P3 REVISION L IMPOT SUR LE REVENU ET BIC

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1 P3 REVISION L IMPOT SUR LE REVENU ET BIC 2 REGIMES D IMPOSITION : Entreprise individuelle : IR dans la catégorie des BIC ou BNC ou BA. Sociétés commerciales : IS CATEGORIES DE REVENU : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) : revenus tirés d une activité industrielle, commerciale ou artisanale TS (Traitement et salaires) : revenus tirés d une activité salariée BNC (Bénéfices non commerciaux) : revenus tirés d une activité libérale BA (Bénéfices agricoles) : revenus tirés des exploitations agricoles RF (Revenus fonciers) : revenus tirés de la location d un bien immobilier par un propriétaire RCM (Revenus de capitaux mobiliers) : intérêts de placement à revenus fixes (obligations) et à revenus variables (actions) PV (Plus-values sur cessions) : revenus tirés des cessions de biens meubles ou immeubles. CHAMP D APPLICATION DES BIC : Les personnes imposables : personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif. Activités imposables : - Par nature : professions industrielles, commerciales et artisanales - Par disposition expresse de la loi : marchands de biens, locations de meubles, - Accessoires : les résultats des activités industrielles ou commerciales sont imposables dans la catégorie des BIC La territorialité : les bénéfices des exploitations situées en France. La périodicité d imposition : année au cours de laquelle l exercice comptable est clôturé. PRINCIPE DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL : Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable : - Certains produits qui ne sont pas imposables du point de vue fiscal - Certains éléments qui bénéficient d un régime fiscal spécial Les réintégrations consistent à ajouter au résultat comptable : - Certaines charges qui ne sont pas déductibles du point de vue fiscal - Certains éléments qui bénéficient d un régime fiscal spécial Résultat comptable (bénéfice ou perte) + Charges comptabilisées non déductibles (à réintégrer + Produits non comptabilisés à imposer (à réintégrer) -Produits comptabilisés non imposables (à déduire) = Résultat fiscal (Bénéfice ou déficit) PRODUITS D EXPLOITATION : Tous les produits d exploitation font généralement partie du bénéfice imposable. Ils représentent donc des produits normalement imposables. Les règles fiscales d imposition sont identiques aux règles comptables donc pas de retraitement fiscal. Exceptions : les revenus d immeubles non affectés à des activités professionnelles sont à déduire du résultat fiscal soumis aux BIC pour être imposés dans la catégorie des revenus fonciers RCM (sauf si <= à 5% de l ensemble des produits). RETRAITEMENT = DEDUCTION. PRODUITS FINANCIERS : Tous les produits financiers font généralement partie du bénéfice imposable. (Même chose que pour les produits d exploitations) Exceptions : - Les revenus titres liés à une activité professionnelle sont à déduire du résultat fiscal soumis aux BIC pour être imposés dans la catégorie des revenus fonciers RCM. RETRAITEMENT = DEDUCTION

2 - Les gains latents de change (compte 477) doivent être imposée au titre des produits et donc réintégrés au résultat fiscal. RETRAITEMENT = REINTEGRATION PRODUITS EXCEPTIONNELS : Tous les produits exceptionnels font généralement partie du bénéfice imposable. (Même chose que pour les produits d exploitations et financiers) Exception : La quote-part de subvention d un bien non amortissable sans clause d inaliénabilité, et donc par défaut étalée sur 10 ans, est imposable avec un décalage d un an par rapport au virement au compte 777 en comptabilité. DEDUCTION EN N ET REINTEGRATION EN N+10. CHARGES ADMISES EN EN DEDUCTION : Les achats de matières et de marchandises ou bien assimilés (60.) Services extérieurs (61. /62.), impôts et taxes (63.), charges de personnel (64.), autres charges de gestion courante (65.), charges financières (66.) et charges exceptionnelles (67.) Les amortissements Les provisions CONDITIONS DE DEDUCTION : Les frais généraux doivent remplir les conditions suivantes : - Correspondre à des charges - Correspondre à une gestion normale (ne pas être à caractère personnel et ne pas avoir un montant excessif) - Etre comptabilisés et justifiés par une pièce