Une fiscalité juste et équitable. Moins d impôts pour chacun?

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1 Une fiscalité juste et équitable Moins d impôts pour chacun?

2 A quoi sert l impôt? 1. Financement des dépenses publiques. la mission publique de l Etat ne s'arrête plus aux tâches dites régaliennes car depuis la seconde guerre mondiale l'etat est omniprésent: il éduque nos enfants, nous permet de communiquer par téléphone, par courrier, il produit des biens et services pour satisfaire nos besoins, On peut donc percevoir les contributions fiscales comme une juste rémunération, contrepartie aux services que rend l'etat aux citoyens.

3 A quoi sert l impôt? 2. Il redistribue les richesses produites. Au-delà de la simple nécessité de fournir des ressources à l'etat, la fiscalité correspond à un ensemble d'outils qui visent essentiellement à corriger les «imperfections» du marché notamment en opérant une redistribution en vue de réduire les inégalités sociales. En effet, suite à la première distribution de richesse relative aux capacités productives de chacun, certains n'ont rien obtenu car n'ont pas participé à cette production, or les mécanismes du marché ne prévoient rien en ce qui concerne les non-actifs, l'etat se substitue donc à lui par le biais de l'impôt en effectuant un transfert entre ceux qui ont eu et les autres.

4 A quoi sert l impôt? 3. Il oriente les politiques. Il oriente notre consommation pour que l'on ne nuise pas à notre propre santé en roulant dans des voitures de plus de dix ans, en fumant trop de cigarettes ou en buvant trop d'alcool, en aidant aux économies d énergie, etc... En bref, l impôt fait partie intégrante de notre vie.

5 Les impôts fédéraux: IPP Isoc Mobilier Impôt sur Impôt sur les Impôt sur les les revenus bénéfices des revenus mobiliers entreprises Progressif 33,99% 15 ou 25% Par tranches Plus values 0% De 25 à 50% PM: IPM (Impôt des Personnes Morales) INR (Impôt des Non Résidants)

6 Les impôts régionaux: Le Précompte Immobilier; Les Droits d Enregistrement; Les Droits de Succession et donation ; Les Taxes Environnementales; La Télé Radio-Télévision Redevance;. NB: droits d enregistrement et droits de succession NE SONT PAS des impôts sur la fortune, mais un impôt sur le transfert de fortunes.

7 Les impôts provinciaux: Les centimes additionnels sur le précompte immobilier; Taxe sur la superficie des entreprises; Taxe sur les panneaux d affichage; Taxe sur les dépôts de mitrailles; Taxe sur les établissements insalubres ou dangereux;.

8 Les impôts communaux: Les additionnels sur l impôt des personnes physiques; Les additionnels sur le précompte immobilier; Taxe sur les ordures ménagères; Taxe sur les écrits publicitaires; Taxe sur les secondes résidences; Taxe sur les antennes GSM ;.

9 Les impôts indirects: La TVA; Les droits de douane; Les accises;. Ces taxes sont perçues par le fédéral.

10 Constats: Aujourd hui, la pression fiscale sur les revenus du travail est très (trop) forte, la pression fiscale sur le capital est (trop) faible

11 Qui paye le plus d impôts? La CNP holding d Albert Frère Monique concierge d Albert Frère Bénéfice 2005 : 1,48 milliard Salaire : euros net par mois

12 Joe Charles-Henri Revenus Salaire brut annuel (ONSS déduite) Intérêts de son épargne (5 000 ) Revenus Salaire brut annuel (ONSS déduite) Dividendes de ses actions ( ) Gains sur le cours de ses actions Impôts & taxes Impôt des personnes physiques Impôt communal : x 8,5 % Précompte immobilier : x 59,6875 % Précompte mobilier : 100 x 0 % Taxes communales déchets Sacs poubelles payants Télé-redevance Taxes sur le tabac Taxe de circulation (VW Golf) Taxes sur l'essence Taxes sur les emballages TVA : x 21 % Impôts & taxes Impôt des personnes physiques Impôt communal : x 5 % Précompte immobilier : x 35 % Précompte mobilier : x 25 % Taxe communale égouts Sacs poubelles payants Télé-redevance Taxes sur le tabac Voiture de société Taxes sur l'essence (voiture de société) Taxes sur les emballages TVA : x 21 % TAUX DE TAXATION : 51,24% TAUX DE TAXATION : 5,28%

