COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION «EST ENSEMBLE» PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

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1 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION «EST ENSEMBLE» PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Le nombre de membres du Bureau communautaire en exercice est de 28 Séance du 05 février 2014 Le Bureau communautaire, légalement convoqué le 30 janvier 2014, s'est réuni à la Salle du Bureau communautaire de l'hôtel d'agglomération, 100 avenue Gaston Roussel à Romainville (93230) sous la présidence de M. Gérard Cosme. La séance est ouverte à 9h50. Etaient présents : Gérard COSME Catherine PEYGE Jacques CHAMPION Ali ZAHI (jusqu à 11h45) Christian LAGRANGE Philippe LEBEAU Pierre DESGRANGES Patrick SOLLIER Philippe GUGLIELMI Nathalie BERLU Daniel BERNARD (à partir de 10h15) Mouna VIPREY Salomon ILLOUZ Claude ERMOGENI Alain CALLÈS Pierre STOEBER Alain PERIES Benjamin DUMAS Présents au titre de Maires et de parlementaires membres du Conseil communautaire : Dominique VOYNET, Corinne VALLS, Daniel GUIRAUD. Etaient absents représentés ayant donné pouvoir : Gérard SAVAT à Gérard COSME, Anne-Marie HEUGAS à Philippe LEBEAU, Jean-Luc DECOBERT à Christian LAGRANGE. Etaient absents excusés: Laurent RIVOIRE, Marc EVERBECQ, Ali ZAHI (à partir de 11h45), Daniel BERNARD (jusqu à 10h15), Dref MENDACI, Sylvie BADOUX, Alain MONTEAGLE, Clément CRESSIOT, Abdelaziz BENAISSA. Secrétaire de séance : Benjamin DUMAS

2 : Marché 13.AO.MG.061 relatif à la fourniture et à la livraison des vêtements de travail et des petits équipements de protection individuelle (E.P.I.). LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77, VU la délibération 2012_10_16_06 du 6 octobre 2012 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire, VU l'avis d'appel à concurrence publiée au JOUE le 21 septembre 2013 et au BOAMP le 20 septembre 2013, VU le procès-verbal d'attribution de la Commission d'appel d'offres en date du 21 janvier 2014, CONSIDERANT que la Communauté d agglomération Est Ensemble a lancé un appel d offres sous forme d'un marché à bon de commande, sans minimum ni maximum, regroupant la totalité des besoins en matière de fourniture et livraison des vêtements de travail et des petits équipements de protection individuelle, conformément à l article 5 du code des marchés publics, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un marché pour fourniture et livraison des vêtements de travail et des petits équipements de protection individuelle, APPROUVE la signature du marché relatif à la fourniture et à la livraison des vêtements de travail et des petits équipements de protection individuelle, en ce qui concerne le lot n 1 vêtements de travail avec la Société OP MAINTENANCE, conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : sans minimum. APPROUVE la signature du marché relatif à la fourniture et à la livraison des vêtements de travail et des petits équipements de protection individuelle, en ce qui concerne le lot n 2 petits équipements de protection individuelle avec la Société OP MAINTENANCE, conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : sans minimum. APPROUVE la signature du marché relatif à la livraison des vêtements de travail et des petits équipements de protection individuelle, en ce qui concerne le lot n 3 chaussures de sécurité avec la Société OP MAINTENANCE, conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : sans minimum. DIT que ces marchés prennent effet à compter de leur notification pour une durée ferme d un an. Ils sont renouvelables trois fois par période successive d un an, sans que la durée totale des marchés puisse excéder quatre ans. AUTORISE Monsieur le Président à signer et à exécuter lesdits marchés DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget de l'année 2014 et des exercices suivants. 2

