Accompagner les les jeunes NEET

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1 Programme Opérationnel National pour la mise en œuvre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ) en métropole et outremer Etat volet déconcentré APPEL A PROJETS FSE-IEJ PERMANENT APPEL POUR A PROJETS LA PERIODE COMMUN ETAT COMMUN RÉGION Nord ETAT Pas RÉGION de Calais* Nord Pas de Calais Programme Opérationnel Régional FEDER FSE Nord Pas de Calais Axe 5 Initiative pour l Emploi des Jeunes Accompagner les les jeunes NEET vers et vers dans et l emploi dans l emploi : Proposer un parcours d accompagnement «Priorité à l autonomie» La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention FSE-IEJ est fixée au plus tard le lundi 1 er juin Les dossiers sont à déposer au fil de l eau afin d optimiser les délais nécessaires à l instruction. Ce programme est cofinancé par l Union européenne avec le Fonds social européen et l Initiative pour l Emploi des Jeunes.

2 Cet appel à projets est valable pour toute la période de programmation de l IEJ Les autorités de gestion se réservent toutefois le droit d apporter des évolutions au présent appel à projets en fonction des remarques de la Commission Européenne, des autorités nationales ou du Comité régional de suivi. POUR LES ACTIONS DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL NATIONAL Les demandes de concours sont obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation ») POUR LES ACTIONS DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL Les demandes de concours sont obligatoirement à remplir sur le dossier de demande de subvention téléchargeable sur le site de la Région Nord Pas de Calais : Le dossier de demande de subvention et ses annexes sont à transmettre : Par voie postale en deux exemplaires à : Région Nord Pas de Calais Fonds FSE - IEJ Direction des Formations Initiales Service Apprentissage Siège de Région 151. Avenue du Président Hoover Lille Cedex Et par courriel : appelaprojets-iej-region@nordpasdecalais.fr 2/29

3 Sommaire Préambule page 4 Le diagnostic des jeunes NEET en Nord-Pas de Calais page 5 Les priorités d investissement et les types d opérations concernées page 6 Détail des opérations attendues : ce qui relève du P.O National IEJ page 9 Détail des opérations attendues : ce qui relève du P.O Régional FEDER FSE page 11 Recommandations page 13 ANNEXES page 14 3/29

4 PREAMBULE L Initiative pour l Emploi des Jeunes, un outil de la Garantie Européenne pour la Jeunesse Traduction de l engagement de l Union européenne à s engager en faveur de l emploi des jeunes, l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ) vise à offrir un parcours d insertion professionnelle et sociale en faveur des jeunes Européens les plus en difficultés. Elle doit concourir à la mise en œuvre de la Garantie européenne pour la jeunesse, selon la recommandation du Conseil de l Union européenne du 22 avril Il s agit de proposer à ces jeunes un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou de leur sortie de l enseignement formel. Le public visé L IEJ vise tous les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation (dénommés NEET 1 ), résidant dans les régions éligibles, et qui sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d emploi. Dans le cadre de cette stratégie européenne et conformément au Plan français de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, les crédits alloués à la France au titre de l IEJ seront mobilisés pour le renforcement de l activation et de l intervention précoce et pour permettre à un plus grand nombre de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation de bénéficier des dispositifs d accompagnement et d actions de formation. Une architecture de gestion de l IEJ partagée entre Etat et Régions En décembre 2013, à l issue d un arbitrage national, il a été décidé que l architecture de gestion de l IEJ devait être partagée, selon le même schéma que le FSE, entre l Etat et les Régions. L IEJ est donc mise en œuvre de la façon suivante : Un programme opérationnel national IEJ en date du 3 juin 2014, approuvé par la Commission européenne, lequel couvre l ensemble de la métropole et des départements d Outre-Mer, comprenant un volet national et des actions déconcentrées ; Des axes prioritaires intégrés aux programmes opérationnels régionaux FEDER/FSE par les conseils régionaux. L IEJ se traduit par un abondement de crédits pour les régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%. Les outils et moyens Afin de garantir la complémentarité de leurs actions, l État et la Région Nord - Pas de Calais ont élaboré une stratégie d intervention coordonnée, à travers un appel à projets commun qui vise une démarche innovante : un parcours d accompagnement «priorité à l autonomie» par l emploi et par la voie de la formation par apprentissage. Au total, ce sont près de 110 millions d euros qui seront orientés vers ces jeunes. L appel à projets comprend deux volets : Les actions d accompagnement des jeunes vers et dans l emploi qui sont gérées par l État ; Les actions d accompagnement vers l apprentissage qui sont gérées par la Région. 1 NEET : (Neither in Employment nor in Education or Training) 4/29

