NOTE DES AUTEURS AVERTISSEMENT

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2 AVERTISSEMENT Chaque situation étant particulière, il convient d'adapter ce document à votre situation personnelle. Devenir Assmat apporte un soin tout particulier à la qualité des produits et services qu il vend et fait le maximum d efforts pour que cet outil réponde au mieux aux besoins des assistantes maternelles, tout en respectant le Code du Travail, la Convention Collective et les diverses jurisprudences dont il a connaissance. Ce document est régulièrement mis à jour de manière à répondre au mieux à ces différents points. Mais le Client est seul responsable de l usage et des interprétations qu il fait des informations et des données obtenues dans ce document. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu il en déduit et des informations et données qu il émet. Devenir Assmat ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l utilisation et de l interprétation par le Client des informations issues de ce document. En aucun cas, la recommandation ou l'information délivrée par Devenir Assmat dans le cadre de ce document ne saurait être assimilée à du conseil juridique, mais tout au plus à un renseignement ou conseil informel. En aucune façon, le présent document n'a pour but de se substituer aux conseils d'un professionnel compétent, méthode qui reste de loin la meilleure solution pour assurer sa sécurité juridique. Ce document ne revêt aucun caractère obligatoire. En aucun cas, l utilisation de ce document n engage la responsabilité de Devenir Assmat, les signataires du contrat restant seuls responsables des conséquences de leurs engagements réciproques. Aussi, il est de la responsabilité de l employeur et du salarié de se tenir informé des éventuelles évolutions juridiques et de négocier un contrat de travail conforme aux dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur. Toutes les autres dispositions concernant ce document et l usage qui peut en être fait sont présentées dans les Conditions Générales de Vente à l adresse : devenirassmat.com/cgv NOTE DES AUTEURS Les assistants maternels étant très majoritairement des assistantes maternelles (femmes), nous avons pris le parti pris de parler tout au long de ce document de LA salariée. Les hommes de la profession nous pardonneront, nous l espérons.

3 TABLE DES MATIERES Avertissement... 2 Note des auteurs... 2 TABLE DES MATIERES... 3 Acquisition des congés payés... 5 La période de référence... 5 Jours ouvrables /jours ouvrés... 5 Droit maximum... 5 Particularité des fratries... 6 Temps partiel semaines de travail effectif?... 6 Année incomplète... 7 Déduire une absence des droits à congés payés... 8 Cas particulier de la 1ere année ou de la dernière année... 9 Autres types de congés Conges pour événements personnels et conges speciaux Autres conges La prise des congés payes Qui fixe les dates des congés payés? La période estivale Decompte des congés payés PRIS Les congés pris AVANT leur acquisition Les conges payés pris dès leur acquisition Les jours de fractionnement Congés payés non utilisés pendant l année de référence Report des congés payes (ASSMAT malade ou enceinte) Conges payes et maladie Congés payés et jours fériés Remuneration des conges payes Année complète : calcul et versement de l indemnite de conge paye Année incomplète : calcul et versement de l indemnite de conge paye Congés de la première année Utilisation des conges dès leur acquisition (CONGES PAR ANTICIPATION) Utilisation des conges sans solde Congés payés en année complète : illustration Première année de référence Deuxième année de référence Troisième année de référence En fin de contrat Congés payés en année incomplète : illustration Première année de référence Deuxième année de référence... 35

4 Troisième année de référence Quatrième année de référence En fin de contrat... 37

5 ACQUISITION DES CONGES PAYES Les congés payés sont les semaines de congés annuels rémunérés dus à tous les salariés. Il existe d autres types de congés, rémunérés ou non, qui ne sont pas régis par les mêmes règles : congés conventionnels, congés pour convenance personnelle, etc. PRINCIPE DE BASE : une assistante maternelle acquiert 2,5 j OUVRABLES de congés payés par période de 4 semaines de travail effectif avec un plafond de 30 jours ouvrables par an LA PERIODE DE REFERENCE La période pendant laquelle l assistante maternelle fait l acquisition des jours de congés payés se nomme «la période de référence» La période de référence prévue dans la convention collective va du 1er juin de l année N au 31 mai de l année N+1. C est donc au 31 mai de chaque année qu est connu le nombre jours de congés payés acquis pour la période du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours, à prendre entre le 1 er Juin de l année en cours et le 31 mai de l année suivante. ATTENTION : il n est pas possible de changer cette période de référence, même avec l accord des deux parties. JOURS OUVRABLES /JOURS OUVRES Les jours OUVRABLES sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés s ils sont habituellement chômés. Les jours OUVRES sont les jours habituellement travaillés par l assistante maternelle soit 5 jours si elle travaille du lundi au vendredi. A noter : le calcul du droit aux congés payés se fait par la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine). DROIT MAXIMUM Le droit à congés payés (hors congés de fractionnement) est plafonné à 30 jours ouvrables par an (5 semaines de 6 jours).

6 PARTICULARITE DES FRATRIES Si une assistante maternelle garde plusieurs enfants d une même fratrie, une assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pour l ensemble de la famille. Autrement dit on ne regarde que l enfant qui est gardé depuis le plus longtemps pour évaluer les droits à congés. Si un enfant est gardé depuis 6 mois et un deuxième depuis 1 an et demi, le droit à congés de l assmat sera calculé sur la garde de ce deuxième enfant. TEMPS PARTIEL Quel que soit son temps de travail hebdomadaire, l assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. C est la rémunération des congés payés qui est effectuée au pro-rata du temps de travail, pas l acquisition. 4 SEMAINES DE TRAVAIL EFFECTIF? 4 SEMAINES Une assistante maternelle acquiert 2,5 j ouvrables de congés payés par période de «4 semaines de travail effectif». «4 semaines de travail effectif»correspondent à : Un mois civil ; 4 semaines ; 20 jours (si l assmat travaille 5 jours par semaine) 16 jours (si l assmat travaille 4 jours par semaine) On prend le calcul le plus favorable à l assistante maternelle. Autrement dit : 12 périodes de 4 semaines (soit 48 semaines) suffisent à acquérir les 30 jours ouvrables de congés payés annuels. Si l assmat est absente 3 semaines dans l année, ça n altèrera pas son droit à congés payés. DE TRAVAIL EFFECTIF QU EST-CE QUE LE TRAVAIL EFFECTIF? En dehors du temps de travail «réel» toutes les périodes ci-dessous sont considérées comme des périodes de travail effectif : Accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d un an Congés pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès) Congés payés utilisés (y compris congés de fractionnement, et congés pour Enfants à charge) Absences pour visites médicales et examens médicaux salariées enceintes Heures de formation dans le cadre du DIF et du plan de formation ou de la formation initiale des assistantes maternelles

