Quand? Comment? Pourquoi?

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1 MIDIS de l ADRE: Série "PROPRIETE INTELLECTUELLE ET VALORISATION DES RESULTATS DE RECHERCHE" Les brevets : Quand? Comment? Pourquoi? Virginie Bourguignon Simon Degand Chargés de la valorisation et du transfert de connaissances en Sciences de la Vie et en Sciences de des Matériaux

2 Le Contexte 1. La propriété intellectuelle 2. Qu'est-ce qu un brevet? Les Brevets en Pratique 3. Quels sont les droits conférés par les brevets? 4. Que peut-on breveter? 5. Quand et comment déposer un brevet? 6. Comment lire un brevet? A. Composition d un brevet B. L Arbre des Moyens

3 1. Aperçu de la propriété intellectuelle Titre juridique Brevets Objet Inventions nouvelles Procédure Demande de brevet et examen Droits d'auteur Formes créatives ou artistiques originales Existent automatiquement Marques Dessins ou modèles enregistrés Secrets d'affaires Identification distinctive de produits ou services Apparence extérieure Information de grande valeur, non connue du public Utilisation et/ou enregistrement Enregistrement Efforts appropriés pour conserver la confidentialité

4 2. Qu est-ce qu un brevet? Premiers éléments d'un "système des brevets" Les dirigeants de Sybaris, ville grecque antique détruite en 510 avant JC, ont arrêté par décret les dispositions suivantes : "Si un cuisinier invente un nouveau plat gastronomique, ses confrères n'auront pas le droit pendant un an de préparer ce plat. Durant cette période, seul l'inventeur récoltera les bénéfices commerciaux de sa recette. Cela encouragera les autres à ne pas ménager leurs efforts et à rivaliser d'inventivité."

5 Le "contrat social", une composante implicite du système des brevets Divulgation de l'invention Obtention de l'exclusivité afin que d'autres personnes puissent apprendre de l'invention et y apporter des améliorations!

6 Principaux objectifs de l'actuel système des brevets : Favoriser l'innovation Favoriser le partage du savoir (accorder une protection) (publier les détails de l'invention) 25% de tous les efforts de R&D... sont gaspillés chaque année dans des inventions qui ont déjà été inventées. Ne débutez pas vos activités de R&D avant d'avoir effectué une recherche!

7 De nombreuses informations figurent uniquement dans les brevets Publié ailleurs Publié dans des brevets 80% des informations figurent uniquement dans les brevets! Où les concurrents discrets publient-ils leur R&D?

8 3. Droits conférés par le brevet Empêcher autrui de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer des produits qui contrefont le brevet dans le pays où il a été délivré Vendre ces droits ou conclure des contrats de licence Pendant une durée maximum de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet! Le brevet ne confère pas le droit d'utiliser l'invention! Une recherche de brevet est indispensable!!! Les inventions sont généralement la propriété de l employeur de l'inventeur.

9 4. Que peut-on breveter? Que peut-on faire breveter à l'office européen des brevets? Les inventions qui sont nouvelles dans le monde (pas de publication antérieure) impliquent une activité inventive (pas de solutions "évidentes") sont susceptibles d'application industrielle NE SONT PAS BREVETABLES : Les simples idées non mises en pratique Les logiciels en tant que tels (à l'exception des algorithmes produisant des résultats techniques) Les méthodes commerciales Les traitements médicaux, variétés végétales, etc. Voir les articles 52 et 53 CBE à l'adresse Article 52 Inventions brevetables

10 Brevetabilité du vivant Article 53 Exceptions à la brevetabilité Art. 54, 100, 138 R. 28, 29 Les brevets européens ne sont pas délivrés pour : a) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire ; b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés ; c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.

11 INVENTION Se définit comme une solution technique à un problème technique. DÉCOUVERTE Met au jour des phénomènes, lois ou objets naturels, préexistant à la découverte, mais auparavant ignorés, inconnus ou cachés US Patent Act: le 10 avril 1790, le Congrès américain adopte une loi sur la propriété industrielle 1998 Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques

12 Cas des gènes On peut breveter: une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel. Règle 27 a) + directive 98/44/CE Mais application industrielle clairement exposée dans la demande Règle 29(3)

13 Cas des végétaux 1930: Plant Patent Act concept de la brevetabilité du vivant 1970: Plant Variety Protection Act graines et plus de 350 espèces végétales alimentaires 1961: 1 ère convention internationale sur la protection des espèces végétales Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) Certificats d'obtention Végétale (COV) > < brevets On peut breveter: Des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée. Règle 27 b) nouveauté, activité inventive, application industrielle Cas «melon», «tomate» et «brocoli»

14 Cas des médicaments Brevet = condition sine qua non méthode de traitement exclue de la brevetabilité (Article 53) «Utilisation d'une substance ou composition X dans le traitement de la maladie Y» NON «Substance X pour utilisation comme médicament» OUI 2 ème utilisation médicale = brevetable (mais activité inventive!) Certificat Complémentaire de Protection (CCP)

15 5. Quand et comment déposer un brevet? Avantages et inconvénients des brevets Avantages Inconvénients Exclusivité permettant d'investir et d'obtenir des retours sur investissement plus élevés Droit fort et opposable Rend l'invention commercialisable (concession de licences) Divulgation de l'invention aux concurrents (au bout de 18 mois) Peuvent être onéreux Brevets opposables uniquement après leur délivrance (ce qui peut prendre 4 à 5 ans)

16 Ce qu'il ne faut pas faire lorsqu'on envisage de demander un brevet Pas de publication avant le dépôt c.-à.-d. pas d'article, de communiqué de presse, de conférence, de présentation, de poster, de procédure, d'entrée de blog, etc. Pas de vente de produits incorporant l'invention avant d'avoir déposé la demande Pas de conférence ou de présentation avant le dépôt, sauf sous le couvert d'un accord de confidentialité Consulter un professionnel dès que possible! Déposer la demande avant que d'autres ne le fassent!