5 LE DIAGNOSTIC DES JEUNES «NEET» EN RÉGION NORD-PAS DE CALAIS La mise en œuvre de l initiative pour l emploi des jeunes en région Nord-Pas de Calais constitue un véritable enjeu au regard des caractéristiques socio démographiques de sa population. D une part, elle est la région la plus jeune de France avec jeunes âgés de 15 à 24 ans (la part des ans dans la population en âge de travailler est la plus élevée des régions métropolitaines, elle atteint 21 % en 2010). D autre part, elle est la région dont le taux de chômage des jeunes est le plus élevé. Il atteint les 35 %, 10 points de plus qu en moyenne nationale. Fin mai 2014, jeunes étaient inscrits à Pôle emploi. Ces considérations font du Nord - Pas de Calais, la région où la problématique de l emploi des jeunes se pose avec le plus d acuité. Pour compléter ce panorama, plus de jeunes décrochent chaque année au sens défini par les autorités académiques et jeunes sont accompagnés par le réseau des missions locales dont jeunes sont sans le baccalauréat et jeunes résidant en zone urbaine sensible. Les difficultés que rencontrent les jeunes sont en partie le reflet de situations globalement difficiles sur le marché du travail régional, mais fortement accentuées pour cette catégorie de population. Le taux de chômage des jeunes est d autant plus élevé que le niveau de qualification est bas ( 9 % pour les plus qualifiés contre 41 % pour les sortants sans qualification au plan national) ; rapportée au niveau national, la situation des jeunes du Nord-Pas de Calais est plus critique, on constate en effet un écart de 20 points du taux de chômage entre les jeunes nordistes non qualifiés et leurs homologues des autres régions. Ces difficultés persistent 3 ans après l entrée dans la vie active. Ces constats démontrent l importance de la mise en œuvre de l initiative pour l emploi des jeunes en Nord- Pas de Calais. Par cet appel à projets commun, l Etat et la Région souhaitent que les jeunes NEET puissent se voir rapidement proposer une solution en emploi ou en formation. Au travers du Programme Opérationnel National (P.O.N.) IEJ, volet déconcentré et du Programme Opérationnel Régional (P.O.R.) FEDER - FSE, la Direccte d une part, et la Région Nord-Pas de Calais, d autre part représentent les autorités de gestion déléguées de ces programmes. L accord sur des lignes de partage entre l Etat et la Région est mis en place pour aboutir à une répartition optimale des champs d intervention des différents fonds. 5/29

6 LES PRIORITÉS D INVESTISSEMENT ET LES TYPES D OPERATIONS CONCERNÉES Le Programme Opérationnel National IEJ et le Programme Opérationnel Régional FEDER FSE s inscrivent dans le cadre d intervention du règlement FSE n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (du 17 décembre 2013), et plus particulièrement dans : L objectif thématique 8 : «promouvoir l emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d œuvre» La priorité d investissement 8.2 : «l intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant en œuvre la garantie jeunesse» Pour la période , l IEJ constitue un levier en appui de la stratégie nationale en faveur de l emploi des jeunes NEET. La cohérence et la complémentarité Etat / Région s articulent au travers de trois grands types d actions structurées autour d un parcours visant à «proposer une solution d emploi, de stage, de formation, d apprentissage par un repérage précoce, un accompagnement personnalisé ou des opportunités d insertion professionnelle offertes aux jeunes NEET». Au regard du diagnostic précédemment posé, les actions cibleront en particulier les jeunes peu ou pas qualifiés, en situation de handicap ou issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les trois grands types d actions sont les suivants: A. Des actions de repérage précoce, en particulier des jeunes les plus éloignés du marché du travail pour un diagnostic partenarial; Parce que le repérage est une étape déterminante dans la proposition d un parcours d accompagnement, il doit permettre d identifier les jeunes NEET les plus éloignés de l emploi, notamment ceux en situation de décrochage scolaire, les jeunes sans qualification qui ne sont plus en lien direct avec un des services publics de l Education ou de l emploi susceptibles de les accompagner vers l emploi. Différents dispositifs de repérage existent déjà (les «plates-formes de suivi et d appui aux décrocheurs» 2 et la mission de lutte contre le décrochage, la journée défense et citoyenneté 3, le Service Militaire Adapté 4 2 Les plateformes de suivi et d appui aux décrocheurs reposent notamment sur la collaboration entre les missions locales et les Centres d Information et d Orientation. Elles sont pilotées par le ministère de l Education nationale et font l objet d un partenariat interministériel. 3 Elle est organisée par la direction du service national (ministère de la défense) pour tous les jeunes âgés de 17 ans. En 2012, jeunes ont participé à une journée défense et citoyenneté. Outre-mer, ces journées sont particulièrement importantes car elles permettent de détecter les jeunes en grave difficulté de lecture, bien plus nombreux que dans l hexagone : la part des jeunes de 18 ans en difficulté de lecture atteint entre 30 et 75 % dans les outre-mer contre une moyenne France entière à 10 %. Cet efficace dispositif de détection permet ensuite d orienter les jeunes concernés vers les missions locales ou le Service militaire adapté, dispositif spécifique à l outre-mer. 6/29