7 Congés de maternité, paternité et adoption Préavis non effectué (à la demande de l employeur) Jours fériés chômés ou non. Ne sont donc PAS du travail effectif les périodes de : Arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (pour la période au-delà d 1 an) Grève Congé parental d éducation (à temps plein) Maladie ordinaire Mise à pied non indemnisée Préavis non effectué à la demande de l assistante maternelle. Congé de présence parentale ANNEE INCOMPLETE En année incomplète, le nombre de jours de congés payés acquis est donc de : Pour faire le calcul : (nombre de semaines travaillées d après la mensualisation + nombre de semaines de congés prises entre le 1 er Juin et le 31 mai dernier) / 4 x 2,5 arrondi à l entier supérieur. 1. Calculez le nombre de jours de travail du 1 er Juin de l année précédente au 31 mai dernier inclus (ou du 1 er Juin inclus à la date de fin de contrat). 2. Divisez ce nombre de jours de travail par le nombre de jours habituellement travaillé chaque semaine 3. Puis divisez le nombre ainsi obtenu (SANS arrondir) par 4 pour obtenir le nombre de «périodes de 4 semaines de travail effectif» de la période 4. Enfin multipliez le nombre ainsi obtenu par 2,5 et arrondissez le résultat à l entier supérieur pour obtenir le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis. A noter : il existe d autre méthode de calculs moins favorables à l assistante maternelle, comme celle consistant à ne considérer que les périodes de 4 semaines pleines. En l absence de jurisprudence sur ce sujet, l assistante maternelle ne saurait imposer la méthode ci-dessus, qui n est qu une proposition. La plupart des assistantes maternelles en année incomplète ont donc un droit à congés INCOMPLET. Elles ont néanmoins le droit de prendre 5 semaines de congés annuels. Les congés qui ne sont pas acquis dans ces 5 semaines pourront être remplacés par : - Des congés rémunérés Enfants à charge si l assmat y a droit (voir le paragraphe correspondant) - Des congés rémunérés de fractionnement si l assmat y a droit (voir le paragraphe correspondant) - Des congés «sans solde» (voir le paragraphe correspondant)

8 Exemple : l assmat de Lea, en année incomplète, travaille 34 semaines par an. L année dernière était sa première année d accueil de Lea, elle a acquis et pris deux semaines de congés payés. Au 1 er Juin, on calcule donc son droit à congés acquis : (34 semaines de travail + 2 semaines de congés payés) = 36 / 4 x 2,5 = 9 x 2,5 = 22,5 jours arrondi à 23 jours ouvrables de congés payés acquis. DEDUIRE UNE ABSENCE DES DROITS A CONGES PAYES L assmat a été absente au cours de l année? Comment calculer son droit à congés payés? Deux règles sont à retenir quand on déduit une absence, pour le calcul des congés payés : - Les fractions de «mois de travail effectif» (ie de périodes de 4 semaines) comptent en fraction, on n arrondit pas - Par contre on arrondit toujours le nombre de jours de congés payés trouvé après calcul à l entier supérieur. o Si par exemple à l issue du calcul, on trouve 29,1 jours, il faut arrondir à 30 jours Exemples : Année complète L assistante maternelle travaille 5 jours par semaine en année complète. Elle a été absente pour maladie 28 jours calendaires dans l année, soit 4 semaines. Combien a t elle acquis de congés payés? Elle a à son actif 52 4 = 48 semaines de travail effectif, soit 12 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 12 x 2,5 = 30 jours ouvrables au 31 mai. Son absence n a pas de conséquence sur son droit à congés payés Elle a été absente 25 jours ouvrés dans l année. Combien a t elle acquis de congés payés? 25 jours ouvrés = 5 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 52 5 = 47 semaines de travail effectif, soit 11,75 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 11,75 X 2,5 = 29,375 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 30 jours. Son absence n a pas de conséquence sur son droit à congés payés Elle a été absente 32 jours ouvrés dans l année. Combien a-t-elle acquis de congés payés? 32 jours ouvrés = 6,4 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 52 6,4 = 45,6 semaines de travail effectif, soit 11,4 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 11,4 x 2,5 = 28,5 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 29 jours. Son absence lui fait perdre un jour ouvrable de son droit à congés payés Année incomplète L assistante maternelle travaille 5 jours par semaine, 46 semaines par an. Elle a été absente pour maladie 14 jours calendaires dans l année, soit 2 semaines. Combien a t elle acquis de congés payés?

9 Elle a à son actif 46 2 = 44 semaines de travail effectif, soit 11 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 11 x 2,5 = 27,5 arrondis à 28 jours ouvrables au 31 mai (hors congés Enfants à charge) Son absence lui a fait perdre deux jours congés payés Elle a été absente 25 jours ouvrés dans l année. Combien a t elle acquis de congés payés? 25 jours ouvrés = 5 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 46 5 = 41 semaines de travail effectif, soit 10,25 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 10,25 X 2,5 = 26,62 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 27 jours. Elle a été absente 32 jours ouvrés dans l année. Combien a t elle acquis de congés payés? 32 jours ouvrés = 6,4 semaines de travail effectif. Elle a donc à son actif 46 6,4 = 39,6 semaines de travail effectif, soit 9,9 périodes de 4 semaines. Elle a donc acquis 9,9 x 2,5 = 24,75 jours ouvrables au 31 mai, arrondis à 25 jours. CAS PARTICULIER DE LA 1ERE ANNEE OU DE LA DERNIERE ANNEE La 1ere année comporte deux particularités par rapport à l acquisition de congés payés : Le premier mois de travail n est pas forcément complet L assmat n acquiert pas 5 semaines de congés payés puisqu elle n a pas travaillé douze mois Il en est souvent de même la dernière année de travail. Pour calculer le droit à congés payés d une assistante maternelle pendant cette première ou cette dernière année, il faut : 1. Calculer le nombre de semaines de travail de la date d embauche au 31 mai inclus (ou du 1 er Juin inclus à la date de fin de contrat). Il peut éventuellement y avoir des virgules, si ce nombre n est pas un nombre entier (dans ce cas il faut diviser le nombre de jours de travail sur la période par le nombre de jours habituellement travaillé chaque semaine) 2. Puis diviser le nombre ainsi obtenu (SANS arrondir) par 4 pour obtenir le nombre de «périodes de 4 semaines de travail effectif» de la période 3. Enfin multiplier le nombre ainsi obtenu par 2,5 et arrondissez le résultat à l entier supérieur pour obtenir le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis. ATTENTION : même si l assmat n a pas ACQUIS 5 semaines de congés payés pendant la 1ere année, elle a malgré tout le DROIT de prendre 5 semaines de congés. Une partie de ses congés sera donc non rémunérée (congés sans solde). A noter : il existe d autres méthodes de calcul moins favorables à l assistante maternelle, comme celle consistant à ne considérer que les périodes de 4 semaines pleines. En l absence de jurisprudence sur