DEPENSES «SOMPTUAIRES» : Il s agit de dépenses sans utilité suffisante pour leur exploitation donc à réintégrer au résultat fiscal : - Dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelle - Charges liées à l acquisition, à l entretien ou à la location de résidences secondaires. En cas d utilisation mixtes : utilisation privative (réintégration) et utilisation professionnelle (déductible) - Charges concernant les yachts et les bateaux de plaisance - Annuités d amortissement des voitures particulières (chap. 9) pour la fraction de leur prix d acquisition TTC qui excède certaines limites : ou Location et crédit-bail supérieure à 3 mois, loyer 100% déductible, aucun retraitement. Fraction du prix d acquisition du véhicule excédant (si CO2 < 200 g/km) OU 9900 (si CO2 > 200 g/km) SERVICES EXTERIEURS : Locations ou redevances crédit-bail : les loyers et les redevances liés aux véhicules de tourisme sont déductible dans la limite d un amortissement théorique. Entretien et réparation : - Seules les dépenses ayant pour objet de maintenir ou de remettre en état d utilisation un bien peuvent avoir le caractère de charge déductible. - Le remplacement d un composant constitue une nouvelle immobilisation sur le plan comptable ou fiscal = aucun retraitement si inscription en classe 2 Prime d assurance : - Les primes d assurance qui couvrent les risques des éléments inscrits à l actif sont normalement déductibles. - Les primes d assurance-vie : - Au profit de l entreprise et pas sur la tête d un homme clé = réintégration - Au profit d un organisme financier et non imposé par l organisme = réintégration Cadeaux d affaires et de parrainage : - cadeaux aux relations d affaires et aux salariés, la qualité du bénéficiaire et la valeur du cadeau constituent des éléments importants pour qualifier l acte de gestion de «normal» ou pas. MAX 65 / par personne et par an. - dépenses de parrainage destinées à améliorer l image de l entreprise, le nom

3 de l entreprise doit apparaitre dans la manifestation choisie. = aucun retraitement IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES : Tous les impôts sont normalement déductibles sauf exception : - L IR - La CSG et CRDS (part non déductible) = impôts à réintégrer si comptabilisés en classe 6, En pratique, ces impôts personnels non déductibles sont comptabilisés dans un compte 108. CHARGES DE PERSONNEL : Rémunération du personnel : aucun retraitement fiscal Rémunération du conjoint de l exploitant : - Entreprise adhérente à un CGA et en séparation de biens : 100 % déductible - Entreprise adhérente ou non à un CGA et communauté : salaire déductible dans la limite de /an (en 2015) et /an (en 2016) Rémunération du travail de l exploitant : son travail ne constitue pas une charge de l entreprise et rémunéré par le bénéfice net = rémunération à réintégrer si comptabilisée en classe 6 Dans le cas où la rémunération de l exploitant n est pas comptabilisée en charge mais dans le compte 108 = aucun retraitement fiscal. Charges de Sécurité Sociale et de prévoyance pour les salariés : normalement déductibles donc aucun retraitement Cotisations sociales personnelles de l exploitant : - Cotisations sociales obligatoires : normalement déductible donc aucun retraitement - Cotisation sociales facultatives : déductibles dans la limite de plafonds distincts = aucun retraitement fiscal ou réintégrer la charge qui excède le plafond retenu. Dons aux œuvres sociales : charges 100% déductibles. CHARGES FINANCIERES : En règle générale, ces charges sont normalement déductibles du résultat fiscal si elles respectent les conditions générales de déductibilité des frais généraux = aucun retraitement si respect des conditions générales CHARGES EXCEPTIONNELLES : Pénalités, amendes fiscales et pénales : - Les pénalités, amendes fiscales et pénales ne sont jamais déductible = charge à réintégrer - Les pénalités pour paiement tardif de factures fournisseurs sont déductibles = aucun retraitement - Le rappel d impôt suit le même régime que l impôt principal Dons et libéralités : ne sont jamais déductibles du résultat fiscal les dons versés dans le cadre du mécénat d entreprise. Elle pourra cependant bénéficier d une réduction d impôt (IR) égale à 60% des dons pris dans la limite d une somme égale à 5 pour 1000 du CA HT de l exercice. Les pertes latentes : 1) En N, pertes latentes de change comptabilisées dans le compte 476 en N doivent être déduites du résultat fiscal au titre de N donc déduction fiscale. 