7 (SMA) dans les Départements et Régions d Outre-Mer), permettent de détecter des jeunes en situation de décrochage scolaire et de les réorienter vers des structures d accompagnement et d insertion professionnelle (Pôle Emploi, missions locales, associations ou services d action sociale ). Le fondement d un projet de repérage précoce est d unir l ensemble des acteurs d un territoire en réseau (moyens techniques et humains et leurs compétences), pour entrer en contact avec les jeunes les plus éloignés de l emploi et leur proposer un parcours d accompagnement. La coopération et le partenariat pourraient conduire à la formation d une instance type plate-forme ou commission partenariale visant à repérer les jeunes les plus éloignés de l emploi pour leur proposer immédiatement un parcours d accompagnement. Cette plate forme ou commission doit être clairement identifiée par tous les acteurs du territoire pour collecter les alertes relatives à des jeunes NEET sans accompagnement. La mise en place de cette plate-forme ou commission partenariale implique un travail pluridisciplinaire et collaboratif entre les services partenaires pour qu ils rencontrent les jeunes identifiés et établissent ensemble un diagnostic partagé. Ce diagnostic partagé doit permettre d orienter le jeune NEET vers un accompagnement adapté. Cet accompagnement doit inclure une dynamique collective qui constitue un accélérateur dans la construction des trajectoires. B. Des actions d accompagnement personnalisé vers l insertion professionnelle et, en particulier vers l emploi Cet accompagnement fait l objet d un engagement formalisé par un écrit entre le jeune et la structure accompagnante, agissant au nom de l Etat et qui peut s inscrire, par exemple, dans le cadre existant du CIVIS renforcé. Il est demandé, dans ce cadre, d avoir une approche renouvelée de l accompagnement, inspirée des techniques de médiation pour l emploi avec la logique de «priorité donnée à l emploi». Son objectif est de créer des liens directs, immédiats et privilégiés entre les jeunes et les employeurs, comme vecteur du développement de l autonomie sociale et professionnelle du jeune accompagné et facteur de développement économique du territoire. A cette fin, la mobilisation de l ensemble des acteurs du monde éducatif et des acteurs sociaux est nécessaire ainsi que l appui sur les référents des partenaires ayant orienté le jeune. Cette modalité d intervention permet de révéler les qualités et les capacités de l individu en situation sans imposer, a priori, la nécessité d être formé. Il s agit de faire du travail et de la mise en situation professionnelle une modalité de qualification et d autonomie pour les NEETs qui rentrent sur le marché du travail. Cet accompagnement doit maintenir le jeune dans une dynamique permanente. Cet accompagnement peut inclure du parrainage, qui vise à faciliter l accès et/ou le maintien dans l emploi de personnes rencontrant des difficultés d insertion professionnelle en les faisant accompagner par des personnes bénévoles assurant un rôle de parrains et disposant d un réseau professionnel actif. 4 Le SMA est un organisme militaire de formation à caractère éducatif et professionnel. 7/29

8 Le parrainage s adresse aux jeunes NEET rencontrant des difficultés dans l accès ou le retour à l emploi en raison de leur situation sociale, de leur origine ethnique, de leur lieu d habitat, de leur faible niveau de formation, d absence de réseau de relations pour une introduction auprès des employeurs. C. Des actions pour favoriser l insertion professionnelle, grâce notamment à l acquisition de compétences par la formation dont l apprentissage ou l immersion en milieu professionnel. Dans la boite à outils «IEJ», les solutions mobilisables sont : - L emploi direct et / ou l alternance notamment par des actions de prospection et de mise en relation directe du jeune avec l entreprise. - Des SAS préparatoires à l apprentissage qui devront inclure de l immersion en entreprises pour découvrir les métiers et des modules visant à permettre aux jeunes de maîtriser les savoirs-être indispensables dans le monde de l entreprise. - Des circuits courts entre le jeune et l entreprise pourront être multipliés, en articulation et en cohérence avec les outils existants, notamment les plateformes territoriales du Pacte pour l Avenir et l emploi des jeunes - L activation d aides individuelles (transport, restauration, hébergement, santé ) aux jeunes peut être envisagée afin de lever les obstacles à la signature d un contrat d apprentissage si elles sont étroitement corrélées au projet de formation et/ou emploi. - Des places vacantes en formation dans les CFA pourront être réservées à des jeunes NEET prêts à la rencontre avec l entreprise le temps d aboutir à la signature du contrat : «l apprentissage sans employeur immédiat» - L accès à la formation qualifiante dont la Région assurera la maitrise d ouvrage en commandant les prestations dans le cadre de son Programme Régional de Formation. L innovation et la qualité des projets, la solidité des porteurs potentiels seront autant de points clés auxquels l Etat et la Région apporteront une attention permanente et particulière dans les instructions menées. Par ailleurs, la qualité du partenariat entre les structures réalisant le repérage et les structures accompagnant les NEET, constituera un élément d appréciation important. 8/29

9 Détail des opérations attendues : ce qui relève du Programme Opérationnel National Initiative pour l Emploi des Jeunes Volet déconcentré Des exemples d actions éligibles sont présentés en annexe 1, tableau 1 page 15 du présent document. Les opérations doivent permettre l identification et la valorisation des points forts et des compétences du jeune acquises dans l action, y compris non professionnelle (sport, culture), transférables aux situations professionnelles. Deux types d opérations, initiées au sein de la structure bénéficiaire du FSE peuvent être proposées : L entretien de diagnostic avec le jeune NEET A partir d un diagnostic partagé établi préalablement avec les partenaires référents ayant repéré et orienté le jeune vers la structure accompagnante (et bénéficiaire du FSE), l action éligible vise à conduire un entretien d accueil permettant de formaliser l engagement du jeune NEET dans un parcours «priorité à l autonomie». L accompagnement social et professionnel qui sera renforcé, global et intégré, par la structure accompagnante Les actions d accompagnement comprendront une combinaison de sous actions individuelles et collectives. Pour les missions locales, cette action se traduira par la disponibilité d un référent dédié à temps plein. La modularité et l intensité de cette action est à déterminer par le conseiller et à adapter selon le degré d éloignement du marché du travail du jeune NEET. Ce parcours progressif qui nécessite un investissement à temps plein du jeune est co-construit et ajusté avec lui. Cette action d accompagnement comprend trois dimensions et se décompose comme suit : > La redynamisation par l approche collective facilitant l acquisition des savoirs fondamentaux. Les compétences sociales et professionnelles telles qu abordées offrent par ailleurs un support actif à l utilisation et la maîtrise des savoirs de base (lecture, écriture, calcul et raisonnement logique) et l utilisation des NTIC. > La valorisation des compétences existantes ou à faire émerger par la formalisation d un socle de compétences transversales élargissant ainsi les perspectives d orientation 9/29

