SERVICES À LA PERSONNE

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1 SERVICES À LA PERSONNE APPORTS AUX FINANCES PUBLIQUES SELON LE STATUT DES ACTEURS Copyright 2012 Oliver Wyman 1

2 ENTREPRISES INTRODUCTION PARTICULIERS SYNTHÈSE INTRODUCTION Afin de déterminer l apport aux finances publiques des acteurs du secteur selon la nature de leur statut associations 1, entreprises et particuliers employeurs en mode direct il convient d en évaluer les coûts et les bénéfices respectifs. Le retour sur investissement pour l Etat des politiques publiques, notamment fiscales, en faveur des services à la personne, est estimé, en l absence d informations et de données officielles spécifiques, sur la base de la valeur directe et indirecte pour chaque euro investi sous forme de soutien public. Afin d estimer les taux de rendement par secteur et par type d acteur, une évaluation des parts de marché de chaque acteur pour chacun des secteurs étudiés a été réalisée. Pour ce faire, les sources citées dans le présent document ont été utilisées (FESP, ANSP, Le Monde informatique, Eurydice, Xerfi, PISA) et ont été complétées par des hypothèses lorsque les données n étaient pas disponibles. UN SOUTIEN PUBLIC INÉGALEMENT DISTRIBUÉ Le cadre règlementaire et fiscal est aujourd hui favorable aux associations à travers (i) la possibilité qui leur est donnée d être exonérées de TVA, de contribution écomique territoriale (CET), et d impôt sur les sociétés, et (ii) les aides aux collectivités territoriales à destination du tissu associatif 2. Dans un même temps, dans un souci de rétablissement des comptes publics, les mesures adoptées ces deux dernières années tendent à diminuer le soutien aux entreprises (agréées et/ou déclarées) et à l emploi direct tel que : augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour la majorité des services, la suppression de l exonération de cotisations sociales et patronales dite «exonération SAP», et l exonération de 15 points des cotisations patronales au régime réel. Cette distribution reflète sensiblement les parts de marché des différents acteurs des services à la personne, le marché étant très largement servi à 95 % par les associations et l emploi direct. Arrivées plus récemment sur ce secteur économique, les entreprises occupent, quant à elles, un espace encore très mineur, en couvrant pour l instant 5% de parts de marché. ILLUSTRATION 1 : RÉPARTITION DU SOUTIEN PUBLIC PAR ACTEUR Associations 33,4% Ainsi, sur les 6 milliards d euros annuels que représente le soutien par l Etat aux services à la personne, plus de 60 % contribuent à soutenir l emploi direct, 33 % les associations et seulement 6 % les entreprises. Emploi direct 61,0% Source : ANSP rapport d activité 2010 Analyses Oliver Wyman Entreprises 5,6% 1 Il a été convenu d intégrer les quelques acteurs piblics, tels que les CCAP dans la catégorie des associations 2 Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d aide à domicile, Igas-Igf, octobre Copyright 2012 Oliver Wyman

3 LE SOUTIEN PUBLIC AUX ENTREPRISES GÉNÈRE LE PLUS FORT TAUX DE RETOUR Si l ensemble des acteurs génère des bénéfices totaux (directs et indirects) qui dépassent le soutien public de manière plus ou moins directe, les entreprises présentent des retours largement supérieurs à ceux réalisés par les associations et les particuliers employeurs. Ainsi, pour 1 octroyé par l Etat sous forme essentiellement de réduction/crédit d impôt et d allègements de cotisations sociales et patronales, les entreprises génèrent un bénéfice direct et indirect de 1,9, les associations ne générant que 1,6 et les particuliers employeurs 1,3. En outre, à la différence des associations et des particuliers employeurs, les entreprises présentent un montant des bénéfices directs pour la collectivité qui dépassent celui du soutien public dont elles bénéficient. Ces bénéfices directs sont constitués des cotisations sociales et patronales de la TVA et fiscalité directe, et de la baisse des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse. ILLUSTRATION 2 : RETOUR SUR INVESTISSEMENT PAR TYPE D ACTEUR POUR UN EURO DE DÉPENSE PUBLIQUE Entreprises Associations Employeurs particuliers x 1,4 x 0,8 x 0,8 x 1,6 x 0,8 x 0,5 x 1,3 Source : ANSP rapport d activité 2010 Analyses Oliver Wyman x 0,5 x 1,9 Indirect Direct Au vu de la distribution du soutien public et des retours observés pour chaque type d acteur, il semble impératif que les pouvoirs publics maintiennent, voire renforcent, le dispositif de soutien règlementaire et fiscal à destination des entreprises. ENTREPRISES INTRODUCTION SYNTHÈSE PARTICULIERS Copyright 2012 Oliver Wyman 3