10 ce sujet, appliquer la méthode la plus favorable à la salariée comme ci-dessus permet d éviter tout risque de contestation. Exemple Une assistante maternelle en année complète est embauchée le 12 mars. Du 12 mars au 31 mai il y a 81 jours calendaires soit 11,57 semaines (81 / 7). Cela fait 2,89 mois de travail effectif (11,57 / 4). Au 1 er Juin elle aura donc acquis : 8 jours ouvrables de congés payés (2,89 x 2,5 = 7,23 jours arrondis à l entier supérieur soit 8). Elle décide de poser deux semaines en Juin, soit 12 jours ouvrables : 4 de ces jours seront donc non rémunérés puisque non acquis en congés payés. Ils seront donc à déduire de la mensualisation. Une assistante maternelle en année incomplète est embauchée le 12 mars. Du 12 mars au 31 mai il y a 81 jours calendaires soit 11,57 semaines (81 / 7). Elle a travaillé 8,57 semaines sur ces 11,57, soit 2,15 périodes de 4 semaines Au 1 er Juin elle aura donc acquis : 6 jours ouvrables de congés payés (2,15 x 2,5 = 5,4 jours arrondis à l entier supérieur soit 6). Seuls ces 6 jours lui seront donc rémunérés au titre des indemnités de CP

11 AUTRES TYPES DE CONGÉS Il existe d autres types de congés, rémunérés ou non : Les congés pour événements personnels sont des congés prévus dans la Convention Collective pour certaines occasions particulières : mariage, naissances, décès, etc. Les congés spéciaux concernent certains salariés seulement : mères de familles, parents d enfants malades de moins de 15 ans, jeunes travailleurs etc. CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS ET CONGES SPECIAUX CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS PERSONNELS Voici les congés pour événements personnels prévus par la Convention Collective (sans condition d ancienneté) : - Mariage du ou de la salarié(e) : 4 jours ouvrables - mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable - décès d'un enfant ou du conjoint : 2 jours ouvrables - naissance ou adoption (père) : 3 jours ouvrables - décès d'un parent ou d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable Tous ces congés sont rémunérés et doivent être pris avec l accord des employeurs dans les jours entourant l événement en question. Si l assistante maternelle doit à cette occasion effectuer un trajet de plus de 600 km aller-retour, les parents sont également tenus, si elle le demande, de lui accorder une journée de plus (non rémunérée). Dans le cas où une assistante maternelle est déjà en congé au moment de l événement (par exemple décès d un parent pendant ses congés d été), les congés pour événement familiaux ne sont pas légalement dus. L assmat n a donc pas le droit dans ce cas : - à la prolongation de son absence - au versement d une indemnité compensatrice - à un congé rémunéré en plus AUTRES CONGES LES CONGÉS «ENFANTS À CHARGE» (OU MÈRE DE FAMILLE») Si une assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours.

12 A noter : si elle vient d être embauchée et bénéficie de moins de 6 jours ouvrables de congés, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable. Si elle a plus de 21 ans, ET si son droit à congés est incomplet (par exemple la 1ere année d embauche, en année incomplète ou en cas de maladie) elle bénéficie également de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours, dans la limite d un plafond global (congés payés acquis + congés payés supplémentaires) de 30 jours ouvrables. On juge donc du droit à ces congés au 30 avril (puisque le nombre d enfants à charge est évalué à cette date. Il peut varier avant cela pour cause de divorce ou de décès d un enfant par exemple), et ils sont acquis au 30 mai (puisqu il est impossible de savoir avant cela si l assistante maternelle disposera ou non de 30 jours ouvrables). A noter : ce congé est aussi applicable aux assistants maternels (hommes) Que veut dire enfant à charge? Enfant à charge veut dire dans ce cas "enfant de moins de 15 ans vivant au foyer". Peu importe que l assistante maternelle soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Exemple : l'assmat de Delphine a 25 ans et 2 enfants. Etant en année incomplète de 36 semaines, elle a acquis cette année 23 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 x 2 = 4 jours de congés "Enfants à charge" soit 27 jours ouvrables de congés payés au total. L'assmat de Julien par contre a acquis 28 jours de congés payés. Malgré ses deux enfants et les 4 jours de congés supplémentaires auxquels elle a droit, elle ne bénéficiera que de 30 jours de congés au total du fait du plafond. LES CONGÉS POUR ENFANTS MALADES Si une assistante maternelle a au moins un enfant de moins de 16 ans à charge, elle peut bénéficier en cas de maladie de cet enfant d un congé non rémunéré de trois jours maximum (par an). Ce droit est porté à cinq jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si elle assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. Elle doit pour cela impérativement présenter aux parents un certificat médical. Que veut dire enfant à charge? Enfant à charge veut dire dans ce cas "enfant de moins de 15 ans vivant au foyer". Peu importe que l assistante maternelle soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant.

