Mode Opératoire Pré domiciliation des Opérations de commerce Extérieur

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1 Banque de l Agriculture et du Développement Rural Mode Opératoire Pré domiciliation des Opérations de commerce Extérieur 1

2 MODE OPERATOIRE Objet : Pré domiciliation des Opérations de Commerce Extérieur Introduction Pour répondre à un objectif de renforcement des procédures internes de contrôle des opérations de commerce extérieur, et à l amélioration du dispositif de contrôle et de facilitation administrative de traitement des opérations de commerce extérieur, la Banque d Algérie, à travers une note n 17/2016/DGC du 13 mars 2016, a fait obligation aux banques intermédiaires agrées, la mise en œuvre, à partir du 15/03/2016, de la procédure relative au de traitement électronique des domiciliations des opérations de commerce extérieur, suivant le schéma descriptif joint à sa note sus citée Cette procédure électronique règlementée, suivant la note Banque d Algérie, et qui vient en amont de l acte définitif de domiciliation, vise à: - Maximiser le contrôle de la domiciliation des opérations de commerce extérieur par les structures centrales compétentes de la banque, avant leur traitement au niveau de l agence de domiciliation immatriculée et habilitée par la banque d Algérie, - Optimiser le contrôle permanent de ces opérations au niveau agence, avant leur domiciliation physique. À travers cette note, la Banque d Algérie dispose que les clients reconnus, au sens de la règlementation en vigueur, comme opérateur de commerce extérieur, peuvent obtenir de leur banque de domiciliation le droit d accès sur leur site WEB de pré domiciliation, pour demander l acceptation de leur demande de pré domiciliation. Les agences bancaires sont, à travers cette solution informatique, automatiquement connectés avec la structure centrale de la banque, en charge du Commerce Extérieur. I- Nature des opérations soumises à la pré domiciliation Toutes les opérations courantes avec l étranger soumises, au sens de la législation en vigueur, à la domiciliation préalable, sont assujetties à une inscription à la pré domiciliation, au niveau de la structure centrale chargée du Commerce Extérieur. 2

3 Ses opérations sont, notamment, les transactions liées aux crédits documentaires, les remises documentaires et les transferts libres. Les opérations de service reliées aux modes de paiement, ci-dessus, sont également concernées par la pré domiciliation. II- Les intervenants dans le processus de pré domiciliation Le client : Dans la Phase de son inscription, identification et de pré domiciliation de la transaction. La structure centrale chargée du commerce extérieur : dans la phase de contrôle de premier degré et de validation de la transaction pré domiciliée. L Agence bancaire de domiciliation : dans la phase de contrôle de deuxième degré pour la domiciliation physique de la transaction. Les organes externes pour alimentation de la solution : les douanes (CNIS), la Banque d Algérie, la CTRF, la Direction Générale des impôts, Chambre de commerce. III- Les Différentes étapes de pré domiciliation des Opérations de Commerce Extérieur : III-1. Espace client: III-1.1 Inscription et identification client : Les clients reconnus comme opérateurs économiques, au sens de la législation en vigueur, peuvent s inscrire sur le site de la banque pour obtenir un droit d accès au site de pré domiciliation. En accédant au site WEB de pré domiciliation de la banque, le client remplie le formulaire électronique d inscription et d identification, valide, ensuite, sa demande d inscription. Une notification, lui est adressée sur sa boite émail, par l agent chargé au niveau central, indiquant son identifiant et son mot de passe. L inscription client est formulée une seule fois par l opérateur, elle lui permet d obtenir un droit d accès au site, à travers son identifiant et son mot de passe, et de pré domicilier, à chaque fois que de besoin, ces opérations de commerce extérieur. 3