10 > La multiplication des opportunités professionnelles, par toute forme de mise en situation en milieu professionnel (MSMP) ou de parrainage ou toute forme de mise en situation de travail y compris de courte durée. Elle pourra s appuyer sur l article 20 de la loi du 5 mars 2014, mais également sur le cadre réglementaire du parrainage. Ces mises en situation visent à développer la culture professionnelle du jeune, à se familiariser avec les fondamentaux de la vie en entreprise, à acquérir un socle de compétences nécessaires à l opérationnalité immédiate. Elles permettront notamment l acquisition d une expérience professionnelle. Un parrainage pourra être envisagé, via la constitution par le référent dédié d un binôme entre un professionnel et un jeune. Cette action apportera au jeune en parcours d accompagnement un appui complémentaire assuré par un professionnel actif lui permettant de trouver une solution emploi ou formation. Ces parrainages pourront avoir un caractère individuel ou collectif. L ensemble des actions financées par l IEJ doivent être intégrées à une démarche globale d accompagnement du jeune NEET vers et dans l emploi. Cet accompagnement devra faire l objet d un engagement formalisé. Dans le cadre du Programme Opérationnel National Initiative pour l Emploi des Jeunes volet déconcentré - les demandes de concours sont obligatoirement à renseigner sur le site de Ma démarche FSE Entrée Appel à projets IEJ PON IEJ volet déconcentré Les demandes seront instruites par le service FSE Pôle 3E de la Direccte Nord Pas de Calais. 10/29

11 Détail des opérations attendues : ce qui relève du Programme Opérationnel Régional (Axe 5) Des exemples d actions sont présentés en annexe 2, tableau 2 page 17 du présent document. Les mesures globales pour faciliter l accès des NEET à l apprentissage doivent tenir compte des besoins de ces jeunes visés (coaching, compréhension du monde de l entreprise ) en correspondance avec les attentes et besoins des entreprises pour relever les enjeux économiques d aujourd hui. L enjeu de réussite des actions passe par des approches nouvelles, innovantes ou par le renforcement de démarches intéressantes trop peu développées jusqu alors. L axe 5 du programme opérationnel régional vise à agir pour l intégration des jeunes NEET dans l apprentissage par différents outils : l entrée dans un SAS préparatoire à l apprentissage peut se combiner pour tenir compte des situations particulières à l activation d aides individuelles à la restauration, à la mobilité et au logement. Elles sont conditionnées à un projet d apprentissage et visent à réduire les facteurs de risques comportementaux (addictions, prévention santé ). La préparation à l apprentissage intègre des actions du type : découverte des métiers, périodes d immersion dans les entreprises, connaissance du monde de l entreprise, préparation du parcours de formation, mise en relation des jeunes avec des entreprises potentiellement en recherche d embauche, développement des conditions de mobilité y compris à l étranger une mise en relation entre le jeune et une entreprise pour concrétiser une entrée en apprentissage. Parmi les jeunes de la catégorie «Neet» diplômés ou non, certains sont très proches de l emploi ou de la formation. Le contrat d apprentissage peut être une réponse tout à fait adaptée aux besoins de ce public spécifique. L objectif global est de donner «toutes les règles du jeu» aux jeunes pour répondre à une offre de contrat d apprentissage dans de bonnes conditions par le biais d un accompagnement individuel global et linéaire du jeune tout au long du parcours vers et dans l apprentissage. Il s agit de privilégier un circuit court entre l offre d emploi et la signature de contrat d apprentissage dans un délai maximal d un mois. La mise en place de cette action repose nécessairement sur un partenariat construit, notamment à l échelle du territoire et nécessairement avec les Centres de Formation d Apprentissage. des actions innovantes et des solutions de raccrochage des jeunes telles que : l appui aux jeunes dans les écoles de production par exemple un accompagnement collectif et/ou individualisé pour la recherche d entreprises. l accompagnement individualisé spécifique pour les décrocheurs de l apprentissage le soutien aux entreprises pour mettre en place un tutorat inédit et spécifique en vue d accueillir le public NEET de + de 18 ans vers l entrée dans des contrats d apprentissage, ce 11/29

12 qui implique des partenariats nouveaux Entreprises/CFA. l intégration de jeunes NEET n ayant pas trouvé d employeurs dans un cursus de formation dans un CFA (futurs apprentis sans employeurs immédiats). Dans le cadre du Programme opérationnel régional pour une croissance intelligente, durable et inclusive FEDER/FSE en Nord Pas de Calais volet FSE les demandes de concours sont obligatoirement à remplir sur le dossier de demande de subvention téléchargeable sur le site de la Région Nord Pas de Calais : Le dossier de demande de subvention et ses annexes sont à transmettre : Par voie postale en deux exemplaires à : Région Nord Pas de Calais Fonds FSE - IEJ Direction des Formations Initiales Service Apprentissage Siège de Région 151. Avenue du Président Hoover Lille Cedex Et par courriel : appelaprojets-iej-region@nordpasdecalais.fr 12/29

