Publication LOI MAPTAM : VERS UN BOULEVERSEMENT DES LOI AVRIL 2016 POLITIQUES LOCALES DE STATIONNEMENT VOIRIE EN FRANCE.

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1 Publication Septembre 2016 LOI MAPTAM : VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES LOCALES DE STATIONNEMENT VOIRIE EN FRANCE LOI AVRIL 2016 Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

2 EDITORIAL Elément resté en suspens depuis sa programmation au sein de la loi MAPTAM la dépénalisation et décentralisation de la politique de stationnement devrait entrer en vigueur en janvier Afin d anticiper les changements majeurs induits par cette nouvelle réglementation et tirer parti des bénéfices qu elle procure, certaines Villes intègrent d ores et déjà au sein de leur futur contrat de concession certaines dispositions. Comment les collectivités peuvent anticiper et gérer les impacts de cette nouvelle règlementation sur la gestion de leur stationnement? SOMMAIRE 1. Dépénaliser et décentraliser la gestion du stationnement pour donner plus de pouvoir aux collectivités 2. Anticiper la dépénalisation : oui, mais comment? Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

3 Dépénaliser et décentraliser la gestion du stationnement pour donner plus de pouvoir aux collectivités Le dispositif actuel du stationnement payant connaît des dysfonctionnements Le dispositif actuel du stationnement payant sur voirie connaît depuis plusieurs années des dysfonctionnements majeurs qui sont à l origine d une réflexion visant à réformer en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ce constat repose tout d abord sur un taux de paiement à l horodateur par les automobilistes qui est insuffisant. En effet, le taux de paiement s élève à 35%, et le taux de recouvrement des amendes n est que de 50%. Par ailleurs, le taux de rendement du système n est pas suffisant puisqu avec un coût de recouvrement évalué à 169 M et des amendes qui rapportent au global 183 M, il ne s élève qu à 14 M (données 2005). Enfin, la politique de stationnement actuelle ne permet pas de répondre efficacement aux besoins des automobilistes. En effet, on comptabilise dans les grandes villes comme Paris environ 20% des voitures en circulation qui sont à la recherche d une place de stationnement ce qui a pour conséquence un engorgement des centres-villes. La nécessité de recourir à des agents verbalisateurs assermentés pour assurer la pénalisation de l amende pour non-paiement est une seconde source de dysfonctionnement puisqu elle conduit à mobiliser des agents des polices municipale et nationale au détriment de leur mission première d assurer la sécurité des citoyens. Ces constats ont en partie mené à la redéfinition du système de gestion du stationnement dont cette réforme issue de la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (loi MAPTAM) est le fruit. Régulièrement évoquée depuis 2003, la dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (loi MAPTAM). En effet, la loi MAPTAM en ses articles 63 et 64 vise à «donner aux collectivités territoriales la maîtrise intégrale de leur politique de stationnement» : de la définition de la stratégie de tarification à la maîtrise des procédures de surveillance en passant par le recouvrement intégral des forfaits de post-stationnement (FPS). Le système prévu a vocation à redonner les plein-pouvoirs aux collectivités afin qu elles puissent moduler les montants des tarifs des FPS en fonction de la politique de stationnement voulue (zone courte durée/longue durée, ). Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

4 Ce que modifie la loi MAPTAM Une stratégie tarifaire à redéfinir L une des premières conséquences de la loi Maptam est la disparition du caractère pénal des amendes qui étaient jusqu alors d une valeur égale de 17 euros. Cette amende est alors remplacée par la création du forfait post-stationnement, dont le montant est désormais fixé librement par les collectivités locales, sous réserve de ne pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d abonnement. Par ce nouveau système, l automobiliste doit désormais s acquitter du FPS en cas de non-paiement du stationnement ou bien en cas de paiement partiel mais insuffisant pour couvrir l ensemble de sa durée de stationnement. L enjeu pour les collectivités locales est d anticiper l entrée en vigueur des dispositions de la loi Maptam en établissant leur future stratégie tarifaire des zones de voirie afin d y intégrer le FPS : il s agit d une part de décider d une durée maximum de stationnement mais aussi de la grille tarifaire progressive. Sur l exemple suivant, la durée maximale de stationnement a été définie à 2H30. Les tarifs appliqués sur les deux premières heures reprennent ceux qui existaient avant la réforme soit un coût de 4 euros. Pour la demi-heure qui suit, on observe une augmentation progressive de la redevance permettant d atteindre un montant de FPS de 17 euros à partir de 2H30 de durée de stationnement. Le stationnement revient à 10 euros pour 2H15 et à 17 euros pour 2H3O, permettant d atteindre l objectif visé : inciter les véhicules à ne pas stationner plus de deux heures et ainsi encourager une rotation régulière des véhicules. Une réorganisation du système de contrôle La nouvelle loi MAPTAM instaure également un nouveau système de verbalisation dépénalisé. Ce système permet ainsi aux collectivités de déléguer contractuellement le contrôle du stationnement à un tiers privé. Les agents de ces sociétés privées devront être assermentés et disposer à minima d un matériel leur permettant de calculer et émettre des FPS. L objectif étant d accroitre le taux de respect. Un nouveau traitement des pré-contentieux et des contentieux Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