4 III-1.2 demande de Pré domiciliation (ajout de pré domicliation) : En utilisant son identifiant et son mot de passe, le client peut accéder sur le site WEB de pré domiciliation de la banque, pour formuler et valider sa demande de pré domiciliation de son opération. Un formulaire électronique est mis à sa disposition intitulé ajout de pré domiciliation. Ce formulaire électronique de demande de pré domiciliation, comporte des cases dédiées, à renseigner ou à remplir : RIB client: Raison sociale N d identification fiscale (NIF), N d identification nationale (NIN) N du registre de commerce N de la licence d importation (voir dispositif règlementaire en la matière) Nature du produit à importer Produit règlementé (soumis à autorisation administrative ou non) Tarif douanier N de la facture pro forma ou autre documentaire règlementaire servant à la domiciliation (voir disposition règlementaire en la matière) Montant et la devise de facturation Une option de téléchargement obligatoire des documents, ci-après, et mise à la disposition du client, dans cette étape de demande de pré domiciliation : - La facture pro forma ou tout autre document servant de base à la domiciliation préalable (suivant le règlement 01/07 du 03 février 2007 de la Banque d Algérie. - L Autorisation de l administration compétente au cas où le produit est règlementé, donc soumis à autorisation préalable. - L extrait de rôle (attestation fiscale et parafiscale), devant servir à connaitre la position contentieuse de l opérateur avec les services de la fiscalité. Lorsque le formulaire électronique dédiée et bien complètement remplie, l opérateur passe à l étape de validation de sa demande de pré domiciliation, qui est routée automatiquement vers le niveau centrale de la banque, pour l étape suivante intitulé contrôle de la pré domiciliation. III-2. Espace Administration de la Banque : III-2.1 Contrôle de la demande de pré domiciliation au niveau central L agent chargé de contrôle de la demande de pré domiciliation au niveau central, dispose d une fenêtre appropriée sur le site de pré domiciliation, désignée espace Administration, pour veiller au quotidien et au fur et à mesure à l accomplissement des formalités et procédures suivantes : 4

5 Ouvrir quotidiennement et d une manière constante (matin et après midi), l espace administration pour vérifier la réception électronique de nouvelles demandes de pré domiciliations. S assurer que la demande de pré domiciliation comporte toutes les informations règlementaires obligatoires et conformes à son statut d opérateur économiques, à savoir : le N RIB, son agence de domiciliation, son N d Identification Fiscale, son N d Identité nationale le cas échéant, Vérifier sur la base de données intégrée sur le système de pré domiciliation si l opérateur n est pas porté sur la liste nationale des fraudeurs. Vérifier sur la base de données intégrée si l opérateur n est pas porté sur la liste des interdits de domiciliation. Vérifier sur la base de données si l activité ou le produit à l import ou à l export, n est pas soumis à autorisation préalable de l administration. Vérifier sur la base de données si le produit de l import n est pas soumis à licence d importation. S assurer pour les besoins de contrôle, le téléchargement par l opérateur des documents obligatoires suivants : - La facture pro forma ou tout autre document servant de base à la domiciliation préalable (suivant le règlement 01/07 du 03 février 2007 de la Banque d Algérie - l autorisation de l administration compétente au cas où le produit est règlementé, donc soumis à autorisation préalable - l extrait de rôle (attestation fiscale et parafiscale), devant servir à connaitre la position contentieuse de l opérateur avec les services de la fiscalité. L agent de contrôle, au niveau central, en plus de la vérification des listes intégrées, sus indiquées, de recherches d informations sur le client, dispose d un point d accès sur les sites web de recherche, suivants : - Site WEB Banque d Algérie - Site WEB des Douanes - Site WEB Chambre de commerce - Site WEB Direction Générale des Impôts L agent de contrôle, au niveau central, doit, également, s assurer avant la validation de la pré domiciliation que les conditions d éligibilité de la demande du client, pour la domiciliation de la transaction de commerce extérieur soient en conformité avec les dispositifs relatifs au contrôle de change, notamment, le règlement 07/01 du 03 Février 2007 de la Banque d Algérie, les mesures de vigilance en vigueur, le dispositif anti blanchiment et de connaissance de la clientèle. III-2.2 validation ou rejet de la demande pré domiciliation au niveau central : Cas de rejet de la demande de pré domiciliation Lorsque l agent de contrôle au niveau central lance le rejet motivé de l opération, une notification est envoyée automatiquement au client pour lui annoncé le rejet de sa demande de pré domiciliation. Le client a la possibilité de reprendre une nouvelle 5