13 RECOMMANDATIONS La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention FSE-IEJ est fixée au plus tard le lundi 1 er juin Les dossiers sont à déposer au fil de l eau afin d optimiser les délais nécessaires à l instruction. Les projets ne pourront être programmés après décembre 2015 même si leur réalisation est prévue sur les années 2016 et *D autres C.U.P seront programmés courant 2015 La DIRECCTE et la Région en tant qu autorités de gestion déléguées porteront une attention particulière aux projets dont le coût total serait d un montant égal ou supérieur à TTC**. **L IEJ aura pour effet de démultiplier et massifier sur un temps concentré les projets qui se devront d avoir une envergure certaine. 13/29

14 ANNEXE 1 Rappel du Programme Opérationnel National IEJ volet déconcentré Cadre d intervention Programme Opérationnel National IEJ AXE PRIORITAIRE 1 ACCOMPAGNER LES JEUNES NEET VERS ET DANS L EMPLOI OBJECTIF THEMATIQUE 8 : PROMOUVOIR L EMPLOI DURABLE ET DE QUALITE ET SOUTENIR LA MOBILITE DE LA MAIN D OEUVRE Priorité d investissement 8.2 : Intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse. Objectif spécifique unique: Proposer une solution d emploi, de stage, de formation ou d apprentissage par un repérage précoce, un accompagnement personnalisé ou des opportunités d insertion professionnelle aux jeunes NEET (Neither in Employment nor in Education or Training). 14/29

15 TABLEAU 1 : exemples d actions éligibles Accompagnement des jeunes NEET dans un parcours «priorité à l autonomie» par l emploi et la formation Types d actions éligibles Dans le cadre d une démarche d accompagnement Actions de repérage : améliorer les outils de repérage pour sécuriser l intégration du jeune dans un parcours vers l emploi Repérer les jeunes les plus éloignés du marché du travail, ceux qui ne maîtrisent pas les savoirs de base et ceux confrontés à des difficultés d insertion sociale, mise en place de plateforme pluridisciplinaire. Action d entretien de diagnostic avec le jeune NEET : entretien d accueil permettant de formaliser l engagement du jeune NEET dans un parcours priorité à l autonomie Action d accompagnement social et professionnel qui sera renforcé, global et intégré par la structure accompagnante. Pour les missions locales, un référent sera dédié à temps plein et pourra accompagner 50 jeunes au maximum : combinaison d actions individuelles et collectives comprenant 3 dimensions Redynamisation par l approche collective facilitant l acquisition de savoirs fondamentaux Valorisation des compétences existantes Multiplication des opportunités professionnelles (toute forme de mise en situation professionnelle/actions de parrainage individuelles ou collectives) Illustration et bénéficiaires potentiels Exemple : actions de la mission de lutte contre le décrochage Bénéficiaires potentiels : éducation nationale, CIO, plateforme de suivi et d appui au décrochage, missions locales etc Bénéficiaires potentiels : Missions locales et autres porteurs Exemple : accompagnement des jeunes identifiés en situation d illettrisme, accompagnement vers l apprentissage pour les missions locales, accompagnement par la mise en place d actions de remobilisation, d actions visant à lever les freins périphériques à la mise en œuvre du projet professionnel (mobilité, santé, soutien à la garde d enfant) tutorat personnalisé, SAS préparatoire à l emploi, à la formation, Bénéficiaires potentiels : missions locales, etc NB : le parrainage pourra faire partie du projet d accompagnement via la constitution par le référent dédié d un binôme professionnel actif/jeune afin que ce dernier puisse trouver une solution en emploi ou en formation. Soutenir et sécuriser les embauches des jeunes Accompagnement à l entreprenariat Exemple : proposer un emploi ou un stage à un jeune NEET tout en mettant en place un accompagnement personnalisé Accompagner les jeunes dans une première expérience professionnelle Bénéficiaires potentiels : employeurs, missions locales structures d intérim etc.. accompagnement des jeunes entrés en emploi d avenir en 2015 (entretien de diagnostic ayant eu lieu avant la conclusion du contrat) Dispositif NACRE, créajeune, microcrédit, CAP jeunes France active 15/29

16 ANNEXE 2 : RAPPEL du Programme Opérationnel Régional FEDER FSE Axe 5 Cadre d intervention Programme Opérationnel Régional Nord Pas de Calais AXE PRIORITAIRE 5 AGIR POUR L INSERTION DES JEUNES NEET OBJECTIF THEMATIQUE 8 : PROMOUVOIR L EMPLOI DURABLE ET DE QUALITE ET SOUTENIR LA MOBILITE DE LA MAIN D OEUVRE Priorité d investissement 8.2 : Intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse. Objectif spécifique unique : Augmenter le nombre de jeunes NEET (Neither in Employment nor in Education or Training) faiblement qualifiés accédant à une qualification et/ou par apprentissage 16/29

