LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS A L ÉTRANGER (Belgique- France)

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1 LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS A L ÉTRANGER (Belgique- France) Quelle législation en droit du travail? Quelles conséquences pour la santé au travail? ORIGINE DE CE TRAVAIL Pendant 3 ans j ai travaillé à quelques kilomètres de la Belgique J ai eu des entreprises qui envoyaient leurs salariés travailler en Belgique: Tuyauteur dans une raffinerie, Électricien en zone contrôlée d une centrale nucléaire, Maintenance industrielle dans une fabrique de médicaments ou autre, Sur les 2400 salariés de mon secteur près de 400 étaient susceptibles d être détachés en Belgique 1

2 ORIGINE DE CE TRAVAIL L organigramme des différentes entreprises pourrait être celui-ci: Entreprise utilisatrice Entreprise A Entreprise B Entreprise C Entreprise 1 Entreprise 2 Entreprise 3 Entreprise 4 ORIGINE DE CE TRAVAIL Dans cette organisation on peut observer trois catégories différentes de salariés Ceux qui ont une compétence très spécifique. Ils changent souvent d employeur selon l attribution des marchés. Mais ils peuvent travailler pendant des années dans la même entreprise utilisatrice. 2

3 ORIGINE DE CE TRAVAIL Ceux qui ont peu de compétence spécifique. Ils ont souvent le même employeur. Mais ils changent constamment de lieu de travail, mais aussi d activité: un tuyauteur peut devenir monteur en façade, tireur de câble ou faire du nettoyage industriel. Ceux qui n ont aucune compétence Ils changent constamment d employeurs et d activités DES QUESTIONS Comment effectuer un suivi médical de ces salariés sans connaître les risques auxquels ils sont exposés? Comment connaître les risques auxquels ils sont soumis Sans connaître leur activité qui peut varier fortement au fil des semaines? Sans pouvoir visiter leur poste de travail? 3

4 DES QUESTIONS Ils sont employés par une entreprise située en France, ils travaillent en Belgique: quelle législation doit-on appliquer? La législation française? La législation belge? Si la législation belge doit-être appliquée est-ce toujours à moi, médecin français, de voir ces travailleurs? DES QUESTIONS Que ce passe-t-il pour ceux qui travaillent de temps en temps en France et de temps en temps en Belgique? La législation, qu elle soit belge ou française, permettra-t-elle un suivi médical et répondra-t-elle aux différents problèmes? 4

5 DES DÉFINITIONS Transfrontalier: personne qui Habite dans un pays Est employé dans un autre pays Expatrié: personne qui A la nationalité d un pays Vit dans un autre pays Détaché: personne qui Est employée dans un pays Travaille dans un autre pays LIMITE DE CE TRAVAIL Il ne concerne que Les travailleurs détachés Le droit du travail dans les domaines de l hygiène, la sécurité et la santé. Il ne concerne pas le droit de travail pour les salaires, congés payés Le droit de la sécurité sociale 5

6 QUELQUES CHIFFRES Les chiffres viennent du CLEISS (centre de liaison international de la sécurité sociale) Ils sont valables pour les salariés employés en France et détachés dans l Espace Economique Européen (EEE sont les pays de l Union Européenne + la Norvège, l Islande, le Liechtenstein et la Suisse. La Roumanie et la Bulgarie ne font pas encore partie de UE ) Je n ai pas réussi à obtenir des données pour la Belgique QUELQUES CHIFFRES En 2005 il y a eu ( ) détachements de la France vers un pays de l Espace Economique Européen dont (42 318) vers la Belgique Entre 2004 et 2005 les détachements de moins de 3 mois ont augmenté de 80% et ceux de 3 mois à 1 an de 42% 6

7 QUELQUES CHIFFRES Dans la circonscription de Valenciennes: En 2005 il y a eu 9000 ( 8973) détachements dont 8600 (8590) vers la Belgique. QUELQUES CHIFFRES Ces chiffres ne permettent pas de connaître le nombre de salariés détachés: un salarié peut effectuer plusieurs détachements dans l année. Le nombre de détachements n est pas négligeable. La Belgique est l un des premiers pays destinataire des salariés français et le premier de la région où je travaille. 7