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18 La procédure Préférentiellement en anglais Dépôt prioritaire EP Rapport de recherche Dépôt PCT possible Rapport de recherche et Publication Dépôt prioritaire EP: Confirmation de la poursuite ou non de la procédure par la présentation d une requête en examen quant au fond déclaration d invention T0 5,000 à 10,000 6 mois 12 mois 5,000 à 8, mois 24 mois Possibilité de compléter la demande Possibilité de divulgation par le chercheur

19 La procédure 35 pays possibles Entrée en phase Régionale/nationale 30 mois 5,000 à 10,000 /pays Examen de fond par pays Délivrance 5-7 ans/dépôt prioritaire Taxes de maintien en vigueur par pays Opposition 20 ans

20 L'Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant d'obtenir une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens. Placé sous le contrôle du Conseil d'administration, l'office est l'organe exécutif de l'organisation européenne des brevets.

21 6. Comment lire un brevet? En fonction de l information recherchée! Information générale Etat de l art Information technique Information juridique Protection, liberté d exploitation

22 Comment est structuré un brevet? Informations bibliographiques Résumé et première figure Description Etat de la technique Exposé de l invention Description des figures Exemple de réalisation (Application industrielle) Revendications Dessins Rapport de recherche

23 Informations bibliographiques

24 Informations bibliographiques Remarque: Demande de brevet (A) > < Brevet délivré (B)

25 Résumé et première figure

26 Description Information de review Etat de la technique problème à résoudre Exposé de l invention solution apportée Description des figures Exemple de realisation (Application industrielle) Information technique ( // Matériel et méthode)

27 Description Etat de la technique

28 Description Exposé de l invention

29 Description Exemple(s) de realisation Description des figures

30 Revendications Information juridique Portée de la protection Liberté d exploitation (commerciale) UN BREVET PEUT INCLURE PLUSIEURS TYPES DE REVENDICATIONS Produit : le brevet couvre principalement une substance chimique, des protéines, des cellules transformées, des vecteurs, des animaux transgéniques, un produit manufacturé, etc. Procédé : le coeur du brevet s applique à une méthode de fabrication, de purification, de sélection, à un processus opératoire. Application : le brevet revendique d abord une nouvelle application d un produit ou un procédé connu.

31 Revendications Procédé Produit

32 Dessins

33 Rapport de recherche Citant-cités

34 Comment est structuré un brevet? Informations bibliographiques Inventeur, titulaire, date de dépôt, classe attribuée selon le domaine technique, etc. Résumé Contient environ 150 mots ; aide à rechercher d'autres demandes de brevet Description Résumé de l'état de la technique (à savoir la technique connue) Problème que l'invention est censée résoudre Exposé explicatif et au moins un mode de réalisation de l'invention Revendications Définissent l'étendue de la protection conférée par le brevet Dessins Illustrent les revendications et la description Rapport de recherche

35 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec Produit Types de moyens Moyen fonctionnel, caractéristique de ce moyen Moyen structurel, caractéristique de ce moyen Types de relations entre les moyens Relations hiérarchiques Relations fonctionnelles Procédé Action, caractéristique de cette action Référence Ordre de déroulement Choix automatique, décision, test,

36 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec Moyen Relations Indépendante du temps Dépendante du temps Décrite Existant Moyen Relation Nouveau Moyen Relation

37 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec FR Dispositif releveur de produits, notamment de condiments, disposés dans un récipient

38 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec FR Dispositif releveur de produits, notamment de condiments, disposés dans un récipient

39 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec FR Dispositif releveur de produits, notamment de condiments, disposés dans un récipient sur le bord du récipient position de relevage donnée Au moins un dispositif d accrochage d un seul tenant avec la tige Au moins un dispositif de réglage longe le bord du récipient Un plateau Une tige Une extrémité de préhension Dispositif releveur de produits dans un récipient

40 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec WO (A1) Hybid alginate-silica bead and method for obtaining them

41 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec WO2012/ Universal primers and the use thereof for the detection and identification of amphibia/fish species des batraciens et poissons SEQ ID NO.4 SEQ ID NO.5 ou SEQ ID NO.6 Amplification d une région variable du gène mitochondrial 12S par PCR s hybride de manière sélective à s hybride de manière sélective à Dans des conditions de stringences suffisantes pour Oligonucléotide 1 Oligonucléotide 2 Paire d oligonucléotides

42 L arbre des moyens Outil créé et développé par Yann de Kermadec Utilité? Analyser des brevets existants Préparer un futur brevet Eprouver son invention et l améliorer Présenter son brevet

43 Merci pour votre attention! Avez-vous des questions? Prochaine dates: 16/02: La recherche d antériorité et le système brevet 21/02: Protection et valorisation des logiciels 23/02: Exercices pratiques sur la recherche d antériorité N hésitez pas à nous contacter par la suite si nécessaire. Virginie.bourguignon@unamur.be Simon.degand@unamur.be