4 ENTREPRISES INTRODUCTION LES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE GÉNÈRENT DES BÉNÉFICES 1,9 FOIS SUPÉRIEURS AU SOUTIEN PUBLIC FINANCIER RELATIF À LEUR ACTIVITÉ ILLUSTRATION 3 : ENTREPRISES DE SERVICES À LA PERSONNE COÛTS ET BÉNÉFICES POUR LES FINANCES PUBLIQUES PARTICULIERS COÛT INITIAL: 0,4 Milliard IMPACTS DIRECTS : 0,5 Milliard IMPACTS INDIRECTS : 0,2 Milliard Coût pour l'etat -357 Cotisation sociales et patronales versées TVA et fiscalité directe (IS, IR, impôts locaux) Baisse des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse Coût évité en infrastructures pour personnes dépendantes Coût évité en infrastructures pour garde d'enfants Revenus générés par la hausse du taux d'activité féminin Revenus B2B générés par les entreprises BÉNÉFICES RAPPORTÉS AU SOUTIEN PUBLIC x 1,4 x 0,5 Coûts évités liés aux redoublements 58 SYNTHÈSE BÉNÉFICE FINAL: 0,3 Milliard Impacts sociétaux non quantifiés Impact total Sources : Estimation Oliver Wyman 2010, en Millions d Non quantifié 322 x 1,9 Chaque euro de soutien public bénéficiant aux entreprises génère 1,4 de bénéfices directs et 0,5 de bénéfices indirects, soit 1,9 de bénéfices pour les finances publiques 1 LES IMPACTS DIRECTS : UN IMPACT DIRECT 1,4 FOIS SUPÉRIEUR AU MONTANT DU SOUTIEN PUBLIC Les entreprises génèrent des bénéfices directs qui dépassent largement le soutien public dont elles bénéficient. Celui-ci se chiffre à 357 millions d euros annuels. A elles seules, les cotisations salariales et patronales versées représentent environ 309 millions d euros, soit plus de 85% des impacts directs. A ces cotisations s ajoutent : le versement de la TVA, les produits de la fiscalité directe prélevée sur les entreprises et les personnes physiques (IR), les économies pour les finances publiques générées par l évitement du coût des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse relatifs à la création d emplois. Au total, les impacts directs générés au bénéfice de la collectivité nationale par les entreprises de services à la personne dépassent de 1,4 fois le soutien public dont elles bénéficient. 4 Copyright 2012 Oliver Wyman