2) Le principe impose la comptabilisation d une dotation (686) pour provision pour perte de change fin N, qui est une charge non déductible du résultat fiscal donc une réintégration fiscale (car sinon doublon avec la déduction fiscale liée avec le 476) 3) En N+1, lors du règlement, en principe en N+1, l annulation du compte 476 (au crédit) générera une réintégration fiscale. Reprise (786) pour perte de change fin N+1, qui est un produit non imposable donc à déduire fiscalement. 4) Lors du règlement, un résultat de change sera constaté (compte 666 ou 766) qui sera normalement imposable. CHARGES CALCULEES : Ces charges calculées proviennent de l évaluation d une diminution de valeur d un élément d actif ou d un risque ou d une perte probable. Ce sont des charges qui n entrainent aucun décaissement (=paiement)

4 CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES AMORTISSEMENTS : Immeubles construits et travaux réalisés avant le 01/01/2015. Les biens amortissables doivent être des actifs immobilisés soumis à dépréciation de façon irréversible. Les amortissements ne doivent pas être exclus des charges fiscalement déductibles. Les amortissements doivent être enregistrés en comptabilité (681100) Les amortissements doivent être mentionnés sur une annexe de la liasse fiscale (2055) LE PLAN D AMORTISSEMENT : Base amortissable : Comptable (VO Valeur résiduelle) Fiscal (VO ou Prix de revient) = Amortissement dérogatoire Provision réglementées (145) Dotations : Reprises : Durée d amortissement : Comptable (durée réelle) Fiscal (durée d usage) = impôt = si durée d utilisation > durée d usage = amortissement dérogatoire = si durée d utilisation < durée d usage = réintégration extracomptable fiscale Les modes d amortissement : Comptable : linéaire, variable, dégressif Fiscal : linéaire, variable, dégressif = Amortissement dérogatoire Dotation (68725) : charge normalement déductible Reprise (78725) : produit normalement imposable Donc aucun retraitement. AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS : Dépenses d acquisition de logiciels et de sites internet : amortissement exceptionnel sur 12 mois Robots industriels immobilisés acquis ou créés par les PME : amortissement exceptionnel sur 24 mois. Acquis ou crées entre le 1 er janvier 2013 et le 31/12/2016. Immeubles industriels et commerciaux construits dans certaines zones (ZRR ou ZRU) par des PME : amortissement égal à 25% du prix de revient, CLASSIFICATION DES PROVISIONS : Dépréciations ou provisions pour dépréciation (comptes ) Provisions pour risques et charges (compte 15.) Provisions réglementées (compte 14.) CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES PROVISIONS : Les provisions qui ne remplissent pas les conditions de déductibilité sont à réintégrer au résultat fiscal. - Elles doivent faire face à des pertes ou des charges fiscalement déductibles - Les pertes ou les charges doivent être nettement précisées - Les pertes ou les charges doivent être probables et pas seulement éventuelles - La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d évènement en cours à la clôture de l exercice - Les provisions doivent être effectivement comptabilisées - Les provisions doivent figurer dans le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats. PROVISION POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS ET DES AUTRES ELEMENTS DE L ACTIF Une dépréciation est constatée si la valeur actuelle < sa VNC. - Dépréciations des immobilisations amortissables (compte 29.) : cette dépréciation n est pas irréversible. - Dépréciations des immobilisations non amortissables (comptes 29.) : cette dépréciation n est pas irréversible. En règle générale, ces dépréciations sont déductibles si elles remplissent les conditions de déductibilité des provisions - Dépréciation des VMP (compte 59.) : les dépréciations de ces titres relèvent du régime des plus et moins-values - Dépréciation des stocks (compte 39.) : admises en déduction si le cours du jour ou la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient à la clôture.

