GESTION FINANCIERE DELEGUEE. DES PROJETS EUROPEENS DU PROGRAMME CADRE R&D 7éme PCRD Mr. Moez SAFTA Admin,Fin, ANPR

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Josiane Angélique Ledoux
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1 Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique GESTION FINANCIERE DELEGUEE DES PROJETS EUROPEENS DU PROGRAMME CADRE R&D 7éme PCRD Mr. Moez SAFTA Admin,Fin, ANPR

2 Gestion financière déléguée des projets La gestion financière est un processus, dont l objectif principal est d optimiser les avantages financiers et économiques d un projet. Elle permet de garantir la responsabilité et l efficacité dans la gestion des ressources et ce en fournissant: -Les informations essentielles nécessaires aux personnes chargées de la gestion, de la mise en œuvre et de la supervision des projets. -L assurance requise par le pays emprunteur, les créanciers et la communauté des bailleurs de fonds confirmant que les fonds sont utilisés efficacement. A cet égard l ANPR assure un service financier fondé sur la gestion des achats, les missions et les stages, les contrats de recrutement, paie, affaires administratives,..

gestion, de la mise en œuvre et de la supervision des projets.

3 La Convention Les signataires de la convention Liste des pièces à fournir pour constituer le dossier du projet : ANPR Institution porteuse du projet Coordinateur ou chef du projet Une demande de prestation de service financier écrite au nom du directeur général de l ANPR. Un dossier complet comportant tout les annexes (Convention financière spécifique, les workpackage WP, les partenaires du projet ) Un tableau qui décrit les différentes rubriques indiquant la répartition budgétaire en dinars par tranche.

4 Nos Engagements L engagement et le règlement des dépenses mentionnées à l article 6 de la convention ANPR/Institution porteuse du projet, se feront dans la limite du budget disponible du projet concerné. L Agence est appelée à fournir au coordinateur du projet un rapport financier de synthèse périodique, appuyé par une copie des pièces justificatives. Toutefois, un état des dépenses du projet peut être fourni à la demande du coordinateur du projet. Ce dernier est également autorisé à suivre auprès des services de l Agence, les mouvements financiers relatifs à son projet. Elle assure le paiement des factures et des mémoires de paiement qui lui seront présentées par les coordinateurs des projets. Elle tient à jour une comptabilité relatant les mouvements, les intérêts calculés périodiquement par la banque, ainsi que les frais de gestion bancaire qui lui sont associés,, Elle établit un rapport de clôture de tranche ou des Projets à la demande des coordinateurs des projets, Elle répond favorablement à toute demande d audit et ce jusqu à cinq ans après la finalisation du projet.

Toutefois, un état des dépenses du projet peut être fourni à la demande du coordinateur du projet.

5 Ouverture des comptes bancaires Dans le cadre du respect du principe de l Independence des projets (c à d) chaque projet supporte ses charges et ses produits. l ANPR s en charge d ouvrir un compte Professionel en Devises rémunéré pour (les achats de biens et services de l étranger, virements des partenaires du projet, recevoir les tranches du budget de la CE, ) Et un compte en Dinars rémunéré pour les opérations d achats locaux ceux-ci pour les projets dont le coordinateur du projet Européen est Tunisien ce qui facilite le transfert des budgets envers les partenaires étrangers et les opérations financières estrangères pour ce type de projet. Pour les projet dont le coordinateur national est un partenaire l agence ouvre un compte en Dinars pour toutes les opérations financières.

la CE, ) Et un compte en Dinars rémunéré pour les opérations d achats locaux ceux-ci pour les projets dont le coordinateur du projet Européen est Tunisien ce qui facilite le transfert des budgets