5 2 LES IMPACTS INDIRECTS : ILS GÉNÈRENT DES RETOURS COMPLÉMENTAIRES À HAUTEUR DE 50 % DU SOUTIEN PUBLIC Les bénéfices indirects attribués aux entreprises de services à la personne sont relatifs à : l évitement de coûts en infrastructures pour personnes dépendantes et garde d enfants, une taxation (TVA) sur les revenus B2B, l évitement de coûts liés aux redoublements, les recettes pour l Etat liées à la hausse de l emploi féminin Ainsi, les entreprises contribuent à générer plus de 30 millions d euros en évitement d infrastructures pour personnes dépendantes. En effet, les entreprises représentent plus d un pourcent du marché de ce marché dont les bénéfices en évitement d infrastructures représentent 2,8 milliards d euros. Concernant le soutien scolaire, au regard de l activité entrant dans le champ de l économie légale 3, environ les 3/4 des élèves bénéficiant d un soutien scolaire font appel aux entreprises spécialisées dans ce domaine, le 1/4 restant a recours à des enseignants en emploi direct déclaré (particuliers employeurs). Les impacts indirects représentent 0,5 fois le soutien public dont bénéficient les entreprises. AU-DELÀ DES IMPACTS FINANCIERS, LES ENTREPRISES GÉNÈRENT DES BÉNÉFICES INTANGIBLES CERTAINS Les entreprises contribuent à structurer et professionnaliser le marché des services à la personnes, tant au profit : des utilisateurs : qualité de service, souplesse, simplicité administrative, etc., des salariés : gages de formations, emplois stables, etc., de l Etat : en tirant parti d un cadre règlementaire et fiscal favorable. Par ailleurs, la lutte contre le travail illégal est facteur, à terme, d augmentation de recettes fiscales. ENTREPRISES INTRODUCTION SYNTHÈSE PARTICULIERS 3 Le secteur du soutien scolaire souffre d un recours par les Français à l activité informelle non-déclarée (travail au noir) à hauteur de 80 % du total du marché. Copyright 2012 Oliver Wyman 5

6 ENTREPRISES INTRODUCTION LES GÉNÈRENT DES BÉNÉFICES 1,6 FOIS SUPÉRIEURS AU SOUTIEN PUBLIC FINANCIER DONT ELLES BÉNÉFICIENT, SOIT UN TAUX DE RETOUR PRÈS DE 20% INFÉRIEUR À CELUI DES ENTREPRISES ILLUSTRATION 4 : DE SERVICES À LA PERSONNE COÛTS ET BÉNÉFICES POUR LES FINANCES PUBLIQUES COÛT INITIAL: 2,1 Milliards Coût pour l'etat Coût des associations pour les collectivités BÉNÉFICES RAPPORTÉS AU SOUTIEN PUBLIC PARTICULIERS IMPACTS DIRECTS : 1,7 Milliards IMPACTS INDIRECTS : 1,7 Milliards Cotisation sociales et patronales versées Taxes sur les salaires des associations Baisse des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse Coût évité en infrastructures pour personnes dépendantes Coût évité en infrastructures pour garde d'enfants Revenus générés par la hausse du taux d'activité féminin x 0,8 x 0,8 SYNTHÈSE BÉNÉFICE FINAL: 1,3 Milliards Revenus B2B générés par les associations Impacts sociétaux non quantifiés Impact total Sources : Estimation Oliver Wyman 2010, en Millions d Non quantifié x 1,6 Chaque euro de soutien public bénéficiant aux associations génère 0,8 de bénéfices directs et 0,8 de bénéfices indirects, soit 1,6 de bénéfices pour les finances publiques 1 LES IMPACTS DIRECTS : LES IMPACTS DIRECTS COUVRENT EN PARTIE LE SOUTIEN PUBLIC DONT BÉNÉFICIENT LES Les associations engendrent des impacts directs qui se chiffrent à 1,7 milliards d euros, soit 81 % du soutien public dont elles bénéficient. Ces bénéfices comprennent les cotisations sociales et patronales versées, les taxes sur le salaire des associations représentant un montant estimé à 150 millions d euros et l évitement du coût des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse relatif aux emplois créés. 2 LES IMPACTS INDIRECTS : L ÉVITEMENT DU COÛT DES STRUCTURES L essentiel des impacts indirects (75 %) correspond à l évitement de coûts en infrastructures pour personnes dépendantes. En effet, les associations servent 45 % du marché des services aux personnes dépendantes. En répondant à cette demande, les associations permettent d éviter plus de 1,2 milliards d euros de financement public qui auraient sinon été engagés en création et fonctionnement d infrastructures pour personnes dépendantes. 6 Copyright 2012 Oliver Wyman