6 demande de pré domiciliation, avec les modifications techniques ou règlementaires nécessaires. La structure de contrôle au niveau centrale recevra une notification automatique de rejet. Cas d acceptation de la demande de pré domiciliation Lorsque l agent de contrôle au niveau central accepte la demande de pré domiciliation et lance la validation, une notification avis d acceptation est automatiquement envoyé au client, l invitant à se présenter auprès de son agence de domiciliation munis des documents exigibles suivants : - La demande de domiciliation model en vigueur, dument renseigné et signé par le client importateur ou le gérant dument mandaté - Trois copies de la facture pro forma ou contrat commercial ou autres documents prévus par le règlement 07/01 du 23/02/2007, fixant les conditions et les modalités d établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture facultative. - Copie légalisée du registre de commerce ou autre document légal - Carte N Identification fiscale (NIF) - Carte N Identification Nationale - Attestation fiscale et parafiscale - Attestation de conformité pour les revendeurs en l état, délivrée par les services du Ministère du commerce. - Quittance de la taxe de domiciliation pour les opérations de biens destinés à la revente en l état, délivrée par la direction des impôts de wilaya/recette des impôts. - Autorisation ou visa technique délivré par les Ministères concernés pour l importation de certains produits règlementés - Autorisation ou visa technique délivrée par l administration compétente pour l importation dre produits réglementés - Attestation de domiciliation bancaire pour les opérations d importation de service, délivrée par la direction des impôts territorialement compétente - Bilan et le tableau des comptes de résultat de l entreprise tels que déclarés à l administration fiscale (bilan fiscal) - La provision de couverture de la facture d importation (PREG), la couverture client et ou financement bancaire. - Pour les importations destinées aux besoins de l exploitation, une lettre d engagement de l opérateur certifiant que la marchandise à importer n et as destinée à la revente en l état Une copie de la notification de validation de la demande de pré domiciliation avis d acceptation est également envoyée automatiquement par le système, à l agence de domiciliation. III-2.3 réception et contrôle et validation de la domiciliation au niveau agence Réception électronique de la pré Domiciliation 6

7 L accès sur site WEB de pré domiciliation - L agent chargé du commerce extérieur doit veiller journellement à la vérification sur le site WEB de pré domiciliation, la réception de nouvelles demandes de domiciliation contrôlées validées par les structures centrales. - L agent chargé du commerce extérieur doit veiller mettre en place une meilleure organisation et une méthode efficace et continue de gestion de la réception des demandes de pré domiciliation. Contrôle de la demande de domiciliation. - l agent chargé du commerce extérieur ne doit traiter que les opérations de commerce extérieur ayant fait l objet de contrôle et de validation par la structure centrale du commerce extérieur de la DGA/Opérations Internationales. - l agent chargé du commerce extérieur doit exiger du client avant le traitement de la domiciliation, la notification de validation obtenue de la structure centrale de commerce extérieur de la banque. - L agent chargé du commerce extérieur doit exiger du client tous les documents exigibles prévus par le contrôleur au niveau central, et expressément indiqués dans la notification de validation. - Il doit veiller à l examen de la demande de domiciliation conformément au manuel de procédures relatives aux opérations de commerce extérieur, du crédit documentaire, de la remise documentaire et du transfert libre. - Il doit veiller à la vérification de la demande domiciliation au regard de la règlementation en vigueur en la matière, et suivant lest notes de services y relatives traitant de la domiciliation des opérations de commerce extérieur diffusées par la Direction Générale Adjointe des Opérations Internationales, et notamment, les aspects relative au contrôle de la surface financière de l. A l aide du processus de pré domiciliation électronique, décliné par le présent mode opératoire, les agences sont appelées, en plus du contrôle préalable accompli par les structures centrales chargées du commerce extérieur, à mettre en œuvre : - Les mesures de vigilance adoptées par la Banque d Algérie et diffusées par la Direction Générale Chargée des Opérations Internationales (DGA/OI). - le dispositif Anti blanchiment, en vigueur. 7

8 ANNEXE NOTE BANQUE D ALGERIE N 17/2016/DCG DU 13 Mars Portant traitement électronique de Pré domiciliation 8

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