3 : Marché 13.AO.MG.062 relatif à la location-entretien et l'entretien des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle (E.P.I.). LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77, VU la délibération 2012_10_16_06 du 6 octobre 2012 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire, VU l'avis d'appel à concurrence publiée au JOUE le 5 octobre 2013 et au BOAMP le 4 octobre 2013, VU le procès-verbal d'attribution de la Commission d'appel d'offres en date du 21 janvier 2014, CONSIDERANT que la Communauté d agglomération Est Ensemble a lancé un appel d offres sous forme d'un marché à bon de commande, sans minimum ni maximum, regroupant la totalité des besoins en matière de location-entretien et entretien des vêtements de travail et équipements de protection individuelle, conformément à l article 5 du Code des marchés publics, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un marché pour location-entretien et entretien des vêtements de travail et équipements de protection individuelle, APPROUVE la signature du marché relatif à location-entretien et entretien des vêtements de travail et équipements de protection individuelle, avec la Société LOVETRA, conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : sans minimum. DIT que ce marché prend effet à compter de sa notification pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par périodes successives annuelles, sans que la durée totale du marché puisse excéder quatre ans. AUTORISE Monsieur le Président à signer et à exécuter lesdits marchés. DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget de l'année 2014 et des exercices suivants : Marché 12.AO.CT.088 relatif à l acquisition de documents pour les bibliothèques communautaires. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77, VU la délibération 2012_10_16_06 du 6 octobre 2012 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire, 3

4 VU l'avis d'appel à concurrence publiée au JOUE et au BOAMP le 25 octobre 2013, VU le procès-verbal d'attribution de la Commission d'appel d'offres en date du 21 janvier 2014, CONSIDERANT que la Communauté d agglomération Est Ensemble a lancé un appel d offres alloti, sous la forme d'un marché à bons de commande, avec minimum et sans maximum, regroupant la totalité des besoins en matière d acquisition de documents pour les bibliothèques communautaires, conformément à l article 5 du code des marchés publics, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un marché pour l acquisition de documents pour les bibliothèques communautaires, communautaires, en ce qui concerne le lot n 1 : Fourniture générale de livres adultes avec la société LIBRAIRIE COMPAGNIE, conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : ,00 H.T. communautaires, en ce qui concerne le lot n 2 : Fourniture spécialisée de documents pour la jeunesse avec COLIBRIJE SARL, conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : ,00 H.T. communautaires, en ce qui concerne le lot n 3 : Fourniture de livres d actualité en lien avec les manifestations organisées par les bibliothèques communautaires dans le cadre de leur politique d action culturelle, avec les trois opérateurs économiques suivants : - 1 er attributaire (classé 1 er ) : Le groupement d entreprises : SARL Chantefable (Folies d'encre à Montreuil) (mandataire) / SARL Pagination (Folies d'encre aux Lilas) / SARL Temps-Livre / SARL Le Mont Batcha (la malle aux histoires à Pantin) - 2 ème attributaire (classé 2 ème ) : LA GENERALE LIBREST - 3 ème attributaire (classé 3 ème ) : ALIZE-SFL Le marché est conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : ,00 H.T. communautaires, en ce qui concerne le lot n 4 : Fourniture de BD adultes et jeunesse avec BDNET SARL, conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : ,00 H.T. 4

5 communautaires, en ce qui concerne le lot n 5 : Fourniture de livres en gros caractère avec la société BIBLIOTECA, conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : 4 000,00 H.T. communautaires, en ce qui concerne le lot n 6 : Fourniture de DVD et de DVD-ROM adultes et jeunesse, fiction et documentaire avec la société ADAV, conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : ,00 H.T. communautaires, en ce qui concerne le lot n 7 : Fourniture de CD musicaux et de CD pour enfants avec GAM S.A.S. (Groupement d'achat pour médiathèques), conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : ,00 H.T. communautaires, en ce qui concerne le lot n 8 : Fourniture de textes lus, fictions et documentaires adultes sur CD audio avec LIVRAPHONE SARL, conclu pour un montant compris entre les seuils annuels suivants : Seuil minimum : 5 000,00 H.T. DIT que ces marchés prennent effet à compter de leur notification jusqu au 31 décembre 2014, renouvelable par période successive d un an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder le 31 décembre AUTORISE Monsieur le Président à signer et à exécuter lesdits marchés DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget de l'année 2014 et des années suivantes. 5

