Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

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1 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission : Commune : Villargoix Procédure : par délibération du 26 Mars 2009 Date d'arrêt : 18 Octobre ) Information sur l'activité agricole : Superficie totale de la commune : 1783 hectares Superficie agricole utile : 1322 hectares en 2000 Superficie AOC : Pas d AOC sur le territoire communal Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de développement : 12 exploitations agricoles. Part de surface agricole consommée par le projet : 1,8 hectare la surface occupée par les zones urbaines représente 1,3% du territoire. Projets d'installation d'exploitants agricoles : Aucun exploitant agricole n a émis de projet d installation sur le territoire communal. Qualité agronomique des terres : INDISPONIBLE Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège d'exploitation) : Le zonage n aura pas d impact sur la facilité d exploitation des agriculteurs du fait qu il ne supprime pas de chemins d exploitations et ne remet pas en cause la présence d exploitation ni même leur extension. Continuité avec l'espace bâti : Pour réaliser son projet de PLU la commune privilégie nettement l utilisation des espaces disponibles au sein de l enveloppe urbaine. En effet aucune extension urbaine et aucune zone d urbanisation future n est prévue par le PLU. 2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilité publique portant sur les espaces agricoles (site Natura 2000, ZNIEFF...) - Servitude AC2 : Servitudes de protection des sites et monuments naturels - Servitudes I4 : Servitudes relatives à l établissement des canalisations électriques - Servitudes PT2 : Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat - Servitudes PT3 : servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques - Servitudes T1 : servitudes relatives au chemin de fer - Servitude T7 : Circulation aérienne - servitudes établies à l extérieure des zones de dégagement Réalisation : Perspectives 1

2 Plan des Servitudes d Utilité Publique Source : DDT 21 Réalisation : Perspectives 2

3 La commune de Villargoix est concernée par des sites environnementaux sensibles : - la ZNIEFF de type 2 : n 0100 : «Forêt de Saulieu», présente à l extrême nord-ouest du territoire communale. - Le site d intérêt communautaire suivant : «Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne», entité Villargoix (FR ).qui englobe le bourg de Villargoix et le Hameau de Goix Carte de localisation des espaces «sensibles» sur la commune Source : site internet CARMEN - Écologie et Développement Durable - DREAL Bourgogne Réalisation : Perspectives 3

4 3) Le projet communal : Procédure : Population actuelle : 176 habitants Évolution démographique projetée à l'horizon 2028 : Depuis les années 1999, la population de Villargoix a une tendance à la stagnation. La population était de 173 habitants en 2009, elle est de 176 aujourd hui. Le projet communal consiste à atteindre un niveau de population de 200 habitants d ici 10 à 15 ans (la commune héberge 176 habitants en 2009). Cette augmentation de population nécessite l accueil de 30 à 40 habitants en plus d ici 10 à 15 ans. En se basant sur la poursuite de la baisse du nombre de personnes par ménage avec une hypothèse de 2,2 personnes par ménage en 2028, il s agira de disposer de près de 15 à 20 logements. Ce qui correspond à l évolution générale des demandes de permis de construire à vocation d habitat (sur 15 à 20 ans) sur le territoire communal (1 à 2 permis de construire par an). 4) Évolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe : Cette partie renvoie directement à la partie 9 de ce document. Il n y avait pas de document d urbanisme auparavant. 5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des années précédentes : Tableau estimatif de la consommation d espace agricole prévue par le P.L.U. DENOMINATION DES SECTEURS Superficie des espaces avant le PLU Superficies projetées par le PLU Zone urbaine 21,5 Ha 22,6 Ha Zones agricoles et naturelles TOTAL TERRITOIRE COMMUNAL 1761,5 Ha 1760,4 Ha 1783 Ha 1783 Ha Au moment du PLU, la surface bâtie de la commune, c est-à-dire les espaces agricoles et naturels consommés, représentait 1,2% du ban communal. A l issue du PLU, au regard des espaces bâtis et des terrains qui n étaient pas construits mais qui entrent dans l enveloppe urbaine classée en Ub, Uh et Nh la consommation d espace représente une superficie de 1,3 %. Pour autant l ensemble de cette surface destinée à la zone habitée n est pas consommatrice d espaces agricoles. En effet, le PLU a permis d intégrer des jardins qui ne sont pas comptabilisés dans l enveloppe urbaine avant le PLU. Le PLU permet également la création de nouveaux espaces de transition entre la partie bâtie et l espace naturel en permettant aux habitants d installer sur leur propriété des garages, abris de jardin ou encore une piscine. Pour garantir cette forme urbaine sans création de logement, le règlement impose une bande d implantation obligatoire des constructions principales (donc des habitations principalement). Réalisation : Perspectives 4

