifs entre les différentes structures juridiques XX

16 Sommaire 2. Les imprimés commentés pour la création, la modification et la cessation d activité Les documents à joindre à l imprimé de création de la SARL Tableaux comparatifs des cotisations sociales entre un gérant majoritaire (statut de travailleur indépendant) et un gérant minoritaire (statut de salarié) La déclaration aux organismes sociaux, remplie et commentée, des revenus du gérant majoritaire de la SARL Les déclarations fiscales remplies Les formalités de publicité Les actes types pour le suivi juridique de la SARL (sur le CD-Rom) Textes législatifs et réglementaires Plan de financement et compte de résultat prévisionnels, taux de rentabilité interne d une activité LMP (sur le CD-rom uniquement) Compléments d information en libre accès pour créer et développer votre entreprise XXI