6 : Marché n 13.AO.BA.058 relatif aux travaux de gros entretien, de petit entretien et de travaux neufs à réaliser sur le patrimoine communautaire (lots n ). LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77, VU la délibération 2012_10_16_06 du 6 octobre 2012 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire, VU l'avis d'appel à concurrence initial publié au JOUE et au BOAMP le 10 septembre 2013, VU le procès-verbal d'attribution de la Commission d'appel d'offres en date du 23 janvier 2014, CONSIDERANT que la Communauté d agglomération Est Ensemble a lancé un appel d offres sous forme d'un marché à bon de commande, avec minimum et sans maximum, regroupant la totalité des besoins en matière de travaux de gros entretien, de petit entretien et de travaux neufs à réaliser sur le patrimoine communautaire, conformément à l article 5 du Code des marchés publics, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un marché pour les travaux de gros entretien, de petit entretien et de travaux neufs à réaliser sur le patrimoine communautaire, APPROUVE la signature du marché relatif aux travaux de gros entretien, de petit entretien et de travaux neufs à réaliser sur le patrimoine communautaire, en ce qui concerne le lot n 2 relatif aux travaux de peintures intérieures et extérieures revêtements de sols souples, avec la société BPVR S.A., conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : ,00 HT par an. APPROUVE la signature du marché relatif aux travaux de gros entretien, de petit entretien et de travaux neufs à réaliser sur le patrimoine communautaire, en ce qui concerne le lot n 4 relatif aux travaux d électricité avec la S.A.S. LEBRUN ET FILS, conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : ,00 HT par an. APPROUVE la signature du marché relatif aux travaux de gros entretien, de petit entretien et de travaux neufs à réaliser sur le patrimoine communautaire en ce qui concerne le lot n 6 relatif aux travaux de plomberie, de chauffage et de gaz avec la société UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT (U.T.B.), conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : ,00 HT par an. APPROUVE la signature du marché relatif aux travaux de gros entretien, de petit entretien et de travaux neufs à réaliser sur le patrimoine communautaire en ce qui concerne le lot n 7 relatif aux travaux de maçonnerie, de plâtrerie, de carrelages et de menuiseries bois avec la société SOMACO, conclu pour un montant compris entre les seuils suivants : Seuil minimum : ,00 HT par an. DIT que ces marchés prennent effet à compter de leur notification pour une durée d un an, renouvelable trois fois, par période successive d un an, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans. 6

7 AUTORISE Monsieur le Président à signer et à exécuter lesdits marchés DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget de l'année 2014 et des exercices suivants : Modification de la liste des emplois ouvrant droit à l attribution d un logement de fonction et détermination des modalités d occupation. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; VU le décret n du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; VU la délibération 2012_10_16_06 du 16 octobre 2012 modifiée portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; VU la délibération n 2013_06_05_06 du Bureau communautaire du 05 juin 2013 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l attribution d un logement de fonction et déterminant les modalités d occupation ; VU l avis du Comité technique émis lors de sa séance du 13 décembre 2013 ; CONSIDERANT la reprise en régie directe à dater du 1 er janvier 2014 du Centre Nautique de Bobigny, actuellement en délégation de service public ; CONSIDERANT qu il appartient à l assemblée délibérante compétente de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées aux fonctions ; DIT qu à dater du 1 er janvier 2014, la liste des emplois bénéficiaires d un logement de fonction dans la Communauté d agglomération Est Ensemble est modifiée comme suit (modification en italique) : Concession de logement pour nécessité absolue de service : Emplois Gardien du Centre Nautique Michel-Beaufort de Bondy Gardien du Centre Nautique Edouard-Herriot de Noisy-le-Sec Gardien du Centre Nautique Jacques Brel de Bobigny Obligations liées à l octroi du logement Pour des raisons de sécurité Pour des raisons de sécurité Pour des raisons de sécurité Convention d occupation précaire avec astreinte : Emplois Néant Obligations liées à l octroi du logement Néant 7

8 DIT que la concession par nécessité absolue de service est accordée avec la gratuité des charges suivantes : eau, électricité, chauffage, gaz. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice en cours. AUTORISE le président à signer toutes pièces de nature administrative ou financière relative à l'exécution de la présente délibération : Projet d aménagement d une déchèterie provisoire à Montreuil Approbation du programme et de l enveloppe financière prévisionnelle. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles L , L et suivants relatifs aux Communautés d agglomération ; VU l arrêté préfectoral n du 22 décembre 2009 modifié portant création de la Communauté d agglomération Est Ensemble ; VU l article 5.3 des statuts de la Communauté d agglomération qui lui reconnaît une compétence en matière de gestion des déchèteries et lieux de dépôts liés au recyclage ; VU la délibération 2012_10_16_06 du 16 octobre 2012 modifiée portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; CONSIDERANT la nécessité de fermer la déchèterie fixe située à Montreuil pour le projet d aménagement de la ligne du Tramway T1 ; CONSIDERANT le programme d aménagement d une déchèterie provisoire à Montreuil sur la base d une enveloppe financière prévisionnelle de ,18 TTC ; APPROUVE le programme d aménagement d une déchèterie provisoire à Montreuil sur la base d une enveloppe financière prévisionnelle de ,18 TTC : Convention de partenariat et mise à disposition à titre précaire et révocable de locaux et de personnel communautaires à l association «CHORALILAS». LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l arrêté préfectoral n du 22 décembre 2009 modifié portant création de la Communauté d agglomération ; VU l article 5.4 des statuts de la Communauté d agglomération qui lui reconnait une compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire, VU la délibération 2011_12_13_27 du 13 décembre 2011 modifiée qui dans son article 3 déclare d intérêt communautaire les équipements culturels existants, parmi lesquels figure le conservatoire à rayonnement communal Gabriel Fauré aux Lilas ; 8