13 Pour un revenu net imposable de +/ (= salaire imposable mensuel de + de ) (= salaire net mensuel de +/ ) le taux moyen d imposition est de +/- 35% % 50% % Quotité exemptée (6.430 ) % 40% =1470*25%= 367, =3340*30%= =7490*40%= =15600*45%= =23670*50%= TOTAL= 23220,5 Imposition moyenne: Sur les revenus mobiliers: 15% Sur les revenus du travail: 35%

14 Deux conditions pour un impôt juste et égalitaire: Globalisation des revenus Avoir connaissance de tous les revenus Instauration d un fichier central (type FICOBA France) Levée totale du secret bancaire Progressivité «correcte» Diminuer les taux des premières tranches et (ré)instaurer des tranches au delà de 50%

15 La levée du secret bancaire, votée en mars 2011, est encore très partielle. Chaque année, les banques devront communiquer les noms des titulaires et n de compte mais pas les montants, ni les intérêts, ni les noms des mandataires; Elle se fera uniquement et seulement sur base d indices de fraude.

16 Et du côté de l Isoc?

17 EVOLUTION DU TAUX DE L IMPÔT TAUX NOMINAL 45% 43% 41% 40,17% 33,99% TAUX RÉEL 23,9%

18 En théorie, les sociétés doivent payer 33,99% d impôts sur leurs bénéfices. Mais grâce aux déductions diverses, le taux réel moyen en 2001, était déjà de 19,9 %. Entre 2001 et 2008, il est descendu jusqu à 13,6%. Si la pression fiscale durant toutes ces années était restée à 19,9%, les sociétés auraient dû payer sur leurs bénéfices de 93,3 milliards, non pas 12,7 milliards mais bien 18,6 milliards. C est une différence de 5,6 milliards. (source/ D.Reynders 18/11/2010) K.Meesters,ACV site CSC

19 En 2010, on a accordé aux entreprises des diminutions de cotisations sociales (salaire socialisé) pour un montant de 6,2 milliards. Au total les cadeaux accordés par les gouvernements s élèvent aujourd hui à 9 milliards : diminutions de cotisations, diminutions d impôts, subsides, activations, plan stratégique de groupe.

20 LES INTÉRÊTS NOTIONNELS Bilan Actif F Passif Fonds propres Capital Bénéfices Résultat Chiffres affaires Charges Bénéfice avant impôt H Total A : Dettes Impôts (33,99%) Bénéfice net

21 3. L IMPÔT DES SOCIÉTÉS Bilan LES INTÉRÊTS NOTIONNELS Résultat Actif F H A : Passif Fonds propres Capital Bénéfices Total Dettes Chiffres affaires Charges Bénéfice avant impôt Intérêts notionnels Bénéfice avant impôts Impôts (33,99%) Intérêts notionnels : x 3,422% = Bénéfice net

22 LES INTÉRÊTS NOTIONNELS Montage financier d Electrabel pour profiter des intérêts notionnels Déduction intérêts : 87 millions Intérêts 87 millions Prêts 3,4 milliards Capital + 3,5 milliards Energy Europe Invest Intérêts notionnels : 67 millions

23 Depuis l instauration des déductions pour intérêts notionnels, Janssen Pharmaceutica n a jamais payé un centime d impôt. Entre 2005 et 2009, la société a supprimé 608 emplois plein-temps; Le centre financier d Arcelor Mittal Belgique payait en 2009, 496 euros d impôts sur un bénéfice de 1,3 milliards, soit 0,00038%. Arcelor Mittal Belgique a supprimé en 2009, 854 emplois; KBC Credit Investment: déductions pour intérêts notionnels : 600 millions. Emplois dans le groupe KBC : Dexia Investment Comp: déductions pour intérêts notionnels : 480 millions Emplois dans le groupe Dexia : (mais Dexia Insurance est né!)