8 Plan de ce travail Quelle législation doit-on appliquer? étude de la législation européenne, belge et française concernant les travailleurs détachés. Quelles sont les conséquences de cette législation pour les travailleurs des entreprises extérieures? Étude de la législation européenne, belge et française concernant les entreprises extérieures. PLAN DE CE TRAVAIL Cette législation est-elle connue: Des entreprises? Des médecins du travail? Quelles sont les questions non soulevées par ces législations? Des propositions et des réflexions. 8

9 LA LÉGISLATION EUROPÉENNE Les Traités Les règlements Ils ont valeur de loi pour les pays de l UE Les directives Valeur de loi après transposition Les décisions Obligatoires pour les destinataires Les législations nationales LA LÉGISLATION EUROPÉENNE Procédure d adoption d une directive Proposition de la commission Première lecture au Parlement Première lecture au Conseil Deuxième lecture au Parlement 9

10 Procédure d adoption d une directive Deuxième lecture au parlement Approbation du texte Pas de vote dans le délai Amendements Rejet du texte Deuxième lecture au Conseil Directive adoptée Adoption des amendements Modification des amendements Conciliation LA LÉGISLATION BELGE La législation européenne La constitution Niveau fédéral Niveau régional Niveau communautaire Les lois Les décrets ou ordonnances Les décrets Les arrêtés royaux Les arrêtés des gouvernements de régions Les arrêtés communautaires 10

11 La législation européenne LA LÉGISLATION FRANCAISE La constitution Les lois organiques Les décrets en conseil d état Les lois ordinaires Les décrets d application Les codes: La lettre donne le type de texte L: loi R: décret en conseil d état D: décret d application LA LÉGISLATION FRANCAISE L Le premier chiffre donne le livre Le second le titre Le troisième le chapitre Le dernier celui du paragraphe Le second nombre est celui de l article ATTENTION LE CODE DU TRAVAIL EST EN REFONTE, TOUTES LES NUMÉROTATIONS CHANGENT. 11

12 LE DROIT EUROPÉEN DU TRAVAIL POUR LES SALARIES DÉTACHÉS: DIRECTIVE 96/71/CE LA DIRECTIVE 96/71/CE Cette directive date du 16 décembre La date butoir de sa transposition dans les législations nationales était le 16 décembre Elle a donc 8 ans. Elle donne les dispositions minimales que les états se doivent d appliquer. Ceux-ci peuvent donc aller au delà mais jamais en deçà. Ses objectifs: Assurer une concurrence loyale entre les entreprises. Répondre à la question de savoir quelle législation appliquer? Donner un «noyau dur» de prescriptions minimales que les entreprises devront appliquer. 12

13 DÉFINITION DU SALARIÉ DÉTACHÉ Un travailleur qui exécute son activité Dans un autre pays de l Union Européenne que celui dans lequel il travaille habituellement. Pendant une période limitée. Remarque: il n y a pas de définition des termes «habituellement», ni de «période limitée». CHAMP D APPLICATION Deux règles: Il doit persister une relation de travail entre l entreprise qui détache le salarié et le salarié. Que ce soit: Un lien direct, Un lien de mise à disposition, Un contrat de travail intérimaire. N est pas concerné le personnel navigant de la marine marchande. 13

14 CHAMP D APPLICATION L entreprise qui détache le salarié peut être: Du même groupe que l entreprise utilisatrice, Indépendante de celle-ci, Une entreprise intérimaire. DOMAINES D APPLICATION Les périodes maximales de travail. Les périodes minimales de repos. La durée des congés payés. Le taux de salaire minimal. L égalité de traitement entre hommes et femmes. Les conditions de mise à disposition des travailleurs. La sécurité, la santé et l hygiène au travail. Les mesures protectrices pour les femmes enceintes, venant d accoucher et les jeunes. 14

15 QUELLE LÉGISLATION DOIT-ON APPLIQUER? CELLE DU PAYS SUR LEQUEL EST EFFECTUÉE L ACTIVITÉ ET DÉS LA PREMIÉRE HEURE. Je rappelle que je parle exclusivement du domaine de l hygiène, la sécurité et la santé au travail. QUELLE LÉGISLATION APPLIQUER? Tous les textes de lois ou réglementaires concernant l hygiène, la sécurité et la santé au travail, sans aucune restriction. Pour les conventions collectives seules les activités de construction et démolition sont concernées. 15