13 CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE Si une assistante maternelle le demande aux parents (par ECRIT), ils peuvent lui accorder des jours de congé pour convenance personnelle (ils peuvent aussi refuser cette demande). Ces jours ne seront pas rémunérés et ne donnent pas droit à congés payés

14 LA PRISE DES CONGÉS PAYES QUI FIXE LES DATES DES CONGES PAYES? Pour fixer les dates des congés payés, d après la Convention Collective, les employeurs de l assistante maternelle et l assistante maternelle doivent se mettre d accord selon les modalités qui ont OBLIGATOIREMENT été fixées au contrat. S ils n arrivent pas à décider de dates communes avant le 1 er mars, c est alors l assistante maternelle qui fixe les dates de ses congés payés (avant le 1 er mars également). Elle devra choisir dans ce cas 4 semaines pendant la période estivale (cf ci-dessous), dont au moins deux semaines consécutives et 1 semaine pendant la période hivernale. Si une famille est l unique employeur de l assmat, elle doit échanger avec elle pour trouver un accord sur les dates de ces congés payés. A défaut d accord c est aux parents seuls de fixer les dates de congés avant le 1 er mars. Dans la pratique, la plupart du temps, les dates sont convenues avec l assistante maternelle au moment de la signature du contrat ou bien c est elle qui les fixe chaque année. Si elles ne correspondent pas aux dates de congés des parents, le plus souvent, un contrat en année incomplète est alors signé. LA PERIODE ESTIVALE La période estivale se déroule du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La loi impose pendant cette période un minimum et un maximum de congés payés pris. Toute assmat doit prendre au cours de la période estivale : - au minimum 12 jours ouvrables consécutifs. - au maximum 24 jours ouvrables sauf accord de la part des parents A noter : - si son droit à congés est de 12 jours ou moins, tous les congés doivent être pris pendant cette période et de façon consécutive - pour le maximum, il existe des dérogations pour des salariées étrangères ou issues des DOM- TOM - si l assistante maternelle prend moins de 24 jours ouvrables pendant cette période estivale, les parents lui devront des jours de congés payés supplémentaire. Ce sont les jours de fractionnement. Voir le paragraphe ci-dessous à ce sujet. DECOMPTE DES CONGES PAYES PRIS La règle d or du décompte des congés payés pris est la suivante : on compte le nombre de jours de congés pris en jours OUVRABLES du 1 er jour d absence qui aurait dû être travaillé à la veille de la reprise du travail (incluse).

15 Exemple Une assistante maternelle à temps plein part en congés mardi 18 au soir, et revient le lundi 31 au matin. On décompte 10 jours ouvrables de congés payés : - mercredi, jeudi, vendredi, samedi = 4 jours ouvrables la première semaine - et une semaine complète, soit 6 jours, la deuxième semaine Une assistante maternelle, qui ne travaille pas le mercredi, part en congés mardi 18 au soir, et revient le lundi 31 au matin. On décompte 9 jours ouvrables de congés payés : - jeudi (1 er jour qui aurait dû être travaillé et qui ne l est pas), vendredi, samedi = 3 jours ouvrables la première semaine - et une semaine complète, soit 6 jours, la deuxième semaine TEMPS PARTIEL En temps partiel, on compte TOUS les jours ouvrables pendant la durée de l absence au titre des congés payés, même les jours qui n auraient pas été travaillés en temps normal. LES CONGES PRIS AVANT LEUR ACQUISITION La prise de congés payés réellement par anticipation, c'est à dire de congés réellement anticipés, pris avant leur acquisition est interdite. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1980 l interdit car les congés sont destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux. Exemple : L assmat d Henri en année complète ayant débuté son contrat au 1 er Septembre souhaite prendre 1 semaine de congés payés au mois de Septembre. Elle ne le pourra pas car les congés n ayant pas été acquis, ils seraient pris avant d être en cours d acquisition. Elle devra dans ce cas faire une demande de congés sans solde pour convenance personnelle. LES CONGES PAYES PRIS DES LEUR ACQUISITION On appelle ainsi les congés payés pris alors qu ils sont acquis mais que la période de référence n est pas terminée (ils sont donc en cours d acquisition). La prise des congés selon cette modalité est tout à fait légale. En année complète poser ces congés évitera à l assistante maternelle de poser trop de congés sans solde pour arriver aux 5 semaines annuelles. A noter : ces congés sont souvent appelés «Congés payés par anticipation». Une assistante maternelle peut en prendre, à condition de le prévoir au contrat (dates des congés) ou de faire une demande écrite aux parents. ATTENTION : une assistante maternelle ne peut prendre des congés payés que dans la limite des jours acquis puisque les «vrais» congés par anticipation sont interdits. Exemple L assistante maternelle de Julie en année complète a commencé à travailler au 1 er Janvier. Au 1 er juin elle a donc acquis 13 jours ouvrables de congés payés (5 mois X 2,5 jours arrondis à 13). Elle souhaite

16 prendre 3 semaines de congés en août mais souhaite aussi être payée pendant ces trois semaines. Avec l accord des parents, elle peut utiliser les jours de congés en cours d acquisition en Juin et Juillet soit 2 x 2,5 jours = 5 jours. Elle ne pourra par contre pas prendre plus de 5 jours. Il est important en année complète comme en année incomplète de suivre les compteurs congés et de déterminer à chaque période de congés si ce sont des congés payés pris par anticipation, des congés payés acquis, des congés sans solde, de l absence planifiée, etc. Pourquoi? En année complète, de façon évidente car si ce sont des congés payés par anticipation qui sont pris, et non des congés sans solde, ils sont rémunérés et donc modifient le salaire mensuel. En année incomplète aussi, même si la prise de congés payés par anticipation ne modifie pas la rémunération du mois, il est important de tracer ces congés et de décider lorsque des congés sont pris si c est de l absence planifiée, des congés payés par anticipation ou des congés non rémunérés (dans le cadre des 5 semaines annuelles auxquels a droit l assmat). C est important car cela va impacter le calcul de l indemnité de congés payés de l assmat en Juin suivant. En effet si ce sont des congés payés pris par anticipation, ils donnent droit à congés payés alors que si ce sont des congés non rémunérés dans le cadre des 5 semaines annuelles, ils ne donnent PAS droit à congés. Exemple : l assistante maternelle de Jade en année incomplète a commencé à travailler au 1 er Janvier. Au 1 er juin elle a travaillé 14 semaines et pris 2 semaines de congés. Si l on considère que ces deux semaines étaient des congés non rémunérés, elle a acquis au 1 er Juin : 14 semaines / 4 x 2,5 = 8,75 jours de congés arrondis à 9. Son indemnité de congés payés sera donc de 9 jours. Si on considère que les 2 semaines sont des congés payés par anticipation, alors ce sont des semaines de travail effectif. Son droit à congés devient : 16 semaines / 4 x 2,5 = 10 jours, soit une indemnité 10% plus importante LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Toute assistante maternelle doit prendre au moins 4 des 5 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre (période estivale). Si toutefois, avec l accord de ses employeurs elle prend moins de 4 semaines de congés payés dans cette période, elle bénéficiera de congés payés supplémentaires appelés congés de fractionnement. Leur nombre dépend du nombre de jours ouvrables non pris au 31 octobre (HORS 5e semaine de congés payés) : - Il reste moins de 3 jours : aucun jour de fractionnement à attribuer - Il reste entre 3 et 5 jours : 1 jour ouvrable de fractionnement à attribuer - Il reste 6 jours ou plus : 2 jours ouvrables de fractionnement à attribuer. A noter : - Les parents peuvent légalement lui demander de renoncer au bénéfice de ces jours de fractionnement si c est elle qui a fixé les dates des congés. En pratique très peu de parents le font. - Les congés de fractionnement s appliquent même en cas de droits à congés incomplet, dès lors que l assmat a acquis au moins 12 jours ouvrables.

