PLAN LOCAL D'URBANISME

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1 Département de l ESSONNE Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE PLAN LOCAL D'URBANISME Notice et Rapport de Présentation Document arrêté le : 4 juin ,129, rue Raymond Losserand PARIS

2 Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 1

3 RAPPORT DE PRESENTATION ET NOTICE EXPLICATIVE MAI 2015 SOMMAIRE NOTICE EXPLICATIVE 1- RAPPELS LES OBJETS DE LA REVISION ALLEGEE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE LE CONTENU DU DOSSIER DE LA REVISION ALLEGEE... 3 RAPPORT DE PRESENTATION PREAMBULE... 4 PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU POUR LA RESTRUCTURATION URBAINE DE L ENTREE DE VILLE... 4 INTRODUCTION... 5 I- COHERENCE AVEC LES PERSPECTIVES D EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA COMMUNE AINSI QUE CELLES RELATIVES A L HABITAT, A L EMPLOI ET AUX MOYENS DE TRANSPORT... 5 I.1- La situation de la commune de Ballancourt-sur-Essonne I.2- Les données socio-démographiques I.3- La population active et les emplois I.4- Le parc de logements I.5- Les transports en commun II- ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS D ENVIRONNEMENT... 7 II.1 Etat initial du site et de son environnement II.2- Prise en compte des préoccupations d environnement III- COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE, LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE, LE PLAN LOCAL D HABITAT, RESPECT DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE III.1- Le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) III.2- Le Schéma de Cohérence Territoriale III.3- Les servitudes d utilité publique IV- LA TRADUCTION DES OBJECTIFS RETENUS DANS LE REGLEMENT DU PLU V- LA TRADUCTION DES OBJECTIFS RETENUS DANS LE DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU VI- LISTE DES DOCUMENTS MODIFIES DU PLU Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 2

4 1- RAPPELS La commune de Ballancourt-sur-Essonne est couverte par un Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 mars Cette délibération a fait l objet d un recours au tribunal administratif de Versailles en demandant l annulation, et dont la requête a été notifiée à la commune le 22 mai NOTICE EXPLICATIVE Dans ce contexte, le merlon ayant été réalisé le long des secteurs NAURa et NA du POS, la municipalité avait considéré lors de l élaboration du PLU, que le lieu-dit Sous la Ville (1AUa et UL au PLU) était un site urbain constitué, et que la protection de 75m de part et d autre de la RD 191 ne s appliquait plus. L étude Entrée de Ville de Juillet 2000 n a donc pas été de nouveau annexée au PLU. Dans son jugement en date du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête portant sur l annulation de la délibération du 8 mars Néanmoins, il ressort des conclusions du tribunal que la zone 1AUa (lieu-dit «Sous la Ville») est frappée d inconstructibilité sur une bande de 75 mètres de part et d autre de la RD 191, quand bien même cette protection n est pas figurée sur le plan de zonage. Cette bande d inconstructibilité empêche la réalisation d une opération d aménagement à vocation résidentielle sur une échelle territoriale pertinente. Cette protection résulte de l application de l article L du code de l urbanisme qui interdit les constructions notamment aux abords des voiries routières classées à grande circulation. Le même article stipule par ailleurs que le PLU «peut fixer des règles d implantation (des constructions) différentes ( ) lorsqu il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l urbanisme et des paysages». Une étude dite «Entrée de ville» avait déjà été réalisée et annexée au Plan d Occupation des Sols (POS) en juillet 2000 afin de permettre la réalisation de la zone NAURa Sous la Ville (actuelle résidence Le Parc des Templiers, rue de la vallée, zonée UH au PLU). Cette étude avait abouti à la réalisation d un merlon planté d environ 5 m de hauteur sur 15 m de largeur pour isoler phoniquement et visuellement la zone NAURa, ainsi que le long de la RD 191, la zone NA, en vue d une urbanisation future, actuellement 1AUa et UL au PLU. 2- L OBJET DE LA REVISION ALLEGEE L objet de la révision allégée du PLU est donc de régulariser la situation réglementaire de la zone afin de réduire la bande d inconstructibilité de 75 à 25 mètres de part et d autre de la RD191 cette réduction est justifiée par l étude Entrée de ville jointe au dossier d enquête publique. 3- LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE La procédure de révision allégée est prévue à l article L II. Elle s applique lorsqu il n est pas porté atteinte aux orientations définies par le Plan d Aménagement et de Développement Durable (PADD). C est le cas en l espèce car aucune modification n est apportée au PADD. La seule modification est l ajout de l étude «Entrée de ville» permettant de réduire la bande d inconstructibilité le long de la RD 191. Cette procédure prévoit un examen conjoint du dossier avec l Etat et les personnes publiques associées. Cet examen a eu lieu le 27 mai Le compte rendu de la réunion est joint au dossier. 4- LE CONTENU DU DOSSIER DE REVISION ALLEGEE Outre la présente notice explicative, le dossier objet de la procédure de révision allégée du PLU contient les pièces suivantes : - Un rapport de présentation : ce document constitue un additif au rapport de présentation du PLU. - L étude Entrée de Ville - Le règlement modifié Les autres pièces constitutives du dossier du PLU approuvé le 8 mars 2012 demeurent inchangés. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 3