24 Comment en est-on arrivé là? 1982, réforme fiscale de Maystadt: Déglobalisation des revenus Suppression des tranches de 62.5% ; 60% et 57,5% sur l IPP Introduction du précompte libératoire sur les revenus mobiliers Création des centres de coordinations 2000/2005, réformes fiscales de Reynders: Suppression des tranches de 55% et de 52,5% sur l IPP Création des intérêts notionnels (en remplacement des centres de coordinations) Déclaration libératoire unique

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26 Les revendications du RJF Les revendications du RJF portent sur une justice fiscale au niveau mondial, européen et belge.

27 Au niveau belge : 1. Instauration d un impôt sur la fortune sur base d un cadastre; 2. Lutte contre la fraude fiscale et suppression complète du secret bancaire; 3. Instauration d un impôt sur les plus-values mobilières; 4. Mesures contre les abus des intérêts notionnels et arrêt de la tendance à la baisse de l impôt des sociétés; 5. Instauration d un impôt sur les profits exagérés d Electrabel. 6. Accroissement des moyens de l administration fiscale;

28 Au niveau belge : 2. Lutte contre la fraude fiscale et suppression complète du secret bancaire; 3. Instauration d un impôt sur les plus-values mobilières; 4. Mesures contre les abus des intérêts notionnels et arrêt de la tendance à la baisse de l impôt des sociétés; 5. Instauration d un impôt sur les profits exagérés d Electrabel. 6. Accroissement des moyens de l administration fiscale;

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30 1. Instauration d un impôt sur la fortune sur base d un cadastre Un impôt progressif sur toutes les fortunes supérieures à 1 million d euros, une habitation non comprise. Si l on prend pour valeur de la maison euros, 1,5 million d euros sont exemptés d impôts. Rendement escompté: 7,6 milliards par an

31 Un prélèvement progressif: 1% de prélèvement sur la partie de la fortune comprise entre 1,5 et 2,5 millions ; 2% de prélèvement sur la partie de la fortune comprise entre 2,5 et 3,5 millions ; 3% de prélèvement sur la partie de la fortune au-delà de 3,5 millions.

32 Exemple d impôt sur une fortune de ( revenu moyen du dernier centile des Belges les plus riches, soit ménages ) Tarif Exonération jusqu à % entre et % entre en % au-delà de Impôt à payer (en euros) Total X ménages = 6,9 milliards ( rendement total de l impôt versé par le 1% le plus riche des Belges )

33 Répartition des fortunes par ménage, basée sur une étude de 1997 des professeurs Rademaekers et Vuchelen (VUB), adaptée aux chiffres de 2010 ( source : BNB ) Decile Parts de fortunes Montant total (milliards d euros) Par ménage 1 1,0% 17, ,9% 33, ,7% 47, ,5% 61, ,4% 77, ,6 % 98, ,9% 139, ,2 % 162, ,6% 257, ,6% 873, Totaal 100 %

34 Répartition de la fortune des ménages du 10 décile 10 décile Part de fortune (1994) Montant total (mia euro) Par ménage (euro) 91 2,0 % 35, ,1 % 37, ,3 % 40, ,5 % 44, ,8 % 49, ,2 % 56, ,7 % 65, ,6 % 81, ,8 % 119, ,7 % 347, ,6 % 873,

35 Au niveau belge : 1. Instauration d un impôt sur la fortune sur base d un cadastre; 3. Instauration d un impôt sur les plus-values mobilières; 4. Mesures contre les abus des intérêts notionnels et arrêt de la tendance à la baisse de l impôt des sociétés; 5. Instauration d un impôt sur les profits exagérés d Electrabel. 6. Accroissement des moyens de l administration fiscale;

36 SECRET BANCAIRE Secret bancaire

37 Lutte contre la fraude fiscale et pour la suppression complète du secret bancaire Suivant le professeur Schneider, autorité internationale en matière d économie souterraine, la part de l économie au noir en Belgique est évaluée à 21,5% du PIB. Cela représenterait 60 milliards. A titre de comparaison, des Etats voisins comme la France sont à 14,8% du PIB, les Pays-Bas 12,8% et l Allemagne 16,8%.