5 - Dépréciation des créances (compte 49.) : elles se calculent sur le montant HT de la créance et sont déductibles si le risque de non-recouvrement est individualisé. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES : - Pour rémunération : déductible - Pour indemnités de départ à la retraite : réintégration - Pour indemnités de licenciement pour motif personnel : déductible - Pour indemnités de licenciement pour motif économique : réintégration - Pour impôts : déductibles si l impôt est lui-même déductible - Pour litiges : déductible si elle respecte les conditions de déductibilité - Pour garantie données aux clients : déductible si approximation suffisante - Pour amendes, pénalités et majorations : réintégration - De propre assureur : réintégration - Pour perte de change : réintégration - Pour congés payés : déductible mais charge à payer CONDITIONS DES PLUS OU MOINS- VALUES : Les PV ou MV ne sont prises en considération que lorsqu elles proviennent de la sortie d un élément de l actif immobilisé : - le bien en cause doit appartenir à l actif immobilisé. - l opération doit aboutir à une sortie d actif - il doit exister une différence entre le prix de cession ou la valeur réelle du bien cédé et sa valeur comptable. LE CALCUL DES PLUS OU MOINS-VALUES : - Biens non amortissables : prix de cession valeur d origine - Biens amortissables : prix de cession valeur résiduelle - Cession de brevet : prix de cession VNC - Concession de brevet : redevance de la concession Charges de gestion correspondantes. Les différents éléments de ces formules de calcul doivent, alors, être précisés. - Le prix de cession correspond à la somme effectivement acquise au vendeur - La valeur résiduelle est obtenue en déduisant de la valeur d origine du bien ou de son cout d entrée la somme des amortissements pratiqués Si prix de cession > coût d acquisition = PV Si prix de cession < coût d acquisition = MV Le régime fiscal des plus et moins-values varient selon que celles-ci sont à court ou long terme. LA QUALIFICATION DES PLUS OU MOINS- VALUES : - si le bien est non amortissable : - détenu depuis MOINS de deux ans : PVCT ou MVCT. - détenu depuis PLUS de deux ans : PVLT ou MVLT. - si un bien est amortissable détenu depuis moins de deux ans : PVCT ou MVCT. - si un bien est amortissable détenu depuis plus de deux ans : - la moins-value est à court terme - la plus-value est - à court terme pour la partie correspondant aux amortissements fiscalement déductibles - à long terme pour la partie qui excède ces amortissements. - Titres détenus depuis plus de 2 ans : PVLT ou MVLT - Titres détenus depuis moins de 2 ans et cédés avec des titres de même nature : PVCT ou MVCT - Titres détenus depuis moins de 2 ans et cédés seuls : exclu du régime des PV ou MV, aucun retraitement Les dotations sont assimilées à des MV (686) Les reprises sont assimilées à des PV (786) - Les brevets mis au point : concession / cession : + ou 2 ans : PVLT ou MVLT - Les brevets acquis depuis plus de 2 ans : PVLT ou MVLT - Les brevets acquis depuis moins de 2 ans en cession : PVCT ou MVCT - Les brevets acquis depuis moins de 2 ans en concession : déjà en comptabilité.

6 LA QUALIFICATION DES PLUS OU MOINS- VALUES NETTES : PVNCT : - Imposition immédiate - Etalement sur 3 ans : Imposition normale de 1/3 dès l exercice N donc : déduction de 2/3 de la PVN. Puis imposition de 1/3 sur chacun des 2 exercices suivants : - Réintégration de 1/3 de la PVNCT de N à N+1 - Réintégration de 1/3 de la PVNCT de N à N+2. MVNCT : étant déjà incluse dans le résultat comptable, aucun retraitement fiscal n est à opérer. PVNLT : - Si l entreprise est bénéficiaire : à déduire du résultat comptable pour être imposer au taux de 16 %. Cette PVNLT est 100 % déductible - Si l entreprise est déficitaire : déduction à 100 % du résultat comptable et imposer au taux de 16 %, maintien dans le résultat fiscal. MVNLT : imputation sur les PVNLT des 10 exercices suivants jusqu à épuisement des MVNLT antérieures. A réintégrer en N.