17 Exemple Une assistante maternelle a acquis 30 jours ouvrables au 1er Juin. Elle prend seulement 3 semaines en été et le solde à Noël. Si on exclut la 5 e semaine de congés payés, elle a donc pris 6 jours ouvrables de congés payés en dehors de la période 1 er mai 31 Octobre. Elle bénéficie donc de deux jours de fractionnement en plus.

18 CONGÉS PAYÉS NON UTILISÉS PENDANT L ANNÉE DE RÉFÉRENCE REPORT DES CONGES PAYES (ASSMAT MALADE OU ENCEINTE) Si une assistante maternelle, du fait d une maladie ou d une grossesse n a pas pu prendre ses congés avant la fin de la période de référence (31 mai), elle doit pouvoir : utiliser ses congés payés à son retour ; ou obtenir le paiement d une indemnité compensatrice si les parents ont mis fin à son contrat entre temps CONGES PAYES ET MALADIE Une assistante maternelle est tombée malade au moment de ses congés payés? Comment gérer cette situation? Deux cas se présentent : 1. L assmat est tombée malade AVANT son premier jour de congé (c'est-à-dire avant le 1 er jour où elle aurait travaillé sans ces congés) Dans ce cas c est l arrêt maladie qui prime. L assistante maternelle est donc en arrêt maladie jusqu à la fin de son arrêt de travail, et non en congés. Si l arrêt de maladie se termine pendant les congés prévus, elle bénéficie ensuite de ses congés payés prévus mais ne PEUT PAS LES PROLONGER. Au retour des congés payés, elle aura un «solde» des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d utilisation des congés payés (1 er Juin suivant). Pendant l arrêt maladie (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) l assistante maternelle n acquiert pas de congés payés. Les parents ne rémunèrent pas les jours d arrêt maladie, juste les jours de congés. 2. L assmat est tombée malade PENDANT ses congés Il existe deux possibilités dans ce cas, à convenir entre l assmat et les employeurs : - On considère que même en arrêt maladie, elle est en congés payés. Dans ce cas pendant la durée de son arrêt de maladie, elle percevra les indemnités journalières de sécurité sociale (EN PLUS de son salaire mensualisé). A noter : dans ce cas, pendant l arrêt maladie (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) l assmat acquiert des congés payés puisqu elle est en congés payés. - On choisit de reporter les congés payés de la période «passée» en arrêt de maladie à une date ultérieure. Elle perçoit dans ce cas uniquement les indemnités journalières de sécurité sociale le temps de son arrêt, et son compteur de congés payés ne change pas. Dans ce cas, pendant l arrêt maladie (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) elle n acquiert pas de congés payés. Cette 2 e solution est la seule considérée comme légale par la Cour de Justice Européenne, c est donc celle qui est conseillée.

19 CONGES PAYES ET JOURS FERIES Comment décompter un jour férié qui tombe lors d une semaine de congés payés? Deux cas possibles (sauf pour le 1 er mai qui est obligatoirement chômé et payé) : 1. Il est écrit dans le contrat que les jours fériés sont travaillés : on compte le jour férié dans ce cas comme un jour de congé payé ordinaire 2. Il est écrit dans le contrat que les jours fériés sont chômés : on ne le compte pas dans ce cas comme un jour de congé. En année INCOMPLETE (uniquement) ce jour férié devra être REMUNERE en plus du salaire mensualisé le mois concerné. En effet il a été exclus de la mensualisation mais est pourtant considéré comme un jour travaillé puisqu il tombe au milieu d une semaine «assimilée à du travail effectif».

20 REMUNERATION DES CONGES PAYES L indemnité de congés payés est la somme due à une assistante maternelle au titre des congés payés. La Convention Collective fixe deux méthodes de rémunération des congés payés : 1. La méthode dit du «maintien de salaire» : le salaire est versé comme si l assistante maternelle avait travaillé 2. la méthode dite «du dixième : on verse à l assistante maternelle 10% des salaires de la «période de référence» (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai dernier) au titre des congés payés. Dans la pratique on calcule les indemnités de congés payés selon les deux méthodes et les parents versent la plus favorable à la salariée. Si des congés sans solde sont pris, en année COMPLETE uniquement, on les déduit du salaire du mois où ils sont pris. ANNEE COMPLETE : CALCUL ET VERSEMENT DE L INDEMNITE DE CONGE PAYE En année complète : 1. On calcule le nombre de jours de congés payés pris 2. Sur cette base on calcule l indemnité de congés payés : a. Par maintien de salaire b. Par dixième (10%) 3. Au moment de la prise des congés payés, si le dixième est plus favorable à l assistante maternelle, les parents versent cette indemnité A LA PLACE du salaire mensualisé 4. On déduit éventuellement du salaire du mois les congés sans solde qui sont pris si le droit à congés de l assistante maternelle est incomplet (cas de la 1ere année notamment) ETAPE 1 : NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS PRIS Voir le chapitre Prise des congés payés ETAPE 2 : CALCUL DE L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS Ce calcul est à faire à chaque fois que des congés payés sont pris : congés payés classiques, congés enfants à charge, jours de fractionnement. Par contre, pour tous les autres types de congés rémunérés, aucun calcul n est nécessaire : la mensualisation habituelle est maintenue.