9 VU la délibération 2012_10_16_06 du 16 octobre 2012 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au bureau communautaire ; VU la convention de mise à disposition de locaux et de personnel du Conservatoire à rayonnement communal Gabriel Fauré aux Lilas à l association Choralilas par la Communauté d agglomération Est Ensemble ; CONSIDÉRANT l intérêt de la Communauté d agglomération de favoriser et soutenir les pratiques culturelles sur le territoire communautaire ; CONSIDERANT qu il convient d encadrer conventionnellement ce partenariat ; APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux et de personnel du Conservatoire à rayonnement communal Gabriel Fauré aux Lilas à l association Choralilas par la Communauté d agglomération Est Ensemble. AUTORISE le président ou son représentant à signer ladite convention : Acquisition de l ensemble immobilier sis rue de Paris à Bobigny dans le cadre du transfert des biens immobiliers de la ZAC Ecocité. Autorisation donnée au Président de signer l acte authentique. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L et suivantes relatifs aux Communautés d agglomération ; VU l article 4.2 des statuts de la Communauté d agglomération qui lui reconnaît une compétence en matière d aménagement de l espace communautaire ; VU la délibération du Conseil communautaire n 2011_12_13_24 portant définition de l intérêt communautaire en matière d aménagement de l espace communautaire ; VU la délibération 2012_10_16_06 du 16 octobre 2012 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; VU la délibération du Conseil communautaire n du 11 décembre 2012 définissant les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des opérations d aménagement communautaire ; VU la délibération du Conseil communautaire n du 11 décembre 2012 approuvant la convention définissant les conditions financières et patrimoniales de transfert de la ZAC Ecocité à Bobigny, signée le 29 mars 2013 ; VU la délibération n 1428 du 05 juillet 2007 approuvant la création de la Zone d Aménagement Concerté Ecocité Canal de l Ourcq, VU la délibération n 966 du 9 décembre 2010 du conseil Municipal de Bobigny approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Ecocité Canal de l Ourcq, VU la délibération n 967 du 9 décembre 2010 du Conseil Municipal de Bobigny approuvant le programme des équipements publics de la ZAC Ecocité Canal de l Ourcq, VU la délibération n du 30 juin 2011 du Conseil Municipal de Bobigny approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC Ecocité Canal de l Ourcq, 9

10 VU l avis de France Domaine du 4 novembre 2013 ; CONSIDERANT que les biens immobiliers sis rue de Paris doivent faire l objet d une acquisition de la Communauté d agglomération, conformément à la convention définissant les conditions de transfert des biens immobiliers de la ZAC Ecocité, CONSIDERANT que, conformément à cette convention et notamment au bilan support de transfert, l acquisition se fera à titre gratuit, APPROUVE l acquisition à titre gratuit de l ensemble immobilier constitué de biens et droits immobiliers cadastrés AD n 97 & AB n 62 (lots 1, 3, 4, 6, 8, 9 et 10) sis 89 à 95 rue de Paris et AB n 63 /AD n 98 sis 97 à 101 rue de Paris à Bobigny, au sein de la ZAC Ecocité, valorisé pour un montant de dans la convention définissant les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers de la ZAC. PRECISE que Maître LATOUR, notaire à Noisy-le Sec, assistera la Communauté d agglomération. AUTORISE le président, ou en son absence, le conseiller délégué aux affaires foncières et domaniales, à signer l acte authentique ainsi que l ensemble des actes nécessaires à l exécution de cette délibération. L ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance à 12h00, et ont signé les membres présents : 10

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