5 RAPPORT DE PRESENTATION PREAMBULE La commune de Ballancourt-sur-Essonne a souhaité procéder à la révision allégée de son Plan Local d Urbanisme dans la perspective de la restructuration de son entrée de ville. La présente révision allégée, dont l objet a été présenté dans la notice, modifie les pièces suivantes du PLU : rapport de présentation (additif au rapport d origine), règlement des zones 1AU et UL, ajout de l étude d entrée de ville. L exposé et la justification de révision allégée font l objet du présent rapport qui constitue un additif au rapport de présentation du PLU. PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE DU PLU Le présent rapport constitue un additif au rapport de présentation du PLU, approuvé le 8 mars Ainsi, conformément à cet article, le présent rapport de présentation : - Expose, à partir de l analyse de la situation existante, les perspectives d évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l habitat, à l emploi, aux équipements publics, aux services et aux transports. - Détermine les perspectives d évolution des parties urbanisées de la commune ainsi que les conditions permettant à la commune de maîtriser son urbanisation future et énumère, le cas échéant, les moyens utiles à la mise en œuvre des options définies au plan local d urbanisme, en particulier en matière d habitat pour respecter les objectifs de diversité de l habitat tels qu ils résultent de la loi n du 13 juillet Justifie que les dispositions du plan local d urbanisme sont compatibles avec les lois d aménagement et d urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes d utilité publique et ne compromettent pas la mise en œuvre de projets d intérêt général. - Justifie, dans les conditions prévues par l article L , de la compatibilité des dispositions du plan local d urbanisme avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur, ou avec les directives territoriales d aménagement ou avec les lois d aménagement ou d urbanisme. - Comporte la superficie des différents types de zones urbaines et zones naturelles ainsi que des espaces boisés classés au titre de l article L130-1, et en cas de révision ou de modification d un plan déjà existant faisant apparaître l évolution respective de ces zones. - Analyse, en fonction de la sensibilité du milieu, l état initial du site, de l environnement et du paysage et les incidences de la mise en œuvre du plan local d urbanisme sur leur évolution ainsi que les mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 4

6 INTRODUCTION La modification de la bande d inconstructibilité le long de la RD191 implique une modification dans le règlement des zones 1AUa et UL (articles 2 et 6) La commune souhaite rendre constructible le secteur du lieu-dit «sous la ville» contiguë à la voie classée grande circulation RD 191. Seule resterait inconstructible une bande de 25 mètres autour de l axe de la voie, et ce afin de préserver le merlon paysager. Le secteur est encadré dans le Plan Local d Urbanisme, approuvé le 8 mars 2012, par une Orientation d Aménagement et de Programmation. Cette Orientation d Aménagement prévoit diverses priorités, notamment une vocation à dominante d habitat. Il s agit également de préserver la qualité paysagère du site. L orientation d aménagement et le zonage du PLU (secteurs 1AUa et UL) ne sont pas modifiés. Les règles applicables sont inchangées, à l exception de la largeur de la bande d inconstructibilité. I- COHERENCE AVEC LES PERSPECTIVES D EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA COMMUNE AINSI QUE CELLES RELATIVES A L HABITAT, A L EMPLOI ET AUX MOYENS DE TRANSPORT L analyse du rapport de présentation du PLU actuel n est pas modifié par la présente révision allégée. La présente révision allégée de PLU reste cohérente, avec les perspectives communales du Plan Local d Urbanisme approuvé le 8 mars I.1- LA SITUATION DE LA COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE Ballancourt-sur-Essonne est une commune du cœur du département de l Essonne. Situé à environ 40 km au sud de Paris, elle s étend sur 11,3 km² et est bordée sur la marge ouest par la rivière Essonne. Elle est traversée du nord au sud par la RD 191, objet du classement nécessitant l élaboration de la présente étude. On note également la présence d une liaison ferrée entre la ville et Paris, la ligne D du RER, qui traverse la commune à l ouest. La commune est majoritairement couverte par une occupation agricole et naturelle des sols. La zone urbanisée du territoire communal s inscrit entre les rives de l Essonne et le tracé de la RD 191, au cœur de la ville. La déviation de la RD 191 sur le territoire de la commune créé une poche entre la zone urbanisée et l axe de circulation occupé par des terres agricoles mais urbanisables à terme, selon le Schéma COhérence Territoriale du Val d Essonne. Ce SCOT désigne Ballancourt-sur-Essonne comme l un des pivots et zone principale du développement de l habitat sur le territoire de la communauté. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 5