21 Calcul de l'indemnité par application de la règle du maintien de salaire Pour calculer l indemnité par maintien de salaire : a. On divise le nombre total de jours de congés payés qui vont être pris dans le mois (y compris les jours de fractionnement et les jours pour enfant à charge) par 6 (pour transformer ces jours ouvrables en semaines). b. Puis on multiplie le nombre ainsi trouvé par le nombre hebdomadaire de jours habituellement travaillés pour le transformer en jours ouvrés. Si ce nombre comporte une virgule, on arrondit à l entier supérieur. c. On multiplie ce nombre par le nombre d heures travaillées par jour. ACCUEIL SUR DEUX RYTHMES Lorsque le contrat a des horaires différents selon les semaines il faut pour calculer les congés payés en maintien de salaire faire les moyennes des jours travaillés et des heures travaillées Exemple: L assmat travaille en contrat enseignant : 36 semaines sur 4 jours, 8 h par jour et 16 semaines de vacances scolaires à 10h par jour sur 5 jours. Elle est payée 5 bruts de l heure. On calcule : La moyenne des jours travaillés: (36x4+16x5)/52=4,3 jours La moyenne des heures travaillées par semaine: (36x32+16x50)/52=37,5 Moyenne des heures par jour: 37,5/4,3=8,7 h Elle prend 16 jours ouvrés en Mai. Le montant de l indemnité par maintien de salaire est donc : 16 x 8,7 X 5 = 784 brut ATTENTION : il existe une exception à ce calcul. Si les congés payés sont toujours pris sur un des rythmes de la garde, c est l horaire hebdomadaire de ce rythme qui doit être pris en compte dans le calcul de l indemnité par maintien de salaire et NON l horaire hebdomadaire moyen. N oubliez pas le cas échéant d ajouter la majoration des heures supplémentaires. Exemple : une assmat garde Lili en rythme périscolaire, 48h par semaine pendant les vacances, et 20 h en période scolaire. Elle prend tous ses congés pendant les vacances scolaires, ayant des enfants. Les parents doivent prendre en compte pour l indemnité par maintien de salaire 48h et non l horaire moyen travaillé. d. On multiplie par le salaire HORAIRE BRUT habituel pour trouver l indemnité par «maintien de salaire» e. Si l horaire mensualisé est SUPERIEUR A 45h, on doit ajouter à ce calcul la majoration des heures supplémentaires. Pour cela on calcule : a. «nombre de jours ouvrés de congés payés» b. multiplié par «nombre d heures supplémentaires de l horaire mensualisé» (soit horaire mensualisé 45h) c. divisé par «nombre de jours travaillés par semaine» d. multiplié par «taux de majoration des heures supplémentaires» x «taux horaire» (ou par «taux des heures majorées» - «taux horaire normal»)

22 Exemple1 : l assistante maternelle de Jeanne avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle prend 24 jours ouvrables cet été. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4, soit un salaire mensuel de 624. Les parents de Jeanne lui doivent au titre des congés payés de cet été : 24 jours de CP acquis pris / 6 x 4 jours travaillés = 16 jours ouvrés. Soit une indemnité due de : 16 jours x 9 h/jour x 4 = 576 Exemple 2 : l assistante maternelle de Solène a commencé à travailler en Janvier. Elle a donc acquis 13 jours de congés payés au 1er Juin. Elle a 3 enfants de moins de 15 ans au 30 avril dernier et a donc également acquis 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés rémunérés pour enfant à charge. Soit 19 jours au total. Elle a pris 15 jours ouvrables cet été. Elle travaille 5 jours par semaine, 9h par jour pour 3 de l heure soit un salaire mensualisé de 585. Soit une indemnité due de : 15 x 9 h/jour x 3 = 405 Exemple 3 : l assistante maternelle de Killian avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle prend 18 jours ouvrables cet été. Elle travaille habituellement : o en période scolaire 4 jours par semaine, 20 h hebdomadaires o en période de vacances scolaires : 5 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE de 4 Comme elle prend toujours ses congés en période de vacances scolaires, c est ce deuxième rythme que l on considère dans le maintien de salaire Ses heures supplémentaires sont majorées de 25% soit un taux horaire majoré de 5 Les parents cet été : 18 jours de CP acquis pris / 6 x 5 jours travaillés par semaine = 15 jours ouvrés. Soit une indemnité due de : 15 x 10 h/jour x 4 = la majoration des heures supplémentaires soit 15 jours x 5 heures majorées par semaine / 5 jours travaillés par semaine x 25% x 4 = 15 Soit 615 au total. Calcul de l'indemnité par application de la règle du 10ème Pour calculer cette indemnité : a. on calcule 10% du total des salaires BRUTS mensualisés versés entre le 1er Juin de l année précédente et le 1er Juin de l'année en cours (hors prime exceptionnelle), y compris les heures complémentaires, les heures supplémentaires et leur majoration. b. Puis on divise par le nombre total de jours ouvrables de congés payés «classiques» acquis au 31 mai dernier (30 dans la plupart des cas) On ne compte pas les congés de fractionnement ou enfants à charge dans ce calcul. c. Et on multiplie par le nombre de jours ouvrables de congés pris. Exemple1 : l assistante maternelle de Jeanne a acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin. Elle prend 24 jours ouvrables de congés payés acquis l été, soit 4 semaines. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4, soit un salaire mensuel de % des salaires bruts versés entre le 1 er Juin et le 31 Mai suivant représentent [12 mois x 624 (son salaire net mensualisé)] x 10% = 748,8 Les parents doivent donc lui verser pour ces 4 semaines : 748,8 /30 x 24 = 599