16 LE DROIT DU TRAVAIL EUROPÉEN POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS CONSÉQUENCES: Pour tous les travailleurs détachés en Belgique la législation et la réglementation belge concernant l hygiène, la sécurité et la santé doit être appliquée dès la première heure de travail. Même conséquence pour un travailleur venant travailler en France, la législation et la réglementation française concernant ces domaines doit être appliquée dès la première heure. PERSPECTIVE D AVENIR DU DROIT DU TRAVAIL EUROPÉEN POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS La direction des services ou directive «Bolkenstein». Cette directive fondait le principe d application de la législation du pays d origine. Le Parlement Européen a refusé cette évolution. En deuxième lecture, février 2006, le parlement vote des amendements supprimant: Le concept du droit du pays d origine. La modification du code du travail. 16

17 PERSPECTIVE D AVENIR DU DROIT DU TRAVAIL EUROPÉEN POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS Après la phase de conciliation entre le conseil de l Union Européenne et le parlement: un texte est voté en décembre Actuellement c est toujours la législation du pays où est effectuée l activité qui s applique. LE DROIT DU TRAVAIL BELGE POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS La loi du 5 mars 2002 Titre de cette loi: «Loi transposant la directive 96/71 du Parlement Européen et du Conseil du16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique». 17

18 DÉFINITION DU TRAVAILLEUR Quatre critères: Avoir un contrat de travail. Effectuer une prestation de travail. Avoir une rémunération. Avoir un lien de subordination entre l employeur et le travailleur. LE DROIT BELGE PAR RAPORT AU DROIT EUROPÉEN Donne une définition du terme «travail habituellement»: Avoir été engagé dans un autre pays que la Belgique et pas uniquement un pays de l UE Application de toutes les conventions collectives quelque soit l activité 18

19 LE DROIT BELGE POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS S applique dès la première heure de travail pour les entreprises qui détachent des salariés en Belgique Toute la loi du 4 Août 1996 sur le bien- être des travailleurs lors de l exécution de leur travail Toutes les lois, arrêtés royaux dérivant de cette loi du 4 Août Toutes les conventions collectives LE DROIT DU TRAVAIL FRANCAIS POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS L article de loi L du Code du Travail et ses décrets: D à D

20 LE DROIT FRANCAIS PAR RAPPORT AU DROIT EUROPÉEN Toutes les conventions collectives élargies s appliquent aux entreprises qui détachent des salariés en France. Le système de code français oblige le gouvernement à lister les articles du Code du Travail: Applicables Non applicables (les articles non repris étant non applicables). LE DROIT FRANCAIS POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS Obligation de l entreprise qui détache: Applications de tous les textes concernant la sécurité et l hygiène aux travail. Pour la santé au travail obligation D adhérer à un service de santé au travail, De payer le temps consacré à la visite médicale, De payer les examens complémentaires demandés par le médecin du travail. 20

21 LE DROIT FRANCAIS POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS les travailleurs «français» sont soumis: À une surveillance médicale «renforcée» (annuelle au minimum) s ils sont exposés à des risques spécifiques listés par décret. À une surveillance médicale «simple» s ils ne sont pas exposés à ces risques. Pour les travailleurs détachés en France: seuls ont l obligation d une visite médical ceux qui ont un poste de travail rendant obligatoire la surveillance médicale renforcée. LE DROIT FRANCAIS POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS En conséquence La législation française est en deçà de la directive européenne. Aucun salarié détaché n a porté plainte. Aucune jurisprudence n existe La Commission européenne n a pas écrit à ce sujet à la France 21

22 ÉVOLUTION DE CETTE LÉGISLATION L article L a été abrogé par la loi du 2 Août Il a été remplacé par les articles L à L ( dans le nouveau code du travail se seront les articles L à L1262-5) Les décrets d application devaient paraître au plus tard le 1 janvier Ils ne sont pas encore parus L ordonnance du 12 mars 2007 qui modifie le code du travail les prévoit pour mars 2007, en même temps que la partie réglementaire du nouveau Code du Travail. ÉVOLUTION DE CETTE LÉGISLATION En attendant la parution des décrets les sites officiels du gouvernement français; Légisfrance.gouv.fr Travail.gouv.fr informent les entreprises qui détachent leurs salariés en France sur la base des anciens décrets qui sont toujours en vigueur. 22