7 LE SOUTIEN FINANCIER PUBLIC EST FAVORABLE AUX Si la contribution des associations à servir la demande d assistance aux personnes dépendantes est indéniable, il importe de considérer ce bénéfice relativement à l ampleur du soutien public dont bénéficient, les structures associatives. Ces dernières bénéficient de manière directe ou indirecte de plus de 2 milliards d euros de soutien public qu il convient de comparer aux 357 millions d euros correspondant aux services réalisés via les entreprises, soit près de six fois plus en faveur des associations, notamment en raison d un dispositif règlementaire et fiscal beaucoup plus avantageux pour ces dernières : exonération de TVA et de CET (anciennement taxe professionnelle) et d impôt sur les sociétés et aides financières des collectivités territoriales. Pourtant, le rendement pour l Etat bénéfices directs et indirects relativement au soutien public des associations, est près de 20% inférieur à celui des entreprises. De fait, la valeur des bénéfices générés par les associations au regard d un euro de soutien pour l Etat est de 1,6. ENTREPRISES INTRODUCTION SYNTHÈSE PARTICULIERS Copyright 2012 Oliver Wyman 7

8 ENTREPRISES INTRODUCTION LES PARTICULIERS MOBILISENT PLUS DE 60 % DU DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC POUR UN IMPACT 1,3 FOIS SUPÉRIEURS À CE SOUTIEN ILLUSTRATION 5 : PARTICULIERS DES SERVICES À LA PERSONNE COÛTS ET BÉNÉFICES POUR LES FINANCES PUBLIQUES PARTICULIERS COÛT INITIAL: 3,9 Milliards IMPACTS DIRECTS : 3,1 Milliards IMPACTS INDIRECTS : 2,1 Milliards BÉNÉFICE FINAL: 1,2 Milliards Coût pour l'etat Cotisation sociales et patronales versées Baisse des allocations chômage, RSA et minimum vieillesse Coût évité en infrastructures pour personnes dépendantes Coût évité en infrastructures pour garde d'enfants Revenus générés par la hausse du taux d'activité féminin Coûts évités liés aux redoublements Impacts sociétaux non quantifiés Impact total Non quantifié BÉNÉFICES RAPPORTÉS AU SOUTIEN PUBLIC x 0,8 x 0,5 x 1,3 Sources : Estimation Oliver Wyman 2010, en Millions d SYNTHÈSE Chaque euro de soutien public bénéficiant aux particuliers employeurs génère 0,8 de bénéfices directs et 0,5 de bénéfices indirects, soit 1,3 de bénéfices pour les finances publiques. PARTICULIERS : LE RENDEMENT LE PLUS FAIBLE POUR LA COLLECTIVITE NATIONALE Les particuliers employeurs 4, représentent le mode de contractualisation le plus répandu du secteur en couvrant près de 70 % du marché légal des services à la personne. Ce mode concentre la plus grande part du soutien public, soit près de 4 milliards d euros (61 % du soutien public) annuels, composé essentiellement de la réduction et du crédit d impôts au titre de l emploi d un salarié à domicile (plus de 1,2 milliards d euros par an) et de l exonération de cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile pour les personnes dépendantes (plus d un milliard d euros par an). 4 En mode désintermédié LA VALEUR DES BÉNÉFICES GÉNÉRÉS EST INFÉRIEURE À CELLE DES ENTREPRISES ET DES, RELATIVEMENT AU SOUTIEN PUBLIC L essentiel de la contribution des particuliers employeurs aux bénéfices de collectivité nationale correspond aux cotisations sociales et patronales versées (3 milliards d euros), et à l évitement de coûts en infrastructures pour personnes dépendantes (1,5 milliards d euros), et pour la garde des jeunes enfants. Cependant, les bénéfices (directs et indirects) de ce régime ne représentent que 1,3 fois le soutien public dont il bénéficie, soit un taux de rendement de 18 % inférieur à celui des associations et de 31 % inférieur à celui des entreprises. Ainsi les particuliers employeurs bénéficient-ils de la part la plus importante du soutien public alors qu ils génèrent le plus faible taux de rendement pour la collectivité nationale. 8 Copyright 2012 Oliver Wyman

