Lutte contre la pollution par les nitrates

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1 Lutte contre la pollution par les nitrates 5e programme d actions en zone vulnérable PAZV 5

2 Contexte actuel 5 ème PAZV Petit rappel historique : - Mise en demeure le 20 novembre 2009 par la commission européenne - Condamnation et sanctions à venir Griefs: - trop grande disparité entre les programmes d'actions départementaux (mal justifié) - périodes d'épandage inadaptées - apports excessifs de fertilisants - sous-estimation des apports des animaux - insuffisance de désignation des ZV 2

3 Conséquences Révision des Zones Vulnérables (carte) échéance : 31/12/12 Nouveau programme d'actions (5ème PAZV) application dès l été ème PAZV 4ème PAZV Arrêté départemental Échu au 31/12/13 Programme national À déclinaison régionale Applicable dès l été

4 5ème PAZV L'essentiel Un programme national à déclinaison régionale : plan d actions national (PAN) + plan d actions régional (PAR) Arrêté régional Dose d'azote Prévisionnel À la culture 23/05/14 Arrêté PAN 5 mesures sur 8 19/12/11 Application sept 2014 Arrêté complémentaire PAN 3 dernières mesures 23/10/13 Arrêté préfectoral régional PAR 27 juin 2014 Application été

5 PAZV 5 : 8 mesures (1) : périodes d'interdiction d'épandage (2) : stockage des effluents d'élevage (3) : équilibre de la fertilisation (4) : registres documentaires (5) : plafonnement de l'épandage des effluents (6) : conditions particulières d'épandage (7) : couvertures végétales en période pluvieuse (8) : couverts le long des cours d'eau 5

6 PAZV 5 : 8 mesures (1) : périodes d'interdiction d'épandage (2) : stockage des effluents d'élevage (3) : équilibre de la fertilisation (4) : registres documentaires (5) : plafonnement de l'épandage des effluents (6) : conditions particulières d'épandage (7) : couvertures végétales en période pluvieuse (8) : couverts le long des cours d'eau Mesures nationales Mesures à adapter/renforcer au niveau régional 6

7 Les mesures nationales (2) Stockage des effluents d'élevage : les capacités de stockage doivent être équivalentes au temps de stockage nécessaires. les périodes d'interdiction sont fonctions : de la zone A, B, C, D des espèces du temps passé à l'extérieur des bâtiments Régime dérogatoire jusqu'au 1er octobre 2016 Signalement à l'administration Application du calendrier PAZV 4 7

8 Les mesures nationales (4) Les registres documentaires suivants doivent être tenus et mis à la disposition de l administration : Plan de fumure prévisionnel (PFP) Cahier d enregistrement des pratiques (CEP) 8

9 Les mesures nationales (5) Plafonnement de l'épandage des effluents : maximum épandable = 170 kgn/ha SAU Fumiers compacts toujours stockables au champs sous conditions Nouveauté : fientes de volaille après séchage stockable au champs avec couverture de bâche 9

10 Les mesures nationales (6) Conditions particulières d'épandage : > 10

11 PAZV 5 : 8 mesures (1) : périodes d'interdiction d'épandage (2) : stockage des effluents d'élevage (3) : équilibre de la fertilisation (4) : registres documentaires (5) : plafonnement de l'épandage des effluents (6) : conditions particulières d'épandage (7) : couvertures végétales en période pluvieuse (8) : couverts le long des cours d'eau Mesures nationales Mesures à adapter/renforcer au niveau régional 11

12 Adaptations régionales Sur l'ensemble de la zone vulnérable (ZV) : - interdictions d épandage allongées et modifiées - fractionnement des apports d engrais minéraux - plafonnement du premier apport d engrais - maintien des CIPAN jusqu'au 15 novembre 12

13 Adaptations régionales Sur les zones d action renforcée (ZAR) : - épandage sur CIPAN limité - calcul du reliquat post-récolte - mise en place de la bande double-densité sur blé - repousses de blé non acceptées - implantation CIPAN au 15/09 - bandes enherbées maintenues à 10m 13

14 Adaptations régionales Sur la Corbelière (ZAR +) : - mêmes mesures qu en ZAR + déclaration annuelle de l'azote cédé et épandu + solde bilan azoté / exploitation limité à 30 kg/ha en moy / 3 ans 14

15 Adaptations régionales Particularité de la partie sud de la Corbelière (ZAR +*) : - mêmes mesures qu en ZAR + utilisation d'un logiciel estimant restitutions des CIPAN + calcul du reliquat post-récolte non obligatoire + repousses de blé acceptées en CIPAN 15

16 Adaptations régionales Sur la frange «ouest» : - interdictions d'épandage élargies 16

17 Adaptations régionales Sur la zone «marais» : - CIPAN non obligatoires - calcul du bilan post-récolte obligatoire 17

18 Adaptations régionales Sur les zones «outardes» : - repousses de céréales autorisées à 100% - en ZAR, repousses de céréales acceptées à 50% - calcul du bilan post-récolte obligatoire 18

19 Adaptations régionales Sur les zones «Re_sources» non ZAR : - largeur des bandes enherbées maintenue à 10 m 19

20 Communication sur le 5 ème PAZV - Programme complexe nécessitant de la pédagogie - Volonté de l État de mettre en place une communication adaptée : => présentation du 5e PAZV dans les comités de pilotage Re_Sources automne 2014 => présentation aux instances agricoles automne

21 Application du 5 ème PAZV - Le 5e PAZV devra être appliqué en totalité dès l approbation du dernier arrêté (l arrêté du PAR) soit l été Dès l automne 2014, la DDT des Deux-Sèvres mènera des campagnes de contrôles sur l application des mesures du 5e PAZV, notamment sur les CIPAN - Les contrôles de la DDT s effectueront dans un premier temps de manière pragmatique et dans un but de pédagogie. - Pour la saison 2014/2015, les sanctions seront réservées exclusivement aux cas de mauvaise volonté manifeste ou pour les réitérants 21

22 Merci de votre attention Pour toute information : adresser un message à l'adresse suivante ddt-pazv@deux-sevres.gouv.fr 22

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