7 Par ailleurs, Ballancourt-sur-Essonne, toujours selon le SCOT, a pour vocation de concentrer les grandes fonctions urbaines du territoire : loisirs, enseignement, sièges administratifs cela doit donc s accompagner d une densification de l espace urbain et de l ouverture à l urbanisation d un certain nombre de secteurs. Occupation schématique des sols Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 6

8 I.2- LES DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES Pas de changement par rapport au PLU. I.3- LA POPULATION ACTIVE ET LES EMPLOIS Pas de changement par rapport au PLU. I.4- LE PARC DE LOGEMENTS Pas de changement par rapport au PLU. I.5- LES TRANSPORTS EN COMMUN Pas de changement par rapport au PLU. II- ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, PRISE EN COMPTE DES PROCCUPATIONS D ENVIRONNEMENT II-1- ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT Le secteur d application de l article L du Code de l Urbanisme à Ballancourt-sur- Essonne s étire le long de l axe classé grande circulation au sens du Code de la voirie routière, à savoir la Route Départementale 191 qui traverse la commune dans son parcours entre les communes de Corbeil- Essonnes et Authon- La-Plaine dans le département limitrophe des Yvelines. Le schéma ci-contre présente le parcours de la RD 191 à travers le territoire de Ballancourt-Sur- Essonne et distingue le secteur objet de la présente étude Entrée de Ville, le lieu-dit «Sous-la- Ville». Ce secteur se trouve au sud-est de la ville de Ballancourt-sur-Essonne, le long de la RD 191 et en continuité du bâti de la zone urbanisée. Cette entrée de ville s installe sur une zone agricole en friche. Ci-contre, on peut visualiser la bande de protection de 75m autour de l axe de la RD 191. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7

9 Secteur Entrée de Ville Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 8

10 Comme l illustre la prise de vue aérienne jointe ci-après, l emprise foncière du site bordant la RD 191, et concerné partiellement par l article L , est délimitée : - au nord, par des habitations, - au nord-est, par un espace occupé par des terres agricoles jusqu au Chemin Rural (CR) n 3 prolongeant la rue Louis Guerton jusqu à la Route Départementale (RD) 191, puis par les installations sportives du stade municipal, - au sud-est et au sud, par le merlon paysager existant bordant dans ce secteur la RD 191 et les terres agricoles séparant cette infrastructure routière des espaces boisés dit de la Butte, - à l ouest, par la rue de la Vallée desservant actuellement la zone pavillonnaire développée de l autre côté de cette voie, puis par son prolongement sous la forme du Chemin Rural (CR) n 6 en direction de la commune voisine de Mondeville (après un passage en tunnel sous la RD 191). Sa longueur la plus grande, d environ 400m et sa plus grande largeur, d environ 200m, forment une emprise d un peu plus de 7 ha. Cette emprise foncière est composée, dans sa très large majorité, de terrains agricoles, classés au PLU en zone 1AU et UL. Au cours de l année 2013 ces terrains étaient semés en crucifères, sur d anciennes cultures de graminées. Seule une petite partie de cette emprise n est pas occupée par des terres agricoles mais par un espace enherbé. Situé en face du débouché de la rue Claude Monet sur la rue de la Vallée, cet espace constitue une partie du terrain occupé par des locaux commerciaux et d activité sis 25 rue de la Vallée. Le merlon paysager forme une bande de protection, visuelle et acoustique, qui borde l ensemble du terrain d étude. D une hauteur d environ 5 mètres, il permet de masquer en grande partie la vue de la route vers la parcelle, et de la parcelle vers la route. La topographie du site présente un dénivelé plutôt faible, compris entre 75 et 79 mètres sur l ensemble de la parcelle, mais entre 2 reliefs relativement accentués qui culminent à plus de 100 mètres, créant ainsi un effet de seuil notable, ressenti à hauteur du terrain d assiette du secteur, et marquant le paysage. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 9