38 Lutte contre la fraude fiscale et pour la suppression totale du secret bancaire Le RJF ne veut pas d un simple assouplissement du secret bancaire Le montant de la fraude fiscale, suivant plusieurs études dont celle du prof Maus (VUB) et celle du Dulbéa (ULB), est estimé à 20 milliards. Une véritable lutte contre la fraude fiscale, rendue possible par la levée complète du secret bancaire, pourrait rapporter à terme, 10 milliards. Ce chiffre a été retenu par la Commission parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale (mai 2009).

39 Le capital prendra-t-il la fuite? La libre circulation des capitaux n est pas un état «naturel». Durant les années qui ont suivi la guerre et jusqu aux années 70, les contrôles des changes existaient partout dans le monde.

40 Le capital prendra-t-il la fuite? Au niveau international, divers accords commencent à freiner l évasion fiscale. Directives européennes: Directive sur l épargne: Les données concernant certains montants d intérêt de citoyens européens touchés dans des banques belges sont communiqués automatiquement depuis 2011 à l administration fiscale de leur pays d origine. Une deuxième directive de décembre 2010 portant sur divers revenus (pensions, immeubles ) entraîne également de nouveaux échanges d information entre Etats. Collaboration fiscale internationale: Pour ne pas se trouver sur la liste noire des paradis fiscaux de l OCDE, les pays membres de l OCDE ont été obligés d accepter la transparence. La Belgique a dû conclure avec douze pays un accord rendant possible les échanges de données bancaires (à la demande et non de manière automatique).

41 A cause de la directive européenne sur l épargne et de la coopération fiscale internationale, les comptes bancaires à l étranger sont devenus moins intéressants. Depuis 2007, plus de Belges ont clôturé leurs comptes bancaires à l étranger. La meilleure manière de tenir le fisc à distance est un compte bancaire en Belgique. En lien avec l impôt sur les revenus (IPP), le secret bancaire fiscal a été levé seulement 28 fois en 5 ans, mais rien qu en 2007 le fisc a reçu plus de renseignements sur des comptes bancaires détenus par des Belges à l étranger.

42 Au niveau belge : 1. Instauration d un impôt sur la fortune sur base d un cadastre; 2. Lutte contre la fraude fiscale et suppression complète du secret bancaire; 3. Instauration d un impôt sur les plus-values mobilières; 5. Instauration d un impôt sur les profits exagérés d Electrabel. 6. Accroissement des moyens de l administration fiscale;

43 Mesures relatives à l impôt des sociétés (ISOC) Le RJF exige que: Il y ait une révision de tous les rabais et déductions fiscales accordés aux sociétés; Une législation plus restrictive en matière d intérêts notionnels, notamment en la couplant à la création d emplois; Les sociétés qui ont pour finalité d éviter l impôt et les cotisations sociales, soient combattues; Il y ait davantage de contrôle effectif sur les sociétés; Il y ait l instauration d un taux minimum d impôt des sociétés au niveau européen et international.

44 Au niveau belge : 1. Instauration d un impôt sur la fortune sur base d un cadastre; 2. Lutte contre la fraude fiscale et suppression complète du secret bancaire; 3. Instauration d un impôt sur les plus-values mobilières; 4. Mesures contre les abus des intérêts notionnels et arrêt de la tendance à la baisse de l impôt des sociétés; 6. Accroissement des moyens de l administration fiscale;

45 Un impôt sur les profits exagérés d Electrabel Electrabel a en son temps, grâce à son monopole public, pu amortir de manière accélérée, ses centrales nucléaires. Ainsi, l entreprise devenue française enregistre maintenant de gros bénéfices aux frais du contribuable. Ces bénéfices à taxer sont une source légitime de rentrées fiscales. Le rendement attendu de l impôt est de 2 milliards.