17 TABLEAU 2 : exemples d actions éligibles Accompagnement des jeunes NEET dans un parcours par la voie de formation par apprentissage Types d actions éligibles Préparation du jeune à un parcours d apprentissage en l aidant à choisir le métier visé ainsi que le parcours de formation le plus adapté Mise en relation directe Jeune/Employeurs par la mobilisation de «circuits courts» Actions innovantes solutions de raccrochage Illustration et bénéficiaires potentiels Actions de préparation à l entrée en apprentissage type SAS préparatoire : - travail sur le projet professionnel, travail sur les freins sociaux, soutien actif à la recherche d un employeur Bénéficiaires : CFA, associations Accueil de jeunes et mise en œuvre d un coaching personnalisé. Prospection, mobilisation et valorisation d un réseau d entreprises Mise en relation directe des jeunes préparés et des entreprises offreuses de contrat d apprentissage Bénéficiaires : CFA, organismes de formation, associations Exemple : dans le cadre d une démarche d accompagnement, appui aux jeunes dans les écoles de production, accompagnement individualisé pour les décrocheurs de l apprentissage, renforcement du tutorat spécifique en vue de l accueil de NEET de plus de 18 ans en contrat d apprentissage Bénéficiaires : CFA, organismes de formation, associations, entreprises 17/29

18 ANNEXE 3 : Règles et obligations liées à un cofinancement du Fonds social européen 1. Textes de référence Règlement (UE) n 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil 2. Architecture de gestion du FSE La mise en œuvre de l IEJ au titre du présent appel à projets respecte la répartition des compétences entre le programme opérationnel national FSE Emploi-Inclusion et le programme opérationnel régional FEDER/FSE ainsi que l accord régional sur les lignes de partage entre le PON FSE et le POR FEDER FSE arrêté au 10 octobre 2014 en cours de signature et mis en ligne sur les sites internet de la DIRECCTE et du Conseil Régional. Il appartient au comité régional unique de suivi (CRUS) de définir des critères de sélection spécifiques pour les opérations susceptibles d être financées au titre du volet déconcentré du programme opérationnel (PO) de l IEJ pour l Emploi et l Inclusion en région Nord Pas de Calais et au titre du programme opérationnel régional FEDER/FSE. Les critères de sélection spécifiques présentés dans la présente annexe visent les crédits du volet déconcentré du programme opérationnel IEJ dont l autorité de gestion déléguée a la responsabilité sur le périmètre de la Région Nord-Pas de Calais, sans possibilité de délégation. Ces critères de sélection s inscrivent dans le cadre du diagnostic national et le Programme national de réforme. Ils sont cohérents également avec le diagnostic territorial et la stratégie régionale. Les critères de sélection respectent les critères nationaux et les éléments de concentration du programme, les lignes directrices fixées dans le contrat de suivi et de gestion, et s inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale qui s appuie sur le contrat de projet Etat Région, le plan d égalité d accès à l emploi et dans le travail, les plans d actions régionaux ainsi que le projet d action stratégique de l Etat en région Nord-Pas de Calais Ils tiendront compte des lignes de partage avec les PO suivants : - volet déconcentré en Nord-Pas de Calais du programme opérationnel (PO) national FSE «Emploi Inclusion», - programme opérationnel régional FEDER-FSE «Investissement pour la croissance et l emploi», - programme opérationnel national IEJ - FEADER - FEAMP - PDR La bonne articulation entre les FESI ( Fonds Européens Structurels et d Investissements) et l IEJ qui seront mis en œuvre en Nord-Pas de Calais est déterminante pour garantir la complémentarité des interventions dans l intérêt des 18/29

19 publics et des territoires concernés, pour éviter les risques de double financement et pour contribuer à l objectif de simplification de la gestion de ces différents fonds. Au niveau régional, un dialogue étroit entre le Conseil Régional et l Etat sur la mise en œuvre des fonds européens est assuré dans un comité Etat-Région. Dans le Nord-Pas-de-Calais, c est le comité de pilotage Etat-Région instauré dans le schéma de gouvernance du FSE qui jouera ce rôle. Pour mémoire, les instances de gouvernance du FSE sont les suivantes : - Le comité technique de concertation permettant d informer les membres des dossiers en cours d instruction. Ce comité examinera les demandes de cofinancement au regard de la ligne de partage entre le PO national IEJ et l axe 5 du PO régional ainsi qu au regard du Plan d Action Régional. - Le groupe de programmation et de suivi (GPS) examine les dossiers instruits et prêts à être programmés. En amont du GPS, compte tenu de la ligne de partage entre le PON IEJ volet déconcentré et l axe 5 du POR FEDER FSE, se tiendra le comité de sélection des projets IEJ dont l objet sera d éviter le double financement des projets - Le comité de pilotage Etat-Région, instance de pilotage de la maquette FSE et de la stratégie d intervention des fonds européens dans le Nord-Pas-de-Calais - Le comité unique de programmation interfonds La définition de ces critères régionaux a pour objectif de financer certains projets et d en exclure d autres dont la valeur ajoutée n apparaîtrait pas suffisante eu égard aux objectifs des programmes opérationnels IEJ. 3. Règles communes de sélection des opérations 3.1. Règles communes pour la sélection des opérations Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets. Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin ; L analyse de l opération se fait selon les critères suivants: Temporalité des projets qui doivent être appréciés au vu de la cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) au vu de l obligation précisée dans le préambule (délai de 4 mois suivant la perte de l emploi et sortie de l enseignement formel) ; Vérification de l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelles et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l opération ; Capacité financière de l opérateur à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE (3 à 6 mois après la remise du bilan) ; Capacité de l opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; Capacité d anticipation de l opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité. Les projets seront également évalués sur leur caractère innovant tant dans l accompagnement proposé aux jeunes et que dans l approche partenariale présentée. 19/29