11 Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 10

12 II-2 PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS D ENVIRONNEMENT Prise en compte des préoccupations d environnement dans le cadre du projet La prise en compte des préoccupations d environnement est analysée dans l étude «Entrée de ville» annexée au dossier. Cette prise en compte porte sur les nuisances, l architecture, l urbanisme, le paysage, la sécurité. III- COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ÎLE- DE-FRANCE, LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET LE PLAN LOCAL D URBANISME RESPECT DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE III.1- Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) Le projet de SDRIF a été adopté par délibération du Conseil Régional du 18 octobre Il a été approuvé après enquête publique par le décret N du 27 décembre Ce document détermine la politique d aménagement du territoire à l échelle régionale nécessaire à l émergence d une véritable métropole européenne et mondiale selon une croissance raisonnable jusqu à l horizon Le Projet de Schéma directeur Île-de-France 2030 s appuie sur le socle du projet voté en 2008 et intègre les évolutions législatives amenées par les lois Grenelle, la loi du Grand Paris et la loi du 15 juin Le SDRIF apporte une réponse concrète aux grands défis à travers un modèle de développement durable bâti sur des principes forts d aménagement (densité, intensité, mixité, polycentrisme, résilience, subsidiarité.) et trois grands piliers qui viennent structurer l ensemble du projet régional : «Relier et structurer», «Polariser de équilibrer», et «Préserver et valoriser». La traduction de la stratégie régionale s effectue selon deux approches fondamentales et complémentaires fixant des objectifs forts pour : - Améliorer la vie quotidienne des franciliens en construisant logements et en créant emplois par an, en garantissant un accès pour tous aux équipements et services publics, en favorisant les transports collectifs, et en améliorant l espace urbain et son environnement naturel, - Consolider le fonctionnement métropolitain de l Île-de- France à travers la refonte du dynamisme économique francilien, le portage et la valorisation des équipements et d un système de transports attractifs et la gestion durable de l écosystème naturel visant le renforcement de la robustesse du territoire régional. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 11

13 Enfin, le SDRIF propose une géographie stratégique renouvelée identifiant les grands territoires d intérêt métropolitain qui connaissent des enjeux d aménagement et de développement spécifiques et sur lesquels réside un intérêt particulier de cohérence de l action tant locale que régionale. Pour le site concerné par la révision allégée à Ballancourt : Le site est repéré comme étant un «secteur d urbanisation préférentielle» représenté par une pastille de couleur orange. Ce type de secteur est prévu par le S.D.R.I.F. pour prévoir les extensions nécessaires aux objectifs de construction de logement et de développement de l emploi tout en limitant la consommation d espaces. Chacune de ces pastilles indique une capacité d urbanisation de l ordre de 25 ha que les communes et les groupements de communes peuvent ouvrir à l urbanisation en fonction des besoins à court et moyen terme et des projets. L urbanisation doit permettre d atteindre une densité moyenne de l ensemble des nouveaux espaces d habitat situés dans ce type de secteur à l échelle de la commune ou, en cas de SCOT notamment, de ceux du groupement de communes : - au moins égale à 35 logements / ha. ; - au moins égale à la densité moyenne des espaces d habitats existants à la date d approbation du S.D.R.I.F., lorsque celle-ci était déjà supérieure à 35 logements / ha. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 12

14 III.2- Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes de Val d Essonne La déviation de la RD 191 sur le territoire de la commune créé une poche entre la zone urbanisée et l axe de circulation occupé par des terres agricoles mais urbanisable à terme, selon le Schéma Cohérence Territoriale du Val d Essonne. Ce SCOT désigne Ballancourt-sur-Essonne comme l un des pivots et zone principale du développement de l habitat sur le territoire de la communauté. Par ailleurs, Ballancourt-sur-Essonne, toujours selon le SCOT, a pour vocation de concentrer les grandes fonctions urbaines du territoire : loisirs, enseignement, sièges administratifs cela doit donc s accompagner d une densification de l espace urbain et de l ouverture à l urbanisation d un certain nombre de secteurs. Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 13

15 III.3- Les servitudes d utilité publique Les servitudes d utilité publique sont annexées au PLU. Elles n ont pas d impact sur la révision allégée. IV- LA TRADUCTION DES OBJECTIFS RETENUS DANS LE REGLEMENT DU PLU Les deux dispositions suivantes sont ajoutées dans le règlement des zones 1AU et UL : Article 2 : Conformément aux dispositions de l article L du CU, une étude Entrée de Ville a été réalisée. Le long de la RD191, la marge de recul des constructions est fixée à 25 mètres par rapport à l axe de la voie Article 6 : Le long de la RD 191, la marge de recul par rapport à l axe de la voie est fixée à 25 mètres. V- LA TRADUCTION DES OBJECTIFS RETENUS DANS LE PLAN DE ZONAGE DU PLU La présente révision allégée n apporte pas de modification au plan de zonage, et donc aucune modification à la superficie des zones. VI- LISTE DES DOCUMENTS MODIFIES DU PLU La procédure de révision allégée du PLU de Ballancourt-sur-Essonne conduit à une modification des documents suivants : - Le rapport de présentation (additif), accompagné d une notice explicative - Le règlement des zones 1AU et UL Plan Local d Urbanisme Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 14