9 APPORTS AUX FINANCES PUBLIQUES DES GRANDS SECTEURS D ACTIVITÉS Afin de déterminer le retour sur investissement par secteur et par type d acteur, la méthode suivante a été appliquée : Les parts de marché des différents acteurs ont été définies pour chaque secteur. Par exemple, il est estimé que les associations représentent 45% du marché de l assistance aux personnes dépendantes. Le reste du secteur étant servi par les entreprises et les particuliers employeurs. Le soutien public dont bénéficie chaque type d acteur et les bénéfices qu il génère sont ensuite alloués aux différents secteurs. L allocation des coûts et bénéfices est réalisée à hauteur de la proportion du chiffre d affaires réalisé par chaque acteur dans un secteur donné dans le chiffre d affaires total de cet acteur. A titre d illustration, il est estimé que plus de 80 % du chiffre d affaires réalisé par les associations de services à la personne est réalisé dans le secteur de l assistance aux personnes dépendantes. 80% des coûts en soutien public et 80% des bénéfices générés par les associations sont donc attribués à ce secteur. Enfin les coûts et bénéfices spécifiques à un secteur particulier sont réintégrés dans le secteur. Ainsi, dans le cas du secteur des personnes dépendantes, la totalité des coûts liés à l exonération des cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile (personnes âgées et handicapées) est allouée au secteur, quelle que soit la part de chiffre d affaires réalisée par chacun des acteurs dans ce secteur. ILLUSTRATION 6 : TAUX DE RENDEMENT PAR SECTEUR Personnes dépendantes Entretien de la maison x 0,7 x 0,8 x 1,5 x 1,2 x 1,3 x 0,1 Enfance x 1,6 x 1,1 x 2,7 LES ENTREPRISES : RÉGIME LE PLUS PERFORMANT POUR LES COMPTES PUBLICS Pour un euro de soutien public dont bénéficient les entreprises de manière directe ou indirecte, sont générés selon les secteurs concernés entre 0,5 et 1,8 euros de bénéfices directs et entre 0,2 et 1,0 euros de bénéfices indirectes. ENTREPRISES INTRODUCTION SYNTHÈSE PARTICULIERS Direct Indirect Source : ANSP rapport d activité 2010, les Echos, Le Monde Informatique, Eurydice, Xerfi, PISA Analyses Oliver Wyman Ces taux de rendements sont nettement supérieurs à ceux observés pour les autres types d acteurs, quel que soit le secteur d activité. Le taux de rendement supérieur réalisé par les entreprises s explique par : un dispositif réglementaire et fiscal plus favorable pour les associations (voir infra), l assujetissement des prestations des entrepises à la TVA, le versement d impôts directs (IS,IR et impôts locaux), la création d emplois d encadrement dans les entreprises, la taxation sur les revenus B2B générés par les entreprises. Copyright 2012 Oliver Wyman 9

