SEANCE DU 27 MARS 2017

Transcription

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE VILLE DE LYON (Direction des Assemblées) 2017/2887 Lyon 2e - Mise à disposition par baux emphytéotiques au profit de Lyon Métropole Habitat des immeubles situés 10 rue Jarente et 13 rue Victor Hugo - EI Numéros inventaire 02024T001 et 02024A001 à A020 - EI Numéros inventaire 02025T001 et 02025A001 à A0014 Direction Centrale de l'immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole SEANCE DU 27 MARS 2017 COMPTE RENDU AFFICHE LE : 29 MARS 2017 DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 17 MARS 2017 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 28 MARS 2017 DELIBERATION AFFICHEE LE : 28 MARS 2017 PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, M. CUCHERAT, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, Mme BAUME ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme RABATEL (pouvoir à M. CLAISSE), Mme BESSON (pouvoir à Mme GAY), M. FENECH (pouvoir à Mme NACHURY), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE), Mme de LAVERNEE (pouvoir à M. DAVID), Mme MADELEINE (pouvoir à M. BROLIQUIER), M. BOUDOT ABSENTS NON EXCUSES :

2 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page / LYON 2E - MISE A DISPOSITION PAR BAUX EMPHYTEOTIQUES AU PROFIT DE LYON METROPOLE HABITAT DES IMMEUBLES SITUES 10 RUE JARENTE ET 13 RUE VICTOR HUGO - EI NUMEROS INVENTAIRE 02024T001 ET 02024A001 A A020 - EI NUMEROS INVENTAIRE 02025T001 ET 02025A001 A A0014 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 8 mars 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : En application de l article L du Code des Collectivités Territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l objet d un bail emphytéotique prévu à l article L du Code Rural et de la Pêche Maritime, en vue de la réalisation d une opération d intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. La Ville de Lyon est propriétaire de deux ensembles immobiliers appartenant à son domaine privé, situés dans le quartier d Ainay, au droit du 10 rue Jarente et du 13 rue Victor Hugo à Lyon 2 e. Ces biens sont respectivement issus de legs consentis en 1920 par M. Elie André Clot et en 1828, par Mme Ray-Fortier, née Denuzières. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale en faveur du logement social, une consultation d opérateurs a été lancée en 2016 sur la base d un cahier des charges en vue de la mise à disposition par bail constitutif de droits réels des deux immeubles précités. L Office Public de l Habitat de la Métropole de Lyon, établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé usuellement Lyon Métropole Habitat, a été désigné lauréat au terme de cette consultation. Le tènement immobilier «Victor Hugo», édifié en 1900, sur la parcelle cadastrée AR 12 d une contenance de 3 a 96 ca est composé de sept niveaux sur cave regroupant douze logements et deux locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Le tènement immobilier «Jarente» édifié en 1840 sur la parcelle cadastrée AT 36 d une contenance de 2 a 49 ca est composé de sept niveaux sur cave regroupant dix-huit logements et un local en rez-de-chaussée. Dans son projet de réhabilitation, Lyon Métropole Habitat transformera les tènements selon les caractéristiques décrites ci-après : Pour l immeuble «Victor Hugo», le projet de réhabilitation portera le nombre de logements de 12 à 17, incluant les catégories suivantes : - 2 logements relèveront du PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité ; - 7 logements relèveront du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux logements sociaux classiques ; - 8 logements relèveront du PLS (Prêt Locatif Social) correspondant aux logements destinés aux classes moyennes.

3 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page 3 Les locaux commerciaux feront l objet d une réhabilitation libre à part entière avec maintien des baux en cours. Pour l immeuble «Jarente», le projet de réhabilitation transformera les 18 logements en 16 logements intégrant des appartements familiaux suivant les catégories : - 6 logements relèveront du PLAI ; - 10 logements relèveront du PLUS. Ainsi, il vous est proposé d approuver la mise à disposition, par deux baux emphytéotiques administratifs, des immeubles sis 13 rue Victor Hugo et 10 rue Jarente à Lyon 2 e, au profit de Lyon Métropole Habitat, avec pour objectif le développement sur le territoire de la commune de Lyon de l offre de logement social dans des bâtiments réhabilités par le preneur. La mise à disposition de ces biens se fera par bail emphytéotique distinct d une durée de 65 ans, selon les conditions essentielles suivantes : Pour l immeuble «Victor Hugo» : - un droit d entrée s élevant à représentant l ensemble des loyers de la période ; - la réalisation par le preneur des travaux de réhabilitation à hauteur d environ hors taxe. Pour l immeuble «Jarente» : - un droit d entrée s élevant à , représentant l ensemble des loyers de la période ; - la réalisation par le preneur des travaux de réhabilitation à hauteur d environ hors taxe. Ces conditions sont conformes à l avis n L0020 rendu par France Domaine le 16 janvier L entrée en jouissance du preneur aura lieu, pour chacun des immeubles, le jour de la signature de l acte authentique de bail emphytéotique. En fin de bail, l intégralité des aménagements et des améliorations qui auront pu être réalisés par l emphytéote sur les immeubles loués, deviendront propriété de la Ville de Lyon. En outre, la conclusion des baux étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du preneur, il sera passé pour chacun des immeubles une promesse de bail préalablement à la signature du bail emphytéotique administratif. Les conditions suspensives contenues dans les promesses de bail sont : - l obtention des autorisations d urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l affichage) et n ayant pas fait l objet d un retrait par l administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ; - l obtention des financements de l opération.

4 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page 4 Chaque promesse de bail est consentie pour un délai expirant au 31 mars 2018, date à laquelle les conditions suspensives sont supposées être réalisées à défaut, et à la suite des constats d usage, la promesse de bail sera réputée caduque. Pour votre parfaite information, il est précisé que les frais d acte seront pris en charge par Lyon Métropole Habitat. Vu l article L du Code des Collectivités Territoriales ; Vu l article L du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Vu lesdites promesses de baux emphytéotiques ; Vu l avis de France Domaine du 16 janvier 2017 ; M. le Maire du 2 e arrondissement ayant été consulté pour avis par courrier du 16 février 2017 ; Vu l'avis du Conseil du 2 e arrondissement ; Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ; DELIBERE 1- La mise à disposition par baux emphytéotiques administratifs des immeubles sis 13 rue Victor Hugo et 10 rue Jarente à Lyon 2 e au profit de Lyon Métropole Habitat, est approuvée. 2- M. le Maire est autorisé à signer les promesses de baux emphytéotiques administratifs, les baux emphytéotiques administratifs à venir, ainsi que tout document y afférent. 3- Les recettes liées à ces baux emphytéotiques seront inscrites au budget de la Ville de Lyon et imputées à la nature comptable 752, fonction 020, des opérations Clot et Denuzier, du programme Legs. 4- La modification des comptes nature de cette opération sera intégrée à l actif du patrimoine de la Ville comme suit : N inventaire Désignation Surface Ancien compte Nouveau cédée m² nature compte nature 02024T001 Terrain (parcelle AT 36) 249, A001 à A020 Appartements et commerce T001 Terrain (parcelle AR 12) 396, A001 à A014 Appartements et commerces

5 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page 5 Les numéros d inventaire 02024A000 et 02025A000 correspondants aux immeubles sont archivés. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjointe déléguée, Nicole GAY