20 Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales assignées au FSE : L égalité entre les femmes et les hommes ; L égalité des chances et la non-discrimination ; Le développement durable Respect des critères de sélection Comme le fixent le Programme Opérationnel National IEJ et Le Programme Opérationnel Régional FEDER/FSE, lors de la sélection des projets pouvant bénéficier prioritairement des crédits FSE/IEJ, seront notamment pris en compte les critères suivants : le nombre de jeunes concernés ; le degré d éloignement du marché du travail des jeunes concernés. Public cible Les jeunes NEET éligibles aux actions du programme opérationnel national IEJ répondent aux caractéristiques suivantes : résidents de la région Nord Pas de Calais ou pouvant justifier d une domiciliation effective dans la région Nord Pas de Calais au moment de l inscription dans l action ; âgés de moins de 25 ans pour les actions du Programme opérationnel régional FEDER-FSE et moins de 26 ans pour le Programme opérationnel national IEJ au moment de l entrée dans un dispositif/action/programme cofinancé ; pas en emploi, c'est-à-dire répondent aux conditions des demandeurs d emploi de catégorie A sans qu il soit nécessaire d être inscrit à Pole Emploi ; pas en éducation, donc pas inscrits dans un établissement d enseignement secondaire ou universitaire, ou repérés comme décrocheurs par l éducation nationale, pas en formation : ne suivent aucune formation au moment de la prise en charge. Structures bénéficiaires visées par ces actions : Toute structure œuvrant dans le champ de l accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés d insertion dans le marché du travail. Les partenaires du service public de l emploi entendu au sens large, les établissements publics, les collectivités et les associations, les syndicats professionnels, OPCA, CNFPT, tout autre organisme public ou privé menant des actions d accompagnement vers l emploi, les partenaires du monde économique. Ne sont pas admis à répondre à l appel à projets du volet déconcentré du PON IEJ les opérateurs suivants : Pôle Emploi, et l Agence du service Civique (voir annexe 3). Ces opérateurs relèvent du volet central du PON IEJ. Typologie d opérations Les opérations innovantes et les opérations collectives sont privilégiées. Les opérations de sensibilisation sont quant à elles inéligibles à cet appel à projets. Seules les opérations d appui aux personnes sont éligibles au présent appel à projets. 20/29

21 Compte tenu des lignes de partage entre le Programme Opérationnel National IEJ et les Programmes Opérationnels Régionaux, portés par les Régions, les actions relatives à du repérage suite à un décrochage scolaire sont éligibles à cet appel à projets. 4. Règles communes d éligibilité et de justification des dépenses Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ; Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ; Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ; Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI, chapitre III, article 65, et pour cet appel à projets : une dépense est éligible si elle a été engagée à compter du 1er janvier 2014 et acquittée avant le 31 mars une opération n est pas retenue pour bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l autorité de gestion, que tous les paiements s y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire. Conditions particulières de justification des dépenses Les dépenses réalisées pour les projets répondant à cet appel à projet doivent cibler les participants NEET. Dans ce cadre, toutes les pièces justificatives permettant d établir la corrélation directe entre l accompagnement mis en œuvre et le participant devront être produites. Ainsi, il devra être prévu : Une lettre de mission du référent dédié au sein de la structure bénéficiaire Un Livret d accompagnement nominatif pour chaque bénéficiaire reprenant l ensemble des actions mises en œuvre (tout document de suivi relatif à chaque participant) 5. Durée de conventionnement des opérations La période de réalisation peut être pluriannuelle, sans pour autant dépasser 24 mois. Les actions d accompagnement, qui s inscrivent dans les opérations sélectionnées et conventionnées, peuvent être engagées jusqu au 31 décembre La date limite de réalisation des opérations est fixée au 31 décembre /29

22 6. Cofinancement du Fonds social européen Le FSE interviendra en complément des crédits IEJ et de contreparties nationales. Au titre de l Etat Programme déconcentré, le taux d intervention cumulé s élève à hauteur maximale de 92 % maximum du coût total du projet. Au titre du Conseil régional Programme opérationnel FEDER/FSE volet FSE, le taux d intervention cumulé s élève à hauteur maximale de 75 % maximum du coût total du projet. 7. Publicité et information La transparence quant à l intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l Europe en France et la promotion du concours de l Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l initiative pour l emploi des jeunes (en métropole et en outre-mer) doit respecter les règles de publicité et d information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. Le règlement FSE n 1304/13 précise à l article 20 que : - les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien de l IEJ assuré par des fonds du FSE et la dotation spéciale pour l IEJ ; - tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié de l IEJ. C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE et de l IEJ. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. Le logo spécifique à l IEJ doit être accolé au drapeau européen : 22/29