6 Exonération de la TVA La TVA par exemple n est pas une dépense éligible, les bénéficiaires seront donc remboursés sur la base des montants HT a cet égard l agence a pu avoir en premier lieu auprès des autorités administratives compétente une attestation d exonération ponctuelle( (c à d) par facture) ce fait n a pas arrangé les choses «( la lourdeur des taches administratives, préparation du dossier ( Demande, facture Pro Forma, temps perdu durant l attente de la préparation et la validation de l attestation ) Pour cela L agence a renégocié sa demande tout en expliquant les entraves de ce type d exonération pour un portefeuille de Projets en plein expansion ce qui a fructifié finalement une exonération Globale pour tout les projets gérés par L ANPR.

préparation du dossier ( Demande, facture Pro Forma, temps perdu durant l attente de la préparation et la validation de l attestation ) Pour cela L agence a renégocié sa demande tout en

7 Dossier d exonération Déposer une demande d exonération au nom du projet au bureau de contrôle des impôts accompagnée des pièces nécessaires (copie du Grant agreement, copie de la convention, la répartition budgétaire et 10 bons de commande vierges à exonérer). Réception d une autorisation d exonération annuelle au nom du projet avec les 10 bons de commande exonérés. Renouvellement périodique des bons de commande de chaque projet. Renouvellement annuel de l autorisation d exonération de chaque projet.

à exonérer). Réception d une autorisation d exonération annuelle au nom du projet avec les 10 bons de commande exonérés.

8 Les achats -L engagement et le règlement des dépenses mentionnées à l article 6 de la convention, se feront dans la limite du budget disponible du projet concerné. L ANPR assure le paiement des factures sur des ordres de paiement qui lui seront présentées par les coordinateurs des projets. -L Agence s engage à régler toutes les dépenses en rapport avec le projet, à la demande du coordinateur et ceci sur présentation d un mémoire de paiement accompagné des justificatifs originaux nécessaires, signé par le coordinateur responsable scientifique du projet et visé par le directeur général de l Institution et ce, selon la réglementation en vigueur.

-L Agence s engage à régler toutes les dépenses en rapport avec le projet, à la demande du coordinateur et ceci sur présentation d un mémoire de paiement

9 Dossier paiement de la dépense Ordre de paiement signé par le coordinateur et visé par le DG du centre + une facture pro forma détaillée mentionne (le montant HT, m, le taux de la TVA et le montant en TTC), deux copies du BC exonéré (une pour l ANPR l autre pour la recette des finances et le BC original est attribué au fournisseur ) et la facture définitive en HT.

TVA et le montant en TTC), deux copies du BC exonéré (une pour l ANPR l autre pour la

10 Missions et stages En phase de démarrage l ANPR s est engagé a remboursé les frais des billets d avion sur la base des factures et des ordres de paiement signés par le coordinateur du projet et visé par le DG de l institution et le paiement des frais de Mission selon un ordre de mission ministériel et les lois tunisiennes en vigueur. ce type de frais développé par la suite suivant un ordre de paiement et un ordre de mission établit par l agence» cela n'exclut pas l'ordre ministériel qui reste obligatoire» ainsi que les invitations de présences. Dans le cadre du projet disposant d un compte professionnel en Devises le paiement des frais de Mission se fait en devises selon les règles européennes en vigueur Daily subsistence allowances for countries in the European Union Staff Regulations and the others ( Mesure appliqué par l ATCT auparavant )

ce type de frais développé par la suite suivant un ordre de paiement et un ordre de mission établit par l agence» cela n'exclut pas l'ordre ministériel qui reste obligatoire» ainsi que les

11 Gestion de paie La gestion des ressources humaines (la GRH) est un ensemble de pratiques du management ayant pour objectif de mobiliser et développer les ressources humaines pour une plus grande performance de l'organisation. Sous ce rapport l ANPR s est engagé à améliorer la gestion des contrats «contrats de prestation de services». Elle assure le versement des salaires des contractuels des projets et des stagiaires selon les lois de la fonction publique suivant un état de paie mensuel et une fiche individuelle détaillée,de même pour les fonctionnaires de l ETAT appartenant au projet dont l indemnité maximale brute est fixé selon la grille du guide de la gestion financière des projets FP7.