5 Avec la décentralisation du stationnement, la gestion des précontentieux qui est actuellement opérée par les OMP (Officier du Ministère Public), sera confiée aux collectivités locales dans le cadre de la procédure RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Les collectivités locales pourront ainsi directement dialoguer avec l automobiliste dans le cadre de cette procédure RAPO, et lui proposer le cas échéant une réduction sur le montant du FPS. Les collectivités locales pourront également décider de confier la gestion des RAPO à des sociétés privées. Des outils spécifiques pour le traitement des RAPO devront être envisagés : enregistrement des FPS dans une base de données, éventuellement création d un site internet voire d une application mobile pour permettre aux usagers de transmettre les documents nécessaires au RAPO. Au-delà des RAPO, les usagers pourront engager des procédures contentieuses devant la «Commission du contentieux du stationnement payant». Les collectivités locales auront la responsabilité de fournir les documents issus du RAPO à la juridiction en charge du contentieux. Un outil sera fourni par l administration centrale pour pouvoir transmettre les différents documents du RAPO de manière dématérialisée. Prévue initialement au 1er janvier 2016, l entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er octobre 2016 par la loi NOTRe puis au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

6 Anticiper la dépénalisation? Oui mais comment? La mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement aura des impacts pour les collectivités territoriales en termes financiers, juridiques et organisationnels. Construire un forfait post-stationnement en cohérence avec la politique de stationnement souhaitée Les FPS ont vocation à dissuader l automobiliste de dépasser la durée de stationnement légale et/ou celle pour laquelle il s est acquitté d une redevance. Aussi, selon les zones de stationnement et la politique de stationnement souhaitée, les grilles tarifaires tout comme les FPS devront être adaptés aux usages souhaités. Pour garantir leur efficience les FPS doivent être élaborées en cohérence avec les grilles tarifaires retenues et la politique de stationnement souhaitée par la Ville. Il est prévu que le montant du FPS ne pourra «être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée» (L CGCT). Les communes pourront être amenées à moduler la durée du stationnement de manière à moduler le montant de leur FPS. Il serait en effet possible d instaurer une durée maximum par zone, un tarif différent selon les zones considérées et donc des montants maximums de FPS distincts selon les zones. Ainsi en zones de stationnement courte durée, à proximité des commerces telles que les boulangeries, boucheries, il pourra être mis en place une tarification fortement progressive et un FPS très élevé. Au sein de zones longues durées où la pression pour le stationnement est moins forte, la tarification ainsi que les FPS seront plus linéaires. Adapter les équipements et système de contrôle aux nouveaux besoins Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