23 CETTE LÉGISLATION EST- ELLE CONNUE? Aucun des salariés que je suivais et travaillant en Belgique, depuis parfois plusieurs années, n a eu une visite médicale effectuée par un médecin du travail belge hormis ceux travaillant en zone protégée de la centrale nucléaire de Thiange. Lors d une enquête faite auprès de mes confrères de Valenciennes 26 ont répondu sur ont des salariés détachés en Belgique Aucun n a pu répondre correctement aux questions. CETTE LÉGISLATION EST- ELLE CONNUE? L inspecteur du travail et le médecin inspecteur ne la connaissaient pas quand je les ai questionnés. Cette législation est donc complètement méconnue des employeurs, des médecins du travail, du médecin inspecteur de cette région. 23

24 EN PRATIQUE COMMENT CELA PEUT-IL FONCTIONNER? UN EXEMPLE: LES SALARIÉS DÉTACHÉS DANS UNE ENTREPRISE OU SALARIÉS EXTERIEURS LES ENTREPRISES EXTERIEURES Définition: une entreprise extérieure est une entreprise dont les salariés interviennent dans une autre entreprise ou établissement. Pourquoi ce choix? Il correspond aux entreprises de mon secteur Il n est jamais pris comme exemple à la différence des intérimaires ou chantiers mobiles Ce sont souvent des salariés exposés à des risques importants 24

25 PAR QUEL MÉDECIN DU TRAVAIL DOIVENT-ILS ÊTRE SUIVIS? Les salaries belges détachés en France Pour leur activité en France par un médecin du travail français S ils sont exposés à des risques demandant un surveillance médicale renforcée Pour leur activité en Belgique par un médecin du travail belge S ils sont soumis à la visite médicale PAR QUEL MÉDECIN DU TRAVAIL DOIVENT-ILS ÊTRE SUIVIS? Les salariés français détachés en Belgique Pour leur activité en Belgique par un médecin du travail belge S il sont soumis à la visite médicale Pour leur activité en France par un médecin du travail français. 25

26 LE MÉDECIN DE L ENTREPRISE EXTÉRIEURE OU UTILISATRICE? Deux choix politiques différents entre la Belgique et la France face à la question: qui est le mieux placé pour suivre les salariés des entreprises extérieures? Le médecin de l entreprise extérieure qui peut suivre le salarié dans le temps qui ne connait pas ou mal les expositions auxquels est soumis le salarié dans l entreprise utilisatrice Le médecin de l entreprise utilisatrice qui Connaît les risques auxquels est soumis le salarié Ne peut suivre le salarié dans le temps SCHÉMA DES RESPONSABILITÉS FRANCE BELGIQUE Ent. Utilisatrice Ent. Utilisatrice Ent. extérieure Service Santé au Travail de L Ent. Util. Service Santé au Travail de l Ent. Ext. Salarié Service de prévention Salarié 26

27 UN PROBLÊME NON ABORDÉ: CELUI LES LANGUES. Quelle communication entre les travailleurs? Quelle communication avec le médecin du travail? QUELQUES RÉFLEXIONS ET PROPOSITIONS 27

28 CHANGER LA QUESTION Qui est le mieux placé: l entreprise extérieure ou l entreprise utilisatrice? Comment donner au travailleur les moyens de garantir son suivi médical? CRÉATION D un dossier médical Le dossier médical personnel D un dossier de suivi des expositions Des débuts de réponses: Les fiches d exposition au risque chimique. Le passeport radiologique. Des réponses non ou mal appliquées 28

29 CRÉATION Un carnet de suivi des expositions Spécifiques Ayant des incidences à long terme En possession du salarié? CHANGER LES RESPONSABILITÉS Attention de ne pas déporter la responsabilité du suivi médical du chef d entreprise sur le travailleur 29

30 UNE CENTRALISATION DES DONNÉES Au niveau européen Pour les rayonnements ionisants. Au niveau national Pour les rayonnements ionisants. Pour les intérimaires. UNE DEMANDE DE SURVEILLANCE MÉDICALE Mettre en place en France Une demande de surveillance médicale avec les expositions auxquels sont soumis les salariés. Remplit par l employeur Qui engage l employeur 30

31 RENDRE POSSIBLE LA COMMUNICATION Entre les travailleurs. Comment agir et réagir ensemble de façon coordonnée face à un risque quand on ne peut se parler ou, plus grave, quand on se comprendre à moitié et mal? Entre le médecin du travail et le travailleurs,en garantissant le secret professionnel Un exemple: l association inter service migrant RENDRE POSSIBLE LA COMMUNICATION 31