Elle assure le versement des salaires des contractuels des projets et des stagiaires selon les lois de la fonction publique suivant un état de paie mensuel et une fiche

12 Fonctionnaires de l Etat, appartenant au projet Salaire maximum selon grille du Guide de Gestion Financiére ETC Coordinateur du projet 600 Professeur 540 Maitre de conférences 480 Maitre Assistant 360 Assistant 360 Ingénieur 360 Cadre administratif et 300 financier Technicien 180 Ouvrier 120 Indemnité maximale brute DT/mois

de conférences 480 Maitre Assistant 360 Assistant 360 Ingénieur 360 Cadre

13 LISTE DES PROJETS GERES PAR L ANPR AU 30/11/2012 Code Projets CHEF DU PROJET Organisme 1 SUSTAINMED Boubaker Thabet INAT 2 CLIMB Sihem Ben Abdallah CERTE 3 PASRI ANPR ANPR 4 BIO NEX GEN Sayadi Sami CBS 5 BIOPROTECH Hammadi Ayadi CBS 6 EMAP Moez Jebara CBBC 7 EMAP Mohamed Boussaid INSAT 8 BIO CERCLE 2 Moez Jebara CBBC 9 TEMPUS-PARENIS ANPR ANPR 10 CB-WR-MED Latifa Bousselmi ANPR 11 DUN Mouldi Miled MESRS 12 CNRSM Adel M'nif CNRSM 13 GM-NCD-IN-CO Sonia Abdelhak IPT 14 INCOMMET Malika Belhassen INSTM 15 SOTULUB Sayadi Sami CBS

EMAP Mohamed Boussaid INSAT 8 BIO CERCLE 2 Moez Jebara CBBC 9 TEMPUS-PARENIS ANPR ANPR 10 CB-WR-MED Latifa Bousselmi ANPR 11 DUN

14 16 WATER BIOTECH Sayadi Sami CBS 17 MIRA MOEZ JEBARA MESRS 18 CLARA Sayadi Sami CBS 19 ETC Moez Jebara MESRS 20 TA-MOU Hatem Fakhfakh FST/LGMIB 21 SWEMED Latifa Bousselmi CERTE 22 SHEMERA Sihem Jaziri FSB/UC 23 FIRESENSE Hichem Besbes SUP'COM 24 SUP'COM Hichem Besbes SUP'COM 25 TEMPUS-DICAMP ANPR ANPR 26 FORESTERRA Hamadi Daly Hassen IRESA 27 ESV-Nefta Fakher Kharrat ENAU 28 AUF Sayadi Sami CBS 29 ADISSEO Hichem Chouayekh CBS 30 MED-SEA Nejib Kallel FSS 31 RESCAP-MED Habiba Ben Romdhane CAVEPLA

SUP'COM Hichem Besbes SUP'COM 25 TEMPUS-DICAMP ANPR ANPR 26 FORESTERRA Hamadi Daly Hassen IRESA 27 ESV-Nefta Fakher Kharrat

15 LES TYPES DES PROJETS PROJETS NOMBRE FP7 20 USAID 1 PARTENARIAT (Centre/Entreprise) 2 TEMPUS 2 AUTRES 6 TOTAL 31

17 Une interface client simple et intuitive est mise à la disposition pour des besoins ponctuels d informations, des pièces comptables, bancaires, des éclaircissements. L ANPR implique de faire pénétrer la voix du client focalise toute son attention vers le client, elle écoute en permanence, elle se rend compte de l'évolution continue des besoins Cette vigilance constante introduit une boucle de rétroaction pour améliorer ce qui est fait. «Ensemble, nous construisons une Union forte pour mieux réussir le projet européen»

L ANPR implique de faire pénétrer la voix du client focalise toute son attention vers le client, elle écoute en permanence, elle

18 Merci pour votre attention Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Administrateur Financier Mr. SAFTA Moez Tel/Fax: (+216) / Web site :

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