10 EVALUATION DU BILAN ÉCONOMIQUE PAR SECTEUR ET PAR TYPE D ACTEURS PERSONNES DÉPENDANTES GARDE D ENFANTS SOUTIEN SCOLAIRE AIDES À LA FAMILLE (INCL. ENTRETIEN DE LA MAISON) AUTRES 2 TOTAL Marché total (en CA) M PARTS DE MARCHÉ Associations 45% 10% 0% 1 8% 26% Entreprises 1% 45% 75% 9% 5% Emploi direct 54% 45% 25% 83% 69% CA (M ) Associations Entreprises Emploi direct Sources : ANSP, rapport d activité 2010 et Les Echos pour 2011, Le Monde Informatique, Eurydice, Xerfi, PISA et hypothèses Oliver Wyman Notes : Ratio de valeur ajoutée sur chiffre d affaires estimé à 80% Les associations incluent les acteurs du secteur public dont les Centres communaux d action sociale, en cohérence avec l étude Europe de la DGCIS (Etude sur les services à la personne dans sept pays européen Part de travail non déclaré: marché de des personnes dépendantes : 5%; marché de la garde d enfants:71%; marché du soutien scolaire: 63%; marché de l aide à la famille: 72% 1 le CA des associations est proche de zéro car la majorité des associations propose des cours gratuits mais cela a néanmoins un coût pour la collectivité du fait d aides accordées par la collectivité publique 2 Autres inclut: part de travail non déclarée, assistance administrative, assistance informatique, crèches, assistantes maternelles, transport / accompagnement, aide à la mobilité et transport, garde malade Sources détaillées : Personnes dépendantes Marché total: Graphe de l étude Oliver Wyman FESP sur les services à la personnes, P14. Valeur ajoutée convertie en CA avec un ratio VA / CA de 80%. Hypothèse de 80% du marché pour ne prendre que les GIR 1 à 4 Associations: Part de marché de 45% (Cf étude Oliver Wyman FESP sur les services à la personnes, P31 ) Entreprises CA réalisé par les entreprises dans le secteur du service aux personnes dépendantes de 135 M, cf La tribune FESP Particuliers employeurs CA calculé par différence entre le marché total des services aux personnes dépendantes diminué du CA réalisé par les associations et les entreprises Garde d enfants Marché total: Graphe de l étude Oliver Wyman FESP sur les services à la personnes, P14. Valeur ajoutée convertie en CA avec un ratio VA / CA de 80% Entreprises CA réalisé par les entreprises dans le secteur de la garde d enfants = 10% du marché entreprises (La tribune FESP), d où 78 M Associations: Part du marché de la garde d enfants de 10% Particuliers employeurs CA calculé par différence entre le marché total des services de garde d enfants diminué du CA réalisé par les associations et les entreprises Soutien scolaire Marché total de 200 M Source: Fiche métier FESP 10 Copyright 2012 Oliver Wyman

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12 Oliver Wyman est un des premiers cabinets mondiaux de conseil de direction générale avec plus de collaborateurs dans plus de 50 villes réparties dans 25 pays sur les principaux continents, dont 300 à Paris. Il fait partie de Oliver Wyman Group, ensemble qui regroupe les activités de conseil du groupe Marsh & McLennan Companies et dont le chiffre d affaires annuel s élève à 1,5 milliard de dollars. BRUNO DESPUJOL bruno.despujol@oliverwyman.com BAO DINH bao.dinh@oliverwyman.com Copyright 2012 Oliver Wyman. All rights reserved. This report may not be reproduced or redistributed, in whole or in part, without the written permission of Oliver Wyman and Oliver Wyman accepts no liability whatsoever for the actions of third parties in this respect. The information and opinions in this report were prepared by Oliver Wyman. This report is not investment advice and should not be relied on for such advice or as a substitute for consultation with professional accountants, tax, legal or financial advisors. Oliver Wyman has made every effort to use reliable, up-to-date and comprehensive information and analysis, but all information is provided without warranty of any kind, express or implied. Oliver Wyman disclaims any responsibility to update the information or conclusions in this report. Oliver Wyman accepts no liability for any loss arising from any action taken or refrained from as a result of information contained in this report or any reports or sources of information referred to herein, or for any consequential, special or similar damages even if advised of the possibility of such damages. The report is not an offer to buy or sell securities or a solicitation of an offer to buy or sell securities. This report may not be sold without the written consent of Oliver Wyman.