23 Exemple 2 : l assistante maternelle de Solène a commencé à travailler en Janvier. Elle a donc acquis 13 jours de congés payés au 1er Juin. Elle a 3 enfants de moins de 15 ans au 30 avril dernier et a donc également acquis 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés rémunérés pour enfant à charge. Soit 19 jours au total. Elle prend 15 jours ouvrables cet été. 10% des salaires bruts versés entre le 1 er Janvier et le 31 Mai suivant représentent [5 mois x 585 (son salaire net mensualisé) versés au titre des heures supplémentaires effectuées en plus de la mensualisation et leur majoration de 25%] x 10% = 356,8 /13 jours de CP «classiques» acquis au 31 mai x 15 jours pris= 412 Exemple 3 : l assistante maternelle de Killian avait acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (30 jours ouvrables). Elle prend 18 jours ouvrables cet été. Elle travaille habituellement : o en période scolaire 4 jours par semaine, 20 h hebdomadaires o en période de vacances scolaires : 5 jours par semaine, 10 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4 soit un salaire mensualisé de 506 et environ 80 par an de majoration des heures supplémentaires des semaines de vacances scolaires. Les parents de KILLIAN lui doivent cet été au titre des 10% : (12 mois x 507 ) + 80 = 6098 x 10% = 609 Les parents doivent ensuite comparer les deux montants précédents et versez le plus favorable à l assmat. Exemple 1 : 576 < 599 donc c est ce deuxième montant (10e) qui doit être versé. Exemple 2 : 405 < 412 donc c est ce deuxième montant (10e) qui doit être versé Exemple 2 : 615 > 609 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) qui doit être versé. ETAPE 3 : VERSEMENT À LA PLACE DU SALAIRE MENSUALISÉ Le montant de l indemnité de congés payés doit être versé en année complète à la place du salaire mensualisé, juste pour la durée des congés payés L indemnité de congés payés est calculée en BRUT mais versée en NET en y appliquant les charges sociales habituelles. Si le maintien de salaire est plus intéressant, les parents versent le salaire habituel. Si le 10 e est plus intéressant, ils doivent: a. calculer le différentiel de montant entre les deux méthodes de calcul (diixième et maintien de salaire) b. puis ajouter ce montant au salaire mensualisé habituel a. Calculer le différentiel entre les deux montants Il suffit de déduire le montant par maintien de salaire du montant par dixième

24 Exemple 1 : l assistante maternelle de Jeanne prend 24 jours ouvrables de congés payés acquis l été, soit 4 semaines en Juillet. Elle travaille habituellement 4 jours par semaine, 9 h par jour pour un salaire HORAIRE net de 4, soit un salaire mensuel de 624. Or pour l assistante maternelle de Jeanne, le différentiel entre les deux méthodes de calcul de l indemnité de congés payés est de = 23 b. Ajouter à ce montant le salaire mensualisé habituel Et verser le salaire ainsi trouvé Exemple 1 : dans le cas de l assistante maternelle de Jeanne, cela fait donc : 624 de salaire hors congés payés + 23 de différentiel = 647 de salaire en Juillet ANNEE INCOMPLETE : CALCUL ET VERSEMENT DE L INDEMNITE DE CONGE PAYE Au 1 er Juin de chaque année, un point est fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute (hors indemnités) versée à l assmat pendant l année de référence (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). On calcule à cette date l indemnité de congés payés due pour l année de référence qui vient de s écouler, et les parents la versent ensuite suivant les modalités définies au contrat (voir ci-dessous). CALCUL DE L INDEMNITÉ Pour calculer l indemnité on compare la méthode dite de «maintien de salaire» et la méthode du «dixième». CALCUL DE L'INDEMNITÉ PAR APPLICATION DE LA RÈGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE Pour calculer le montant des congés payés au maintien de salaire : 1. On calcule le nombre de jours OUVRABLES total de congés payés acquis au 31 mai : (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris l année précédente, par anticipation ou non) / 4 x 2,5 jours 1, le tout arrondi à l'entier supérieur. ATTENTION : il ne faut pas oublier pas le cas échéant d'ajouter à ce nombre de jours les congés "Enfants à charge" (congés supplémentaires pour enfants à charge) si l assmat a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent, ou les congés de fractionnement. Exemple : l'assmat d'hugo travaille 32 semaines par an et a eu 3 semaines de congés payés l'année dernière. Elle acquiert donc cette année 35 semaines /4 x 2,5 = 21,87 jours de congés arrondis à 22 jours. Elle a un enfant de moins de 15 ans au 30 avril donc acquiert 2 jours ouvrables de plus pour enfant à charge. Elle a donc acquis au 31 mai 24 jours au total soit 4 semaines de congés payés 2. On transforme ce nombre de jours en jours OUVRES. Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés. Pour cela, on divise le nombre de jours de congés payés trouvés ci-dessus par 6, et on multiplie-le ensuite par le nombre habituel de jours travaillés chaque semaine par l assistante maternelle. Si le chiffre trouvé comporte une virgule, arrondir à l'entier supérieur. 1 Voir le paragraphe «Acquisition des congés payés»

25 Exemple : l'assmat d'hugo travaille 4 jours par semaine. Ces 24 jours acquis représentent donc 24 / 4 x 4 = 16 jours ouvrés. 3. On multiplie ce nombre par l'horaire quotidien habituel, puis par le salaire horaire. Le résultat est l'indemnité de congés payés par maintien de salaire Exemple : l'assmat d'hugo travaille 10 h par jour, pour 5 de l'heure. Les parents lui doivent donc au titre des congés payés par maintien de salaire : 16 jours ouvrés x 10 h x 5 = 800 CAS PARTICULIER DU MAINTIEN DE SALAIRE SI LE RYTHME EST IRREGULIER Si le rythme d une assistante maternelle en année incomplète n'est pas régulier, si par exemple elle a un rythme différent pendant les vacances scolaires et pendant la période scolaire, on doit appliquer le calcul suivant : 1. On calcule le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis au 31 mai : (nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l'entier supérieur. ATTENTION : il ne faut pas oublier le cas échéant d'ajouter à ce nombre de jours les congés "Enfants à charge" si l assmat a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent, ou les jours de fractionnement. Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Elle a eu deux semaines de congés rémunérés l'année dernière. Elle a donc acquis cette année : 32 semaines / 4 x 2,5 = 20 jours ouvrables de CP 2. On transforme ce nombre de jours en jours OUVRES. Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés. Pour cela : on divise le nombre de jours de congés payés acquis par 6, et multipliez-le ensuite par le nombre moyen de jours travaillés chaque semaine par l assmat. Le nombre moyen de jours ouvrés est [(nombre de semaines rythme 1 x nombre de jours travaillés rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x nombre de jours travaillés rythme 2) +...] / nombre total de semaine travaillées Si le chiffre trouvé comporte une virgule, arrondir à l'entier supérieur. Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Le nombre moyen de jours ouvrés est donc : (15x3 + 15x4)/30 = 3,5 jours. Ces 20 jours OUVRABLES acquis de CP représentent donc : 20 / 6 x 3,5 = 11,67 jours arrondis à 12 jours OUVRES. 3. On multiplie ce nombre par l'horaire quotidien moyen Le nombre d'heures quotidien moyen est le nombre d'heures HEBDOMADAIRE moyen divisé par le nombre de jours ouvrés moyen trouvé précédemment. Le nombre d'heures hebdomadaire moyen se calcule comme suit : [(nombre de semaines rythme 1 x horaire hebdo rythme 1) + (nombre de semaines rythme 2 x horaire hebdo rythme 2) +...) / nombre de semaines travaillées Exemple : l'assmat de Lise travaille 30 semaines par an : 15 semaines de 3 jours à 10h et 15 semaines de 4 jours à 6 h. Son horaire hebdomadaire moyen est donc (15 x 30h + 15 x 24 h )/ 30 semaines travaillées= 27h. On divise 27 par le nombre de jours ouvrés précédemment trouvé : 27/3,5=7,7 h pour obtenir l'horaire quotidien moyen. Les parents de Lise doivent donc : 12 jours OUVRES x 7,7 = 92,57 h à leur assistante maternelle 4. On multiplie le nombre ainsi trouvé par le salaire horaire Le résultat est l'indemnité de congés payés par maintien de salaire

