Conseil Départemental d Accès au Droit 65. Présentation

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1 Conseil Départemental d Accès au Droit 65 Présentation 2017

2 En 1991 la loi a institué les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) Afin de permettre à toute personne de connaître ses droits et obligations, en dehors de toute procédure contentieuse, mais également pour bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations.

3 Le CDAD prend la forme de Groupement d Intérêt public (GIP) placé sous la direction du Président du TGI Le CDAD des Hautes-Pyrénées a été institué pour une durée par Convention signée le 25 novembre 2009 renouvelée pour 6 ans le 12 mai 2013 Les règles du droit public sont applicables à la comptabilité et à la gestion du groupement

4 La composition du CDAD 65 Membres de droit représentant de l Etat Le Président du Tribunal de Grande Instance de Tarbes Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Tarbes Le Préfet des Hautes-Pyrénées La directrice du Service d insertion et de probation pénitentiaire Le directeur académique des Hautes-Pyrénées Autres membres de droit Le Président du Conseil Général des Hautes-Pyrénées Le Président de l Association départementale des Maires des Hautes-Pyrénées Le Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau de Tarbes Le Président de la Caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Tarbes La Présidente de la Chambre départementale des Huissiers de Justice des Hautes-Pyrénées Le Président de la Chambre départementale des Notaires l Association d'aide aux victimes et de médiation et de médiation pénale (Aid Victimes) Membres associés Le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales des Hautes Pyrénées Monsieur le Maire de Tarbes Monsieur le Maire de Lourdes Les Maires des communes de Vic en Bigorre, de Bagnères de Bigorre et de Lannemezan sont membres de l assemblée Générale

5 Les CDAD organise des actions permettant à toutes personnes, notamment aux plus démunies, de bénéficier: d une information générale sur ses droits et obligations d une orientation vers les institutions ou professionnels chargés d assurer ou de faciliter l exercice des droits et l exécution des obligations d une aide dans l accomplissement de toute démarche juridique de consultations juridiques gratuites avec un Avocat, un Notaire ou un Huissier de Justice

6 Information et Orientation juridique : Un site internet : visiteurs depuis sa création Informations générales sur les droits et obligations Un relais vers les institutions et associations compétentes Un guide des professionnels et particuliers vers un mode de résolution amiable des conflits Les lieux et dates de permanences de proximité Des consultations juridiques gratuites Des conciliateurs de justices Des informations juridiques données par les partenaires institutionnels et associatifs

7 Information Orientation juridique : Une permanence d accueil ouverte au public Sur rendez vous Tel/fax : Palais de Justice 6 bis rue du Maréchal Foch TARBES cdad65@orange.fr

8 Information Orientation juridique Point Visio Public relié au TGI Trie sur Baïse Luz St Sauveur Un citoyen peut bénéficier d une information juridique à proximité de chez lui: -Luz St Sauveur -Trie sur Baïse -Arreau Un juriste écoute, informe et oriente Par la Borne expert située au Palais de Justice de Tarbes

9 Consultations juridiques gratuites Par les professionnels du droit

10 Les points d accès au droit Maison d Arrêt de Tarbes Centre Pénitentiaire de Lannemezan CHU de Lannemezan PAD Mobile 65 TGI Associations Démunis - Secours populaire - CHRS

11 Point d accès au droit en milieu pénitentiaire Interventions collectives et consultations juridiques Permanences avec les Avocats et écrivain public Action de prévention routière Convention Assistance et aide aux démarches administratives

12 ACTIONS EN FAVEUR DES PUBLICS SCOLAIRES Accueil de classes de la 4ème à la terminale 2014: 21 établissements Editions de 6000 brochures destinées à prévenir le Harcèlement par la voie des nouvelles technologies Partenariat engagé avec la Direction académique des Hautes-Pyrénées En libre diffusion sur le site internet du CDAD Objectifs de l accompagnement pédagogique: Compréhension de l organisation judiciaire Education à la citoyenneté Découverte des métiers de la justice

13 Action de prévention des violences CREATION DU JEU «RESPECT» En libre diffusion sur le site internet du CDAD

14 Participations aux actions de luttes contre les violences faites aux femmes Participation aux actions engagées avec la Mission droit des femmes de la DDCSPP: Forum «Infogyn» Rédaction articles de presse Participation à la création de brochures

15 Organisation d un colloque sur l autorité parentale En partenariat avec le CIDFF 220 participants: professionnels du droit, travailleurs sociaux, institutionnels et associatifs

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17 Place de Verdun le 4 juin à Tarbes

18 Pour trouver des informations dans les domaines de l emploi, de la formation, du logement, de la santé, de la sexualité, de la justice ainsi que sur les droits et obligations liés à son âge et son statut

19 Organisation d un colloque sur la Maltraitance «Quand on s en prend aux siens» Le 17 septembre au Centre Kennedy Devant 260 participants issus des carrières de santé, des travailleurs sociaux et professionnels du droit