23 Les logos sont téléchargeables sur les sites : Une phrase faisant explicitement référence au financement de l Union européenne doit être ajoutée. Ce programme est cofinancé par l Union Européenne avec le Fonds Social Européen et l Initiative pour l Emploi des Jeunes. 8. Respect des obligations de collecte et de suivi des données des participants Le règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu. Les données seront agrégées aux niveaux français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme. Elles doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l impact des programmes. Pour l IEJ, il est important de disposer de données fiables et de qualité rapidement. Un rapport annuel d exécution spécifique à la mise en œuvre de l IEJ devra en effet être transmis le 30 avril 2015 ; il portera sur l année Le règlement FSE 1304/2013 demande que soient conduites, pendant la période de programmation, deux évaluations d impact de la contribution du FSE allouée à l IEJ. La fiabilité des résultats de ces évaluations repose fortement sur la qualité des données collectées. Ainsi, en , les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants évoluent considérablement. En tant que porteur de projet, bénéficiaire du FSE, vous êtes désormais responsable de la saisie. Vous devrez obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée. En outre, le suivi des participants (NEET) fait désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention jusqu au contrôle de service fait. Faute de renseignement, les participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l aide par la Commission européenne. Pour l Etat, l outil de suivi «Ma Démarche FSE» permet aux gestionnaires et bénéficiaires du PO national IEJ de gérer leurs dossiers de façon entièrement dématérialisée, comme prévu par les règlements européens. Un module de suivi spécifique permet de saisir les données de chaque participant et d accéder à des tableaux de bord de restitution. Dès lors que les obligations relatives à la mobilisation du FSE (mise en concurrence, information des participants ) sont respectées, les dépenses sont éligibles depuis le 1 er janvier 2014, pour le PO IEJ. Elles doivent donner lieu à la collecte des données de suivi des participants, telles que figurant à l annexe 1 et 2 du règlement FSE n 1304/ /29

24 Pour la Région, en attendant la mise en place d un module de saisie des indicateurs des participants, plusieurs outils sont mis à disposition sur le site de la Région ( pour permettre aux porteurs de projets de collecter les données : - Un questionnaire de recueil des données; - Un tableau Excel d'import pour le PO IEJ, documents élaborés par la DGEFP. - Un guide de suivi des participants aux actions financées par le FSE Le questionnaire d aide au recueil des données à l entrée des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen devra être administré et signé par chaque participant, à savoir chaque jeune NEET bénéficiaire de l opération que vous conduirez. Le questionnaire d aide au recueil des données à la sortie devra également être rempli, dès la fin immédiate du parcours d accompagnement ou de l action de parrainage. Pour la Région, en tant que porteur de projet, deux options de collecte des données vous sont proposées, dans l attente de la mise en place d un module de saisie des indicateurs des participants par la Région : i. Collecte via le questionnaire Les questionnaires d entrée et de sortie doivent être entièrement complétés, pour chaque participant, et conservés. Dès l ouverture du module, il vous faudra saisir directement les informations dans le module de saisie des indicateurs des participants. ii. Utilisation d un fichier d import Après avoir rempli le questionnaire, vous pouvez rentrer les données dans le fichier Excel d import, mis à disposition. Ce fichier a été conçu afin de saisir les informations de façon homogène pour tous les participants, et de les importer facilement dès la mise en place de l outil, afin de permettre un rattrapage rapide des informations concernant les participants. Une fois l outil de saisie des indicateurs de suivi des participants ouvert, vous pourrez saisir directement les informations dans cet outil, sans passer par le fichier d import. La saisie des données à l entrée Chaque participant entrant dans une opération (et pour lequel on est en mesure de collecter l ensemble des données personnelles telles qu identifiées dans les indicateurs communs) doit être enregistré, y compris les participants qui abandonnent une opération avant la fin du terme. Les données relatives aux caractéristiques du participant sont obligatoirement saisies dans le mois suivant son entrée dans l action, à défaut, le participant n est pas pris en compte dans l action. L utilisateur dispose d un mois après le dernier enregistrement pour modifier les données saisies. La saisie des données à la sortie Les données sur les sorties doivent être enregistrées entre le moment où la personne quitte l action (date de sortie) et la quatrième semaine qui suit l évènement, indépendamment du fait que le participant a été au terme de l action ou non. Si la saisie a lieu plus d un mois après la sortie du participant, alors les résultats ne sont pas considérés comme immédiats et le participant devient inéligible. 24/29

25 Le guide de suivi des participants et le fichier import des participants sont téléchargeables sur les sites : Contacts des autorités de gestion pour toute question relative à cet Appel à Projets DIRECCTE Service FSE Tél Courriel : fse.dr-nordpc@direccte.gouv.fr RÉGION NORD PAS DE CALAIS Direction des Formations Initiales Service Apprentissage Tél Courriel : appelaprojets-iej-region@nordpasdecalais.fr 25/29

26 ANNEXE 4 Questionnaires d aide au recueil des données Questionnaire de recueil des données à l entrée des participants dans une opération cofinancée par le Fonds social européen (FSE) Vous participez à une action cofinancée par le Fonds social européen sur la période Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, l Union européenne veut s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen (règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Ces données doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l impact des programmes. Les informations recueillies par ce questionnaire feront l objet d un traitement informatique anonyme destiné au suivi et à l évaluation des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (Initiative pour l emploi des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l emploi et du dialogue social), en tant qu autorité de gestion de ces deux programmes. Elles permettront de conduire des enquêtes auprès d échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer auprès de la DGEFP en contactant l organisme qui vous a fait remplir ce questionnaire. Pour la qualité du suivi et de l évaluation des actions, il est important que vous répondiez précisément à toutes les questions suivantes, en écrivant lisiblement. Pour certaines d entre elles vous aurez la possibilité de répondre «Ne souhaite pas répondre / ne sait pas». Coordonnées du participant NOM (en capitales) : PRENOM (en capitales) :.... Date de naissance : (jj/mm/année) Sexe : homme femme Commune de naissance (avec code postal, si à l étranger) :.... Adresse à l entrée dans l opération (n et nom de rue) Code postal :. Commune :... Tel (mobile) :.. Tel (domicile) :. Courriel Nom de l opération : /29