26 Exemple : l'assmat de Lise est rémunérée 4,5 de l'heure. Son indemnité de congés payés par maintien de salaire est donc de 92,57 x 4,5 = 416,5 CALCUL DES 10% (OU DIXIÈME) Pour ce calcul: 1. On additionne tous les salaires BRUTS versés du 1er Juin de l'année précédente (ou depuis le début du contrat s'il est postérieur au 1er Juin) au 31 mai de l'année en cours, y compris les salaires versés au titre des heures complémentaires et supplémentaires, et leur majoration éventuelle 2. On ajoute à ce calcul les indemnités de congés payés versées l'année précédente 3. On multiplie par 0,1 Exemple 1: l'assmat d'hugo est mensualisée 533,33 en année incomplète (32 semaines de travail, 40 h hebdos, 5 de l'heure, 4 jours par semaine). Les parents lui ont versé l'année dernière (en Juin 2012) au titre de ses 3 semaines de CP : 600 (12 jours ouvrés x 10 h x 5 ). 10% des salaires représentent : 10% de (12 mois x 533,33 ) = versés au titre des CP) = / 22 jours de CP «classiques» acquis x 24 = 763 Exemple 2 : l'assmat de Lise est mensualisée 303,75 par mois et a perçu l'année précédente 400 au titre de ses congés payés. Elle a effectué beaucoup d heures complémentaires et a perçu à ce titre environ 300 sur l année. Avec la méthode des 10% les parents lui doivent donc : 10% de (12 mois x 303,75 = versés au titre des CP l année précédente d heures complémentaires) = 434,5. DERNIÈRE ÉTAPE : COMPAREZ LES DEUX MONTANTS PRÉCÉDENTS ET RETENEZ LE PLUS FAVORABLE À LA SALARIÉE. Exemple de l assmat d Hugo : 800 > 763 donc c est ce premier montant (maintien de salaire) qui doit être retenu pour la suite. Exemple de l assmat de Lise : 416,5 < 434,5 donc c est ce deuxième montant (dixième) qui doit être retenu pour la suite. Ce qu il faut retenir : en année incomplète le maintien de salaire est plus favorable à l assistante maternelle SAUF augmentation de salaire en cours d année ou heures complémentaires et supplémentaires effectuées. VERSEMENT DE L INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS En année incomplète les parents doivent verser à l assmat cette indemnité de congés payés (en plus du salaire donc) : - soit en 1 seule fois au mois de juin, - soit lors de la prise principale des congés (4 semaines d été) - soit au fur et à mesure de la prise des congés, - soit par 12e chaque mois de l'année SUIVANTE

27 Exemple : les parents de Kevin doivent au 31 mai au titre des congés payés à son assistante maternelle. Celle-ci prend 4 semaines de congés en juillet et une semaine à Noël. Voici les 4 solutions de paiement possible : Paiement en une seule fois en juin Paiement lors de la prise principale des conges Paiement au fur et à mesure de la prise des conges Paiement au 12e chaque mois Les parents de Kevin ajoutent au 30 juin au salaire habituel Les parents de Kevin ajoutent au 31 juillet au salaire habituel (les congés principaux étant pris en juillet) Les parents de Kevin ajoutent 400 au salaire habituel de juillet 2016 et 100 au salaire habituel de décembre 2016 Les parents de Kevin ajoutent tous les mois de juin 2016 à Mai /12=41,67 au salaire mensualisé habituel A NOTER : l indemnité de congés payés est versé pour les congés payés ACQUIS donc elle est versée pour la 1ere fois au mois de Juin qui suit l embauche. Autrement dit rien n est versé au titre des congés avant cette date, même si des congés payés sont pris avant cela. Exemple : les parents de Lila embauchent une assistante maternelle en Septembre 2016 et prévoient de payer les congés par 12 e. Le salaire mensualisé est de 500. Les parents versent donc 500 par mois de Septembre 2016 à Mai En Juin 2017, ils calculent le montant de l indemnité de congé payé, qui est de 480. Ils verseront donc (480/12) = 540 de Juin 2017 à Mai VERSEMENT AU FUR ET A MESURE DE LA PRISE DES CONGES PAYES Dans ce cas, on divise, à chaque fois que des congés sont pris, le nombre de jours OUVRABLES de congés payés pris par le nombre de jours OUVRABLES total de congés payés acquis au 31 mai calculé précédemment (congés payés classiques + congés Enfants à charge + congés de fractionnement). Et on multiplie l indemnité par ce chiffre. ATTENTION : cette méthode nécessite de bien s assurer à chaque 1 er Juin que TOUS les congés payés ont bien été pris et indemnisés. Exemple : une assmat a travaillé 33 semaines du 31 mai précédent au 1 er Juin dernier et a pris 3 semaines de congés payés en été pendant cette même période. Elle a 3 enfants à charge. Elle a donc acquis au 1 er Juin : (36/4) x 2,5=22,5 jours arrondis à 23 jours de congés payés classiques + 6 jours au titre des enfants à charge. Son indemnité de congés payés calculée en Juin est de 500. Elle prend à nouveau 3 semaines en Juillet, soit 18 jours ouvrables. Les parents lui versent EN PLUS DE LA MENSUALISATION habituelle : 500 x 18 / 29 = 310. VERSEMENT PAR DOUZIEME Dans ce cas on divise l indemnité de congés payés calculée au 1 er Juin par douze et les parents versent 1/12 e chaque mois.