46 Justifié? Un impôt sur les profits exagérés d Electrabel En 2009, le producteur d électricité a payé 1,5 million sur un bénéfice de 1,55 milliard d euro. C est un taux d imposition de 0,1%. Les super-profits d Electrabel réalisés sur les centrales nucléaires proviennent du consommateur/contribuable. La CREG (Commission de Régulation d Electricité et du Gaz) a évalué ces bénéfices, en les additionnant aux profits attendus en cas d éventuelles prolongations de durée de vie des centrales. Le total des bénéfices s élèverait à 3,92 milliards pour les 7 centrales nucléaires, pour une durée de vie prévisible de 40 ans. Les trois plus anciennes centrales ferment dans ce scénario en 2015 Les quatre plus récentes entre 2022 et 2025

47 Justifié? Un impôt sur les profits exagérés d Electrabel Les profits découlant d un report de fermeture des centrales nucléaires, s élèvent suivant la CREG à: 4,7 milliards si les trois plus anciennes centrales continuent 10 ans de plus; 8,5 milliards si les trois plus anciennes centrales continuent 20 ans de plus; 15,5 milliards si toutes les centrales continuent 10 ans de plus; 27,6 milliards si toutes les centrales continuent 20 ans de plus; Tous ces bénéfices seraient privatisés et donc distribués aux actionnaires pour partie.

48 Au niveau belge : 1. Instauration d un impôt sur la fortune sur base d un cadastre; 2. Lutte contre la fraude fiscale et suppression complète du secret bancaire; 3. Instauration d un impôt sur les plus-values mobilières; 4. Mesures contre les abus des intérêts notionnels et arrêt de la tendance à la baisse de l impôt des sociétés; 5. Instauration d un impôt sur les profits exagérés d Electrabel.

49 Accroissement des moyens de l administration fiscale. Justifié? 1. Le montant total des impôts dus et non payés est de 32 milliards. Sur ce total, on estime que globalement 3,5 milliards peuvent être récupérés et par an, 1 milliard; 2. La fraude en Belgique est évaluée entre 20 à 30 milliards. La lutte contre la fraude fiscale peut rapporter 10 milliards ; 3. Les sociétés ne sont pas ou presque pas contrôlées.

50 Résumé des revendications du RJF au niveau de la Belgique Mesures Recettes minimales en milliards, par an Impôt sur la fortune 8 Suppression du secret bancaire et lutte contre la fraude fiscale 10 Instauration d une taxe sur les plus-values (mobilières) 1 Mesures relatives à l impôt des sociétés 3 Instauration d un impôt sur les bénéfices exagérés d Electrabel L administration fiscale doit disposer des moyens nécessaires au recouvrement d impôts non payés. 2 1 Total 25

51 Revendications du RJF Au niveau européen et international Instauration d une taxe sur les transactions financières (TTF, type Tax Tobin) Une taxe de 0,05% au niveau mondial rapporterait 500 milliards $ par an. En comparaison: en 2009, l aide au développement au niveau mondial s élevait à 136 milliards $.

52 La lutte contre les paradis fiscaux

53 Pour combattre la corruption et la fraude, le RJF réclame un échange automatique d information entre Etats sur tous les produits financiers (et non à la demande comme l exige l OCDE). Par l évasion fiscale et la fraude, les paradis fiscaux privent les autres Etats et leurs habitants de rentrées fiscales. A l heure des déficits budgétaires des Etats, ces absences de recettes frappent en premier lieu les services publics et les subsides sociaux. Les avoirs financiers placés par des personnes fortunées dans les paradis fiscaux sont estimés par l OCDE entre et milliards $. Les pertes en recettes fiscales par an pour les Etats sont d environ 250 milliards $ (est. 2005)

54 Harmonisation de l impôt des sociétés (ISOC) Le barême de l impôt des sociétés est depuis longtemps sous pression. La concurrence entre pays européens mène au fait que l impôt des sociétés ne rapporte plus autant. Le RJF exige qu un impôt équivalent soit levé sur l ensemble du territoire de l Union européenne, grâce à l instauration d un taux minimum au départ d une base imposable comparable.

55 Dans l Union européenne, le taux nominal moyen d impôt des sociétés est de 23,2%. Toute une série de pays ont récemment diminué leurs taux. Tchéquie de 21 à 20% Slovénie de 22 à 21% Suède de 28 à 26,3% Allemagne de 29,51 à 29,44% Luxembourg de 29,63 à 28,59% Belgique: taux nominal de 33,99%, mais en réalité le taux effectif est de 25 à 26%, notamment grâce aux déductions pour intérêts notionnels. Irlande: 12,5%

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