La compétence aire d accueil des gens du voyage

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Serge Marois
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1 Réunion téléphonique du 18 février 2016 Point juridique sur les incidences de la loi NOTRe La compétence aire d accueil des gens du voyage

2 Présentation générale La loi NOTRe, troisième volet de la réforme des territoires, réorganise les compétences des collectivités territoriales. Elle complète les dispositions de la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et de celle relative à la délimitation des régions. Parmi les compétences qui seront transférées de plein droit aux EPCI à fiscalité propre figure la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage» Cette réunion permettra de préciser les conditions de transfert de la compétence, ses incidences ainsi que le transfert des pouvoirs de police spéciale correspondants 2

3 Transfert de la compétence aires d accueil des gens du voyage : conditions Avec la loi NOTRE en date du 7 août 2015, les communautés de communes et communautés d agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut «l aménagement, l entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage». A compter du 1/01/1/2017, les communautés de communes et d agglomération devront avoir inscrit dans leurs statuts cette nouvelle compétence, entre autres. Pour les communautés de communes à DGF bonifiée, la compétence figure également parmi la liste des compétences à choisir pour l éligibilité. 3

4 Transfert de la compétence aires d accueil des gens du voyage : conditions (suite) Les EPCI existant à la date de publication de la loi se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure visée aux art. L et L du CGCT, avant les dates prévues pour le transfert. Si une communauté de communes ou d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions avant la date prévue, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L et L du CGCT. Le ou les représentants de l'etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date. Ref : Article 68 de la loi NOTRe 4

5 Transfert de la compétence aires d accueil des gens du voyage : conséquences La loi du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l accueil et l habitat des gens du voyage a renforcé les obligations des collectivités en matière d accueil en prévoyant : - l élaboration et l approbation d un schéma d accueil des gens du voyage dans chaque département - l obligation pour les communes de plus de habitants de réaliser les aires d accueil prévues par ce schéma. Ce transfert rendu obligatoire par la loi NOTRE emporte donc transfert de l ensemble des moyens droits et obligations liés à la compétence aires d accueil des gens du voyage à l EPCI qui se substitue aux communes membres. 5

6 Transfert de la compétence aires d accueil des gens du voyage : conséquences (suite) Cette substitution concerne les aires d accueil préexistantes : mise à disposition voire cession des biens, reprise des emprunts éventuels, personnel, poursuite des actes et contrats de prestation en cours... Ce sera le cas lorsque les communes membres concernées se sont conformées aux obligations résultant du schéma départemental d accueil ou, le cas échéant, lorsqu une ou des communes membres ont créé et mis en œuvre des aires d accueil bien que non tenues par le schéma départemental de financer une telle opération. 6

7 Transfert de la compétence aires d accueil des gens du voyage : conséquences (suite) Le principe du transfert de compétence s applique également en l absence d aire communale ou de commune concernée par le schéma. La loi ne prévoit donc pas de dérogation pour ce transfert de compétence, qui prendrait en compte la composition des communes membres de l EPCI et leur population. Même si à la date du transfert aucune commune d une communauté de communes n est concernée par l obligation de créer une aire d accueil, la communauté devient compétente. Un tel transfert comporte également d autres incidences en matière de pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles 7

8 Pouvoir de police spéciale et transfert au Président de la communauté - Le transfert de la compétence «aires d accueil ou de terrains de passage des gens du voyage» a pour conséquence le transfert du pouvoir de police spéciale des maires au Président de la communauté - Un tel transfert est automatique en application de l art L I/A al 3 du CGCT (art 9 de la loi du 5/07/2000) - Ce pouvoir du Président comprend la règlementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage la possibilité d interdire en dehors des aires d accueil aménagées, le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles La possibilité de saisir le préfet pour qu il mette en demeure les occupants de quitter les lieux, si le stationnement irrégulier des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique - Dans le cas où cette mise en demeure n a pas été suivie d effets dans le délai imparti et n a pas fait l objet d un recours, le préfet de département peut procéder à l évacuation forcée des résidences mobiles. 8

9 Les conditions de l opposition au transfert du pouvoir de police spéciale - L opposition au transfert des pouvoirs de police est possible dans les six mois qui suivent l élection du président de l EPCI ou du syndicat mixte, quelle qu en soit la cause : renouvellement, décès, démission, ). - Une telle opposition ne revêt pas de formalisme particulier : courrier ou arrêté du maire (ou du président de l EPCI) - L envoi en recommandé avec accusé de réception constitue l un des moyens d apporter la preuve de la transmission de cette opposition - Une copie de l opposition doit être adressée au préfet de département au titre du contrôle de légalité (article L du CGCT). 9

10 Mise en œuvre du pouvoir de police - Les agents de police municipale et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l autorité du Président de la communauté, l exécution des décisions prises conformément aux attributions du pouvoir de police transférées - Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions de police spéciale transférées sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres - Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de la communauté fixe les conditions de la mise à disposition 10

11 Pv de police /qq éléments - Le PV a pour objet de constater la matérialité de l infraction et le caractère illégal du stationnement - Pour ce faire, il est possible de faire appel soit à un Huissier de Justice, soit à l un des agents de police municipale ou à un agent assermenté - Pour établir la matérialité de l infraction avec certitude, retenir les éléments suivants : lieu, numéro de parcelle, propriétaire de la parcelle, identités des contrevenants, immatriculations des véhicules, branchements illégaux, dégradations éventuelles, 11

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