5 6) Cartographie schématique de l occupation des sols réalisée dans le rapport de présentation : Carte de l occupation du sol du territoire communal Sources : Perspectives, Géoportail 7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain : Le caractère environnemental particulièrement sensible du territoire dû à la rencontre localisée d un nombre important de zones de protection des espaces naturels, l importance économique majeure des ressources sylvicole et agricole ainsi que le caractère exceptionnel du paysage Morvandelle dont la protection est assurée par le Parc Naturel Régional du Morvan, sont autant d éléments qui ont incité la commune à faire de la limitation de la consommation des espaces agricoles un objectif central de son document d urbanisme. Malgré l espace agricole cultivé à Villargoix, la commune a classé la majeure partie de son territoire en zone N du fait de la présence de la zone Natura 2000 et de la Znieff. Ce choix a été pris à la suite de la concertation avec les exploitants agricoles. Réalisation : Perspectives 5

6 8) Surface agricole prévue pour l'urbanisation (habitat et activités) : La commune de Villargoix présente un bourg principal «découpé» en trois secteurs bâtis, développés de façon «lâche» en fonction des vallées de la Baigne et du Saulieu. Deux hameaux, les hameaux de Goix et le hameau de Thomirey ainsi que quelques écarts, complète l ensemble des zones bâties du territoire communal. Le bourg est classé en zone Ub. Ses limites correspondent aux zones déjà urbanisées et aux dents creuses qu il est important d utiliser afin d assurer la cohérence de la forme urbaine du bourg. Les hameaux de Thomirey et le hameau de Goix sont classés en zone Uh. Suivant le principe identique de consommation limitée des espaces agricoles et naturels, les limites de la zone permettent de conforter les habitations déjà existantes, et donnent la possibilité à de nouvelles constructions de s installer au sein des dents creuses. Le reste des constructions isolées sont quant à elles classées en secteur Nh afin de reconnaitre les bâtiments tout en interdisant l extension urbaine de ces écarts. Ainsi, la commune respecte l objectif fixé dans son PADD qui consiste à développer principalement le bourg et les hameaux. L ensemble des limites a permis de conforter les zones urbaines existantes, de limiter la consommation d espaces agricoles et naturels et de définir une enveloppe urbaine en accord avec la forme du bourg et des hameaux. Ainsi, la commune pourra offrir une diversité de logements tout en densifiant les zones urbaines. 9) Justifications apportées au projet : Dans cette partie ne sont présentées que des hypothèses. Ainsi, les chiffres annoncés en termes de nombre de constructions ne sont pas réels. D une part, la rétention foncière ne permettra pas la construction sur tous les terrains ouverts à l urbanisation. D autre part, certains terrains appartiennent à des unités foncières individuelles déjà existantes. Bourg de Villargoix L enveloppe urbaine a été définie pour prendre en compte les constructions existantes et leur jardin. Le potentiel constructible offert par le zonage se localise sur les parties nord et sud-est du bourg. Au total le bourg pourrait accueillir environ 7 constructions. Tous les espaces utilisés correspondent à des dents creuses existantes au sein de l enveloppe urbaine. Extrait du zonage du P.L.U. Légende Hypothèse de construction Construction non répertoriée au cadastre Réalisation : Perspectives 6

7 Hameau de Thomirey : Sur le hameau de Thomirey, le PLU propose d utiliser les dents creuses présentes au sein du hameau afin d affirmer l enveloppe urbaine de celui-ci. Dans l idéal, le hameau de Thomirey pourrait accueillir 6 constructions. Extrait du zonage du P.L.U. Légende Hypothèse de construction Construction non répertoriée au cadastre Hameau de Goix L enveloppe de la zone Uh prend en compte les constructions existantes et leur jardin. Le hameau de Goix présente une forte densité des constructions ce qui lui impose sa forme urbaine «ramassée». La commune ne souhaite pas détruire cet équilibre. C est pour cette raison que seule les dents creuses pourraient accueillir idéalement 3 constructions. Ce choix permet d accueillir idéalement environ 6 constructions. Extrait du zonage du P.L.U. Légende Hypothèse de construction Réalisation : Perspectives 7

8 L ensemble des écarts présents sur la commune sont classés en secteur Nh afin de reconnaitre leur existence tout interdisant le développement de l urbanisation. Limites définies par l élaboration du P.L.U. à la zone A Lors de l élaboration du Plan Local d Urbanisme de Villargoix, il a été décidé de préserver les terres agricoles et même de renforcer l emprise de ces espaces en les développant par endroit. La surface agricole sur le territoire a été définie au regard de la localisation actuelle des exploitations et des projets des exploitants (selon la réunion de concertation avec les exploitants). Le territoire étant fortement impacté par les enjeux environnementaux, la zone N comprend des espaces cultivés. Présentation des zones A définies sur la commune de Villargoix extraits du zonage Bourg de Villargoix Hameau de Thomirey Hameau de Goix Lieu-dit : «Champs Marigney» Extrait du zonage du P.L.U. Réalisation : Perspectives 8

9 Récapitulatif des zones du PLU Schéma représentatif de la répartition des zones dans le PLU Source : réalisation Perspectives Tableau estimatif de la consommation d espace agricole prévue par le P.L.U. Bilan des surfaces du PLU Zones Surface (en ha) Zones urbaines 22,6 Ub 13 Uh 9.6 Zones agricoles 36,4 A 36 Ah 0.4 Zones naturelles 1724 N Nh 4 Nz 521,7 Nt 1 EBC 125 Total 1783 (Surfaces approchées calculées sous DAO Autocad) Réalisation : Perspectives 9