7 La dépénalisation du stationnement impacte directement les équipements et système d information dédiés à la gestion du stationnement. Les collectivités ne doivent pas négliger cet enjeu technique et sont contraintes de s adapter afin d anticiper au mieux l effectivité de cette nouvelle loi. Cela implique d envisager des évolutions nécessaires qui permettront de rajouter des fonctionnalités non prévues par les systèmes actuellement en place. Ainsi, les systèmes ne proposant qu une facturation au décompte du temps ne seront plus compatibles et devront subir un remplacement tandis ce que les systèmes permettant un paiement de la totalité de la durée dès le début du stationnement pourront être conservés. La réforme du stationnement implique également la mise en place de nouveaux outils permettant le dimensionnement de l offre de stationnement, la formation des agents de verbalisation, l acquisition de terminaux de paiement numériques ou dématérialisés ainsi que l automatisation du réseau comptable de verbalisation. Plusieurs options restent effectivement envisageables pour les municipalités, avec un degré d adaptation variable et qui peuvent être cumulées les unes aux autres. La première solution revient à faire le choix d une mise en conformité minimale qui consiste simplement à aménager la grille tarifaire ainsi qu à ajouter les mentions obligatoires imprimées sur le ticket de stationnement. Ces modifications impliquent des transformations matérielles minimes et sont les moins coûteuses. Une solution intermédiaire consiste à moderniser les équipements afin d apporter aux usagers davantage de confort et une meilleure information : des écrans plus lisibles et en couleur, une couverture complète des moyens de paiement disponibles permettant de payer directement le FPS sur l horodateur. Par ailleurs, l ensemble des données recueillies peuvent être stockées sur un serveur «cloud» afin de faciliter l ensemble de la gestion des contestations (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Enfin, la dernière option consiste à mettre en place un système d identification par le numéro d immatriculation qui a l avantage de permettre une automatisation complète du processus. Ce dispositif repose sur une solution multicanale (horodateur, internet, paiement par mobile) qui offre un choix de règlement complet aux usagers et facilite considérablement le traitement des contestations du fait que l ensemble des données soient enregistrées suivant un numéro d immatriculation. Intégrer les possibilités qu offre la dépénalisation du stationnement dans les contrats en cours ou les nouveaux contrats de concession La loi MAPTAM offre la possibilité aux collectivités, dans le cadre de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, de confier certaines missions relevant désormais de la Ville ou de l EPCI à un tiers. En effet, à compter de la date prévue au paragraphe V de l article 63 de la loi MAPTAM, la collectivité peut choisir de confier à prestataire privé une ou plusieurs des missions suivantes : - La surveillance du paiement de la redevance de stationnement par paiement immédiat ; - L établissement et la notification du FPS ; - La gestion des RAPO, qui est obligatoirement confiée au Délégataire dans le cas où la mission d établissement et de notification du FPS lui est déléguée ; - La collecte, outre la redevance de stationnement par paiement immédiat qui découle de l obligation de collecte de la redevance de stationnement, du FPS. Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

8 Au regard des difficultés de gestion qui peuvent entourer la collecte des FPS et la gestion des RAPO pour les agents municipaux, cette opportunité offerte par la loi peut avoir un intérêt pour les collectivités. Celles qui ont déjà optées pour une gestion en concession de leur stationnement voirie pourraient ainsi choisir de déléguer certaines missions citées ci-dessus à leur actuel délégataire. Pour les contrats de concession en cours, cette délégation pourrait engendrer un bouleversement subséquent au contrat et donc sa renégociation. En ce qui concernent les collectivités qui prévoient la passation de nouveaux contrats de concessions avant 2018, il est possible d intégrer les missions de surveillance des paiements, d établissement du FPS, de gestion des RAPO et de collecte des FPS à leur futur délégataire en prévoyant une option au contrat, dont le déclenchement interviendrait à la date de mise en œuvre de la loi. Communiquer auprès des citoyens pour une meilleure information sur les changements d usages induits par la réforme L arrivée d une telle réforme suppose une refonte complète du système qui aura un impact direct sur les habitudes des automobilistes. Or, les mouvements de rejets et d incivisme qui ont touché le Royaume-Uni et la Belgique témoignent de la difficulté de faire admettre une réforme aussi bouleversante. Il est d une importance capitale de construire une stratégie de communication efficace autour de la thématique de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. La construction d une telle campagne de communication pourra prendre en considération les enseignements des campagnes menées dans les pays européens où la dépénalisation du stationnement a été introduite. Ainsi, la campagne de communication menée en Grande-Bretagne, et qui passait notamment par des affichages représentant des scènes chocs telle qu une ambulance bloquée par un véhicule en stationnement illégal avec le message «Maybe it s your loved one the ambulance is trying to reach» n ont pas été accueilli positivement par l opinion publique. La communication mise en place pourrait s appuyer sur les bénéfices à tirer de ce nouveau modèle de gestion qui préfigure le stationnement du futur pour une meilleure qualité de vie en ville : amélioration du taux de rotation sur les places de parking très prisées, facilité et modernisation des modes de paiement, réduction de la pollution, justesse des tarifications. Enfin, il s agira également pour les autorités publiques de faire preuve de transparence sur l affectation des recettes des redevances. Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril

9 A compter du 1 er janvier 2018, toutes les collectivités devront avoir défini puis mis en place un dispositif parfaitement fonctionnel leur permettant d intégrer à leur politique de stationnement l ensemble des dispositions prévues dans le cadre de la loi MAPTAM. Si cette réforme nécessite de nombreux aménagements juridiques, techniques et financiers pour les Collectivités, elle peut également être perçue comme une opportunité pour les collectivités de construire une politique cohérente de mobilité et de moderniser leur offre de stationnement en voirie afin de proposer à leurs citoyens des outils pratiques et innovants. Copyright 2016 Sia Partners Any use of this material without specific permission of Sia Partners is strictly prohibited Sia Partners Publication to be formatted LOI MAPTAM: VERS UN BOULEVERSEMENT DES POLITIQUES DE STATIONNEMENT EN FRANCE Avril